PAYS DE DROIT COUTUMIER

20. Les lois germaniques, qui , fondues avec le droit romain, furent la principale source des Coutumes du Nord de la France, fixaient à un âge fort peu avancé l’époque de la majorité. Il est vrai que nous ne trouvons pas à cet égard de disposition précise dans les lois franques, mais nous y trouvons au moins des indications suffisantes pour nous permettre de croire que chez les Saliens l’enfant devenait majeur à douze ans, chez jes Ripuaires à quinze ans. C’est à douze ans que la loi salique regarde l’homme comme capable de se défendre, car la peine du meurtre varie du simple au triple, suivant que la victime a ou non atteint cet âge '. — C’est à douze ans aussi qu’elle fait commencer la véritable imputabilité, jusque-là si la faida, part attribuée à l’offensé, est due, \efrcdum ne l’est point^. — C'est à douze ans enfin que l'enfant peut être actionné en justice, avant il ne le peut... «De heredilate paterna f vel materna si aliquis eum interpellare voluerit, usque cad spatium duodecim annorum exspectare judicatum «est.» Telle est la disposition d’un Capitulaire des rois francs, interprétatif de la loi salique*. Quant à la loi des Ripuaires, elle déclare incapables de contracter

' Loi salique, lit. Î6, De Ms qui pueras vel puellas occirierinl, II" 1 (Waller, Corpus juris germa nid. Berlin iSJi, I, p. 40). Cbn. lit. 43, De homicidüs ingenuorum, n" I (Waller, op. eit., I, p. B9).

■ Loi salique, lil. 26, p° 9 (Walter, i, p. 41). — Le fredum parait avoir été le tiers de la composition (Pardessus , Loi salique , Dissertât. XII, p. 652).

’ Capitularia regum Francorum, Capitul. 3. cap. 6. au 849 (Walter, II, p. 338).

\apuer, la femme, le serf d’autrui, sans indiquer les limites dans lesquelles la est renfermée * ; mais

elle a un chapitre 81 qui porte dans sa rubrique: Ut parvulus non rospondeat ante quindecim annos, et fixe à quinze ans l'âge où l'enfant peut paraître en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur* : on en peut induire avec quelque vraisemblance qu’à ce moment cesse la minorité. Nous nous croyons d’autant plus autorisé à tirer de pareilles inductions, à généraliser les dispositions des lois salique et ripuaire qui viennent d’être relevées, que, d’après des textes précis, formels, de la plupart des Codes barbares, l’âge de la majorité, arrive soit à douze, soit â quinze ans. — A douze ans, dans le Gragas, Gode des anciennes lois islandaises, qui remonte à la première moitié du douzième siècle, mais constate un droit bien plus vieux encore*, — dans le Gulathing, recueil des statuts qui régissaient le district de Gulé, l’un des quatre nomes de la Norvège, et qui furent réunis en Code l’an 940, sous le règne d’Hakon Adelstein — dans les lois d'Helsinge-

’ Lex Ripuariorum, lit. 74 (Waller, 1, p. 189-190).

‘‘ Lex Rlpuariorum, lit. 81 (Waller, I, p. 191).

» Voy. les lexles du Gragas ciliSs par Kive, Geschichte der deutschenf'ormutuUchaft. Braunsebweig I86Î, l,p. 51-5!. Cf. aussi p. 53. Voy. sur le Gragas : Schlegel , Codex jura islandorum antiquUtimui qui nominatur Grageu. . Præmissa commentatio hislorica... Hauniæ 1819. — Pardessus, Collection de lois maritimes. Paris 1834, III , p. 47 el suiv. — Maurer, Beitrdge zur Rechtsgesch . d. german. Nordens. Die Ensteltung des islànd. Staats undseiner Verfassung. München 185!.

douze ans, dil le Gulalhing, l’enfanl doit gagner son pain, (voy. Rive, op. cit., p. 5î, noie 70). — l.e Gulalhing de 940 a élé publié pour la première fois en 1846, par Keyser el Huncb; Christiania 1846-1849); Jiisque-IÂ on n'en avait que la traduction danoise de Pans, 1731.

Innd^, province seplenlrionale de la Suède, lois anciennes aussi, quoique rédigées seulement au quatorzième siècle par les soins du roi Magnus Smek*, — dans la législation anglo-saxonne des dixième et onzième siècles*, enfin dans le droit lombard, car l’Édit de Rotharis, qui fut publié en 643, porte ; « Légitima ætas «est postquam fili duodecim annos habuerint*. » Il est surtout très-intéressant de noter, quoique je n’en aie VII la remarque nulle part, que nous trouvons au commencement du onzième siècle, vers l’année 1027, un acte législatif émané de Conrad II, duc de Franconie, roi d'Allemagne, qui fait-voir qu’à cette époque encore l'âge de douze ans était, en Allemagne, le point de départ de la majorité, au moins de la majorité féodale*.

— Quant à l’âge de quinze ans, nous pouvons citer, comme l’ayant adopté, la loi du district norvégien de Frœsté*, Frosfathing,qü\ date du dixième siècle^, quoique la rédaction que nous possédons ne soit probable-

' Voy. Rive, Gesckichte der deubehen Vormut\dschaft, 1 , p. 73, note 43.

> Cr. Pardessus, Lob maritimes, lit, p. 92.

' Die Gesetze der .-ingeUaclisen. Leipzig <832, p. <57,283.

— Par les luis plus anciennes il apparaii même que la minorit<> finissait à dix ans(Sclimid, p. <3, 26, <57; et. Rive, op. cit., I, p. 2<SJ.

* Edictum Rotharis, cliap. <f6 (Walter, Corpus jurb germ.,l, p. 705).

Frünckbches und Reich s- Redit, oder Keijser-Recht. Senkenberg, Corpus Jurb /eudalis yermanici. Krancfort <740, Introd., p. << et suiv. — Au 5 9 <tu livre III il est dit.... iSi ælas liberoriim XII annos excesseiit, accipiiint ipsi bona sua, et de iis pro habilu disponere non probibenlur, quousque vero Infra XII annos siint, nihil Juris in bonis consequentur... > (Scnckenberg, o/>. cit. p. 9).

•Voy. Rive, op. cit., I, p. .52, note 71.

’ Üu règne d’Ilakon Adelstein (936-950).

inenl que du quatorzième * ; le Biarkcyar-irW^, sorte de droit municipal commun à toutes les villes de la Norvège et qui se place au douzième siècle; les lois suédoises de l’Ostrogolhie *, auxquelles on peut assigner la date de "12(50, et celles d’Uplande*, le plus ancien des Codes suédois, dont nous avons une rédaction faite en "1295; les lois de Scanie et de Jutland^, qui régissaient les üanois aux douzième et treizième siècles; la loi des Bourguignons (467), qui contenait plusieurs dispositions remarquables touchant les mineurs de quinze ans, et notamment ne leur permettait de revenir sur les actes consentis par eux que s’ils avaient été circonvenus. « Minorum ætati, y lit-on, ita «credidimus consuicndum, ut ante XV ætatis annos aeis nec libertare nec vendere, nec donare liccat. — d Et si circumvcnli per infuntiuni fuerint, nihil valebit. 1 — ita ut quod antequintuin decimum annum gestum « fuerit, intra aliosXV annos, si voluerint, revocandi dbabeanl potestatem » Enfin, nous mentionnerons la loi des Wisigoths, dont il suffira de citer ces deux passages; « Pâtre vel matre infra quindecim annos filios «post mortem relictos, pupillos per banc legein decerunimus nuncupandos". » — nVeuientes usquead ple-

' Du règne d’ilakon \ t (1 247-1 Sb3).

