Poss, n

2. le cap. un. Clémentines, de causa poss. H, 3, disait déjà : Causa beneficiali pcr appuUalionoin ad scdem aposlolicain le;-Mtiine devoluta, lain appellanl: quain appollalo licere dcoernimus, nedum pelilorium sed et pi'sse«>oriuin intcntare, et in spuliantis odium a nte causse conclusionein suspendere pelitoriuii, a se et al) advcrsario inlentatuin, in solo possessorio procedendo. »

326 DBS ACTIONS POSSKRSOIRES.

soiro. » Kt rarliric 4 l. \H de l'onlonriancf» de \i\i\l : t Celui contre. Iniiud la (•ornj)laint<' un \'i\'\\\\.v.\i^v;i\\i\{* sera jugée, ne pourra formc^r la dcrnaïuhî au [)étitoire, sinon après que le trouble sera cessé, et celui «pii aura été dépossédé, rétabli en la possession avec restitution de fruits et revenus, et payé de» dépens, dommages et intérêts, si aucuns ont été adjugé» ; et néanmoins s'il est en demeure de faire taxer ses dépens et li- (juider les fruits, revenus, dommages et intérêts, dans le temps (jui lui aura été ordonné, l'autre partie pourra poursuivre le pclitoire en donnant caution de payer le tout après la taxe et liquidation qui en sera faite. » Notre article 27 C. pr. «. st moins rigoureux que rordonnance. D'abord il restreint au défendeur l'obligation d'attendre l'exécution complète de l'action possessoire avant d'engager la revendication ; le demandeur n'en est donc pas tenu, comme nous l'avons déjà dit, à moins (|u*il ne soit en même temps défendeur reconventionnel. De plus, l'article 27 G. pr., dans l'hypothèse où le gagnant laisserait traîner en longueur la liquidation des dépens, pour reculer le pétitoire, reconnaît au juge le pouvoir discrétionnaire de fixer un délai après lequel le pétitoire sera reçu, et n'exige point, comme l'ordonnance, que le gagnant soit en demeure, ni que le perdant offre caution de restituer.

On est même allé plus loin, et comme le gagnant dans l'action possessoire pouvait, par des longueurs calculées, arriver à la prescription de la chose, des auteurs admettent, je crois avec raison, que la citation pétitoire intempestive et prématurée du défendeur à l'action possessoire aurait cependant cet effet d'interrompre la prescription à l'égard du demandeur. Seulement les juges refuseraient l'audience, tant que le débat possessoire n'aurait pas été entièrement terminé '.

175. L'espèce suivante a soulevé quelques difficultés. Primus intente la revendication contre Secundus, et par là reconnaît

1, Belime, p. 512,

la possession de Secundus, ou plutôt se ferme à lui-iiièine la voie possessoire; puis, non content, il trouble la possession de Secundus. Celui-ci n'est pas eniptV'hé par l'art. 26 C.pr. d'intenter l'action possessoire contre Priinus, car l'art. 26 C. [)r. ne s'appli(|ue ({u'au demandeur au[)étitoire, et non au défendeur. Voilà le demandeur au pétitoire devenu défendeur à une action possessoire : on s'est demandé s'il pourrait néanmoins continuer son action en revendication, ou s'il n'était pas plutôt obligé de la suspendre jusqu'à ce que l'action possessoire ait été vidée? On a essayé de soutenir qu'il pouvait continuer l'action pétitoire : l'art. 27 C. pr., a-t-ondit, nevise que le cas d'une introduction d instance et non pas d'une instance déjà engagée : il est défendu de se pourvoir au pétitoire, tant que l'action possessoire n'est pas vidée; mais il n'est pas interdit de continuer ^on action engagée. L'opinion contraire me paraît préférable et j'aime mieux m'en référera l'esprit de laloi (ju'à sa lettre judaïquement interprétée. L'art. 27 G. pr. n'est qu'une disposition destinée à renforcer et à assurer dans la pratique l'interdiction du cumul. On doit décider en conséquence que ce demandeur en revendication sera obligé d'attendre la fin de l'action possessoire dirigée contre lui, pour continuer son instance engagée.

176. L'interdiction du cumul s'applique au juge, et pour lui elle signifie qu'il doit exclure avec soin, je ne dis pas de son examen, mais de sa décision tout ce qui dépasserait la limite du possessoire et empiéterait sur le pétitoire.

