Cass. 11 juillet 1877. S. 1878, I

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juge de paix, lui reconnaître le pouvoir, que dis-je, l'obligation de consulter les titres pour s'assurer que la possession d'une servitude mérite de servir de fondement à la complainte. Il a en effet mainte fois été jugé par la Cour cass. que le juge, appelé à statuer sur la possession d'une servitude discontinue, devait examiner les titres. Ainsi la Ch. req. a décidé par arrêt du 2o avril 1877 *, que le juge de paix ne cumulait pas le possessoire et le pétitoire en décidant qu'une servitude de passage n'avait pu faire l'objet d'une possession utile, à défaut d'un litre suffisant pour caractériser cette possession. Le jugement du tril)unal de Melun, 19 mai 187G, dont le pourvoi fut rejeté par cet arrêt, disait : « Attendu que, la loi ayant placé les actions possessoires dans la juridiction des juges de paix, il y avait au contraire obligation pour le magistrat de juger la question (jui lui était soumise... »

181 . Voici une application très intéressante de ce principe. On sait que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes qui sont à la fois continues et apparentes (art. 092 C. G.). 11 n'en est pas de même à l'égard des autres servitudes, à moins, nous dit l'art. 694 G. G., qu'il n'y ait un signe apparent de la servitude, et que « le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, » disposition ((u'une opinion très considérable et que je crois dans le vrai, traduit ainsi : la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes simplement discontinues, quand le contrat ne renferme rien de contraire à cette servitude; en sorte que la ditlerence entre les servitudes à la fois continues et apparentes et les servitudes discontinues ap[)Hrentes est colle-ci : pour les premières, il n'est pas nécessaire de montrer le contrat ; pour les deuxièmes, il est nécessaire de l'apporter pour faire voir qu'il ne contient aucune convention contraire à la servitude^.

2. Deiiiol. l.Xll, n" 821 ; Aubry etRau, 1. 111, p. 85, n. 9.

H32 DK8 ACTIONS PORSFRSOIRFR.

Si In (IcHtinatioii (lu |)<r<- dn fainillc vaut dans ce cas titre à Tr^^ard (I<î8 snrvitudns disrontiniH'A, cornmf; la jurisjirudonce adiiiri, en di'pil d<* l'-'irl. iV.)\ (1. ('.., <|ii'- la possession de ces servitudes peut servir de h.i^e a l.i complainte, lorsqu'elle s'a|>puie sur un lilrc, il s'ensuit que le juf^e d<* paix, saisi d'une telle action possessoire, dans la(juelle on invoque la destination du père de famille pour colorer la possession, a le droit et le d(;voir de se faire représenter le contrat, pour s'assurer qu'il ne renferme aucune convention relative àla servitude : ce n'est pas là cumuler le pétitoireet le j)ossessoire, puisque le pétitoire n'intervient que dans la mesure du possessoire. La Cour de cass. par arrêt, Ch. req. 2 rnai IHTT)' a jugé en effet que t le signe apparent valant titre pour les servitudes simplement discontinues, à condition toutefois que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, le juge de paix avait le droit de se faire représenter ce contrat et d'en apprécier la portée au point de vue de la possession, pour rechercher s'il n'en résultait pas que lapossession attaquée était de pure tolérance. »

Toujours dans le même ordre d'idées, que le juge a le droit, même l'obligation de consulter les titres pour qualifier la possession des servitudes qui ne sont pas à la fois continues et apparentes, et qu'en agissant ainsi il échappe à l'accusation de cumul, je citerai un arrêt de la Ch. req., 1 5 janvier 1877^ d'après lequel « l'action possessoire, fondée sur la possession annale d'un passage, que Ton soutient avoir été exercé à titre d'enclave, peut être repoussée, sans cumul du pétitoire et du possessoire, sur le motif que la propriété au profit de laquelle a Heu le passage, n'est pas réellement enclavée. »

Au contraire le juge de paix encourrait le reproche de cumul si, la possession utile d'une servitude étant bien établie, il

