CONCESSIONS NOUVELLES
Les conventions de 1883 ont considerablementaugmente le reseau des sept grandes Gompagnies, et ont modifie le regime de la garantie d'interet de Franqueville que les conventions posterieures k 1859 avaient respecte.
Le reseau des Compagnies s'accrut de toutes les lignes qui avaient ete projetees en 1879. Les lignes deja construiles ou rachetees etaient gratuitement abandonnees aux Compagnies qui d^j^ en avaient la gestion en vertu de traites renouveles de six mois en six mois.
Toutefois, r^tat ne se dessaisissait pas des lignes autrefois rachetees sur les Compagnies secondaires des Charentes. On avait pense qu'il n'etait pas inutile que T^tat exploital luimeme le reseau du Sud-Ouest qui selon les voeux du ministre Herisson serait comme un champ d'experiences oil les ingenieurs etudieraient les details d'une exploitation qu'ilscontroleraient plus tard. Mais on avait profile des conventions pour donner quelque peu d'unite el d'independance a ce reseau d'Etat qui n'etait forme que de troncons mal relies, il fallait en coordonner les elements epars et en faire un ensemble aisement et fructueusement exploitable. Ce travail d'unification du reseau d*Etat avait deji ete tente dans diverses conventions projetees avec TOrleans, mais nous avons vu que tousces traites avaient ete repousses par la Chambre ou meme retires par leurs auteurs.
Par suite d'echanges convienus avec la Compagaie d'Orleans, les deux reseaux se trouvaient desormais limites par la Loire au nord et par la ligne Tours-Bordeaux a Touest, sauf toutefois que Ffitat conservait au nord de ce triangle quelques lignes lui donnant acces sur Chartres. L*^tat abandonnait ainsi a TOrleans 984 kilom. d'interet general et en reprenait 444. La soulte de cet echange que Ton ne fixait pas au moment du contrats'etablissait ainsi. Pendant les cinq premieres annees a compter de Tachevement de la ligne Tours a Montlucon, la Compagnie devait verser au Tresor le produit net moyen des lignes qui lui avaient ete abandonnees et recevoir celui des lignes qu'elle avait livrees a Tfitat. A Texpiration de cette periode on calculerait le produit net moyen de cinq annees ecoulees et la difference entre la moyenne des deux groupes formerait le chiffre de Tannuile, a la charge de Fun des coechangistes, cette annuite devant etre portee soit en recettes, soil en depenses au compte d*exploitationCn.
L'j^tat concedait enfin soit definitivement, soit eventuellement aux Compagnies toutes les lignes classees en 1871. On avait toutefois ajourne la concession de 2.200 kilom. de lignes pour lesquelles on devait examiner s'il ne conviendrait pas d'employer la voie etroite.
En oulre, les conventions approuvaient les traites passes par la Compagnie du Paris-Lyon-Mediterranee et par la Compagnie du Nord avec les Compagnies secondaires et ratifiaient I'incorporation a ces deux grands reseaux des lignes qui autrefois leur faisaient concurrence.
11 resultait ainsi des conventions de 1883 que le reseau des grandes Compagnies etait augmente de 12.300 kilom. sur
(1) L'exp^rience a ^t^ faite et du produit compart des deux groupes de lignes et il est r^sulte une annuity de 2.000.000, & la charge de TEtat.
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lesquels 1.060 kilom. etaient concedes eveniuellement et 1.610 devaient Sire determines ulierieurement.
EXECUTION DES LIGNES NOUVELLEMENT GONGlfeDl&ES.
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Les conditions d'execution des lignes •nouvellement concedees variaient selon les Compagnies ayeclesquelles on avail traile.
D'une facon generale elles devaient toutes fournir une SQmme de 25.000 fr. pour chaque kilometre d^ superstructure a etablir, k Texception toulefois du Nord auquel sa situation tres prospere permeltait un sacrifice plus considerable. Cette derniere Compagnie fournissait, en effel,a litre de fonds de concours une somme de 90 millions qui etail plus que suffisante pour Texecution du troisieme reseau qui lui etait. concede; a son tour TOrleans concourait pour 40 millions a Tachevement de la ligne de Limoges a Monlauban (261 kilom.), ce qui representait un sacrifice de 150.000 fr. par kilometre, alors que la contribution de 25.000 fr. n'aurait represente qu*un total de 6 millions et demi.
