PAYS DE DROIT ÉCRIT

IG. Les pays de droit écrit du midi de la France cüinineiicèrent par e.\agérer l'idée romaine que le pubère est capable de s’obliger: laissant de côté les correctil's que l'expérience y avait fait introduire à Rome, les Coutumes particulières de ces pays assimilèrent les pubères mineurs de 25 ans aux majeurs, sauf la restitution en entier qu’elles accordaient aux premiers en cas de lésion. — « Est observatum et obtentuin ...a Irmpure a quo non extai tnnwria, disent les Coutumes de Toulouse rédigées dès 1280 et depuis lors confirmées souvent par les rois de France*, quoil major XIV annis, minor XXV, pâtre mortuo, se obligare, emere et vendere, et eontractus alios celebrare , et potest esse, in causa, seu cousis, et babel personam standi injudicio^.t — Les nouvelles Coutumes d’Auvergne, dont la publication a eu lieu le I"mars 1510, portent de même: «Combien que par cy-devanl par la Coutume du pais

' Nous ne nous occuperons p.is de l'dpe auquel le mineur devenait capable de tester: il y aurait à cela peu d'intérét au poiut de vue où ce travail est fait.

• Klimratli, Traraujc sur t'histmrc du droit fraurais, II, p. ÎS6, note 2.

> Coutumes de Toulouse. Ilubrica de minoribus X\V annoruin, n" I (Bourdol de Itichebourg. Coutumier général, IV, p. I040, Paris I72i).

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coulumier d'Auvergne, le masleaagé dequalurzr ansctla fille (le douze ans accomplis fussent réputés d'aage parfait pour ester en jugement, faire et passer tous contrats comme majeurs de vingt cinq ans....'» On peut présumer d’après cela que les pubères ue dcvaienl pas toujours avoir des curateurs chargés d’administrer leurs biens; en tout cas, la nomination d’un curateur, ou sa présence si le mineur en avait un, n’était jamais requise, ni pour ester en justice, ni pour donner quittance, ni pour recevoir le compte de tutelle; de plus, la vente faite par le pubèi e de ses biens, même immeubles, était toujours valable, sans qu’il fût besoin, soit de l’autorisation du curateur, soit d’un décret du juge.

Cette capacité de l’enfant âgé de 14 ans était évidemment excessive. Aussi, dès le seizième siècle, la validité de l’aliénation des immeubles du pubère fut-elle subordonnée au consentement du curateur et à la nécessité d’un décret rendu par le juge: d’une part, en effet, les nouvelles Coutumes d’Auvergne décident en l’art. ^ du chap. XIII : t Et par ce dorénavant le mineur de 25 ans ne pourra, par contract de mariage ny autrement, disposer de ses biens immeubles, sans authorité de curateur et decret de juge, soit par convenance de succéder ny autre.» D’un autre côté, rOrdoiu.ance de François I"du mois d’août 1539 contient (art. 134) cette disposition : « Ordonnons qu’après l’âge de 35 ans parfaits et accomplis, ne se pourra pour le regard du privilège ou faveur de minorité, plus dédu;re, ne poursuivir la cas-

< Coutumes du haut et bas pays d'Auvergne, chap. Xlll, n° 4 (Bourdot de Kichebourg, IV, p. Hr>8). Si même cette coutume n'avait pas été revue dans les pays de dro t écrit de l’Auvergne, elle n’en refléterait pas moins la législation qui devait être en vigueur dans ces pays.

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salioii desdils conlrals, en dcmandanl ou défendant, par lettres de reliévernent ou resliiution ou autrement, soit par mit' dr nullité, pour aliénât ion des biens imnu-ubles faite sans décret, ncautorité de justice....* » Enfin les auteurs s’expliquent dans le même sens : c’est ainsi que nous lisons dans Imbert, l’un des plus suivis parmi nos vieux praticiens: t Miuorsi immobilia sine judicis dccreto alienaverit, nx/Z/as nwrncnti alienatio est-.* — Le droit d’ester seul en justice fut de même enlevé successivement aux mineurs pubères; si en i586 (l«r févi i( r) nous trouvons encore un arrêt du Parlement de Toulouse, rap[)orté par la Rr.che Flavin*, qui déclare valable le ju;;ement obtenu contre le mineur seul, Graverol remarque sur cet arrêt que de son temps Il on est plus exact, que les poursuites qu’on fait contre les mineurs sans leur avoir fait pourvoir do curateur, ipiand ils n'en ont point, ou sans avoir fait appeler lecul ateur, quand ils en ont un, sont nulles p Dans le ressort du Parlement de Grenoble, Guy Pape nous apprend que dès le seizième siècle il fallait nommer des curateurs aux mineurs pour qu’ils pussent ester à droit — Enfin la réception de cette règle dans tous les pays de

* Recueil gén. des anciennes lois frauç., par Isainbert, XII, p. 6Î8.

