Aubry el Rau, 11, p

1. Remarquez que le caractère de travaux publics ne dépend pas de l'approbation supérieure, mais de l'objet el de la destination même de ces travaux. Ch. req. C janvier 1873. S. 187 J, 1, 212.

310 DRS ACTIONS P08RB8AOIRK8.

tucrainnt uno nxproprirition an moins f)arli<*lk, |>ourrair»nl donner lieu ti la roni|)l.'iinto, non [loint sans doute pour obtenir la niaint(3nu<' en possession, mais afin de faire ressortir le droit à une indemnité'. Mais en [irésence de l'art. 4 de la loi du "-IH pluvieuse de Tan Vill, Je crois que les travaux publics occasionnant des dommagcis m(^me permanents, ne sauraient Atre considérés comme un trouble donnant ouverture à la complainte : ces actes, en eiïet, ne relèvent que de l'autorité administrative et le juge de paix serait ineompt'tent pour en connaître. C'est ce qu'a jugé un arrôt de rejet, Cb. civile, 2 juillet 1877^, et dans celte mesure la formule me paraît exacte.

157. Pour pouvoir se dire lésé dans sa possession, il faut avoir une possession reconnue bonne par la loi, c'est-à-dire réunissant les conditions de l'art. 2229 C. C. : si votre possession tombe par exemple sous le coup de l'art 22.'^2 C. C, vous ne pouvez prétendre vous faire protéger contre une entreprise qui viendrait vous y troubler. C'est ainsi que l'usage des cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il dépasse les limites de l'art. 644 C. G. , et ne repose que sur la simple abstention du riverain supérieur ou coriverain. doit être regardé comme une simple tolérance. Si le coriverain ou riverain supérieur vient alors à exercer son droit d'irrigation, le possesseur même annal de la jouissance abusive n'est pas fondé à se plaindre. Mais il faut bien prendre garde pour quel motif. Ce n'est pas que l'innovation quelconque du coriverain ou riverain supérieur ne constitue pas par elle-même un trouble ; mais c'est que ce trouble n'atteint pas une possession véritable ; il frappe dans le vide. Ah ! si la possession abusive s'était appuyée sur une contradiction opposée au riverain supérieur ou coriverain, alors il serait exact de dire que toute innovation de ce dernier suffirait à constituer un trouble possessoire. En un mot, il faut