Les Compagnies prenaient en outre, a leur charge, le materiel roulant, le mobilier et Toutillage des gares.'aj jv
Les Compagnies devaient execuler entierement ou achever pour le compte de I'Etat les travaux des lignes du troisieme reseau qui leur etait incorpore, dans Tordre qui leur serait indique par Tadministration superieure, et faire toutes les avances de fonds necessaires. Toutefois, le gouvernement conservait le droit de renoncer au benefice de ces avances a charge par lui d'en prevenir la Compagnie six mois a I'avance(*).
(1) Cette clause de renonciation aux avances ne se rencontre pas dans la convention passee avec le Midi. Cela ne pent guere se mettre que sur le compte d'un oubli, et il est probable que si I'Etat declarait ^ la Compagnie du Midi
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Ces avances devaient etre remboursees aux Compagnies par le paiement d'anouites correspondant aux charges des emprunts contractes par elle pour faire face aux depenses in-
Pour diminuer les annuites que VtXdX devrait servir aux Compagnies pour prix de leurs travaux, les conventions nouvelles renfermaien't une stipulation de remboursement des sommes avancees au titre de la garantie d'interet en vertu des conventions de 1859. Le Nord et le Paris-Lyon-Mediterranee avaient toujours suffi aux besoins de leur second reseau. Toutefois, le Paris-Lyon-Mediterranee avait eu recours a la garantie pour son reseau special du mont Cenis; quant aux autres Compagnies, elles avaient re^ u de T^tat des sommes importantes :
Le Midi avait a peu pres paye sa dette et le complement s'imputerait sur les versements qu'il payerait a T^tat pour sa contribution a la superstructure des lignes qui lui etaient concedees.
Le compte de TEst etait liquide/ capital et interet, a 1S0.636.5S1 fr. 47. La Compagnie en etait liberee a la charge de prendre a son compte la part contributive de T^tat; 1** dans les travaux des gares de jonctions des lignes concedees OQ abandonnees aux termes des conventions, avec les lignes anterieurement concedees; 2** dans la superstructure des lignes concedees par la convention sans que la double voie put s'appliquer a plus de 182 kilom.; si ce dernier chiffre elait depasse, le complement des travaux serait a la charge de I'lStat. ....
La dette de TOrleans arretee au l" Janvier 1883 a 205 mil-
qu'il desire se charger 4 Tavenir des depenses de construction des lignes, la Compagnie n'objecterait pas le silence de son contrat, car elle n'a aucun int4r^t dans les emissions, et les annuit6s de remboursement ne lui procurent aucun benefice.
lions, capital et interet, devait se compenser avecles annuiles dues par Ti^tat a la Gompagnie pour les travaux du reseau complementaire.
La dette de TOuest etait liquidee a 240 millions, interets compris, mais comme les affaires de cette Gompagnie etaient peu prosperes le remboursement n'aurait du en 6tre effectue que dans un delai d*au moins 47 annees : cesremboursements successifs etaient escomptes et ramenes a une somme liquide de 160 millions employes en travaux, '^.
COMPTABILIT^ DES COMPAGNIES.
Les conventions de 1883 ont apporte a la comptabilite des Compagnies des changements tres importants. EUes ont d'abord modifie le regime de la garantie d'ioleret tel que les conventions de 1859 Tavaient organise. La division arbitraire de reseaux faile par les conventions de Franqueville, le calcul des revenus reserves et des revenus deverses pouvait donner lieu a des difficultes d'autant plus nombreuses que le comptc de la garantie d'interet avait ele modifie par les conventions posterieures a 1859.
En vertu des conventions nouvelles il n'y a plus qu'un compte unique d'exploitation reunissant toutes les recettes et depenses des lignes anciennes et nouvelles. Le compte de recettes doit comprendre toutes les recettes des lignes ou sections de lignes appartenant aux Gompagnies, ou exploitees pour le compte du tiers avec Tautorisation du gouvernement et la part qui revient aux Gompagnies interessees dans Texploitation en commun des lignes de petite et de grande ceinture. Le compte de depenses comprend toutes les depenses ayant le caractere de depenses d'exploitation , et a ce propos les conventions mentionnent un certain nombre de depenses dont le caractere etait douteux et qui dorenavant -
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seront portees au compte d 'exploitation : telles sont les allocatioDS pour les caisses de retraite, de prevoyance, de secours etautres institutions de bienfaisance, les indemnites versees aux victimes d'accidents, ou attribuees en compensation, de pertes ou d'avaries des marchandises, les imp6ts, les frais de contr6le-i|"etc. Telles sont les regies generales qui president k la confection des comptes d'exploitation ; toutefois ces r comptes se compliquent d'elements nouveaux en ce qui con- ' cerne les Compagnies de I'Est et de TOuest. Pour ces deux societes on doit ajouter d'une part a ce compte de recettes des annuites representatives des subventions ou participations promises par T^tat pour la construction des lignes ou le doublement des voies, les annuites payees a la Compagnie de TEst par Tempire d'Allemagne pour le rachat des lignes des provinces annexees, et les annuites versees a la mfime societe par T^tat fraufais pour Tindemniser des frais, interns et amortissements de Temprunt emis en remplacement des insuffisances non payees par T^lat, des recettes de 1871-72; d'autre part aux depenses, les frais, inter^ts et amortissements des emprunts emis pour couvrir les frais de rachat ou de construction et de mise en exploitation complete des lignes, et a leur approvisionnement, pour reparer les dommages causes par la guerre de 1870-71, pour faire face aiix travaux complementaires k executer conformemenf a des projets approuves, pour effectuer le remboursement de la dette de garantie d'inter^t el pour combler les insuffisances des exercices non regies au 1" Janvier 1883.