’liiiberl, ICnchiridiun juris scripti Galliu; , Lyun I5S8. — VO). aussi : Charumias lu Caruii, l'andecles ou décisions du droit français, liv. Il, chap. 40, p. iOÎ, Paris 1607. — Hoiivot, Nouveau recueil des Arrêts de Bourgogne , Il v“ Mineur, quest. 16 p. 687; qui'sl. 14, p. 691 etc., tienéve 1628. — Uoniface, Arrêts de Brovence, t. I, liv. IV, til. I.\, chap. i, II» I.

^ La Roche Flavin, Arrêts notables du Parlement de Toulouse, Toulouse 1710. .Vrrêt du t" février 1.586, p. 211.

‘Graverol, sur la Roche l'Iavin, loc. cil.

‘Guy Pape, Jurisprudmee ou decisions traduites avec des remarques de Chorier, L;oii 1692, p. 286.

droit écrit est attestée par Berthon de Froinenthal. € Le mineur, dit-il, peut être restitué envers un arrêt rendu contie lui, par la seule raison qu’il n’a pas été assisté de son curateur... On ne suit plus l’ancienne jurisprudence attestée par Albert, lettre A, art. 21, et Haynard, p. 1342, suivant laquelle le mineur n’était pas restitué par*le seul défaut de l’avoir fait pourvoir de curateur, lorsqu’il avait été légitimement condamné et qu’il n’avait pas été lésé *. » — De cette nécessité pour le mineur d’être assisté d’un curateur pour pouvoir paraître en justice, devait découler la conséquence qu’il ne pouvait recevoir seul le compte de tutelle, car la reddition de ce compte ne pouvait avoir lieu à l’amiable, si les deux parties n’étaient pas majeures'^. — D’un autre côté, on déclara nul le paiement fait au mineur hors de l'assistance d’un curateur, ê moins que le débiteur n’établît qu’il avait tourné au profit de l’incapable*. — Dans tous ces cas les tiers avaient donc le plus grand intérêt à empêcher le mineur d'agir seul, puisqu’ils étaient exposés sans cela à une action en rescision ‘‘y et ils durent le forcer à prendre un curateur,

' Gabriel Berlbon , seigneur de Fromenlhal , Décisions du droit civil, canonique et français.. , avec des observations sur (ancienne et la nouvelle Jurisprudence des pays qui se régissent par le droit écrit, Lyon 4740 p. 506.

• Voy. Ordonnance civile d'avril i067, tit. î9, art. îî.

'Arrêt de Toulouse du Î5 octobre 4 548 (voy. Papon , flecueil d’arrêts notables, liv. 46, lit. 4, Arr. 6. Paris l6Si). — Maynard, Notables et singulières questions de droit, liv. III, cbap. 63, I, p. 307. Toulouse 4754.

' Les tiers eux-mêmes ne pouvaient pas attaquer Pacte : la nullité n’était que relative; c’est ce que fait remarquer par exemple Berthon de Fromenlhal pour le cas où le mineur a esté à droit sans curateur {Décisions du droit oicii, p. 608).

