CHAPITRE VI

Les resultats des conventions de 1883. L'Expos^ des motifs du projet du budget Burdeau pour Texercice 1895. Les projets de conventions nouvelles aveo I'Orl^ans et le

L'effel des conventions de 1883 est d'avoir paralyse tout droit de progresser chez les Compagnies couvertes par la garantie d'interfit, et d'etre en m6me temps la cause des embarras financiers dans lesquels notre Tresor se debat en ce moment.

Le premier effet nous sera demontre d'une facon bien evidente par le rapport de M. Guillemet surle budget du reseau de TEtat pour 1894. Lorsque nous aborderons Texamen de la question du rachat en France nous analyserons cet important document et nous y verrons qu'a cote du reseau d'etat qui, malgre sa situation desavantageuse et son absence de debouches, n'a cesse de prosperer depuis 1879, toutes les Compagnies en voulant rester dans la routine de leurs anciens tarifs n'ont fait que vegeter de 1883 a 1889, et n'ont accru leur chiffre d'affaires depuis cette epoque que suivant une proportion sensiblement inferieure a celle qui represente les progres du reseau rachete.

La seconde constatation a ete faile par M. Burdeau, un honime qui n'a jamais ete suspect de radicalisme ni de haine systematique a Tegard des societes financieres et qui dans

F. io

son Expos^ des motifs du budget de 1895 iodique avec une oettete remarquable les coDsequeaces financieres des conventions de 1883.

M. Burdeau nous montre Teffroyable progression des charges de la garantie d'interSt.

En 1889 rifitat avancait aux Compagnies. . 51 .493.824 fr.

1894 — — En 1893 la demande du ministre des trayanx publics est de

135.189.496 fr. : chiffre qui augmentera dans un avenir prochain de divers affluents, car les comptes d*exploitation partielle ne sont pas encore clos, les reseaux des chemins de fer du Sud, des chemins de fer departementaux et de la Corse absorberont 2^3 millions dans quelqucs annees et les chemios de fer d'interet local demanderont bientot 5 millions : Tous ces elements reunis, M. Burdeau estime que dans dix ans la garantie s'elevera a 160.000.000 fr.

De plus, a cette somme de 116.278.496 fr. pour 1894, et pour avoir la charge exacte que font supporter au Tresor les conventions de 1883, il faut ajouter une autre somme de 117.460.585 fr. qui se decompose ainsi :

Annuites resultant des conventions de 1883. 23.500.000 fr.

Soulle versee a TOrleans comme consequencedesechangesfaitsaveclereseaud'Etat. 2.500.000 —

^tude de projets, travaux effeclues sur le reseau d'etat, subvention a quelques lignes d'interet local (loi de 1865) 11.651.000 —

Interet des obligations a court terme emises pour la garantie d'inleret 8.287.685 —

Garantie d'inter^ts arrieres (1871 et 1872). 2.482.500 —

Annuilealae*derEst(17juin 1873). . . 20.500.000 —

Annuites resultant des conventions autres que celles de 1883 48.339.400 fr.

Etce total de 117.480.585 fr. s'aecroitpour 1895 de 11.980.000 —

De telle sorte qu'en 1894 la charge que le budget supporte

du chef des chemins de fers'elevei 233.739.081 fr.

somme qui semble devoir atteindre en 1895. 264.630.081 —

Et meme pour mettre au point cette triste situation il faudrait considerer les interets de la delte inscrite et de la dette flottantecorrespondant aux sommes depensees par Tfitat pour la construction et I'exploitation des voies, interets que le ministre estime a 146.000.000 fr.

Uue faut-il mettre en regard de cette charge annuelle de 260.000.000 fr. au minimum?

Produit net des chemins de fer de I'fitat 9.000.000 fr. environ

Impot sur les transports, etc. . . 140.000.000 — —

ficonomie realisee par T^tat sur ses transports 130.000.000 — —

De cette comparaison M. Burdeau conclul « qu'il n'est pas de budget qui puisse resister a une pareille aggravation de depensespour la seule Industrie des chemins de fer. »

M. Burdeau recherche ensuite quelles peuvent 6lre les causes de cet accroissement de depeoses.

D'abord la modification si justifiee en elle-mfime du compte d'exploitation partielle a greve le budget d'environ 20 millions.

Mais la cause la plus importante du deficit a ete le faible produit des lignes, tellement que pour la France conlinentale le reseau etait :

En 1880 de 23.089 kilom.etle produit net de. 522.825.654 fr. — 1892 de 34.881 — — 520.634.931 —

— 1893 de 35.543 — — 526.000.000 —

— 1872 de 17.438 — — 397.322.000 —

On constate done cet etrange resultat qu'alors que le reseau

augmeDle de moitie les produils restent slalionaaires : la raisoQ s'en trouve dans les fails suiyants.

