Dumoulin, sur l'art. 97 de la Coût. Paris

ANCIEN DROIT FRANÇAIS. i97

étendre la complainte au cas de meubles précieux, mais que cette opinion n'avait point prévalu.

Je m'ap[)uie sur ces textes pour penser qu'il n'y a Jamais eu de complainte pour les meubles, et que l'aclion dont nous parle Beaunianoir en cas de dépossession n'est autre que le remedlum spqlii, encore imparfaitement transformé en réintégrande, et qui s'ap|)liquait indistinctement aux meubles et aux immeubles. Il serait difficile de concevoir l'existence d'une action possessoire applicjuée aux meubles, dans une législation qui refusait môme le droit de suivre les meubles })ar l'action pétitoire, et par la maxime « en fait de meul)les possession vaut titre, » avait établi une fin de non-recevoir à l 'encontre de la revendication elle même. D'ailleurs, après Beaunianoir, on ne trouve [)lus aucune trace d'action possessoire aj)pliquée aux meubles particuliers ; mais rap[)lication aux universalités de meubles, mentionnée par la coutume, se retrouve dans l'ordonnance de 1667.

84. J'arrive à l'ordonnance de 1667, dont le titre 18 est consacré aux actions possessoires.

Article 1. « Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel, ou universalité de meubles qu'il possédait publiquement, sans violence, à autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut, dans l'année du trouble, former complainte en cas de saisine et nouvelleté contre celui qui lui a fait le trouble. »

Article 2. «Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et s'il a choisi l'une de ces deux actions, il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire on lui eût réservé l'action civile. »

D'après Pothier,' ces deux actions n'en auraient formé en