MESURES LÉGISLATIVES DIVERSES

Dont la date doit être antérieure à la mort d'Ulpien et postérieure à Gaius 2.

CONSTITUTIONS sur la sépulture des affranchis (ef ita Papinianus respondit et sæpissime idem constitutum est). D., X1,7,f.6, pr., Ulp.

Rescrir autorisant la manumission lorsqu'un impubère est chargé d’atfranchir et que le tuteur refuse son autorisation. D., XL, 5, f. 30, $ 3, Ulp.

Rescrit déclarant que le patron perd ses droits s’il ne nourrit pas l'affranchi indigent (Imperator noster). D., XXXVIT, 14, f. 5, Marc.

SÉNATUSCONSULTE condamnant à la relégation l'affranchi qui, par fraude, épouse ou fait épouser à son fils sa pupille fille du patron. D., XXII, 2, f. 64, Callistr.

Manpars des empereurs, établissant une procédure contre l’ingralitude. D., XXXVII, 14, £. 7, $ 1, Modest-

Décision du sénat, obligeant le maître mineur de vingt ans qui affranchit matrimontii causa à jurer qu’il épousera la femme dans le délai de six mois. D., XL, 2, f. 13, Ulp.

SÉNATUSCONSULTE donnant le droit de cité à l’affranchie qui a eu trois enfants, même illégitimes (?). Ulp., HE, 1.

SÉNATUSCONSULTE donnant la liberté à l’esclave qui dénonce la mort

. de son maître. D., XXXVIIT, 16, f. 3, $ 4, Ulp. (Date tout à fait incertaine.)

SÉNATUSCONSULTES autorisant les villes à recevoir la succession de leurs affranchis. Ulp., XXIF, 5.

Lor FaBraA ou Favia, défendant d’affranchir avant le délai de dix ans l’esclave complice d’un plagium pour lequel le maître a été condamné. (Date très incertaine.)

SÉNATUSCONSULTE réglant les questions relatives aux biens lorsque l’esclave ou l’affranchi a été proclamé ingénu par jugement. D eXL, 12; 32" Panl.

4. Ce passage étant tiré, comme les autres, du livre des fidéicommis d'Ulpien, il est probable que les mots Imperator noster visent, comme ci-dessus, Caracalla. ‘

2, Nous ne donnons ces indications que comme probables.