1"* GoQCurrence de la batellerie : la batellerie a ete perfectioDnee et le parcours sur les voies navigables a ete rendu gratuit : la consequence en a ete que pendant que les chemins de fer n'augmentaient leur trafic que de 56 0/0 en 20 ans, malgreun parcours double, les canaui qui durantlememe laps de temps ne se developpaient en longueur que de 15 0/0 doublaient neanmoins leur tonnage. M. Burdeau fait a ce sujet un tableau comparatif des transports par chemins de feretdes transports par bateau duquel il resulte que la depression des produits des lignes de chemins de fer correspond a un accroissement du tonnage sur les canaux;

2"^ Les tarifs douaniers de 1891 correspondraient ensuite k une diminution d'un million de recettes brutes W.

Gomme conclusion de Texpose de cette situation desastreuse M. Burdeau en recherche les remedes : selon lui il est impossible de modifier ces diminutions de recettes qui tiennent a des faits acquis ou a Tetat actuel des relations commercials. Mais en tous cas on pent conseiller de la prudence dans la determination des constructions nouvelles et dans les engagements a contracter. Aussi la loi de finances devra, suivant M. Burdeau, prendre certaines mesures de nature a influer sur le comple de garantie.

a) II faut restreindre les travaux complementaires a executer en 1895 sur les lignes en exploitation.

b) 11 faut limiterles travaux devant etre executes conformement aux conventions de 1883, soit par les Compagnies, soit par ri^tat a Taide des capitaux que les Compagnies meltent a la disposition du Tresor.

(1) II exiBte une troisieme cause que M. Burdeau ne mentionne pas : k savoir, que les Compagnies n'apportent pas dans leur gestion une stricte 6conomie et ne font non plus aucune reforme susceptible d'acccroitre leur trafic.

c) II faut enfin limiter les engagements que le nniiiistre des Travaux publics prendra pour subventionner cooformement a la loi du \i juin 1880, les eulreprises des chemins de fer d'inleret local.

D'autres niesures devronl en outre etre coaseillees aux Compagnies de facon a reduire le montant des annuites complementaires versees au titre de la garantie d'interet.

11 est difficile de relever les tarifs, ce qui porterail atteinte a ragricullure et a I'industrie deja si eprouvee, et M. Burdeau estime au contraire que I'on pourra developper certains transports en en diminuant les taxes et que Ton obtiendra ainsi quelques plus-values.

II faut, en outre, que les Compagnies diminuent le parcours kilometrique des trains peu utilises et qu'elles apportent la plus stricte econoraie dans les depenses d'administration et d*entretien des lignes.

« Par cet ensemble de mesures on pent esperer, conclut M. Burdeau, que les charges, au moins celle de la garantie d*interet, cesseront de se developper et reculeront meme prochainement. Si Ton considere les cinq reseaux faisant appel k cette garantie on constate qu'en 1892 leur recette nette a atteint 412 millions. Si cette recette progressait a raison de un pour cent par an , elle pourrait, pendant les dix ou douze ans, necessaires pour achever dans les conditions enoncees ci-dessus les lignes concedees en 1883, couvrir completement les charges qui doivent dans le m^me temps resulter pour la garantie des travaux complementaires des augmentations de materiel roulant, des contributions a la charge des Compagnies pour la construction des lignes neuves, ainsi que de la disparition totale du compte d*exploitation partielle, la garantie resterait ainsi stalionnaire au chiffre actuel. II faudrait que le developpement de la recette nette atteignit 3 0/0 par an pour qu'en une douzaine d'annees on vit les causes d*aggravation de la garantie victorieu-

sement combattues, et la garantie elle-meme rednile aux charges resultant des reseaux secondaires, des lignes d'interel local el des tramways, enfin des lignes algeriennes et tunisiennes. Mais il est bien entendu que, dans Tintervalle, les depenses des annuites auraient poursuivi leur marche ascensionnelle.

II n'esl pas interdit d'esperer, pour Tavenir, des resultats de cet ordre. Suivant qu'on envisage la periode de 1872-92 dans son ensemble ou dans chacune des deux periodes decennales qui la composent, on trouve que Taccroissement annuel moyen a ete pour les vingl annees de i 1/2 0/0, que pour les dix premieres annees il avail alteinl 3 0/0 el que pour les dix dernieres, il a ete k peu pres nul. II n'y a rien de temeraire a croire que la prochaine periode de dix ou douze ans ressemblera plutdt a la serie melee de bonnes annees et de Ires mauvaises qui s'etend de 1873 a 1893 qu'a la serie sans precedent des dix dernieres annees. »

M. Burdeau propose enfin d'alleger les charges de la garantie d'iuterel au moyen de conventions passees avec les Compagnies d'Orleans el du Midi.