chaque fois qu’ils voulaient faire avec lui l’un des actes dont nous venons de parler. Ainsi s'introduisit l’usage des curateurs autorisants. Leur fréquence devint ensuite très-grande, car plusieurs autres actes importants du mineur, l’acceptation d’hérédité, l’emprunt, tombèrent sous le coup d'une présomption de lésion quand ils étaient faits en dehors de la présence d'un curateur. Que dut-il résulter de là? D’abord que les tiers qui voulaient traiter avec un mineur manquaient rarement de le faire pourvoir d'un curateur s'il n’en avait pas, ou d'exiger l’assistance du curateur qu'il avait: c’est eu effet ce que Maynard nous apprend : < Aujourd’hui, dit-il, il faut que les mineurs soient régis par curateurs, et à cela ils peuvent être contraints par ceux à qui ils auront à faire, » et le même auteur ajoute un peu plus loin : « La Cour de Toulouse a reçu toujours les contraintes contre les mineurs à se faire pourvoir de curateurs à leur nomination ou autrement comme il appartient, à la requête et pour l’assurance de ceux qui ont affaire et à contracter ou quasi-contracter avec eux » — Mais pour que le mineur ne fût pas obligé de se choisir ou de se voir même imposer un curateur chaque fois qu’il voulait passer un acte juridique, on lui en nomma un dès qu’il atteignait la puberté: ce curateur restait alors en fonctions jusqu'à la pleine majorité, et devait donner son consentement dans tous les cas où nous venons de voir qu’il était requis '.

' Maynard , :\utables et jingulièret quesliont de droit écrit, liv. III, chap. 63, 1, p. 309.

' D’après le nmiveau Denisart : *Si l’adulte ne se choisit pas de curateur, la personne qui élait auparavant chargée de la tutelle devient son curateur de plein droit (Deaisarl, Collection de décisions

17. Quelle était donc au vrai la situation du mineur pubère? Un certain nombre d’actes ne pouvaient être maintenus que s’ils étaient passés avec l’assistancedu curateur autorisant et les ibrmalités requises, ou quelquefois si le tiers prouvait qu’ils avaient tourné au profit du mineur; c’étaient : l'hypothèque ou l’aliénation d’immeubles (par vente, échange , transaction etc. *) , le procès, la réception du compte de tutelle, la réception de paiement des capitaux, l’emprunt*, l’acceptation d’hérédité ou la renonciation *. — Les actes qui ne rentraient pas dans cette catégorie, sans être non plus des actes d’administration, l’achat d’immeubles par exemple, l’obligation personnelle du mineur*, ne pouvaient jamais être attaqués que par la restitution en entier, et c'était au mineur à prouver la lésion. — Enfin le mineur pubère avait pleine capacité pour tous les ' actes d'administration *. Ainsi nous lisons dans Berthon :

nouvelles, v> Émancipation, S B, n» X, t. Vit, p. 300. Paris 4788). Ailleurs il dil. . «La famille ou celui qui quitte la tutelle pourrait obtenir une condamnation contre le mineur, pour que dans un délai fixé il ait a se nommer un curateur, sinon que la famille s’assemblera pour en choisir un« (Denisart, Collection de décisions nouvelles, v» Curatelle, S H, n“ 9, t. V, p. 704. Paris 4786).

' Rousseau de la Combe , Recueil de Jurisprudence civile, v° Restitution, p. S7S Paris 4 746.— Berthon de Fromenthal, Décision du droit civil, p. BOX.

’Argou, InsHt. au droit français , liv. I, cbap. 9, I, p. 7X.

* Berthon, v» Mineurs, p. BOO. — Bretonnier sur Henrys, liv. I, cbap. 4, quest., 4, n» 4, II, p. 464. Paris4738. — Arrêt du Parlement de Provence du 30 avril 4674. — Dictionnaire des Arrêts, par Brillon, I. IV, V» Mineur, n» 88, p. 376. Paris 17X7.

< Voy. les auteurs cités aux deux précédentes notes.

'.Néanmoins il eut d'abord la restitution en entier contre ces actes. Ce ne fut qu’é la fin du dix-septième siècle qu’une jurisprudence nouvelle, inaugurée par on arrêt du Parlement de Grenoble du