Le revenu net s'etablit par la balance de ce compte d'exploitation.
En oiitre du compte unique d 'exploitation les conventions creent le compte d' exploitation partielle que les conventions definissent ainsi qu'il suit en ce qui concerne la Compagnie de I'Est et de FOuest : a Jusqu^au premier Janvier qui suivra Tachevemenl de Tensemble designe en Particle 1 de la presente
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convention, les lignes concedees a titre definitif ou a litre eventuel et celles comprises dans la convention du 31 decembre 1871, donneront lieu k I'ouverture d'un compte provisoire dit compte d'exploitalion parlielle.
« On portera done k ce compte :
« D'une part, les interetset Tamortissement des obligations emises pour Texecution des sections de ces lignes qui seront successivemenl mises en exploitation et les depenses necessitees par cette exploitation,
« D'autre part, les receltes d'exploitation, les annuites correspondant a la part contributive de TEtat dans leur construction, les excedenls du revenu net des lignes en exploitation complete deverses au compte des lignes en exploitation par- , tielle commejl est dit en Tarticle 10.<' ,. " 7 • . f ^--^^ *' 'Vjfn cas a in'sufiisance des i*ecettes I'excedent de ces cnarges seraporte diW compte de premier etablissement.
« Chaque annee, la Compagnie devra reporter au compte d'exploitation complete celles des lignes terminees dont les charges pourront etre d*une maniere continue couvertespar Texcedentdu revenu net deverse des annees precedentes du compte des lignes en exploitation complete au compte des lignes en exploitation partielle ». (Art. 14 de la convention cohclue avec la Compagnie de TEst et de la convention conclue avec rOuest).
Ce regime du compte d'exploitation provisoire n'est pas le meme pour toutes les Compagnies.
Des differences sensibles existent d'abord au point de vue des elements qui doivent constituer ce compte et ensuite au point de vue du report de ce compte au compte du premier etablissement : ••
La Compagjnie du Nord ne portera au compte provisoire que rinteret ^iH'amortissemeritdes lignes concedees en 1883. Quant aux lignes concedees en 187S, elles continuent a etre regies par la convention du 10 decembre 1875 qui limile la
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duree du corapte d'exploitation provisoire a Tannee 1886, dernier delai d'achevement desdites lignes.
Quant k la Connpagnie du Midi, elle ne portera au compte d'exploitation partielle que les insuffisances des lignes concedees 60^883 a titre definitif. Celte situation de cette Compagnie ne pent guere s'expliquer que par un oubli. L'article 16 de la convention conclue avec le Midi ne mentionne pour le compte d'exploitation provisoire que les lignes designees en Fart. 1, § 1, c'est-a-dire les lignes concedees definitivement en 1883. Un avenant avait modifie sur ce point la convention du Midi et etendu le compte d'exploitation provisoire aux lignes eventuellement concedees. Mais a la Chambre des deputes le president oublia de mettre aux voix Favenant el on ne s'apercut de cette omission que lors du depot des projets au Senat. Pour eviter un retard dans le vote des conventions, le ministre obtint que la Compagnie du Midi abandon nerait cet avenant.
L'excedent des depenses sur les recettes du compte d'exploitation partielle doit etre obligatoirement porle au conipte du premier etablissement en ce qui concerne la Compagnie du Midi comme en ce qui concerne les Compagniesde TOuest et de TEst, mais ce report n'est que facultatif pour les autres Gompagnies qui peuvent laisser cet excedent au compte d'exploitation annuelle W.