• Voy. ttive, up. et loc. dit..

‘\oy. Corpus juris Sueo-Cotorum antiqui, cd. Collin et Scblyler. Stockholm 1827, tl, p. 76. — Kive, op. dt., I. p. 73, note 42.

* Corpus juris .Sueo-Col., Il, p. 133. — Kive, op. et loc. dit.

® Rive, op. dt., 1, p. 73, note 44. Ces lois sont connues sous le nom de ikaiiske Lov et de Jydske Loc; la première est de 1163, celle-ci de 1241.

•iex fiurÿundiorum, tit. 87, n»» 1-3 (Walter, 1, p. 343). Cf. tit 47, n»' 2, 3 (Walter, I, p. 326).

’ Lex U'isigothorum, liv. IV, tit. III, chap. I iWalter, I, p. 501).

a iium qiinrlum dcciinmn amiuin in omnibus jiidicandi • de rébus suis liberam habeanl absolulatnque licencliam‘. *

21. Il est vrai que l’âge de la majorité ne resta pas toujours stationnaire, et que dans plusieurs des Codes Scandinaves ou germaniques que nous avons cités, les progrès de la législation l'avaient déjà reculé, pour certains actes imporlanls, jusqu’à seize, dix-huit ou vingt ans’, établissant ainsi une sorte de majorité à deux ou même trois degrés, quelque chose comme ies majorités coutumières^, dont bientôt nous aurons à parler. Mais nous n’en pouvons pas moins regarder, je crois, comme cei lain , d’après les témoignages des Codes mêmes qui furent en vigueur dans la Gaule, et de ceux qui, reçus chez d'autres nations barbares, peuvent servirai! moins de termes de comparaison, ipie Francs et Germains qui vinrent s’établir dans notre paysan cinquième siècle, y introduisirent la majorité de douze et de quinze ans. Cette dernière dut prendre le dessus; c’est elle que nous avons trouvée dans les lois des Ripnaires, des Bourguignons, des Wisigolhs, et elle répondait à la tendance, fort naturelle dans une sage législation, de ne pas admettre une majorité trop hâtive.

22. Si l’on remarque seulement combien cette majorité de quinze ans de la loi germanique ou franque était près de se confondre avec la puberté romaine, on

' H^isigotii., liv. Il, lil. 5, chap. 1 1 (Waller, I, p. 160).

’ Vof. Kive, GeschicUe dey deutisc/ien f'oyiuundscltafl I, p. 5! , 73, Î14-ÎI5.

3 l.es luis (le JutlniKl, par exemple, le Jijds/ce. tout en déclaranl majeur l'cnfanl Ope de <|iiiiize ans, ne lui penne lent i|u’a dix-huit l’aliénation de sun iiuineuble. \oy Itive, op. cil., p. 73, note 46.

ne sera pas étonné qu’elle ail poussé en France de profondes racines, et qu’au moyen âge elle ait presque été de droit commun dans les pays que ne régissait pas le droit romain. Ceci résulte, en effet, de nombreux documents de celle époque. « Nul enfant merme (mineur) d’aage, voyons-nous dans les Assises de Jérusalem, qui datent du treizième siècle*, ne prent droit, ne ne donne droit, tant qu’il ait XV ans d’aage, car ce est droit et raison par l’assise de Jérusalem et ailleurs: «puisque li fis-familias est d’aage, c’est puis que il a XV ans®...» Les Établissements de saint Louis (1270) renferment une disposition semblable: «Home coustumier (roturier), si est bien aagié, quand il a passé XV ans, d’avoir sa terre, et de tenir service de seigneur, et de porter garantise*. » D’après \e Livre de Jostice et de Plet, qui fut découvert par notre regretté Klimrath et dont la publication a été faite en 1850 par les soins de M. Rapetti®, l’enfant jusqu’à l’âge de quinze ans est incapable de vendre, acheter, contracter (p. 117), de respondrc (p. 131), de porter qarentie (p. 177), de tester (p. 224). — Beaumanoir dit sur les ('outumes de Beauvoisis (1283): «tant qu’ils sunt sous aage de quinse ans, ils sunt enfant, ne en eus ne pot avoir sa-

' La rédaction primitive de 1099 ne nous est pas parvenue : celle que nous possédons, due <t Jean d'Ibelin, a été faite par lui vers 1 2S0.

' Àssizes de la Court des Bourgois du Roiaume de Jérusalem, chap. 235, éd. Foucher 1840, I, p. 684.

® Assises de la Court des Bourgois, chap. 1 4, p. 26. — Voy. aussi Assises de la Haute-Court, chap. 71, 169, cd. Iteugnot, Paris 1841, I, p. 114 et 259.

‘ ËtablissemenIs de saint Louis, liv. I, cbap. 142 (Recueil général des anciennes lois françaises..., par Isauibert, II, p. 541-542).

■ Collection de documents inédits sur l'bistoire de France, 1 série. Paris 1880.

pience*;» il fait même voir que c’élail un usage général de la France, dans ce passage qui mérite d’être cité : < Aucun si dient que li enfant de poeste sont toujours en aage, mes c'est gas; car se c’estait voirs donques porroit uns enfès qui alaitercit encore se mere, dessaisir se de son héritage, et nus drois ne nule coustume ne s’i acordc, ains uze communément que ce que il fet dessoz quinse ans, ou la femme dessoz douze ans, en soi ostant de son héritage, ne vaut liens qu’il ne le puist après rapeler*. j> Contemporain de Beaumanoir, Pierre de Fontaines, en le Conseil qu’il donna a son amy, ne manque pas d’indiquer, comme terme de la minorité, le même âge de quinze ans. Le chap. XIV, Chi Parole des sous-aagiés qui ont vendu Urc et autres choses, commence par ces mots: s Cil qui ont meins de XV ans^... »

23. Je ne voudrais pas prétendre que la majorité de quinze ans était admise, avant le quatorzième siècle, par tous les pays coutumiers de France, mais je crois qu’on peut dire qu’elle était de règle, et je ne sais vraiment pas sur quoi M. Beugnot s’est appuyé quand il a écrit que, t sous les deux premières races, l’on reconnaissait deux majorités : le plein aage à vingt et un ans, et le moindre aage à quatorze ans*.* Cette proposition

< Philippe de Beaumanoir, üet Coustuma et usages de Siauvoisis, Chap. XLI, n° <t, II, p. I5i. éd. Beugnul. Paris ISiS.

> Philippe de Beaumanoir, chap. XV, u" 22, 1, p. 256.