« Quoique les mineurs ne puissent donner des acquits valables des capitaux qui leur sont dus, sans l’autorité de leur curateur et celle du juge, ils peuvent néanmoins sans ces formalités recevoir et exiger des revenus de leurs biens, supposé toutefois qu’ils soient pubères.» — «Le mineur peut sans l’intervention de son curateur passer des baux à ferme de ses biens. » — « Le mineur n’est pas restitué contre les fermes qu’il prend, si ce n’est pour lésion énorme *. » Mesié dit dans le même sens : « Il est demeuré d’usage ordinaire dans les Parlements de droit écrit, que le mineur, à l’âge de puberté, entre en jouissance de ses biens et devient maître de ses meubles et du revenu de ses immeubles*. » — C’était évidemment là la conséquence capitale de la puberté ; le mineur pubère ét.ait mis à la tête de son patri- >mo ne, il pouvait, et se gérer lui-même, et gérer ses biens. Aussi trouverons -nous tout naturel que l-’on soit arrivé à ne plus regarder la puberté que comme une âmancipation de plein droit, le pubère que comme un mineur émancipé. Ce point est aussi intéressant à noter, qu'il est, du reste, facile à établir. — «En pays de droit écrit, dit Ferrière*, il ne faut point d’é-

<6 avrit t668, coinmença à lui refuser cette re.stitution. Cf Pothier, Procéd civile, 5* partie, chap IV, art. î, § I, in fine. — Par contre, le curateur qu'il recevait A la puberté dut. d’après un usage qui s'introduisit, l'assisler de ses conseils dans les divers actes qu’il pouvait faire. Cf. Denisart, Coll, de décis. nouvelles, v“ Émancipation, S 5, n° j, t. VII, p. 500.

' Berthon de Kromenttial , Décisions du droit civil, v“ Mineurs , p. .504. 505.

*Vleslé, Traité des tutelles et curatelles, chap. 9, n» 8, p. t4(. Paris I75Î.

^ Ferrière, Dictiontuiire de droit et île pratique, v» Mineurs, Il , p. 310. 314.

mancipnlion pour sorlir de tulclle; le pupille devicnl de plein droit mineur à 14 ans accomplis... Cest cet âgr de puberté /]ui les émancipe à l'eiret de pouvoir disposer de leurs meubles et revenus de leuis immeubles, sans avoir besoin pour cela des lettres d'émancipation du prince.» — Denisart s’exprime non moins clairement : « Lorsqu’un mineur cesse d'avoir un tuteur, soit par Y émancipation, soit par la puberté, il peut bien disposer de sa personne et de ses meubles, mais il n’a que la “impie administration de ses immeubles » — Enfin Mesié énonce la même idée en de nombreux passages de son traité des Minorités; je ne rappellerai que celui-ci: «Par les usages des Parlements de droit écrit, l’âge de puberté donne aux mineurs le privilège de l’émancipation, à l’effet de pouvoir disposer de leurs revenus et de leurs meubles, de pouvoir même s’obliger sans l’autorité du curateur, pourvu qu’ils n’aliènent pas ou n’hypothèquent pas leurs immeubles-. »

Il paraît cependant qu’en certains cas (par exemple si le patrimoine était considérable ou pouvait être facilement dissipé), l’administration n’était pas confiée au mineur, mais remise entre les mains d’un curateur comptable^, qui restait alors en fonctions, soit jusqu’à la pleine puberté , .soit même jusqu'à la majorité. Mais cela ne se rencontrait que très-exceptionuellement

' Denisart, Collection de décisions nourelies, v“ Curatelle, S H. n" 1, t. V, p. 701. Paris 1786

•Mesié, op.c//.,chap.9, n”8.p. Î4I . Voy. aussi chap. 1 1, n»47,p. 358.

* Maynard, Notables et singulières questions de droit, II, liv. 9, chap. 53. Arrêt de Toulouse, 8 janvier 1571. tf. Mesié, op. cit., chap. 10, n» 40, p. Î79.

•Cf Mesié, O/), cit., chap. 2, n" 16, p. ÎO, îl ; chap. Il, n« 47, p. 358; chap. 14, n» 6. p. 488 eic — Kurpole , Observ. sur l'ordonn.

1731, |i. 27, 28. tout. 4 733. - Il ne faut pas confondre, en eflel.