Malgre la creation du compte unique d'exploitation, les Gompagnies du Nord et de Paris-Lyon-Mediterranee restent soumises en ce qui concerne le regime de la garantie d'interet au systeme de 1859; ces societes tres prosperes n'avaient jamais eu recours aux avances de Tl^tat depuis 18S9 et on
(1) L'exifltence de ce compte d'exploitation partielle a donn^ lieu h bien des abus et k des protestations devant le Parlement (Voir discours de Pel- LETAN, 20 Janvier 1891, J., off., Debats, p. 112. Voir aussi M. Cauwes, Cours d'economie politique. 3® Edition, t. IV, p. 113) et on a obtenu des Gompagnies la suppression ou la restriction de ce compte.
n'a pas change en ce qui les concernait les dispositions des conventions anterieures qui limitaient la garantie aux emprunts faits pour le nouveau reseau. Mais par suite de Tetablissement du compte unique d*exploitation, le calcul du revenu reserve est modifie : sur le produit net accuse par le compte unique d*exploitation ces deux Compagaies prilevent :
1** Les charges effectives, inter^ts, amorlissemenls et frais accessoires des sommes d^pens^es par elles sous deduction des annuites dues pour Texercice en representation des subventions et soldees k la Compagni^ : a) pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes exploitees ou a ouvrir, constituant son ancien reseau actuel accru des lignes cedees ou incorporees en vertu des conventions de 1883 et pour toutes les depenses dument justifiees; b) pour le paieinent de la contribution promise a TEtat par ces Compagnies pour Tachevement du reseau; c) pour les travaux complementaires a executer k toute epoque sur Tensemble du reseau conformement k des projets approuves par le ministre des Travaux publics. A ce total on ajoute pour le Nord une somme de 20 millions el pour le P.-L.-M. une somme de 44 millions correspondant a un dividende de 54 fr. pour les actions du Nord et de 55 pour celles du P.-L.-M. Le prelevement total forme le revenu reserve par les conventions de 1883. L*excedent du produit net du compte unique d*exploitation au deli de ce revenu reserve est applique a couvrir jusqu'a due concurrence les charges effectives des emprunts effectues paries Compagnies pour la construction et la mise en service des lignes qui, en 1883, constituaientle nouveau reseau. Et au cas seulement oil cet excedent serait insuffisant, r^tat avance a titre remboursable les sommes complementaires, sans toutefois que le capital garanti puisse d^passer 223.500.000 fr., pour le Nord, et 649.000.000 pour le P.-L.-M.
GARANTIE B'lNTjfcR^T. DUR^E DE LA GARANTIE.
Le capital garanti restait le m^ine qu'en 1875, mais la garantie d'etat se Irouvait equivaloir d'apres les nouvelles conyeniions aiix charges effectives des emprunts dans la limite du maximum fixe, alors qu'anterieurement, les conventions de 1859, tout en reconnaissant a 5,755 0/0, amortissement compris, le taux deseniiprunls a effectuer pour la construction du nouveau reseau, n'assuraient lagarantied'j^tatque jusqu'a concurrence de 4,655 0/0 et reservaient les 1,10 0/0 complemenlaires sur les produits nets de Tancien reseau.
Pour les Compagnies de FEst, du Midi, de TOrleans et de rOuest, lagarantie d'Etat s'applique desormais a Tensemble du reseau. Les Compagnies de TEst et de TOuest pourront recourir a la garantie d'interet si les recettes du compte d'exploitation ne suffisent pas a couvrir les charges augmentees du revenu reserve aux actionnaires et fixe k 11.500.000 fr. pour I'Est et a 20.750.000 fr. pour TOuest W,
Les CompagnieB d'Orleans et du Midi feront appel a la garantie d'fitat si le produitnetdu compte unique d'exploitation est insuffisant a couvrir les charges effectives, deduction faite des subventions de Tfitat, et des sommes depensees; i** pour le rachat, la construction, la mise en service des lignes constituant Tancien et le nouveau reseau actuel; 2^ pour Texecution des travaux complementaires, approvisionnement et autres engagements, prevus aux conventions; 3** pour le rem-
(1) Ces sommes correspondent k des dividendes de 35,50 pour TEst et de 38,50 pour TOuest, chiffres quelque peu diif^rents de ceux 6tablis par les conventions pr6c^dentes et qui ^taient de 36,20 pour TEst et de 36,75 pour rOuest.
boursement de la detle de garantie; 4* pour faire face a I'inlerel et a I'amorlissemeni des actions de I'Orleans et au service d'un revenu reserve donl le total s'eleve a 24.600.000 fr. pour rOrleans, et a 12.500.000 pour le Midi, ce qui correspond a des divideades de 56 fr. cl de 5|pfr. par action.