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déboulait le demandeur par un motif tiré du fond du droit. La Cour suprême a fait une application de ce principe dans un arrêt de cassation, 15 mai 1878 ' : « Le jui^e, saisi d'une action en maintenue possessoire d'un droit de passage, formée à raison du trouble résultant d'une construction élevée sur le terrain servant, excède ses pouvoirs, lorsque, sa7is tertir compte du fait de la possession, il déboute le demandeur de son action en complainte par ce motif que le terrain resté libre en dehors de la nouvelle construction est d'une largeur suffisante pour permettre l'exercice de la servitude de passage, telle (ju'elle est établie par le titre constitutif. »

11 va sans dire que toutes ces décisions ne se conçoivent (jue dans l'opinion qui admet une possession utile des servitudes qui ne sont pas à la fois continues et apparentes, lorsque cette possession s'appuie sur un titre; elles ne peuvent se présenter dans l'opinion que j'ai jugée plus sûre, et d'après laquelle on s'en tient rigoureusement à la lettre de l'art. 691 C. C. C'est là, je le reconnais, une infériorité pratique de mon interprétation; mais je ne saurais la changer, sans modifier la loi.

182. On doit appliquer au trouble ce que nous avons dit de la possession. Le juge de paix peut s'en référer à des considérations de fond pour qualifier l'acte que l'on présente comme un trouble à la possession, et, par exemple, il pourrait décider qu'une atteinte à la possession ne constitue pas un trouble possessoire, parce qu'elle résulte de l'exécution de travaux publics, et n'a occasionné aucune expropriation. A l'inverse, il a été jugé par arrêt, rej. Ch. civ., 12 août 1874 -^ que des travaux faits par une commune, sans avoir le caractère de travaux publics, peuvent constituer un trouble à la possession.

2. s. 1875, I, 82, Seulement l'arrêt fait dépendre le caractère de travaux publics de l'aalorisation .uiinini!»ti'alive, ce qui n'est pas exact : le caracli;re do travaux publics dépend de l'objet et de la destination môme des travaux, non pas de l'approbation supérieure: Ch. req., 6 janv. 1873. S. 1873, I, 212. Uej, Ch. civ. 2 juillet 1877. S. 1878, I, 37.

[iU DBS ACTIONS I>08SKSSOIRK8.

Au conlrairr, il y aurait curuul du possessoin; et du pélitoire ôv la part du Ju^mî de paix rpii, pour nîpousser une action possessoin;, S(; fonderait sur ce qu<; Ut trouble alléf<ué n'aurait été de la j)arl du dt-rcndciir (jue rexcrcice d'un droit. Ainsi lors(|u'il s'a^'it de la jouissance des cours d'eau non navigables ni flottables, le ju/^'c peut \nvn consulter les moyens de fond pour voir si cette jouissance firésente toutes les qualités requises |)ar la loi pour servir de base à la complainte; mais une fois la saisine caractérisée, le juge de paix ne saurait la méconnaître et débouter le demandeur sous prétexte que l'innovation du défendeur aurait été conforme à des usages ou à un droit spécial, ou se serait renfermée dans les limites de l'article 644 G. C, et, à ce titre, ne constituerait pas un trouble '.

4 83. Ces questions m'amènent au principe général, le juge du possessoire peut-il examiner les titres? L'affirmative ne fait aucune difficulté pour la jurisprudence et les exemples que j'en ai rapportés en ont déjà montré l'étendue d'application et la mesure. Le principe est visé dans presque tous ces arrêts, tantôt accessoirement, tantôt d'une manière principale. Un arrêt de la C. cass., 19 juillet 1875^ a déclaré que le juge de paix pouvait consulter les titres pour déterminer le caractère et la nature de la possession, et généralement tous les documents ou éléments propres à l'éclairer ; seulement il ne peut se fonder sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit. Et un arrêt delà Ch. req., 28 janvier 1879^ : « Le juge du possessoire peut, sans cumuler, consulteras titres de propriété invoqués, quand il le fait uniquement pour déterminer le caractère de la possession. » Enfin un arrêt, Ch. req., 14 mai 1877^ : « Le juge de paix peut consulter l'usage des lieux, le cadastre