18. Il résulle de ce que nous venons de dire au paragraphe précédent que si l’on fait abstraction d’un certain nombre d’actes importants passés sans l’assistance d’un curateur, les obligations du mineur ne peuvent jamais être anéanties si la lésion n’est prouvée: c’est un pointqui ne sauraitôtre sérieusement contesté. Certains auteurs, égarés par une fausse interprétation des lois romaines, prétendaient distinguer, il est vrai, entre le cas où le mineur a un curateur et celui où il en est dépourvu: dans le premier cas ils déclaraient nuis les actes faits par le mineur seul , présumant toujours la lésion ; dans l’autre, ils exigeaient que le mineur justifiât de la lésion, pourqu’il pût être relevé de son obligation *. Mais cette opinion n’a jamais été reçue et elle ne pouvait l’être. N’avons-nous pas vuqu’A l’origine le mineur pubère était regardé comme capable de contracter, à l’instar d’un majeur, sauf la restitution en entier qui lui était accordée ? Le principe était: « Minor non restiluitur tanquam minor, srd tanquam læsiis, > et il allait de soi que la lésion devait être prouvée par celui qui l’invoquait Or de ce principe on ne s’est jamais départi ;

l’adminlslration du curateur comptable avec les avis que le curateur autorisant peut, comme nous l’avons vu, être appelé .à donner au pubère qui administre lui-même.

• De liezieui, ,4rrits notables du Pari, de Provence, liv. 7, chap. î, S î. Paris «750.

’Bœrius, Declsiones Burdegalenses ^ Francfort 1573. — v Minor quando petit se adverses actum jiidicialem vel extrajudicialem restitut , debet probare se miiiorem et Uesum .ad caiisam quam si defendisset et jura deduxisset sua, foveret bonamt (Oecisio. 79, ti» 6, p. «95). — Adde ; üecisio 23, n® 57, p. 62. — ilouvot, Aouveau liecueit des Arrêts de Bourgogne; Cenève «628 : «A esté respondu que la minorité seule n’est suffisante pour enerver le contrat .. que pour la lésion c’était au mineur a la preuver... a (v° Mineur, quest. «S, I. Il, p. 686).

lanl que l'ancien régime a dure, il a clé la base de toute la jurisprudence relative aux actes des mineurs*. Qu'importe qu’en certains cas la lésion ait été présumée, quand le mineur agissait sans l'assistance d'un curateur; qu’importe aussi qu'en vue de ces cas un curateur autorisant ait été donné? Le principe lui-mème en recevait-il la moindre atteinte ? tous les actes pour lesquels l’exception n’avait pas été admise ne restaientils pas sous l’empire de ce principe? — Si nous consultons aussi la grande majorité des auteurs, nous ne trouvons pas la moindre distinction entre le mineur pourvu de curateur et celui qui n’en a pas: tous posent d’une manière générale ^ la règle: « Minor nonrestUuUur tanqmm minor, sed tanquam Icesus » , et cela est d’autant plus significatif que, nous le savons, les cas étaient bien rares où les mineurs n’avaient pas un curateurautorisant. — Un lémoignageplus positif peut-êlreencore nous est fourni par les auteurs qui énumèrent les actes à l’égard desquels la lésion est présumée, quand le mineur les a faits seuls. Ils mentionnent bien l’aliénation

' Guy P3pe, Jurisprudence ou décisions; Lyon t69i :• La minorité est une exception de droit qui attaque i’acte, et qui l’anéantit quand le mineur y souffre quelque préjudice. C’est la Jurisprudence du Parlempiit de ne pas le relever comme mineur, mais seulement comme lésé; c’est le mot des praticiens» (p. 3*t). — Henrys, CEutres, liv. I, chap. t, qnesl. I , n« 1 ; II, p. tH8. Paris <738. — Bontaric, Explication del'Ord. de <73t, p. Î6 Avignon 1744. — Ferrière , /WcHonnaire de droit et de pratique, v" Mineurs, p. 31 1-311. — Rousseau de la Combe, Recueil de jurisprudence ; Paris 1746, v“ Restitution , sect II, U» I, p. 675. — Denisart, Collection de decisions noutelles, 8' édit , Paris 1773, t. III, v» Mineurs, p 193 etc. — Fnrgole, Observations sur l'Ordonnance de 1731, art. 7, p. 17-18. Toulouse 1733.