’ Le Conseil de Pierre Ue Fontaines, chap. XIV, n° I, p. 83, éd. Marnier. Paris I8i6. — Voy. surtout aussi chap. XV, n» 36, p. 132-

* Beugnol, Essai sur les Institutions de saint l.ouis, p. 335. Paris 1 8! I . — Dans le même sens, Koenigswarter, Histoire de l'organisation de la famille eti FVance. Paris 1861. p. 228.

ne pourrait être exacte que si l’on entendait le plein aage de la majorité féodale, le meindre aage de la majorité roturière, et si, en abaissant le premier à vingt ans, l’on élevait l'autre à quinze. Le noble, en effet, ne pouvait ni combattre ni faire hommage avant vingt ans* ; jusqu’à cet âge il restait en garde ou en bail, et les procès qu’il pouvait avoir au pétitoire, relativement à la succession de sesparents, étaient différés jusque-là (ce qui fut changé ensuite par Philippe de Valois, en1330^). Mais le vilain devenait capable à 15 ans. Ducange, que M. Beugnot invoque, ne contredit aucunement notre opinion: il cite une charte de 1214 qui ne s'appliquait évidem-

< Au moins dans les contrées occidentales de la France, — l’Ile de France, la Normandie, la Bretagne etc. ^ Plus A l’Fst, la majorité féodale était de quinze ans, comme la majorité roturière. — • Scacbez, dit Bouteillier dans sa Somme rurale, que tout que le mineur passe à quatorze ou quinze ans, il peut revenir à sa terre, ne le bail n’y a plus que loucher. » — Voy. aussi Beaiimanoir, cbap. XV, n» <4, I, p. Î5t ; cbap XV, n« 30, 1, p.îSO. — Nousdevonsencore faire remarquer que l’auteur des Établissements de saint Louis, liv. I, cbap. 1 7 \ II, p. 383, cbap. 73, p. 4S0; celui du lArre de Jostiee et de Plet, liv. I , cbap. 9, S 3, p. 58 ; liv. X, cbap. 13, S 3, p. !ll ; et enHn Loisel, InstUutes coutumières, régi. 813, II, p. 194, semblent fixer la majorité féodale des régions occidentales, non A vingt, mais à vingt et un ans. Mais ils entendent par IA vingt et un ans commencés, car en d’autres passages c’est l’Age de vingt ans qui est indiqué par eux (Loisel, règle 187, I, p. 114. Livre de Justice et de Plet, liv. XII, p. <33, <38), et une Ordonnance de tl46 porte : «Est autem æt.ns hcredis masculi faciendi bomaglum domino et habendi terram suam quam cito idem heres ingressus fuerit ricesimum primum annum * (Ordonn. de mai K46, Recueil général à'\&imhen, I, p. <5t). Voy. aussi le Grand Coutumier de Charles f'I, liv. Il, titre de Garde et Bail.

^ Isamberl, IV, p. 385-387. Le mineur devait être pourvu, en cas de procès, d’un tuteur ad tUem.

menl qu’aux nobles'. Le Grand Couslumier du pays et Duché de Normandie, qui date du treizième siècle ne parle du mn-aage de vingt ans qu’au point de vue de la garde * et de la prolongation des querelles’'^ ce qui semble bien indiquer que là aussi il n’est question que de la majorité féodale, car Loisel nous apprend que si, par l’ancienne Coutume de France (avant 1330), «les nobles mineurs de vingt ans ne pouvaient intenter ni être contraints de défendre en action pétitoire,» il en était différemment des non-nobles: il suffisait qu’ils fussent âgés de quatorze ans pour avoir voix el répons en cour®. Cette opinion trouve d’ailleurs un naturel et puissant appui dans les anciennes lois anglaises qui , sorties de notre droit normand, en sont pour nous un précieux reflet. L’âge où le bourgeois devient majeur n’e.st pas fixé d’une manière uniforme par ces lois; il se détermine d’après son aptitude au commerce, aux affaires; mais le Sokemann, tenant obligé au service de charrue, atteint son âge à quinze ans. — «Si vero heres et filius Sokemanni fuerit, etatem habere intelligitur tune cum quindecim compleverit annum: » telle est la décision de

' Ducange, Gloaaire, v» Ætat.

' Voy. M. de Kozière, dans la Revue historique de droit français et étranger, I. XIII, 1867, p. 72.

s Grand Goustuinier de Xormendic, ch.ip. 33 (Bourdot de Rlcbebourg, Coutumier général, IV, p. 16).

'Grand Cuiistuniierde iNorinendie, chap. 43 (Bourd. de Kkliebourg, l\, p. 21). Cf. Clablissements et eousluiues de N'orniendieau treizième siècle, p. 59-61, cd. .Marnier, Paris 1839.

* Loisel, Institutes coutumières , liv. 1, tit. 4, reg. 12, 1, p. 214, éd. Dupin et Laboulaye. — Loisel dit quatorze ans, parce que, suivant une autre de ses régies, c’était là l’âge parfait, par i’ancienne Coutume de Krance (règle 5î. I,p. 76). Mais cela n’est complètement exact qu’à partir du quatorzième siècle.

Glanvilla*, La Flela en coiilieiil une semblable^, cl Utlleton dit du lenanl en socage (roture ou censive): € Quant l’heire vient al âge de quatorze ans compleal (15 ans commencés, comme le montre ce qui vient immédiatement avant), il poil enter et onsireie gardien en socage et occupier la terre luy-môme s’il voit®, k M ême pour les nobles il y a, à côté de l’âge parfait de 21 ans, un âgr de discrétion «qui est celui de 14 ans, parce qu’à cet âge on peut consentir on refuser avec réflexion le mariage*. » — On le voit, la majorité de quinze ans était loin d’être inconnue en Angleterre, et nous pouvons ajouter en Normandie. Ilouard le reconnaît, mais il prétend* que la majorité de tous les hommes libres ayant été fixée à 21 ans quant au service militaire, et que les hommes libres n’ayant pas été obligés moins fréquemment que les feudataires à porter les armes sous les premiers ducs de Normandie, la majorité de 14 ans, à l’égard de l’administration des biens roturiers, fut, dans la s^tite des temps, anéantie en Normandie et en Angleterre A supposer même

* Glanvilla, Iractatus de legibus et consnetudinibus regni Anglise (1190), liv. 7, n" 9, dans Ilouard, Traités sur tes coutumes anglonormandes, Paris (776, I, p. 484-i85.

• FIcla, seu comînentarius Juris aiiglicani, cbap. 1 1, n'<6 (Ilouard, op. cit.. III, p. 16).

’ l.iltlelon, chap. 5, De socage, .secl. 1î3 (Ilouard. .■inciennes lois des Français conservées dans les Coutumes anglaises recueillies par Littleton. Rouen 1 71 6 . I , p. 1 84).

'LitUeton, chap. 4, De service de chevalier, sect. 104 (Ilouard , Anciennes lois, \,\! 1631.

‘Comment se fait-il alors qu'elle se retrouve dans les lexies que nous avons cités, et surtout dans Littleton, qui écrivait au quinzième siècle ?

‘ ilouard , Anciennes lois des Français , I , p. 163.

que celte théorie, qui prèle certainement le flanc à la critique, fût exacte, ce serait là quelque cliose do spécial, d’où il n’y aurait rien à induire pour le reste de la France.

Nous n’avons plus besoin de faire remarquer que c’est aussi à la majorité féodale qu’a son{;é l’auteur du Livre de Jostice et de P/rt quand il a écrit : «En tôles les choses où cil qui n’a vingt un an est conciliez (lésé), la chose est rapclable*, » car nous avons cité de nombreux passages et nous aurions pu en citer d’autres où il fait cesser la minorité à quinze ans.

