Locrô, t. XXI, p

2. La Cour de Caen avait demandé une place, dans le Code civil, aux actions possessoires.

208 DKS ACTIONS l'O.SsKSSOlKRR.

iirf^'Ii^'onrp an point (!<• 1rs passer kous siloncn rinns In Code* dr» proriMlnro. La srction (\r h-^^'islation rin Trihunat, h pro[»o» do l'art. !{, ('.. pi-., iM'clarna, flo8 le (ii''l)nt, l'inscTtion d<* dispositions relatives à ('(îs actions :

« La s(Mti()n (1<; léf^islalion du Trihnnatomel lo vœu qu'il soit tracé des règles spéciales snr la complainte et la réintégrande, à rcx(!nij)le de ce qui avait été fait lors de rordoiniance de 1667. » Kt lors de la relnte : « La section persiste à demander qu'il y ait un titre sur la réintégrande. Il est indispensable d'ex[)liquer quelle est la nature de la possession, qui seule peut donner lieu à l'action ; si le [)étitoire peut être cumulé avec le possessoire, si on peut recourir au possessoire, après avoir commencé par le pétiloire '. »

C'est alors qu'on introduisit le titre IV dont l'article capital est l'art. 23, C. pr., ainsi conçu :

(( Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. »

C'est à cette occasion que M. Treilhard ajoutait, dans l'exposé des motifs : « Au reste les dispositions de ce titre n'ont rien de contraire à celles de l'ordonnance de 1667, et vl offrent rien qui puisse être susceptible du doute le plus léger. » Confiance bien malheureuse chez des législateurs ! Enfin la loi du 2o mai 1838 sur la compétence des juges" de paix, contînt un article 6 dont la trop remarquable concision vint remettre en question les points qui semblaient réglés, raviver les controverses anciennes :

Art. 6 « Les juges de paix connaissent en outre à charge d'appel 'A'' ... des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'aunée. »