La question la plus importante est celle de savoir

1. Voir p. 308. — Joignez Randa, p. 154 et n. 8; Lemarignier (Thèse), p. 63.

1. Sur le droit comparé, voir Randa, p. 249, n. 3i. 3. Beiitiie, p. 373, 374.

Mli HK» ACTIONS POSSRHSOIRKfi.

quel sera h* poiiil «le (!• pu t du dj-Jai (J'un an. Les uns ont dit, 1(! inoiiHîntoù los travaux sontcorninoncés, car c'est à partir de ce nioinent (jue le possesseur est troublé ; de plu», une règle diirér(înt(5 aboutirait à proion^'cr extraordinairernent le délai. D'autres, iiivo(piant j)ar analogie l'article (ji2 C. C.,qui ne fait courir la j)res('ription que du jour où les travaux apparents ont été terminés, reportent à ce moment le point de dé[)art du délai. Je crois préférable de s'en tenir simplement aux principes et de déclarer, conformément aux règles qui gouvernent la possession, art. 2229 C. C, que pour produire son effet le trouble doit être public; mais dès qu'il sera j)ublic, il fera courir le délai d'un an ; et il ne serait pas nécessaire par exemple que le possesseur eût en réalité connu l'existence de ces actes. Quant à l'article 642 C. C, il s'explique par des raisons spéciales. C'est seulement à ce moment que le cours de l'eau est détourné, que la cbute est cliaugée ; c'est seulement alors qu'on peut dire qu'il y a trouble (surtout si l'on admet l'opinion que je crois exacte et d'après laquelle les travaux n'ont pas besoin d'empiéter sur /j le fonds supérieur).

Des difficultés de détail peuvent s'élever. Ainsi la Cour Cass. a jugé par arrêt, Ch. req. 9 novembre 187o, que dans le cas de faits successifs, indiqués comme ayant iporté atteinte à la possession, les juges du fond', ont pleins pouvoirs pour déterminer, au point de vue de la recevabilité de l'action possessoire, l'époque à laquelle tels ou tels de ces faits ont eu sérieusement le caractère de trouble et pu, dès lors, faire courir le délai légal d'an et jour '^.

Que décider s'il s'agit de travaux qui, par eux-mêmes, ne sont pas la cause immédiate et directe d'un préjudice, par exemple un barrage qui a été élevé? le délai d'un an court-il

1. Cette expression, assez malheureuse, ne veut pas dire les juges du pétitoire, mais les juges du fait, même le juge de paix au possessoire, par opposition à la Cour de cassation qui ne juge pas le fait.

du jour où les travaux ont été faits, ou seulement du Jour de l'inondation? Je tiens pour la deuxième opinion, pour des raisons auxquelles j'ai déjà lait allusion; c'est que l'existence de ces travaux, non seulement ne constitue pas un trouble par elle-même, mais ne rim[)li(jue pas nécessairement. Les voisins ont pu croire qu'aux époques de crues extraordinaires on lèverait les vannes, on laisserait couler l'eau librement de manière à éviter l'inondation. Faire courir le délai du jour où les travaux sont exécutés, serait donc un véritable piège.

164. Pour ceux qui reconnaissent l'existence distincte de la dénonciation de nouvel œuvre dans les termes admis par la jurisprudence et des auteurs considérables, la matière du trouble est régie ditlëremment. La dénonciation de nouvel œuvre peut être intentée dès le commencement des travaux, donc le commencement des travaux doit être regardé comme un trouble ; pendant toute la durée de leur exécution il y a en quelque sorte un trouble successif, ou mieux , permanent. Enfin, d'après l'opinion que je crois la meilleure en admettant la dénonciation de nouvel œuvre, l'achèvement des travaux entraîne déchéance de l'action, et c'est alors la complainte qui vient, s'il y a lieu, remplacer la dénonciation de nouvel œuvre. Il ne saurait donc être question de l'annalité en cette matière.

CIIAlMTI'iE IV

pp.ocLiDUFu: i)t:s actions possessoirls

16^. La brièveté même de ce chapitre sera la meilleure preuve que la place des actions possessoires était au Code civil plutôt qu'au Code de procédure.

Les actions possessoires sont de la compétence du juge de paix en général, art. 3 C. pr. et art. 6 loi du2o mai 1838, et on particulier, du juge de paix de la situation. Mais avant d'arriver à l'instance proprement dite, l'article 17 de la loi du 25 mai 1838 prescrivait aux juges de paixd'appelerdevant eux les parties sans frais. C'était une sorte de tentative de conciliation hors l'audience, qui devait rentrer et rentra en effet dans les dispositions de la loi du 2 mai 18oo, qui établit pour toutes les affaires un préliminaire de conciliation hors l'audience et le réglementa. Pour être complet, il faut y joindre la loi du 23 août 1871, dont l'article 21 déclara que tous avertissements donnés aux termes de la loi du 2 mai 18oo devaient être rédigés sur papier timbré de 0 fr. 50.

166. La citation en complainte peut être donnée par un huissier quelconque du canton, article 16, loi du 25 mai 1838. Elle doit être donnée devant le juge de la situation de l'immeuble litigieux, article 3C. pr. et elle interrompra la prescription, article 2244 C. C; je pense même, par analogie de l'ar-

ticle 2246 G. C. , qu'elle l'interromprait encore, lors même qu'elle aurait été donnée devant un ju^^e incompétent. Sans doute on pourrait dire que les raisons de l'article 2240 G. G. ne militent point ici au même degré : on ne ferme pas tout recours au demandeur, il lui reste la voiepétitoire; seulement c'est en fait empirer singulièrement sa condition et, comme le disait fort bien le canon Saepe a Sœpe contingit (juod spoliatus... commodopossessionis amisso, propter difdcultatem probalionum proprietatis amittal effectum. » Notre possesseur serait en effet dépouillé de l'avantage de sa possession, si |)ar la nullité de sa citation en complainte son adversaire pouvait achever en paix l'année de possession conférant la saisine.

Bien que les actions possessoires soient essentiellement de la compétence du juge de paix, la Gour Gass. a jugé par arrêt, Gh. req. 27 février i878S que le défendeur qui refuserait d'exécuter un jugement possessoire rendu sur appel, et continuerait à troubler le demandeur, pourrait être traduit immédiatement devant le tribunal d'arrondissement : c'est qu'il s'agit plutôt ici d'une action en exécution du jugement, que d'une nouvelle action possessoire.

La citation en complainte adressée à l'acheteur d'un bien peut-elle l'autoriser à appeler son vendeur en garantie ? 11 faut distinguer. Oui, si l'on se trouve encore dans l'année de la vente, car alors cet acheteur doit joindre à sa possession celle de son vendeur pour triompher dans l'action et dès lors le vendeur est responsable de ne lui avoir fourni qu'une possession vicieuse et inefficace; mais après une année, date de la vente, il n'a plus besoin d'invoquer que sa propre possession, et, s'il n'çi point la saisine, il ne doit s'en prendre qu'à luimême, non à son vendeur^.

On s'est demandé si l'on pourrait citer valablement en com-