177. Malheureusement ce grand principe de l'interdiction du cumul, qui parait à distance si naturel et si simple, est d'une application extrêmement délicate. Le pétitoire et le possessoire sont comme deux arbres différents dont les racines s'emmêlent et s'entrelacent en terre; et dans la pratique, lorsqu'on veut juger une question possessoire, il est presque impossible de ne pas toucher au pétitoire. Comment savoir si la chose peut former valablement l'objet d'une possession utile, si la posses-

n?8 DKS ATTIONS PO««FSROIRFS.

sion rrnnit toutes les qualités rrrjiiisfs par l'art. 2229 C. C, olc? Co sont (les (jiirstions qui un [louvent 8»; trancher qu'on faisant intorvonir lo pétitoiro; et oter cnttfî ressource au juge c'est lui dénier tout moyen de. f'orrncT sa conviction : c'est supprimer l'action possessoiro elle-même. Ainsi, en voulant trop hien séparer le possessoire du pétitoire, on le réduit à néant. Je crois donc, et la jurisprudence est constante sur ce point, qu'il faut reconnaître au jug(î de paix le droit d'examiner les moyens de fond pour éclairer sa décision et en restant dans la limite rigoureuse du possessoire : le pétitoire a voix consultative, jamais voix délibérative. Le juge de paix ne peut trancher aucune question pétitoire, cela va sans dire, et lorsqu'il se borne à trancher la question possessoire, il ne peut s'appuyer sur des motifs exclusivement tirés du fond ; mais il peut consulter la loi, les titres et autres moyens de fond, pour caractériser et qualifier la possession.

Le principe est écrit dans de si nombreuses décisions de jurisprudence qu'on est véritablement embarrassé de choisir. Je cite les derniers arrêts à ma connaissance. La Cour cass. par arrêt de la Gh. req. du 26 janvier i^() * a déclaré que le a juge de paix a pleins pouvoirs pour rechercher dans les faits et documents de la cause les éléments d'appréciation propres à caractériser la possession invoquée par le demandeur, à quelque titre qu'il l'invoque ou qu'elle lui soit contestée. » Même décision dans des arrêts Ch. req. 22 mars 1876. 22 mai 1876^; de la Cour de cass. 18 juillet 1877 ^ Mais « le juge du possessoire ne peut baser sa décision sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, alors même qu'il se borne à statuer sur le possessoire, » Ch. Req. 2S avril 1877 (rejetant le pourvoi d'un jugement du Trib. de Melun 15 mai 1876)*; « le juge

EFFETwS DE L'ACTION POSSESSOIRE. 329

qui reconnaît la possession, ne peut pas rejeter la complainte en se fondant exclusivement sur une interprétation du titre et sur le fond du droit, » Cass. 28 mai 1878 ' ; le « juf,'e peut consulter les titres, non pas pour établir la possession, mais pour en fixer la nature et le véritable caractère, jugement du Trib. de Lons le Saulnier du 5 mars \ 877 '.

178. Le principe posé, je vais parcourir quelques exemples, toujours puisés dans la jurisprudence^. « Le juge de paix peut parfaitement, sans cumuler le possessoire etle pélitoire, décider si les choses sur la possession desquelles il se borne à statuer sont, ou non, des dépendances du domaine public, » arrêt de la Cour cass. de Belgique 11 janvier 1877 ^ Cette décision est forcée, car le domaine public n'est pas susceptible, à l'égard des particuliers, d'une possession véritable, et pour savoir si la complainte est, ou non, fondée, le juge de paix doit pouvoir examiner cette question préliminaire.

179. Une décision tout analogue se présente pour la jouissance des cours d'eau non navigables ni flottables, que l'art. 644 C. C. reconnaît au profit des riverains. Nous avons vu que la jouissance de ces cours d'eau ne peut servir de fondement à l'action possessoire que si elle se renferme dans les limites de l'art. 644 C. C. ; qu'au delà elle serait regardée comme une simple tolérance et ne pourrait dépouiller ce caractère vicieux que si elle reposait, non seulement sur l'abstention des coriverains, mais sur des actes destructifs ou restrictifs de leur droit et constituant à leur égard une contradiction ; enfin que ce vice de précarité pouvait aussi disparaître en présence d'un titre ou d'un règlement administratif. 11 s'ensuit nécessairement que le juge de paix a qualité pour examiner tous ces