La duree de la garantie d'interet etait fixee par la convention anterieure k SO ans a partir du r*" Janvier 1864 pour TEst, du r' Janvier 1^5 pour les autres Compagnies.
Les conventions de 1883 ont-elles modifie la duree de cette garantie?
Pour Texamen de cette question, il est necessaire de classer les Compagnies en trois groupes au point de vue des analogies qui se rencontrent dans la redaction de leur convention : r Nord et P.-L.-M.; 2° Est et Ouest; 3" Orleans et Midi.
I. Pour le Nord etle P.-L.-M., les conventions de 1883n'ont rien change a la situation anterieure en ce qui concerne la garantie d*interet. Simplement une modification fut introduite dans le mode de calcul de cette garantie, modification que necessitait Tetablissement du compte unique d'exploitation. D'ailleurs, on se rend facilement compte a la simple lecture des conventions que les bases de la garantie d'interet restent ce qu'elles etaient d'apres les conventions d^4v^59 el de 1875 : Art. H de la convention conclue avec le -frtrnf; « Les articles 6, 7 et8 de la convention du 3 juillet 1873, relatifs a la garantie d'interet sont remplaces a partir du 1" Janvier 1884 par les dispositions suivantes : « Sur le produit net resultant du compte unique d'exploitation dont il vient d'etre parle, la Compagnie prelevera :
1^ Les charges effectives (inleret, amortissement et frais accessoires) des sommes depensees par elle,(^sous deduction des annuites dues pour Texercice, en representation des subventions et soldees a la Compagnie : J
a) Pour le rachat, H construction et la mise en service des lignes exploitees ou a ouvrir constituant son ancien reseau
actuel, accru des lignes definies k I'article 3, et toutes les depenses dument juslifiees dans les conditions prevues par le decret du 6 juin 1863 et les conventions en vigueur :
b) Pour le paiement de la contribution prevue a Tarticle 6 y compris le materiel.
c) Pour les travaux complementaires a executor a toute epoque sur reosemble' du reseau defini a Tarticle 10, confonnement a des projets approuves par le ministre des Travaux publics.
2° Une sornme de 44 millions de francs.
L'oxcedent sera applique a couvrir jusqu'a due concurrence la garantie accordee par I'^tat pour les charges effectives des sommes empruntees par la Compagnie, sous deduction des annuites recues en representation des subventions pour la construction et la mise en service des lignes exploilees ou a ouvrir, composant son nouveau reseau actuel, sans que le capital garanti puisse exceder 626 millions de francs (ou 649 millions si la ligne de Gap a Briancon est prolongee jusqu'a la frontiere d'ltalie) ». »- r, ^
L'art. 11 de la convention avec la Compagnie dleLLyon est concu de la meme maniere, et en somme on pent voir ' ^ , qu'apres avoir expressement vise les dispositions des conven- (^^' ' tions anterieures qui se trouvent abrogees, les conventions ?'.' de 1883 conclues avec le Nord et le Paris-Lyon-Mediterranee ^ gardent un silence absolu en ce qui concerne les dispositions ^ ; ^
relatives a la duree de la garantie, d'ou Ton pent conclure ^ sans contestation que la duree de la garantie fixee par les conventions de 1859 n'a pas ete modifiee.
11. Pour les quatre autres Compagoies, le systeme de la garantie d'inter^t a ete totalement modifie, ou plutol a ete remplace par la garantie d'un minimum de produit net; aussi les conventions conclues en 1883 avec ces quatre Compagnies abrogent les dispositions anterieures relatives a la garantie d'inleret : cette abrogation n'est que lacite dans les conven-
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lions conclues avec TEst el TOuest, mais elle resulle forcement du conleau de I'article \0 qui substitue le nouveau regime du dividende garanli a Tancienne garaniie d'interel.
111. L'abrogalion se trpuve au contraire cooteaue d'une faf on formelle dans les articles 13 de la convention ayee le Midi, et 14 de la convention avec FOrleans : Art. 13 de la convention avec laCompagnie du Midi. <( Les dispositions des conventions anterieures concernant lagarantie d'inleret a la charge de TElal el le partage des benefices sont remplacees a
parlirdu 1" Janvier 1884 par les dispositions suivanles : »
L*art. 14 de la convention conclue avec TOrleans est redige d*une fa^on idenlique.
Mais oil les termes des conventions de TEst et de TOuest d'une part, de TOrleans et du Midi d*autre part, different le plus profondemenl, c'est en ce qui concerne la duree de la garantie d'interet : alors que les deux premieres conventions limilent d'une facon expresse la garantie d'jfitat au 31 decembre 1934 en ce qui concerne la Compagnie de TOuest, et au 31 decembre 1933 en ce qui concerne la Compagnie de TEst, les textes sont absolument muets et ne fixent pas le terme auquel prendront fin les avantages fails au Midi et a rOrleans, et ce silence a fait naitre une des plus grandes difficultes politique et financiere de noire eppque.
