Voir le cap. 1. Sexte, de restit. spoliât., II
DROIT CANONIQUE. loi
(( In civilibus negotiis spolialionis objecta, quœ ab alio qiiam ab adore facta proponilur, judex procedere non proponat.
« Illum spoliatuin intelligi in lioc casu, cum criniinaliter accusatur, qui tota sua substanlia vel majore parte i[)sius se per violentiani destitutum affirmât.
<( Si spoliatus de spolialione contra suumaccusatoremexcipiat, ei tempus a judice débet iiubilgeri, infra quod restitutionem imploret ; quod si infra tempus intlultum non petierit, deinceps potest accusari. »
Ainsi l'exception était ramenée à son point de départ : on ne l'accordait que dans une instance criminelle. Quant à l'action spolii, ce qu'on appelait la condictio ex caii. Red. le même Innocent IV l'avait purement et simplement niée ' :
(( In rébus ecclesiasticis dixerunt quidam contra quemlibet agi posseconditione ex c. Red. ; sed nos hoc non dicinms, et intelligimus hoc caput Red. et alia quœ pro eo facere videntur quod omnia sunt spoHatis restituenda, non condictione ex canone, sed interdicto Unde vi, vel ahis competentibus actionibus, puta si dolo contraxit, actione de dolo,si metu, q. metus c, et sic de aliis. »
64. Mais ces efforts étaient prématurés. La pratique était lancée; et le remediumspoiiiy la condictio ex canone Red. répondait encore à des besoins trop réels, à une nécessité trop pressante de prohiber les violences, pour céder môme devant l'autorité papale. Le quatorzième et le quinzième siècles nous montrent l'apogée d\.ire?nediutn spolii. Son développement est siexagéré qu'il ne supporte plus aucun examen juridique, et que l'on peut prévoir la décadence.
D'abord on accorde expressément l'action spolii au sim[)le détenteur. L'extension aux meubles n'avait, je crois, jamais été niée ; mais elle est à présent formellement reconnue. Mais
1. Bruns (Bes/f: ir/j }[iit.), p. 223. Voir au rOstc le cap. 1. Sexlc II, ^, De restil. spoliât.
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DKS ATTIONS pnsSKSSOIRKS.
(î'cst surtout sur l;i notion do, la viohînce que se sont jiroduites les plus faraudes iiniovations.
l^a violence caraetérisée, proprement dite, n'est plus nécessaire, et cela (;st naturfd dans une doctrine qui applirjuf aux droits la théorie de la dépossession. T.oplus souvent la /^/^yec/zo violenta d'une posscssiojn7'is ne se conçoit pas, cl dans tous les cas la violence est inutile : tout acte qui s'opj)ose au renouvellement de l'exercice d'un droit, constitue une dépossession. C'est ainsi que nous voyons mentionner comme cas de dépossession tout refus d'acquitter un devoir ou une prestation (due périodifjuement), par exemple le refus de l'archevêque de Cambridge d'accorder à l'archevêque d'York le droit qui appartenait à ce dernier dans toute l'Angleterre, de faire porter devant lui une croix sur son passage ' ; dépossession, le cas d'omission d'un électeur pour élire l'abbé ; dépossession, le cas où le mari répudie sa femme, celui où la femme quitte son mari. Et ce qu'il y avait de plus bizarre, c'est que cet acte constituant la dépossessionne devait pas nécessairement émaner du débiteur de la redevance ou du droit. 11 pouvait émaner d'un tiers, et c'était alors contre le tiers que l'action était accordée. J'en vais donner un exemple bien frappant. Les conventions ne peuvent produire d'effets qu'entre les parties. Jamais les Romains n'eussent admis qu'on put s'en prendre à mi autre qu'au débiteur de l'obligation, au cas où elle ne serait pas exécutée : c'eût été contraire à toute notion juridique. Ledroit canonique admii cependant que, dans Thypothèse d'une redevance ayant le caractère personnel, non seulement le refus du débiteur d'acquitter la redevance, mais encore tout acte d'un tiers qui aurait empêché cedébiteurde l'acquitter, constituerait une dépossession et donnerait ouverture à l'action s/>olii contre ce tiers. Voici à ce sujet quelques passages empruntés aux décrétâtes :