24. Parmi les documents antérieurs au quatorzième siècle, qui tous font de l’àge de quinze ans le point de départ de la majorité, je ne veux plus mentionner que le Fors de Béarn, législation du onzième au treizième siècle, suivant laquelle, si le fils est majeur à quinze ans, la fille l’est à douze — On devrait croire que les bornes de celle majorité si précoce ne tardèrent pas à être reculées; au lieu de cela, nous les voyons rétrécies encore. Au quatorzième siècle, l’âge de quinze ans a disparu presque complètement; on ne peut , en effet, rapporter à celle éqoque les livres du Plédéant et du Playdoier’, qui, écrits de 1325 à 1350, ne sont qu’un écho des Assises deJérusalem; et si Bouleillier continue à dire: «Pupilles sont ceux qui sont en minorité si comme les hoirs masles qui sont dessous 15 ans et la femelle dessous 11 ans et selon droit écrit dessous 25

' Li Livres de Jostice et de Plet, liv. 3, chap. 8, S t, P- <15.

> Fors de Béarn, art. 194 et Î5I , De état, p. 74 et 77, éd. Mazure et Flatoulet. Paris 1840-43.

’ I,e Plédéant, chap. <6, p. 86, éd. Foucher, 1840. — t.e Playdoier, chap. S5, p. 305. éd. Foucher, 1840.

ansi, » il nous monlro liii-mèmc eu un autre passage que l'ancienne majorité de quinze ans était déjà singulièrement ébranlée de son temps: «Scacliez, dit-il, que tout que le mineur passe à quatorze on quinze ans, il peut revenir à sa terre, ne le bail n'y a plus que toucher^. » — Mais comment s'expliquer qu’on ait réduit encore l’àge si peu avancé déjà de quinze ans? Je crois qu’il faut l'attribuer à l’influence considérable que le droit romain a exercée en France à partir du quatorzième siècle, et qui était secondée ici par l’idée que l’on se faisait de la majorité roturière. Lé bourgeois devient majeur en devenant propre à pratiquer la profession de son père : * cum discrète sciverit denarios numerare, et pannos ulnare et alia paterna negotia similiter exercere’;» en d’autres termes, quand il a terminé son apprentissage. Mais cela ne devait-il pas avoir lieu la plupart du temps aux abords de l’âge de quatorze ans? N’est-ce pas à cet âge aussi que les lois de l’Écosse qui, rédigées d’après le livre de Glanvilla, avaient admis le même principe, fixent la majorité du bourgeois*? — Rien donc, absolument rien ne s’opposait à ce que les légistes du quatorzième siècle cédas-

' Bouleillier, Somme rurale, I, tit. 9!. Des pupilles et mineurs d'dge.

’ Il est vrai qu’il ne s’agit dans re pass.nge que de la majorité féodale; mais celle-ci était la même que la majorité roturière, dans beaucoup de pays de l’Est de la France. Voy. Beaumanoir, chap. XV, n" U, l,p î51 ; cliap.XV, n" 30. I, p. î60. — Coût, de Vitry (1509), chap. 4, art. 65, Coût gén. III, p. 317.- De Ponthieu (t495), tit.i, art. 58, I, p. 89. — Chaiilny (1510), tit. Î5, art. 137, II, p. 675 etc.

Glanvilla, op. cit., liv. 7, n° 9 (lloiiard , Traité sur les Coutumes anglo-normandes, I , p. 4851. — Cf. La Fleta, chap. H , n° 7 (Uonard, III, p. 16).

* Regiam majestatem, chap. 41, n» 5 (Honard, II, p. 440).

sent à leur continuel et vif désir de mettre la coutume en harmouie avec la législation romaine, de donner une extension plus grande au droit commun qui «est, comme les sages dient, un droicl qui s’accorde au droict escrit, et à coustume de pays, et que les deux sont consonants ensemble*.» Ici l’harmonie, la consonance était facile à produire; il suilisait d’entendre par quinze ans les quinze ans commencés et non accomplis, de faire dater la majorité du jour où le jeune homme entre dans sa quinzième année; cela ne revenait-il pas à exiger comme le droit romain quatorze ans complets? Mais est-ce bien ainsi qu’on a procédé? J’en ai trouvé la preuve dans deux documents du quatorzième siècle, dont le premier surtout est d’un grand poids, dans le Style du Parlement de Dubreuil qui, achevé en 1330, fixa, on peut le dire, la législation*, et en second lieu dans les Coustumes de la Ville et Seplene de Bourges, qui se placent au quatorzième siècle, à la date de i350. Je ne puis résister au désir de transcrire le passage entier de Dubreuil qui, je crois, est resté inaperçu jusqu’à ce jour: «Si minor vel in subagio constitutus vellet movere causam super proprietale et litigare super ea cum aliquo. .. non potesl; sed absque ipsius præjudicio dormiel, donec ad legitimam ætatem pervenerit... Et reputatur pervenisse adætatem legitimam quoad prædicta, si sit nobilis et hubeat annos completos ÿO et inceperit aUmgere 2i ; si aulem sit ignobilis,sufiîcil complcvcrit dedmum quarluman-

* Bouteillier, Somme rurale, I, lit. t , Que est droit?

•Voy. Warnkoenii!, FranzSsàche Staats-und Hechtsgesch. , II, p. 67. Bâle 1848.

nvm et attigerit decimum quiniim^.t C’est une traduction de cette dernière expression atügerit decimum quintum que nous trouvons dans l’ancienne Coutume de Bourges, t L’enfant, y est-il dit, ou les enfants, se plusieurs y en a, demourront en la garde de leur mère on de leur Amy jusques à tant qu’il ait touché le quinziesme an^.t Ailleurs il est dit: quatorze ans accomplis^. Ces textes se passent de commentaires; ils montrent clairement comment on arriva à ramener à quatorze ans la majorité qui, dans les siècles précédents, était reculée jusqu’à quinze. Avant de citer les auteurs et Coutumes qui attestent ce nouvel étal du droit, je veux dire quelques mots de la majorité des femmes.

25. La législation antérieure au quatorzième siècle nous offre une diversité assez grande dans la fixation de l’àge où la femme roturière devient majeure. D’après les Assises de Jérusalem, le mariage seul pouvait mettre un terme à la minorité : < L’aage de la femme, dit le livre du Plédéanl, est quand elle est mariée, ou veve, ou qu’elle ail voué chasteté'' ; * et la femme ne pouvait se marier avant l’àge de douze ans®. — Le Livre de

' Stilus Curiœ ParlameiUi, cap. 17, De cauta proprtetaMs , S 3, publié par Dumoulin, dans ses Opéra omnia, I. Il, p. 4S7-Ü8, Paris 1681 Dans le § 1, cap. 3i, De minoribus..., qui n'a trait évidemment qu’aux nobles, on lit aussi: tMinor viginti aniiis, donec vigesimum primum attigerit, nonpotesi causam proprietatis in judicio defendere agendo vel defendendn ut supra tit. De causa proprietatis et possessionis , I. il, p. 448.

’Cousiumes de la ville et Septene de Bourges, de Dun-le-Koy et du pays de Berry, art. 5. Des pupilles et mineurs d'aage {Coût, génér., III. p. 876).

‘ CousI. de Bourges, art. 47, III, p. 880 j cf. art. 71 , III, p. 881.

' Le Plédéant, cbap. 16, p. 86, éd. Koucher, 1840.

