J. MA6NIN

494 ANNEXE

La Président de la Rèpnbliiiae Française,

Va rarticle 7 de la loi reUtiTe à Torganisation de la Coar des comptes, en date do 16 septembre 1807, ainsi eonça :

« La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives. »

Attendu que les STOcats généraux près la Cour de cassation ont le même costume que les conseillers à la Cour de cassation ;

Sur le rapport du ministre des finances.

Décrète :

Art. !•'. — Le conseiller référendaire de première classe k la Cour des comptes, délégué aux fonctions d*aTOcat général près ladite Cour a le même costume que les conseillers maîtres.

Art. 2. — Il prend le titre d^ayocat général près la Cour des comptes.

Art. 3. ~ Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 14 août 1880.

Jules GRÉVY.

Par le Président de la République :

Le ministre des finances, J. MAGNIN.

Le Président de la République Française,

Vu le décret du 17 Juillet 1880 qui complète Torganisation du Ministère public près la Cour des comptes ;

Vu le décret du 14 ao6t suivant qui fixe le costume et le titre du conseiller référendaire de première classe délégué aux fonctions d'avocat général près ladite Cour ;

Sur le rapport du Ministre des finances,

Décrète :

Art. 1«'. — Le conseiller référendaire de deuxième classe k la Cour des comptes délégué aux fonctions de substitut du procureur général porte le même costume que les conseillers référendaires, avec la modification suivante : les revers de la simarre en satin noir.

ANNEXE

Art. 3. — Il prend le titre de substitut du procureur général près la Cour des comptes.

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 20 octobre 1880.

Jules GRÉVY.

Par le Président de la République :

Le ministre des finances,