La difficulte ne fut soulevee qu*au mois d'avril de Tannee 1894. La presse s'etait vivement interessee aux conclusions de TExpose des motifs du budget de 1895 dresse par M. Burdeau et des conventions que le ministre avail propose de conclure avec TOrleans et le Midi(^). Un journal special, la Voie ferree, publia alors une serie d'articles au cours desquels il examinait les propositions de M. Burdeau, et oil il cherchait k etablir que la garantie de dividende accordee a TOrleans et au Midi prenait fin non pas k Texpiration des concessions
(1) Infrd^ chapitre \1.
comme le pretendaient les Compagnies, mais simplement ett
Ces articles eurent un grand retenlissement, les conseils d'administration des Compagnies interessees s'en emureni, et celui du Midi notamment, dans le rapport sur Texercice 1894 proclama en Tassemblee generale des actionoaires que nrialgre toutes les pretentions contraires de la presse il etait indiscutable que la garantie d'ifitat durerail jusqu'a la fin des concessions.
Malgre tout « la speculation s'etait emparee de TincidentCO » et une baisse considerable se produisit, non seulement sur les actions des deux Compagnies dont on contestait lesavantages, mais encore sur tons les litres de chemins de fer.
Le gouvernement lui-meme dut prendre parti et sur une interpellation de M. Canlille Pelletan, le ministere Casimir- Perier fit connaitre son avis par une note inseree, le 22 mai dans les journaux. « En ce qui concerne Tinterpellation de M. Pelletan sur les garanties d'interet, le gouvernement apres examen de la question et des negociations qui ont eu lieu en 1883, lorsque les conventions ont ete conclues, a reconnu que la source de la garantie d'interet devait cesser pour les Compagnies d'Orleanset du Midi en 13(^1^ et ne devait pas se prolonger jusqu'a Texpiration de la' concession de ces Compagnies. Pour deux Compagnies seulement, celles de TOuest et de TEst, a raison de leur situation speciale, une prolongation de la garantie d'interet a ete accordee, et cette mesure a ete portee a la connaissance du parlement. Mais rien de semblable ne s'est produit pour TOrleans et le Midi, w
C'etait Torage qui eclatait(2); de 1.315 fr., les actions du
(1) Discours de M. Barthou ^ la Chambre des deputes.
(2) Mais il semble que I'orage n*avait pas ^te brusque pour tout le monde k n'en croire que V^conomiste frangais du 2 juin. c( II semble que I'affaire qui a ^clat^ si soudainement dans le public ait 6te pr6paree depuis cinq k six
Midi tomberent a 1.105 en quelques seances, et celles de rOrl^ans tombereni de 1.610 a 1.410 fr. W.
semaiDes dans des petits groupes qui en (^taient instruits et qui agissaient k la Bourse en consequence. II s etait produit dans le courant d'avril des ventes h d^couvert assez importantes de ces actions et la cote de la Bourse enregistra k la liquidation de fin avril des deports sur le Lyon et tout particuli^re- '% ment sur le Midi : sur ce dernier titre, qui serai t le plus affects par I'interpre-
tation que MM. Pelletan et Raynal donnent aux conventions , le deport fin avril a 6t6 de 3 fr., or le deport est un signe manifesto de vente ^ decouvert. ^ Ces ventes etaient connues sans qu*on en devinat la raison. >
-i (1) Uiconomiste europien, du 26 mai 1894, caracterise en quelques lignes
Textraordinaire interet que les Compagnies avaient au triomphe de leurs pretentions :
« Pour bien se rendre compte de Timportance capitale pour leurs interns 1 de la question qui se pose aujourd'hui et que le minist^re a tranch^e centre elle
^ par rectification, il est indispensable de rappeler dans quelles conditions les
j deux Compagnies visees font actuellement appel k la garantie d'interit :
-i En 1894 , et pour f aire face eux insuf fisances de I'exploitation de rexer-
1 ' cice 1893 la Compagnie du Midi reclame k TEtat 17.737.000 fr. et la Compa-
1 gnie d^0rl6ans 12.557.000 fr.
\ Depuis la mise en vigueur des conventions de 1883 les insuf fisances de la
1 Compagnie du Midi se sont elev^es k la somme totale de 132.858.000 fr. et
\ celle de la Compagnie d'Orl^ans k 126.726.000 fr.