' .tssizes de la Court, des Bourgois, chap. 141, p. 178, éd. Foucher,

Joslice et de Plet nous apprend qu’avanl saint Louis celle disposition était reçue en France relativement à la femme noble ; t Li anciens droiz, y lisons-nous, si est lex que feme n’est à aage à terre tenir devant qu’elle fut mariée L» Je crois qu’on peut induire de là avec assez de vraisemblance (car nous en sommes réduits aux conjectures) que c’est par le mariage aussi qu’en certaines contrées au moins de la France, celles de l’Ouest, la femme roturière sortait de minorité. Mais, d’un autre côté, je serais disposé à admettre qu’à raison de la différence profonde qui séparait le bail de la tutelle, celle-ci établie dans l’intérêt du pupille, le bail au profit du baillistre, la femme non noble devenait majeure au même âge que l’homme coutumier*, à quinze ans -'. Cela expliquerait pourquoi les Établissements de saint Louis et le Livre de Jostice et de Ptel ne parlent point spécialement de la majorité roturière des

<840. — Cf. Assizes de la Haute Court, chap. <7t, I, p. Î63 et suiv , éd. Beugnot, Paris < 84< . — Clef des Assises de la Haute-Cour, n° 2Z2, I, p. S95.

' Li Livret de Jostice et de Plet, liv. lî, chap. 5, S P- *33.

* Cela semble contredit par le passage suivant du Livre de Jostice et de Plet : • S’ele est hors de garde et ele n'ait point seignor, l'an ne li doit respondre devant onze ans» (liv. 3, chap. 9, S 4, p. 1 18); mais ce passage est évidemment a ranger dans la classe de ceux dont parle M. Rapetti dans sa préface, comme conslitiiant des non sens: il ne peut s'appliquer, en effet, ni à la femme noble ni à la roturière; l'une ne peut Jamais sortir de garde avant douze ans; l'autre ne peut avoir de seignor (mari) avant cet âge (liv. <0, chap. lî, p. 186).

• Bracton, liv. î, chap. 37, § i, cité par Oucange, v» iUas, dit ce qui suit quant à la matjorité des femmes dans son pays: lÆlas plena feminarum in socagio est... cum possiint et sclunt domui suæ disponere et ea facere quæ pertinent ad dispositionem et ordinationem domns. - Quod quidem esse non poterit ante 14 vel 15 annos, quia bujus ælas requirit discretionem et sensum. »

femmcM, cl cclu s’accorderait surtout d’une manière Irappanle avec l'Ordonnance de saint Louis de 1246, qui n’aurait fait ainsi qu’étendre ce système à la majorité féodale, quand elle déclare qu’à l’avenir la femme noble, quoique non mariée, sera affranchie du bail, à quel âge? précisément à quinze ans... «Staluitet ordinavit, dit cette Ordonnance, quod femina non marilata, postquam deciinnm quintum annum complevit, habeat legiliniam ætalem ad faciendum homagium domino et habendam terram suam*,» ce que l’auteur du Livir </.; Justice et de Plet {loc. supra citât.) traduit ainsi ; « Et li rois Loys vost ci fère amendement (au droit antérieur), et eslabli par général coiicire que feme, puisqu’elle auroit quinze ans, fust hors bail, et tenist sa terre. I — En tout cas, il y avait d’antres pays, ceux de la région orientale de la France, où la majorité, soit roturière, soit féodale, des femmesétait fixée, soit à onze, soit à douze ans: nous en avons la preuve dans Beaumanoir-, dans Bouteillier*, dans U Droict et lisCoustumes de Champaigne et Brie* etc. — Cette opposition entre les pays de l’Est et ceux de l’Ouest relativement à la détermination de l’âge de la majorité roturière, la seule qui doive nous occuper désormais, disparut en grande partie au quatorzième siècle : partout où, sous

< Déclaration touchant le bail et le rachat des terres et la majorité féodale des Allés du pays de Maine et d'Anjou, a l’ige de quinze ans accompiis, — donnée i Uriéans en mai tî46 (Isambert, I, p. Î6t). Cf. t'tablissements de saint Louis, iiv. I, chap. 47 (Isambert, II, p. 383).

’ Beauuianoir, chap 41, n° 4i, II, p. 154. chap. 15, n° 31, 1, p. 156.

'Bouleiller, Iiv. I, lit. 91.

‘ ... Ilom est hors davourie au quinziéme an et femme le unziesme. Ce fu juge à Troyes l’an 1178 (Li Droict et lis Coust. de Champaigne et Brie, chap. 5. Coût, génér., III, p 144;.

riafluence des idées romaines, on admit pour les hommes l'âge (le quatorze ans, on fut amené logiquement à faire cesser la tutelle des femmes à douze.

26. Quatorze ans pour les hommes, douze ans pour les femmes, c’est donc l'âge qui, au quatorzième siècle, marqua le point de départ de la majorité roturière. » Est ung fils, (lit la Coutume de Bourges de 1 350, discerné aagé à 14 ans et une fille à 12 ans'.» — La très-ancienne Coutume de Bretagne, que Klimrath dit appartenir au quatorzième siècle- efà laquelle Pierre Ilévin assigne la date de 1330, met les mâles hors de tutelle à quatorze ans et les filles à douze *. Jean des Maros, qui écrivait vers 1363 et dont les décisions commencent par ces mots ; « Il est de coutume tenue par tout le royaume de France, » s’exprime en des termes qui ne laissent plus place A aucun doute : < Enfans de pooste, dit-il, sont nagez A quatorze ans, puisqu’ils sont masles; et pucelles .sont aagiées à douze ans : mes ceux qui sont nobles sont nagiez à vingt-un ans, quand as choses nobles et feudataires, et quand A celles qui sont tenues en villenage A quatorze ans, comme de.ssus est dit*.» Ce témoignage est corroboré par le Grant

' Coustumes de ta Vitte et Seplene de iiourges, art. 47 {Coût, génér., tll , p. 8S0).

’Klimraih, Travaux sur l’histoire du droit français, II, p. t8. l’aris 1843.

'La Iris-ancienne Coutume de liretaigne, art, 79 {Coût, génér., IV, p. !Î0).

1 La très-ancienne Coutume de Bretaigne, art. 80 (Coût, génér., IV, p. «0).

‘ Décisions de .Messire Jean des Mares, publiées par Jules Rrodeau à la suite de Cousiume de la Prévosté de Paris, décis. 249 (Brodeau. II, p. B91).

Couxtumirr dr France' connu sous le nom de Grant Couslumier de Charles Vl, qui date, lui aussi, du quatorzième siècle, et dont une édition nouvelle, impatiemment attendue depuis longtemps, vient d’être donnée par les soins de MM. Laboulaye et Dareste. Nous avons enfin pour nous l’autorité si considérable de Loisel, suivant lequel « l'âge parfait était à quatorze ans, par l’ancienne Coutume de France^. » — Je n’oserais affirmer qu’il n’y avait d’exception aucune â cette règle, mais je crois que c’était là au quatorzième siècle le droit commun de la France coutumière.

27. Nous avons à nous Tiemander maintenant quelle était à cette époque 1a capacité juridique, et de l’enfant au-dessous de douze ans ou quatorze ans , et de celui qui avait dépassé cet âge. — Le sous-aagé c’était, pour De Fontaines déjà, pour Beaumanoir, pour l’auteur du Liere de Joslice et de Plct, le menor, le minor viginti guinque aimis du droit romain , celui dont Pandectes, Code et Novelles s’occupaient en de si nombreux textes ; ses actes ne pouvaient donc être frappés de nullité, ils donnaient lieu seidement à la rcslitutio in inlegrum; le mineur n’était relevé que s’il éprouvait un préjudice; en un mot, on appliquait à l’enfant en tutelle la règle: « Minor non reslituitur tanguaiu minor, sed tanquam læsus. » — Cet enchaînement d’idées est très-facile à suivre dans le Conseil de Pierre de Fontaines: nous y trouvons d’abord l’assimilation entre le mineur de XV ans du droit fruuçais et celui de XXV ans de la loi romaine : i Nostre u.sage, dit le

' r.ranl Cous'umier de France, liv. Il, chap. lî, 31.

