Comp. Belime, p. 233, 23 i
ClIAriThE V
EPTETS DE l'action PO.SSESSOIP.E
169. Les effets de l'action possessoire étant restreints par une règle, d'ailleurs conforme à la nature des choses, qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire, je commencerai par étudier cette règle.
SECTION PREMIÈRE
DE l'interdiction DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉTITOIRE
170. Cette règle, ai-je dit, résulte de la nature des choses. Il n'y a d'action réellement possessoire que là où le demandeur et le défendeur s'abstiennent d'invoquer aucun moyen de fond. Cette règle, reconnue dans tout le droit romain, ressort de la distinction si nettement établie entre la propriété et la possession (( Nihil commune habet proprietas cum possessione, » nous dit la 1. 12.1. D. 41.2 de acq, vel amit. poss ; et la 1. un. C. 7.69 si de mo7nentaria poss. : « Ita tamen possessionis reformationem fieri oportet, ut intégra omnis proprietatis causa
servalur. » Cependant, nous avons avons vu qu'une action ne cesserait pas absolument d'être possessoire, tout en admettant, de la part du défendeur, une exception tirée du fond, pourvu que le demandeur se fût borné à invoquer sa possession. C'est ainsi'que la 1. 3.7. D. 43.17 Utiposs, nous dit que VUtipossidetis sera accordé au propriétaire du sol même contre le superficiaire; mais que ce dernier sera protégé par le préteur « secundum legem locationis, » ce qui me paraît signifier que, dans l'interdit, le préteur accordera au superficiaire une exception fondée sur son contrat, en d'autres termes, une exception pétitoire. Seulement, il faut reconnaître que l'admission de l'exception de fond rapproche bien l'action d'une action |)étitoire : il n'y a qu'un pas à franchir ; nous savons que le droit germanique l'avait franchi. Le droit canonique est très incertain : l'exception domiiiii semble avoir été reçue, au moins lorsqu'elle paraissait évidente, et M. Meischeider cite des décrétales de ii95 et 1202 qui reconnaissent même le cumul du pétitoire et du possessoire'. Ce cumul anéantissait en réalité la distinction entre le pétitoire et le possessoire. il paraît qu'il était aussi pratiqué dans notre ancien droit français, car l'ordonnance de Montil les Tours, en 144() (art. 72, t IV), dut le proscrire formellement : « Avons ordonné et ordonnons que dorénavant ne soient baillées lettres en nos chancelleries pour conduire le pétitoire et le possessoire en matière de nouvelleté ensemble. » L'article o, t. 18 de l'ordonnance de 1667 contenait la même prohibition : « Les demandes on complainte ou réintégrande ne pourront être jointes au pétitoire, ni le pétitoire poursuivi que la demande en complainte ou en réinté-
1. Ce sont le C. 2. Décrélales, de causa poss. Il, 12, et le C. 5 iùid. Maii» c^ dernier passage ne fait que reproduire la décision de la 1. 12.1. D. 41.2. de acq. vel amiti. poss. et 1. 18.1. D. H. 16 de t/ et vi nrninm : il est donc, à mon avis, invoqué à tort dans celte question. Au contraire, le cap. (J. ibid., suppose le cumul. — Comp. Meischeider, p. 170 ». ; Bruns (Besitzklagenj, p. 259, 260; Randa, p. 145.
324 DKS ACTIONS POKSKfiHOIRER.
Krandr n'ait «Hf'torrniîKM'ot la «•r)n(lamnalion iiarfoiirnie cA exé- ^H" cutée. Drfendons d'olitciiir If»llros [jour curnuliT le [xHiloim
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171 . C('lt(^ r('f,d(Mî(' doit pas(*'trn roid'onduo avec celle de l'incompélence du juge de paix pour la j)lupart des matières pétiloires.Sans doute, s'il s'agitd'une matiènMpjine rentre pas dans la com|)étence du juge de paix, il ne |)oiirra la trancher ; ce sera rell'cl (le l'incompétence rntione mnteriœ^ et non de l'interdiction du cumul. Mais en supposant une matière pétitoire de la compétence du juge de paix, s'il va (l»'ux (juestions soulevées, l'une possessoire et l'autre [)étitoire, elles ne sauraient être jugées enseml)lo'. Ainsi l'arlicle o, 1" de la loi du 2f) mai 1838 reconnaît la compétence du juge de paix pour les dommages faits aux champs ; il y a là une matière pétitoire ; mais elle peut soulever en même temps une question possessoire : les deux questions ne doivent pas être cumulées.
172. L'interdiction du cumul s'adresse à la fois aux parties et au juge. Il signifie quant aux parties que ni le demandeur', ni le défendeur ne pourront invoquer des moyens de fond. Cette séparation est renforcée par les règles énoncées aux articles 26 et 27 C. pr.
nS. L'article 2{) C. pr. dit : « Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire. » En agissant au pétitoire il est censé avoir renoncé à la possession, à l'action possessoire. C'est là une innovation sur les anciens principes. La 1. d2.1. D. 41.2. Deacq. vel a??iitt. poss., disait : « Xihil commune habet proprietas cum possessions, etideo non denegatur ei interdictum Uli possidetis qui cœpit rem vindicare : non enim videtur possessioni renuntiasse qui rem vindicavit^. Et lai. 18.1. D. 43.16. Devietviannata. « Eum qui fundum \in-