La situation respective des deux Compagnies pent ^videmment s*ameliorer d'ici 1914 de fa9on qu'k cette xiate la clause de la garantie d'inter^t n'ait plus k foncti(mner ; il suf firait pour obtenir un r^sultat que les recettes totales des lignes (ancien et nouveau r^seau confondus) s'elevassent dans la proportion des augmentations survenues pendant la periode des 20 deniieres annees. Mais nous ne devons pas oublier, cependant, ainsi que M. Burdeau Ta constate dans I'Expos^ des motifs du budget de 1895, que toutes les charges provenant des conventions de 1883 ne pesent pas encore completement sur les Compagnies, puisqu'il leur restait au 31 decembre dernier plus de 5.000 kilom., de mauvaises lignes k construire ; que la batellerie am^lior^e fait aujourd'hui une concurrence sensible au trafic des chemins de fer, que la chambre de commerce, les congr^s agricoles et les conseils g^neraux r6clament chaque ann6e des reductions des tarifs de transports ; que les ouvriers et employes des grandes Compagnies, par I'intermediaire de leurs syndicats, demandent au contraire des augmentations de salaires, et enfin qu'il peut survenir d'ici k 1914 de nouvelles crises economiques rendant n^cessaire i cette ^poque le fonctionnement de la garantie d'int^r^t.
Or, la Compagnie du Midi, nous venons de le voir, annonce pour 1893 un deficit d'exploitation de 17.737.000 fr. Elle a 250.000 actions pour lesquelles
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Le mal ne fit que s'aggraver lorsque M. Rayaal donna luimeme son avis sur les conventions qu'il avail negociees, et declara dans une lettre a M. d'Eichtal, ancien president du conseil d'administration de la Compagnie du Midi, que jamais
le dividende de 50 fr., minimum garanti, exige 12.500.000 fr. En 1915, si le deficit d'exploitation 6tait le m^me qu'en 1893, non seulement les actions ne pourraient toucher aucun dividende mais il mmquerait 5.237.000 fr. pour le service du capital-obligation , ce serait en somme la faillite pour la Compagnie.
Pour 1893 rOrl6ans accuse un deficit de 12.537.000 fr., son dividende minimum garanti etant de 56 fr. et le nombre de ses actions 600.000 (soit au total 33.600.000) chaque action ne toucherait k partir de 1915 que 35 fr, au lieu de 56 f r. prevus si les conditions de son exploitation ne se modifiaient pas.
Comme on le voit la question est tr^s grave pour les Compagnies, et un simple calcul d'interet compost va nous donner la mesure du prejudice que le changement de la duree de garantie d'int^r^t pent causer ^ leurs actionnairea,
Considerons d'abord I'hypothese que les rapports des conseils d'administration pr6sentaient en d6cembre 1883 comme une v^rit4 absolue aux actionnaires reunis pour approuver les nouvelles conventions , c'est-^-dire : prorogation du dividende minimum garanti jusqu*^ la fin des concessions.
Pour la Compagnie du Midi ce dividende minimum est de 50 fr.; sa concession se terminant au 31 decembre 1960, les actionnaires avaient la certitude, quoiquHl arriv^t (et ^ moins que I'Etat fran9ais fit faillite k ses engagements), de recevoir au moins QQ dividendes de 50 fr.; si nous prenons pour base de calcul le taux actuel de credit de I'Etat, soit 3 0/0, les 66 annuites k toucher ramenees k. leur valeur actuelle donnent d'aprfes la f ormule
1 fr.
(IXr)n; pour chaque action ;
28,595 X 50 « 1.429 fr. 75.
Au contraire si nous considerons Topinion admise par le minist^re , c'est-kdire que la garantie expire le 31 decembre 1914 la valeur actuelle des 21 annuites garanties par I'Etat ne repr^sente plus pour chaque action que
15,315 X 50 = 765 fr. 75.
Pour la Compagnie d' Orleans , dont le dividende minimum garanti est de 56 fr. et dont la concession se termine le 31 decembre 1956, avec I'hypothese de la prorogation, les 62 annuites k toucher par les actionnaires donnent k chaque action d'apres la m^me f ormule , une valeur actuelle de
28,000 X 56 = 1.548 fr.
Au contraire, avec la th^se minist^rielle, les 21 annuites restant k la charge
il n'avait ete question, en 1883, de proroger la dur^e de la garantie d'interel.
A la date du 26 mai 1894, M. d'Eichtal ecrivait a M. Raynal, ministre de Tlnterieur demissionnaire du cabinet Perier qui avait succombe le 22 mai sur Tinterpellation Pelletan.
