D., XXX, 1109, pr., Afric.—D., XXIV, 1,f.-1,-809, Ulp

dans le sens de la liberté des difficultés de forme. Le sourdmuet pouvait-il affranchir par la vindicte? Non, puisqu'il n’était en état ni d'entendre les paroles de la formule consacrée, ni de les prononcer. Désormais il sera permis à son fils de le remplacer et de donner la liberté par le procédé resté toujours le plus juridique ‘.

IV. Mais c’est surtout à propos de l’affranchissement par testament que se révèlent les préoccupations nouvelles, et que se poursuit avec une persévérance remarquable, avec une constante unité de vues, l’œuvre d'amélioration. Elle ne porta généralement pas, et elle ne pouvait guère porter sur la manumission testamentaire directe, c’est-à-dire sur celle qui se faisait sous forme de legs pur et simple. Là, en effet, on était enfermé dans le cadre de l’ancien droit; on n’avait pas, pour ainsi dire, la liberté de ses mouvements.

Mais, quand :il s’agissait des dispositions testamentaires faites sous la forme du fidéicommis, les empereurs et les jurisconsultes avaient libre carrière. Cette institution nouvelle se prêtait, par sa nature même et par son origine, à toutes les modifications comme à tous les progrès, et de plus elle avait grand besoin d'être réglementée dans ses applications diverses.

Il n’y aurait pas grande exagération à dire qu’au n° siècle le caractère de la législation relative aux affranchissements, c’est la préoccupation incessante de la liberté fidéicommissaire. Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir le titre 5 du livre XL, un des plus étendus qui figurent au Digeste. Il ne subsiste pas moins de vingt-cinq sénatusconsultes ou rescrits impériaux sur la matière, sans compter les réponses des Prudents, pour l'époque qui s'étend de l'avènement de Trajan à la mort d'Alexandre Sévère. Lt tous sont favorables à la liberté : voilà le fait dominant.

1. Paul, Sent., IV, 12, 2. — D., XL, 2, f. 10, Marc. — On a déjà vu aue, dans l’affranchissement par la vindicta, la présence du licteur devint inutile (D., XL, 2, 1, 8, Ulp.). Le fragment d'Ulpien, D., I, 10, f. 1, semble indiquer aussi qu’il y eut certaines modifications dans les formes extérieures. En tout cas, on y constate que le consul peut donner la liberté sans l’emploi de la procédure fictive qui se trouve à l'origine de la manumission per vindictam.

C’est qu'il était indispensable d’agir en ce sens et de multiplier les décisions, si l’on ne voulait pas que le fidéicommis restât lettre morte. En effet, lorsque l’esclave était gratifié de la liberté par un acte de ce genre, la volonté du testateur ne recevait son exéculion que par l'intermédiaire du fiduciaire. Tant que celui-ci n’avait pas procédé à la manumission, l'état de servitude durait, et l'effet du testament était, sur ce point, tenu en suspens. Or l'héritier avait un intérêt considérable et évident à retarder la liberté par tous les moyens dilatoires, puisque les biens que l’esclave acquérait dans l'intervalle, les enfants nés de la femme, tout lui appartenait. Le fait s'était sans doute présenté pendant tout le 1° siècle, de façon à arriver à ce degré de scandale qui nécessite l'intervention des pouvoirs publics !.

Les moyens de coercition contre le mauvais vouloir du fiduciaire manquaient. Comment l’obliger, d’après les principes juridiques romains, à accomplir un acte, à prononcer des paroles qu’il ne voulait pas dire et sans lesquelles rien n’était fait?

Trois sénatusconsultes furent promulgués relativement à cette question, au commencement du règne de Trajan et sous Hadrien : les sénatusconsultes Rubrien ?, Dasumien et Articuléien. Le premier vise le cas où l’héritier chargé d’affranchir s’y refuse et ne comparait pas devant le préteur. Il donne au magistrat le droit de procéder en son absence et de proclamer la liberté. Le fidéicommissaire est traité comme s’il avait été l’objet d’un legs direct de liberté, et le fiduciaire perd ainsi la plupart des droits attachés au titre de patron *.

4. Ulpien (D., XL, 5, f. 26, $ 1) explique très bien la situation défavorable des esclaves qui, pour une foule de raisons, ve! per ignaviam, vel per limidilatem.…., vel ignorantiam juris sui…., n’osaient pas agir contre les fiduciaires.

2. D., XL, 5, f. 26, $ 7, Ulp. : Subventum libertatibus est senatus consulto, quod factum est temporibus divi Traiani, Rubrio Gallo et Cælio Hispone consulibus, in hæc verba..….. Le sénatusc. Rubrien est de l'an 103 ap. J.-C.