’ Loisel. liislltules coutumières , liv. I, reg. 3i, I, p. 76, éd. Üupin et Laboulaye.

vieux praticien, met molt menor lens en avoir aape, qui le met de XV ans accompliz, que ne font les lois, qui le metent à XXV ans accompliz* ». — Puis nous voyons appliquer au pupille les textes faits pour le mineur de vingt-cinq ans. — «La loi escrite dit bien que on ne doit mie aider au souz-agiez en toz poinz, môs on les doit bien gardier qu’il ne soient déceuz*. » Cette idée est développée ensuite tout au long en plusieurs passages, dont je ne citerai que celui-ci : * Tu me demandes molt très-bien se uns soz-aagiez avait l'et aucun marebié là où ses preuz (profit) fust tôt apertemerit et après demandast reslablissefnent par sa volonté, aurait le il? Et certes nenil car lois et usage ne prent pas garde tant à lor volonté à faire corne à leur preu, et à

garder les qu’il ne soient déceu *. » — Beaiimanoir

professe la même doctrine : «Se cil qui est sous-aagé, dit-il, vent auciinc coze et jure à la vente garantir ou baille pièges (caution), et après, quant il est en nage il veut debatre le vente ou le marcié qu’il fist, poreequ’il estoit sous-aagiés : nous ne noz accordons pas que li marciés soit nus, s’il estoit de douze ans ou de plus, (juand il fist le serement; car de tel aage pot on bien jurer. Et s’il ne fist point de serement... on doit moult regarder le manière du marcié comment il fut fes: et s’on voit qu’l/ fust fes sans fraude et sans malice, por le

' Le Conseil de Pierre de fontaines, chap. 15, n° 33, p. 13Î-433, l'd. Marnier.

• Le Conseil de Pierre de fontaines, diap. 44, n« 44, p. 85.

5 Do fontaines, chap. 44, n” Î4, p. toi. — Voy. aussi le chap. 44, II» 10, p. 90, 91 , où il faut lire : • Quant un entes qui a meins de \y ans...» comme le porte le manuscrit fonds llarlay, n° 432, qui date du treiziéme siècle (4280-1300), puisque c'est à quinze ans que Pierre de fontaines fait Unir le sous-aage.

jivrfil du sutts-aaifié un pour sc granl nécessité, on doit fere le marcié tenir et aquiter lespleges^. i Si nous ouvrons le Livre deJostice et de c’est encore la reslilulion qui s’oITre à nous comme le seul moyen donné au sous-âgé conire les actes passés par lui : t Se cil qui n’est pas de âge , y lit-on, est déceuz an son fet ,ou à fet son lutor, l’en le doit rcstablir arriéres, aagé ou il non aagé.: fors en ce s’il fet ce que prodome et sage doit fere, et son tulor ausit, il ne sera mie en ce restabliz » el ailleurs ; « L’en dit que l’en doit regarder la chose où il demende restablissement, se il i est conciliez (lésé); et s’il fet ce que sages hom fet, il ne doit pas estre reslabliz » — La restitution devait être demandée d’ailleurs dans l’a» et jour de la majorité^.

28. Ces principes durent être reçus également au quatorzième siècle, où plus que jamais le droit romain fut on faveur, où Bouteillier appelait dm'cf haineux les Coutumes dont les dispositions étaient contraires à celles des Pandectes ou du Code. Et, en effet, le même auteur, au titre 92 de la Somme ru>a/c^, assimile les

■ Beaumanoir, Coutumes de Beauvoisis, cliap. XVI, n° 8, 1, p. 166- 167, éd. Beugnol. (Voy. encore chap. XV, n» 11, 1, p. 156; chap. XV, n» 33; I, p. 161-163; chap. .XVI, n« H, I, p. 168).

' Li Livres de Jostice et de t'iel, liv. 3, chap. S, § 7, p. 1 H , éd. Rapelti.

• Li Livres de Jostice et de Plet, liv. 3, chap. 9, § t, p. H7.

* Liores de Jostice et de Plel,\\\'. 3, chap. I, p. 108 ; chap. U, S i, p. 1 18. — Rrauiiiaiiuir, chap. XM, n“ 4, I, p. 165. — Coiilumier d'.VrIois, X.WIII , 13. — Granl Goiiluniier de Normandie, chap. 33 (Coût, (jénér., IV, p. 16). — Ëlabli''Semenls et CoiKuines de Normandie au ireiziéinc siècle, p. 61, éd. Marnier. Paris 1839. — Cf. Loisoi, Institutes coutumières, reg. 7ii.

° < Pupilles sont ceux qui sonl en minorilé si comme les hoirs masles qui sont dessous 15 ans et la femelle dessous H ans et selon droict écrit dessous 15 ans.»

pupilles aux mineurs de XXV ans du droit romain : comme le dit Charondas, * il confond pupilles avec les autres mineurs que le droit romain distingue. »

29. Mais la même influence du droit romain Icndait à faire reculer l’âge de la pleine capacité jusqu’à 25 ans, et à faire étendre ainsi à ceux qui avaient plus de 14 ou 12 ans le bénéfice de la restitution en entier. Les anciennes Constitutions du Châtelet de Paris, qui appartiennent au commencement du quatorzième siècle, ou même à la fin du treizième, suivant M. Lafcrrière prouvent qu’alors déjà on donnait des curateurs aux enfants à,qés de plus de 14 ans et de moins de 25 ans : f Si vous volez savoir, est-il dit en l’article 72, (piel différence il y a entre. Tuteur et Curateur, vous povez respondre ensi Tuteur si est entendu quand on garde enfans au dessouz de 14 ans. Curateur est entendu quand on garde enfans au dessus de 14 ansausdessus dilz, c’est assavoir jusques à 25 ans ou plus’. » — La très-ancienne Couslume de Bretagne (1330), tout eu fixant à 14 et à 12 ans l’àgedc la inajorité,dit qu’à cet âge la Cour pourvoira l’enfant de curateur, jusqu’à ce qu’il ait vingt ans. 11 est surtout intéressant de remarquer l’opposition qui est faite par celte Coutume entre le droit (droit romain, droit commun), et la Coutume... c Est assavoir que nul mineur ne peut contracter ne negoccr sans le conseil de son Pasteur, jusqu’à tant qu’il ail 25 ans passez par droit. Mais par la Coutume, puis qu’il a 20 ans passez il est hors de tutelle et de

' Laferritrc, Histoire du droit français, M, |). 3J3-3i7.