' Voy. les auteurs cités à la note précédente.

d’immeubles, l’emprunt etc. ; mais de la circonstance que le pubère est pourvu d’un curateur, pas un mol , pas une trace Eh bien ! s’expliquerait-on que, voulant indiquer les cas où le défaut d’assistance engendre une véritable nullité de l’acte, ils eussent pu omettre le plus général , le plus fréquent de tous, celui où le mineur a un curateur au/oman^, si ce seul fait d’avoir un curateur et de passer sans lui un acte quelconque avait dispensé le mineur de prouver la lésion ? — Enfin je veux enregistrer encore quelques passages de nos anciensjurisconsulles, où la doctrine que je crois avoir été admise dans les pays de droit écrit se trouve mise en pleine lumière. C’est d'abord Mesié qui nous apprend , on s’en souvient , que « par les usages des Parlements de droit écrit l’âge de puberté donne aux mineurs le privilège de l’émancipation, à l’effet ...de pouvoir même s'obliger sans t autorité du curateur, pourvu qu’ils n’aliènent pas ou n'hypolhèquenl pas leurs immeubles ^ >.

' Bretonnier sur Henrjs., liv. I, chap. 4, quest t, n° t, t II, p. 461. — Rousseau de la Combe, op. clt., v» Restitution, p. 675-576. — Berlhon de Froiueuthal, Üicisiont du droit civil, p. 500. — Claude Serres dit expres-sément ; «La nomination ou assistance du curateur D’est qu’une précaution .. dont ic défaut seul n’opère pas que tacte toit emporté, s'il n’y a pas de lésion, t ii est vrai qu’il continue ainsi : • tout au pius ta lésion est-eiie présumée de droit quand le mineur a traité sans curateur, au tieu qu’aulremeni c’est au mineur à la prouver;» mais cela ne peut se rapporter qu’aux actes importants qui exceptionneiiement donnent lieu à une présomption de lésion (Claude Serres, Les Inslilutions du droit français, liv. I, tit. n, p. 85. Paris 475.7).

’ Mesié, Traité des mitiorités , chap. 9, n° 8, p. Î4I. — Ce que Uesié dit en un autre endroit (p. 487), que si les pubères ont un curateur, • ce qui est Tait sans l’autorité du curateur est nui, ou du moins sujet à restitution , sans que te mineur soit obligé à prouver qu’il y ait lésion,» cela ne doit évidemment s’entendre que des cas où.

C’est ensuite Berthon de Fromenlhal, suivant lequel € le mineur peut, sans rinù'rveniion de son curateur, contracter des obligations personnelles valables, » et qui ajoute : « Les actes obligatoires passés par les mineurs sortis de la iaXeWe ne sont pas nuis de plein droit, quand ils ne contiennent pas aliénation de leurs immeubles, mais peuvent seulément être annulés par le bénéfice de la restitution, en cas de lésion^. » Merlin enfin, une autorité en de pareilles questions, pense que d’après les principes du droit romain, suivis dans les pays de droit écrit, le mineur pubère qui avait un curateur pouvait faire valablement (saufla restitution) tousactes autres que les aliénations ^

19. Jusqu’à présent nous n’avons parlé que des mineurs qui ont atteint l’àge de puberté; nous dirons quelques mots de ceux qui sont au-dessous de cet âge. Quand on parcourt nos vieux auteurs des pays de droit écrit, on est frappé d’abord du peu de place qu’ils accordent dans leurs ouvrages aux mineurs impubères: la plupart ne s’en occupent même pas. Vlaisil sulllit d’une réflexion bien simple pour s’expliquer cette lacune apparente. Notre ancien droit ne connaissait pas comme le droit romain Yauclorilas tutoris: c’était le tuteur, ce n’était point l'impubère, avec son assistance, qui devait agir : et dès lors il n’arrivait presque jamais que des en-

par exception, l'on présume la lésion, car II rectifle lai-mème sa première proposition par celle autre ; • L'autorité de ce curateur est nécessaire pour tous les actes importants, ... pour tous les cas oil en pays coutumier. . on donnerait un tuteur ad àoc • (Mesié, op. cit., cbap. <4, n° 6, p. 487).

< Berthon de Fromenthal, Décisions du droit civil, p. S04. — Jouniat du Palais, Blondeau et Gueret, I, p. 10.