3. D:, XL, 5, £. 28, $ 1, Ulp. — D., XXVL, £&, f. 3, $ 3, Ulp. — D., XL, 5, f. 30, $ 12. — Les jurisconsultes s’attachèrent à déduire de ce sénatusconsulte toutes les conséquences qu’il comportait : il fut ainsi appliqué

Mais, après avoir pris en main les intérêts des esclaves, il fallait songer à ceux des héritiers, au moins quand ils étaient de bonne foi. Ce fut l’œuvre du sénatusconsulte Dasumien. Il établit une distinction, qu’on avait négligée, entre le fiduciaire qui s’absentait dans le seul but d'éviter la comparution devant le magistrat, et celui qui avait un motif légitime d'éloignement. Ce dernier n’encourait aucune déchéance de ses droits, mais le préteur avait la faculté d’agir seul et de prononcer la libération. Le grand avantage, c’est que l’état civil de l’esclave ne demeurait pas en suspens !. Enfin la liberté fidéicommissaire pouvait avoir été mise à la charge d'autres personnes que les héritiers. Le sénatusconsulte Dasumien les visa, et les assimila aux héritiers ?.

L'esprit de la législation resta le même sous Hadrien, soit qu'il s’agit de ramener à des règles plus simples les subtilités juridiques, soit qu’il y eût même à prendre des mesures nouvelles.

Ainsi, le sénatusconsulte Articuléien étendit aux provinces les dispositions des sénatusconsultes Rubrien et Dasumien. Les gouverneurs reçurent la juridiction en la matière et la faculté de l’exercer, alors même que l'héritier n'aurait pas son domicile dans l’étendue de leur circonscription *.

On attribue à l'année 127 et au consulat d’Æmilius Juncus et de Severus un sénatusconsulte important, dont Ulpien a conservé les termes * : Placere, si quis ex his, qui fidei-

au cas où l'héritier mettait obstacle à l’accomplissement d'une condition suspensive de l’affranchissement (D., XL, 5, f. 33, $ 1, Paul). — Cependant la subtilité du droit entravait parfois l'effet de la loi. Dès lors il n’y avait plus qu'un recours, l'appel direct à l’empereur. Ulpien en cite un exemple (D., XL, 5, f. 26, $ 11; f. 27, Paul).

1. D., XL, 5, f. 36, pr., Mæc. : Subvenitur his. qui justa ex causa abessent, ut nec libertas impediatur, nec libertus eripiatur his, qui fraude careant. — D., XL, 5, f. 51, $ 4, Marc.

2. D., XL, 5, f. 51, S 6, Marc. : Et quia de heredibus tantum cautum erat, adjectum est eodem senatusconsulto, ut quicumque fideicommissam libertatem ex quacumque causa debet, si pronuntiatum fuerit eum eosve abesse, perinde habeatur, atque si, ut oportet, ex causa fideicomimisst manumissus esset.

8. D., XL, 5, f. 51, $ 1, Marc. On trouve Q. Arliculeius Pætinus (vel Pætus), consul en 8176 (123). C’est à cette date que Klein (Fast consuares) rapporte ce sénatusconsulte.

4. D., XL, 5, f. 28, $ 4. Ulpien dit : Ærnilio Junco et Julio Severo con-

commissam libertatem ex quacumque causa deberent servo, qui mortis tempore ejus qui rogavit non fuerit, isque adesse negabitur, prætor cognoscat, et, si in ea causa esse videbitur, ut, si præsens essel, manumitlere cogi deberet, id ita esse pronuntiet ‘. Ainsi le testateur pouvait assurer la liberté, non plus seulement à son esclave, mais à tout esclave étranger. Sa libéralité n’avait d’autres limites que la faculté laissée à l’héritier de refuser la succession entière, si les charges dépassaient les avantages *.

D'autres sénatusconsultes réglèrent le cas où l’un des fiduciaires chargés d’affranchir serait encore infans *, et le sénatusconsulte Vitrasien résolut une difficulté toute spéciale et de nature à entraver la liberté, en décidant que, si parmi des héritiers chargés d’un fidéicommis d’affranchissement se trouvait un infans, héritier, mais non fiduciaire, la manumission aurait lieu cependant. Dans cette circonstance, l’esclave serait affranchi, et l’infans recevrait une indemnité proportionnelle à sa part de propriété. Antonin le Pieux rendit une décision qui facilitait l’application du sénatusconsulte Vitrasien “.

Mais les sénateursn’avaient parlé quede l’infans; ilsavaient oublié que le fou, le sourd, le muet sont dans la même situation. Antonin répara l'oubli, et par un rescrit spécial décida que la liberté serait acquise lorsque le fiduciaire se trouverait incapable d’agir par suite d’aliénation mentale ÿ. Il

sulibus. On trouve à l’année 182 les consuls Æmilius Juncus et Atilius (ou Acilius) Severus (Klein, Fasti consulares). M. Mommsen propose cependant la date de 127 ap. J.-C., mais seulement comme probable; il y a en effet quelque lieu de concevoir des doutes. Voy. D., XL, 5, f. 51. S 8, Marc., mais aussi ëd., 40., f. 41, S 1, Jul.