J. MAGNIN

ANNEXE. 493

Le Président de la République Française,

Va la loi du 1& septembre 1807, relative à Torganisation de la Cour des comptes, et le décret du 28 du môme mois contenant organisation de ladite Cour ;

Vu le décret du 12 décembre 1860 qui augmenta e nombre des conseillers référendaires à la Cour des comptes, et le porte de quatre-Tingts k quatre-vingt-quatre ;

Vu les décrets des 15 janvier et 19 mars 1852 relatifs à Torganisation de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 31 mars 1862, notamment les articles 391 et 395 à 397, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi en date de ce jour qui augmente le nombre des conseillers référendaires à la Cour des comptes et qui permet d'en déléguer deux pour remplir les fonctions d'avocat général et de substitut ;

Sur le rapport du Ministre des finances,

Décrète :

Art. l*r, — Deux conseillers référendaires à la Cour des comptes, Tun de première classe, Vautre de deuxième classé, sont délégués par décret du Président de la République, pour exercer les fonctions, celui de première classe, d'avocat général près la Cour, celui de deuxième de substitut du procureur général.

Ils conservent leur rang dans la classe à laquelle ils appartiennent.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé par Tavocat général, et, à défaut, par le substitut.

Art. 3. — Le ministère public près la Cour a le droit d'assister aux audiences des Chambres, et d'y prendre la parole.

Art. 4. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 5. — Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du

présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin

des lois.

Fait à Paris, le 17 juillet 1880.

JiTLEs GRÉVY.

Par le Président de la République :

Le ministre des finances^