• Merlin , Répertoire, v» Mineur, S 1 , n» lil , p. 188.

fanls âgés deinoins de douze ou de quatorze ans eussent des rapports contractuels avec les tiers. Si pourtant cela avait lieu, quel était le sort de leurs actes? D’abord, si l’impubère n’avait pas môme accompli sa septième année, on devait dénier tonte existence juridique aux conventions dans lesquelles il était intervenu Avait-il dépassé, au contraire, la période de l’enfance, on décidait, comme en droit romain, qu’en principe, il pouvait acquérir (l’acceptation de la donation était néanmoins défendue par l’Ordonnance de février 173i), mais ne pouvait s’obliger: malgré cela, les conséquences de cette incapacité n’étaient plus ce qu’elles avaient étéà Rome. Une règle s’était introduite : Voies de nullité n’onl pointdelieuen France, d'après laquelle on ne pouvaitpas repousser l’action née d’un contrat, sous prétexte que ce contrat était nul, selon le droit romain, si l’on n’en avait obtenu la rescision préalable*. Il ne suffisait donc plus au pupille actionné de se retrancher den ière son impuberlé; s’il voulait résislerà la demande ou revenir sur l’exécution effectuée déjà, il devait commencer par faire tomber l’acte qu'il avait consenti. Mais toute action en rescision exigeait l’obtention de lettres de rescision^, qui, délivrées par les chancelleries des Parle-

' Prévôt de la Jannès , Les principes de la jurisprudence française, I, n» 4t, p. <7-t8. Paris I7.)9. — Mesié, op. cit., chap. 8, n- 13, p. 481-483.

* Loisel, InstUules coutumières, liv. V, lit. î, reg. .S, n» 706; Il . p. 4 15, éd. Dupin et I.aboulaye, Paris 4846. — Imbert, F.nchiridion juris scripti Gallix; l.yon 4 658, v" Contrats et v« Sullités. — Pratique judiciaire tant civile que. criminelle, liv. I, chap 3, n» 3. Paris 4609.

^ Il fallait que la nullité fut prononcée expressément par la Coutume ou les Ordonnances (nullité de coutume ou d’ordonnance), pour qu’elle pût être opposée directement par voie dt exception , ou

meiils , ii’élaienl enthèrinées qu’en connaissance de cause, après un examen approfondi de l’affaire d’un aulre côlé, il élail de principe que sa»s ÿw/'(préjudice) ;«»/«/ rfe (rescision) 2, el ainsi on aboutissait à ce résultat que la rescision du contrat fait par le pupille ne pouvait être prononcée que s’il en découlait un préjudice réel à son encontre. Sans doute, c’était au tiers qui avait traité avec lui de prouver l’absence du dommage ’ ; mais il n'en est pas moins vrai que les actes du pupille n’étaient pas nuis par eux-mêmes, qu’ils donnaient naissance à une action, qu’ils étaient maintenus chaque fois que l'impubère n’était pas constitué en perte.

poursuivie, sans ietlres du prince, par unearft'on en nullilé donl la durée était, en général, de trente ans. Mais précisément pour les mineurs celle durée avait été réduite à dLv ans, à compter de la m.ajurilé, c’est-à-dire rendue égale à celle des actions en rescision, (|uand les Formalilés prescrites pour les aliénations immobilières n’avaient pas été observées (Ordonnance de François I", d’aoùt 1639, art, t34).

’ Voy. HesIé, op. cit., cbap. 14, n» 5, p 486.

’ Cbarondas le Caron , Pandectes ou décisions du droit français, liv. Il, cbap. 40, p. 398. Paris 160'7. — Domat, t.ois civiles, liv. IV, lit. 6, sect. I, n" 1, p. S96. Paris 1748. — Merlin, Répertoire, V» Mineur, 8 9, n“ I etc.

' La rescision avait correspondu d’abord à la restitution en entier du droit romain : c’était seulement dans les cas où celte dernière était nécessaire à Home, que des lettres du prince devaient être obtenues, et que la durée de l’action était restreinte à dix ans. Quand plus tard, abusivement. Il faut le dire, les actes mêmes que le droit romain déclarait nuis et non pas seulement sujets à restitution ne purent être attaqués que par des actions en rescision, au moins fallul-il présumer en pareil cas la lésion, et permettre au demandeur d’attendre la preuve contraire Cf. I.ouel et Brodeau, Recueil d'arrêts, II, lettre M, somm. 19. — • Boniface, Recueil des arrêts notables du Parlement de Provence. I, liv. IV, l. 6, cbap I. — Mesié, op. cit., cbap. 14, n° ào, p. 503.