€ Paris, le 26 mai 1894.
« Monsieur le Ministre,
« J'ai lu avec une profonde surprise, dans plusieurs journaux des22 et 23 de ce mois, une note deliberee en conseil des ministres et resumant la reponse que le cabinet dont vous faisiez parlie se proposait de faire quelques jours plus tard k une interpellation de M. Gamille Pelletan.
« Gette note indique que la question de la prolongation de duree au deli de 1914 de la garanlie d'interet pour la Compagnie des cheinins de ferdu Midi n'aurait jamais ete posee en 1883.
« Si cette assertion est fondee sur les souvenirs que vous I auriez conserves des negociations engagees en 1883, votre
memoire vous a trahi.
« Vous auriez oublie que Tart. 13 de la convention conclue par nous stipule : « Les dispositions des conventions ante-
de I'Etat ramenent la valeur actuelle de Taction (du chef de la garantie bien entendii) k
15,315 X 56 = 857 fr. 64.
Certes, il faut bien se garder de prendre ces donn^es math6matiques pour des realit^s absolues, nous r^p^tons que rien ne prouve que d'ici 1914 une s^rieuse augmentation des recettes du r^seau du Midi et de I'Orleans n'aura pas rendu inutile le fonctionnement de la garantie ; mais les calculs qui pr^c^dent d^montrent en tons les cas que la question soulev6e est tr^s grave pour les actionnaires des deux Compagnies vis^es, en ce sens qu'elle transformerait k leur detriment si elle venait ^ Itre r^solue sur la date de 1914 toute I'economie des conventions de 1883. »
rieures conceroant la garantie d'interfit k la charge de Tifitat sont remplacces k compter du 1" Janvier 1884 par les dispositions suivantes... », et que la limitation de la garantie, que comportaient ces conventions, est supprimee dans ledit article.
« Ainsi les limitations anterieures disparaissent et il ne reste que celle de la duree m^me de la concession.
« C'est moi qui, en qualite de president du Conseil d'administration des chemins de fer du Midi, ai dirige la discussion de la convention de 1883.
« J'affirme que j'ai toujours pose, comme condition absolue, Tabsence de toute limitation, soit du capital garanti, soil de la duree de la garantie elle-meme, la Compagnie ne pouvant, par contre, entreprendre aucun travail nouveau sans I'autorisation du gouvernement. L'etat de prosperite de la Compagnie en 1883, me faisait un devoir de ne pas accepter les lourdes charges qui devaient resulter de la construction et de Texploitation de 1.200 kilom. de lignes nouvelles, en grande partie improductives, sans obtenir en retour la garantie que la situation acquise aux actionnaires ne serait jamais compromise.
« Le rapport ^ Tassemblee des actionnaires du 22 decembre 1883, qui confirme que cet important resultat etait assure, a el& communique a votre administration et n'a donne lieu a aucune protestation.
« Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, Tassurance de ma haute consideration,
« Ad. D'EICHTAL, « President honoraire du Conseil d'administration. »
M. Raynal avait fait a cette lettre la reponse suivante :
« Paris, 27 mai 1894.
« Monsieur le President, « Je n'ai pas a repondre au nom du cabinet demissionnaire
au sujel d'une note qui vous a cause, dites-vous, une grande surprise : c'est un soin qui incombe a M. le ministre des Travaux publics.
« Mais puisque vous avez cru devoir me mettre personnellement en cause et que vous faites appel a mes souvenirs, je me vois dans la necessile de constater entre vous et moi un desaccord complet sur ce qui s'est passe en 1883.
« Je pourrais m'en tenir aux explications verbales que j*ai eu recemment Toccasion de fournir k M. Aucoc, president de la Compagnie du Midi; mais en presence de la publicite que vous avez donnee a votre leltre, procede dont je vous laisse la responsabilite, il me parait bon de publier a mon tour la reponse que voici :
(( J'affirme, que ni dans le cours des loDgues negocialions de i883, ni pendant la discussion devant le parlement, il n'a jamais ete question entre vous, alors president de la Compagnie, M. Aucoc, alors vice-president, M. Lancelin,directeur, et moi, de proroger la duree de la garantie d*inter6t pour la Compagnie du Midi.
« Si telle avail ete mon intention, j'aurais evidemment precede comme je Fai fait pour les Compagnies de TOuest et de TEst, en fixant avec precision les nouvelles echeances.
« L'article 13 de la convention n'a nullement la portee que vous lui attribuez, mon appreciation sur ce point a ete celle du parlement qui a vole la convention, et celle de Tad ministration des Travaux publics a toute epoque.
« Veuillez agreer