D'apres ces conventions les deux Compagnies d'Orleans et du Midi devaieot se procurer elles-memes les sommes necessaires a la garantie d'interet qui leur est due. Ces Compagnies arrivaient a ce but non pas au moyen d'un emprunt qui eut augmenle le comple de la garantie d*inlerel, mais uniquement au moyen des ressources qu'elles pouvaient Irouver dans le jeu normal de leur amortissemenl.

La Compagnie d'Orleans doit amortir d'ici au 1" Janvier 1951 la lotalite de ses actions et la plus graode partie de ses obligations. Par suite de ces amortissemeots et etanl donne que sa concession expire en <9S6, elle realisera dans la periode de 1951 a 1956 une economic sur les charges incombant au produit net, economic qui se chiflFre a 73 millions 1/2 par an, soil pour les six ans plus de 440 millions.

La Compagnie du Midi doit arnortir loules ses actions avantle r-" juillel 193S, ses 2.200.000 obligations anciennes avanl le 1" juillet 1957 el ses SOO.OOO obligations nouvelles avant le 1" octobre 1937, de telle sorte qu'^ partir de 1956 les charges annuelles de cette Connpagnie diminueroni de 166.250.000 francs.

Les Coaipagnies renon^aienl dans les projets Burdeau a se servir de ces economies lointaines pour augmealer les dividendes des action naires et les afTectaient d'ores et deja au remboursement d*obligations qu'elles eoiettraient avec Tautorisation du gouvernement au fur et a mesure de leurs besoins.

Ces obligations emises au capital nominal de 500 fr. deyaient rapporter 13 fr. par an et etre remboursees au pair par voie de tirage au sort de 1951 a 1956 par la Compagnie d'Orleans, et de 1956 a 1960 par la Compagnie du Midi. Leur produit devait etre affecte par les Compagnies d*abord a rembourser a T^tat leur dette du chef des avances de garantie et ensuite a couvrir les insuffisances de revenu pour les annees posterieures a 1893.

Quant a TEtat, il aflfecterait les sommes qui lui seraient remboursees a eteindre les obligations sexenaires ou k soulager la dette flottanle.

Le projet de conventions Burdeau ne fut m6me pas soumis a Texamen des Chambres , le budget de 1895 fut prepare par trois ministres successifs, et les deux derniers n'ont fait aucune mention des conventions avec le Midi et I'Orleans.

Cependant ces conventions auraient apporte un serieux palliatif aux inconvenients chaque jour plus graves resultant des conventions de 1883 : TEtat se serait debarrasse de la garantie de deux reseaux et aurait pu preparer de semblables conventions avec les autres Compagnies.

Toutefois les conventions Burdeau ne resolvaient que le cote financier de la question des rapports de TEtat avec les

Compagnies de chemins de fer et ayaienl laisse co m pie t erne nt de c6le le probleme de rexploilation dans Tinteret de tous. M. Burdeau avail bien eatrevu que des amelioratioas de tarifs ameaeraieDt forcemeDt un trafic plus considerable, et qu'une organisation mieux comprise du service des trains ferait realiser des economies, mais il s'etait contente surce point de formuler des voeux et de donner aux Compagnies de sages conseils. M. Burdeau n'avait pas ose metlre rexploilation desastreuse des Compagnies en comparaison avec celle du reseau d'fital et lorsqu'il avail fait remarquer que de 1872 k 1892 Taccroissement du trafic des reseaux prives avail ete presque nul, il aurail du montrer comment et pourquoi le reseau d'etat malgre une situation desavantageuse et une elendue restreinte sur laquelle pesent des frais generaux considerables, avail ameliore son trafic de marchandises de 17 0/0 en 5 annees (de 1889 a 1893) alors que Taccroissement des Compagnies privees avail varie enlre 2 0/0 et 14 0/0, il aurail du developper celle verite qu'une exploitation dans rinleret de tous et avec des farifs moderes comme I'a comprise le reseau d'etat profile non seulementaux commercanls el aux voyageurs, mais encore aux lignes qui voyent accroitre leur trafic dans des proportions considerables. Mais M. Burdeau savait fort bien que ce parallele tournerait au desavanlage des Compagnies qui ne considerent nullement le caractere d'ulilite publique de leur rdle el qui, exploitant dans le seul interel des actionnaires, demandenl k la marchandise lout ce qu'elles peuvenl en tirer; et la conclusion nalurelle de celle comparaison aurail ete de proposer le rachat total. Peut-etre cetie solution avait-elle paru financierement impossible a M. Burdeau. Peut-6tre aussi lui avait-elle semble premalurie.