V. France judiciaire, t. 1879-80, p

faire cesser celte interdiction dans les cas où !«' juge de paix était compétent au pétitoire. Ainsi le défendeur pourrait former reconventionnellement une action pétitoire tendant par exemple à faire arracher des arbres [)lantés à une distance moindre que celle qui est déterminée par la loi ; car le juge de paix est compétent, article 6, 2*, loi du 2o mai 1838. L'admission de cette exception constituerait, à mon avis, cumul du possessoire et du pétitoire, et c'est l'intérêt qu'il y a à distinguer cette interdiction de l'incompétence ratioiie mater iœ^.

187. Enfin l'article 25 C. pr. me paraît fournir la solution de la question de savoir si la Publicienne existe encore dans notre droit. En droit romain, elle su[)posait, comme l'usucapion, une possession accompagnée de bona fidcs et justa causa , et avait deux cas d'application, le premier, quand on tenait la chose a uon domino^ le second, ({uand on la tenait du vrai propriétaire, mais que, par une raison tirée du formalisme romain on n'en eût que le domaine bonitaire. Aujourd'hui que la propriété passe par le simple effet des conventions, articles 711, 1138, 938, 1^)83 C. C, il ne peut plus être question de cette deuxième application. Mais on pourrait se demander si une personne ayant juste titre et bonne foi ne devrait pas l'emporter, non pas dans un débat pétitoire contre la preuve de la propriété, mais dans une instance possessoire, contre un adversaire qui n'a que la sim[)le possession. Il faut répondre négativement : ces considérations de juste titre et bonne foi sont des considérations de fond et ne peuvent intervenir ; ce serait cumuler le possessoire et le pétitoire et, ainsi que je l'ai dit, la possession reconnue, le surplus devient indifférent au juge du possessoire et il ne peut le faire entrer en ligne de compte'^ La Publicienne n'existe donc pas dans notre droit.