’ Anciennes Cousl. du Ctiâlelet de Paris, publitU’s par l.auriérc, dans Texte des Coustumes de la Trérosté de Paris. Paris (777, art. 7î, lit, p. 267. — Voy. aussi art. 82, lit, p. 276 277.

curalcllü » Le droit paraît même qiiehiud'ois l’umporler : ainsi l’art. 84, sous la rubrique « Comment mineurs et gens qui sont en pouvoir d'autrug peuvent contracter et négocier, i> porte ; <t Homme ou femme qui sont sous l’âge de 25 ans sont mineurs... ne peuvent contracter no négocier ô nul ne ô nulle qui tiengc ne qui soit de nidle value... sans l’autorité de ceux en i|ui povûir ils sont ’. » Cette dernière partie du texte se rapporte très-probablement à la restitution en entier, car nous lisons dans l’art. 73 : « Quans le mineur veut rappeler son obligement (vel son bleccment) ou l’erreur de son tuteur ou de son curateur, il escliet que le mineur se plege, en disant qu'il a esté déçeu^. » — On le voit, l’âge de 25 ans commence à se faire jour, et cherche à détrôner la majorité de 14 ou 12 ans* : nous allons montrer que peu à peu il y réussit.

30. Au quinzième et dans la première moitié du seizième siècle, nous rencontrons encore de nombreuses Coutumes qui regardent comme pleinement capables les enfants de 14 ans ou de 12 ans, suivant

' La Irès-ancleiine Coiisl. de Brelaigne, ar(. *9 {Coutumier génér., IV, p. ÎÎO). Cl. aussi l'arl. 71 : • ... Selon droit, il a qualrc ans à se adviser de rappeler la decepte, après que son âge est approuvé el de coutume, il a ung an et ung jour, et non plus > {Coût, gén., IV, p. *19)

* An. 8i {Coût, gin., IV, p. îîl).

* An. 73 {Coût, gén., IV, p. *19). Cf. aussi l’art. 71, supra cit.

' Aux docunienis que nous avons cités, il faut joindre l’art. 158 de la très-ancienne Coutume de Bourges et Berry (1350), lequel porte: • Tuteur est donné aux corps et aux biens, et curateur est donné aux biens seulement ; ne le pupille ne peut de raison aulcune chose rendre, sans l’auelorilé de son curateur, laquelle cure dure jusques il a passé îù ans» {Coût, gén., III, p. 897).

les sexes *, inuis doiil quclqiies-mics déjà aeconlLMil la reslilulion en entier jusqu’à 25 ans*. Ce sont, dans le ressort du Parlement de Paris, au Nord :

L'unciennr Coutume de Péionne de 1507. Sonim. Auquel temps enfans sont aaijez (Goiit. gcn.. II. p. (320).

h'ancienne Coutume de Chaulny de 1510, lit. 25, art. 137 (Coût, gén., Il, p. 675) et même la nouvelle de 1609, lit. 25, art. 134 (H, p. 690).

L'ancienne Coutume de Laon du quinzième siècle, 4' partie, cliap. 4, art. 23 (Coût, gén.. Il, p, 452).

Au Centre et au Sud :

L'ancienne Coutume d'Orléans de 1507, art. 162 et 165 (Coût, gén., III, p. 746).

L’ancienne Coutume de Nivernais, qui fut en vigueui' jusqu'en 1534 (voy. nouvelle Coût., art 5 et 8. Guy Coquille, II, p. 286, 287).

L'ancienne Coutume de Bourbonnais de 1494 (voy. nouvelle Coul., art. 173. Coût, y nt'r., III , p. 1244).

L’a?tcienne Coutume d’Auvergne suivie jusqu'en 1510 (voy. nouvelle Coul., cliap. 13, n° 1. Coul. yèner., IV, p. 1186).

'Par contre, plusieurs Coutumes exigeaient déji l’âge de Î5 a».i pour les aliénations imiimliiliéres ou même pour les autres .actes. Ainsi la Coutume du Grand Perche (lûOS) ne donne que l’adiuinis- Iration des biens à ÎO ans, et 16 ans; la vente et le contrat sont interdits Jusqu’à i5 ans (art. I, i, lit. De la Garde des Mineurs. Coul. gén., III, p. 63G-0.S7). I.es CüuliiiiKS d’.tuxerre, 1.307, (art. 218. Coût, gén., III, p. 581), et de Sens, 1506 (art. 147. Coût, gén., III, p. 495), fixent d une manière générale la m.ijorilé à 35 ans. — De même la Coutume de lîerry de 1539 lit. I, art. I. u" 4 Coût, gén , lit, p. 935).

» Voy. Péroiine (ancienne). Coût, gén.. Il, p. 620 Arg. Bourbonnais (nouvelle). Coût, gén., III, p. 1244.

l,n Couliime de la Haute Marclie de 1521 , cliap. 12, art. 74 et 83 (Coût, génér., IV, p. 1106 et 1107).

La Couliime de Loudunois de 1518, chap. 34, art. 1 {Coût, gêner., IV, p. 735).

Ij'ancieimc Coutume de Touraine de 1507, chap. 32, art. 1 {Coût, génér., IV, p. 619).

Dans lé ressort du Parlement de Dijon :

La Coutume duducliéde Bourgogne de 1459, chap. 6, art. 6; cf. art. 3 et4 {Coût, génér., Il , p. 1174).

Cet Age de l'i ans cl de 12 n/is se retrouve aussi, avec quelques légères modifications, dans les Coutumes du Nord-Est do la France.

Los Coutumes de Doiiay et Orchies antérieures à 1628 (art. 3. Coût, génér., II, p. 978), V ancienne d’Artois de 1509, art. 105 {Coût, génér. , I, p. 250), cl celle de Moutrœul-sur-Mer de 1507, art. 14 {Coût, génér., I , p. 139) adoptent pour la majorité les termes de 14 et 11 ans.

Los Coutumes de Pouthieu 1495, lit. 2, art. 58 {Coul. génér., 1 , p. 89) et de Boulenois {ancienne, 1493) art. 65 {Coût, génér., I, p. 33) font cesser l'incapacité à 15 et 11 ans.

Enfin, rn;iwV//«e Coutume d’Amiens de 1507 tient poiii’ âgé et habile à demener ses causes et besongnes un fils iucontiucutqii’ilaatleinl l’Age de 15 ans complets et une fille à 12 ans complets(art. 46. Coût, génér., I, p. 126). — C’est à cet Age aussi que la majorité avait été li\éc à Lille jiar une Ordonnance de Philippc-le-llardi de 1388, abrogée en 1406) par son fils Jean-sans-Peur'.

' Voy. celte dernk're ordonnance dans Franchises, /.ois cl Cuuiumes (te la Fille de t.itte, pubtiées par Brun t av.iiniic. Paris ISiî. Appendice, p. 43». — Cf. aussi même ouvrage, p. 81, n“ 2 (tloisin).

31. Mais le venl do la réforme souOlail déjà — partout on reconnaissait l’insuffisance de la protection accordée aux enfants , par suite de leur trop précoce capacité. Voyez, par exemple, la vieille Coutume d’Amiens de 1507 ; elle se fait l’écho de doléances probahlemenl générales. » Combien que ladite Coutume, disent les rédacteurs, ait été gardée et observée au dit Railliage de si grand temps qu’il n’est mémoire du contraire ne de commencement.... néanmoins peut $e»i//ler j

à correction que l’àge de 15 ans pour les enfants masles >

et 12 ans pour les femelles.... est trop bas âge etc.^ » - Ces plaintes étaient trop légitimes pour qu’on pûtnégli- ^

ger d’y faire droit. — Aussi toutes celles d’entre les Coutumes que nous venons d’indiquer, qui ont été l’objet d’une nouvelle rédaction , toutes, à l’exception de la Coutume de Chaulny, ont reculé l’âge de la capacité du mineur.

