EFFETS DU JUGEMENT. ;U

possession de la propriété, et va môme jusqu'à défendre expressément au juge de l'action possessoire de faire (Mitrer dans sa décision aucun élément touchant au fond du droit.

193. Cependant la possession ou le jugement au possessoire constitue une présomption de fait d'une réelle importance, et dont l'étendue d'application n'est même pas bornée par l'article 1341 C. C. qui ne s'ai)plique qu'aux droits, tandis (pic la possession est un fait. On peut donc prouver par témoins une possession, quelle que soit sa valeur, et par suite l'établir ellemême par les présomptions de fait ou de riiomnic, article 13fJ3C. C. A l'inverse, cette présomption j)eut être détruite par une présomption de fait contraire, et à plus forte raison par une présomption légale. Ainsi, après une séparation de biens judiciaire, le conjoint qui s'est vu obligé de reconnaître à son conjoint la possession exclusive d'un immeuble, peut néanmoins, au pétitoire, renverser la présomption de fait que le jugement possessoire créait au profit de son conjoint, par la présomption légaley?^r2S tantwn tirée de l'article 1402 C. C. et d'après laquelle tout immeuble est réputé acquêt de connnunauté. Il en serait de même de la présomption de mitoyenneté. Ainsi nous avons vu que, pour les haies, la loi reconnaissait que la possession exclusive de la haie pouvait servir de fondement à l'action possessoire article 670 C. C.'Le voisin, obligé par le jugement de complainte de reconnaître la possession exclusive de son adversaire, peut cependant au pétitoire méconnaître la présomption de fait (pii résulte de ce jugement, grâce à la présomption de mitoyenneté écrites dans l'article 070 C. C. Il est vrai que l'article 070 C. (^. fait céder la pn''somption de mitoyenneté devant la possession contraire, mais seulement devant la « possession suffisante, » c'est-à-dire opérant prescription. La simple possession annale n'est pas suffi-

1. Il n'en serait pas de m«^ine pour le mur et le fossé mitoyens, art. 6.')3, 666. C. qui n'adiiiellent pas la possession, mais seulement le « titre ou marque » du contraire.

I)p:s actions possersoiukr.

saiih^ pour tenir dcvaiil la |tr(''somj)lion l(''f:ale do iiiitoyonnoté.

Oïl |)(;ut sr (li'iiiaii(l< r (jiicl i si alors ravantagt* de la possession, (lu jii^^einont possossoinî, piiisrjue, dès qu'on arrivera au pétiloire, sa présomption s'évanouira rjcvaiil la jirésoinption légale contraire, et «pie le gagnant sur lacornplainte n'en sera pas moins oblige au pétiloire de « sitscipere partes petitoris? » L'avantage du jugenKMit possossoire est précisément de réduire l'autre partie à all(;r au pétitoire, au lieu qu'elle n'y aurait pas été obligée, si elle avait triomphé au possessoire : elle reculera peut être devant les frais, l'incertitude du succès définitif. Le jugement possessoire aura donc eu un ell'et réel et pratique.

194. Que dire du jugement qui a constaté la possession d'une servitude ?Aupétitoire, le propriétaire du fondsprétondu servant pourra-t-il se borner, pour renverser la présomption de servitude, à prouver sa propriété ou devra-t-il, en présence de la possession constatée de son adversaire, faire de plus la preuve de la franchise de sa propriété ? La question n'est pas neuve et les romanistes la discutent pour le droit romain, notamment sur la 1. 15 D. 39.1 de N. 0. N., dont je ne veux pas aborder l'explication, qui me paraît fort délicate, mais d'où il résulte d'une manière bien évidente que, dans ce cas comme partout ailleurs, la question de preuve dépend, non pas de la possession, mais du payement ou du refus de la cautio judicatum solvi. Africain le dit en propres termes in fine. « Eaque ratione hactenus is, qui rem. non defenderet, punietur, ut jure suo probare necesse haberet ; id enim esse, petitoris partes suscipere. » Ce n'est donc que par une confusion regrettable entre la possession et la situation de défendeur, que cette loi a pu intervenir dans la question de savoir si làpossessio jiiris dispensait delà preuve dans l'action négatoire; et de toute façon, comme les principes ont changé, on ne saurait l'invoquer aujourd'hui.

Aujourd'hui on est divisé, et une première opinion déclare que le jugement qui reconnaît la possession d'une servitude