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de violence proprement dite, et à regarder comme énonciative la mention de « voies de fait » écrite dans l'art. 2060 C. C

162. Je dois maintenant dire quelques mots de la condition d'annalité du trouble posée dans l'art. 23 C. pr. et l'art. 6 de la loi 25 mai 1838^. Art. 23 C. pr. : « les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble...; » art. 6, loi 25 mai i838. «Les juges de paix connaissent en outre. . .des dénonciations de nouvel œuvre : complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires, fondées sur des faits également commis dans l'année. » D'abord, le plus souvent, après l'année, l'usurpateur sera à l'abri de toute atteinte, parce qu'il aura lui-même la saisine; mais on peut supposer qu'il ne l'ait pas, par exemple, c'est un bien qui a passé à un deuxième, troisième usurpateur : il n'a pas la saisine et néanmoins vous ne pouvez l'attaquer pour la dépossession dont vous avez été victime plus d'une année auparavant. La loi a voulu que les faits fussent de fraîche date.

Le délai court même contre un mineur ou un interdit : Cela ne fait doute pour personne. Court-il contre le bailleur à qui son fermier n'a point dénoncé l'usurpation? Bien qu'en principe le délai ne puisse courir que du jour où le trouble a été public, et que, dans l'espèce, le bailleur ait pu l'ignorer, je crois que ce bailleur pourra se voir opposer la déchéance résultant de l'annalité, autrement on aurait peine à comprendre l'article 1768 C. C, qui rend le fermier responsable de dommages et intérêts s'il n'avertit le propriétaire de ces usurpations : c'est donc que ce propriétaire en subit un préjudice ^.

a Le dies a quo non compulatur in termino, » mais le dies ad qiiem est compté dans Tannée du trouble.