Dés 1510, la Coutume d’Auvergne (cbap. 13, art. 1-3.

Coût, génér., IV, p. 1168), la Coutume do Nivernais en 1534, et celle d’Orléans en 1583 (tit. 9, art.

182) fixèrent la majorité à 25 ans.

Sans aller aussi loin, la plupart des autres Coutumes par nouscitées ne permirent pas au mineur de 25 ans d’aliéner ses immeubles, sans l’autorisation d’un curateur et les solennités prescrites dans l’intérôt des pupilles.

C’est ce que décident les Coutumes de Boulenois, 1550,

(art. 119. Coût, génér., I, p. 57), de Touraine, 1559,

' L’inOuence du droit canonique ne fut pas étrangère à ce mouvement: Ainsi la Coût, de Bourges de <350 atteste que le fils qui était reçu plaidant en la Cour l.aye, A quatorze ans, ne pouvait l’étre en ta Court de l'/CgIlse, jusques A iS ans passés (Coul. de Bourges, an. n, 71. Coul. gén., III, p. 880-881).

’ Ancienne Coutume d’Amiens, arl. 46 (Coût, gén., I. p. 126).

(art. 351. Coût, génér., IV, p. 673), de Péronne, 1567, (art. 233. Cotti, génér.. Il, p. 639), d’Amiens, 1567, (art. 135. Coût, génér., I, p. 180-181 ').

La Coutume d’Artois, 1544, (art. 154. Coût, génér., II, p. 271) n’exigea que 20 et 16 ans pour que le mineur pût vendre ses immeubles, et les Coutumes de Lille, 1533, (chap. IV, art. 1. Coiil. génér., II, p. 938) et de Douay, 1627, (chap. 7, art. 1. Coût, génér., II, p. 987) tinrent les enfants pour eagez, la première à 18 et 15 ans, celle-ci à 20 ans et 18 ans; mais en certains cas elle semblent aussi n’avoir fait finir la minorité qu’â 25 ans (voy. Coût, de Lille, chap. IV, art. 4. Coût, de Douay, chap. VII, art. 3).

32. Mais qu’était devenue, dans les Coutumes que nous venons de voir retarder, la plupart jusqu'à 25 ans, le moment où l'enfant devient libre de disposer de ses immeubles, qu’était devenue la capacité du mineur quant aux actes autres que l’aliénation immobilière? D’abord je crois que jusqu’à 25 ans il ne put ester à droit sans Vauthoriléd'uncuraleur ad tilcs, pouiwt que le procès fût de quelque importance; c’est ce que voulait déjà l'ancienne Coutume d'Orléans de 1509 (art. 165. Coût, génér., 111, p. 746) , et c’est cequi plus lord fut constamment reconnu par les auteurs — Quant aux autres actes, l’àgc de 14 et de 12 ans fil place à celui dû 20 et 16 ans dans la nouvelle Coutume de

< Comme nous l’avons vu, c’élait déjà la disposition de l'ancienne Coutume de Bourges et Berrf (art. 158;.

•Bourdut de Itichebourg, sur Pontbieu, .irt. 58, tit. î {Coût, gén., I, p. 89, note). — Thaunias de ia Tbaumassiére, Anciennes et noue. Coût, de Berry, p. 556. Bourges 1679. — Diliange, Comment, sur la Coutume de Metz. tit. 1, art. 5, p. 7. Metz 1730 etc.

Bourbonnais, 1521, (arl. 173‘),ile20 ohs dans les Coutumes dePéroiine, 1567, (arl. 233) et d'Amiens, 1567, (art. 135]. Mais ce qui est surtout fort important à noter, c’est que même après cet âge et jusqu’à celui de 25 ans, les Coutumes de Bourbonnais et de Péronnc accordent la restitution en entier contre les conventions qui seraient dommageables et préjudiciables. — C’était là une idée toute romaine (|ui allait trouver bientôt de nombreux partisans, d'ardents défenseurs, à la tête desquels il faut placer Charles Dumoulin. Dans ses notes sur les Coutumes de France, chaque fois qu’il rencontre une disposition faisant arriver la majorité avant 25 ans, il ne manque pas d’ajouter: salva in itttegrum restitutione. Ainsi Boulenois (art 119] n'exigeant l’âge de 25 ans que pour les aliénations d’immeubles et se contentant de 14 et 12 ans quant aux autres contrats. Dumoulin permet de revenir contre ces derniers, si, passés avant 25 ans, ils sont préjudiciables au mineur’. De même il n’admet pas que la capacité de disposer des immeubles, que la Coutume d'Artois reconnaît à celui qui est âgé de 20 ou de 16 ans, soit absolue, et qu’il ne faille pas sous-entendre le bénéfice de la restitution en entier’. Et ainsi en de nombreuses notes*. Cette opinion de Dumoulin fut bientôt en grand crédit auprès des auteurs, et même devant les Parlements. — Choppin remarque, sur la Coutume d'Anjou

' Coutumier général , III, p. 1141.

• Dumoulin , NoUe solenne» ad con.'nietudines Gatlicas , sur Boulenois, art. ISO (Opéra omnia. II, p. "II. l’aris ItSI).

> Dumoulin, sur Artois, art. 154 (Ojiera omuia, II, p. 711)-

‘ Dumoulin , sur Anjou, arl. 444, II, p. 7i7; sur Maine, arl. 455, II, p. 731 ; sur Dreux, art. 54; sur Lille, cbap. 4, art. 37, II, p. 718 , sur Blois, arl. 2, II, p. 734 etc.

de 1508, qui, comme celle du Maine (ai l. 455. Conl. gènér., IV, p. 512), permellait (arl. 444. Coût, génér., IV, p. 576) l’aliénalion des immeubles à 20 ans et les autres actes à 14:... < L’aliénalion est cassée par le bénéfice de l’aage toutes etquanles Ibis que le majeur de 20 ans a esté surpris et circonvenu ou qu’il y a déception d’outre moitié du juste prix^,» et il cite des arrêts qui ont restitué pour lésion le majeur de 20 ans , mineur de 25: ce qui devint bientôt de jurisprudence constante^. Il est vrai que cela avait commencé par faire difficulté, et Charondas le Caron regrette encore que des arrêts aient ern devoir juger contrairement à l'opinion de Dumoulin. Il indique pour le Maine et l’Anjou \m arrêt du 17 mai 1561, et deux ai’rêts, l’un du 15 février 1602, l’antre du 14 janvier 1603, qui avaient décidé que dans la Coutume d’Amiens l'on était à 20 ans pleinement capable de faire tous actes autres que les aliénations imtnobilières. Mais voici cequ’il s’empressed'ajonler : cS'il n’estait l’aulhorité desdit Arrêts, je n’estimerais qu’une Cou.stnme eut pouvoir de faire l’aage de majorité moindre de 25 ans contre l'ordre et droict commun de nature Il avait dit un peu plus haut: i Rneores que par aucunes

' René Chnppin, sur Anjou, liv. 3, lit. H, n" H , p. Î38 (Æi/rw, I. III. Paris I63.S). — Vor. aussi liv. I, art. 80, p. 3i5, arl. 40, p. 184.

‘C’est ce qu'alteslent llrodeau sur Anjou, art. 444 (Coût, gén , IV, p. 576, noter) sur Maine, art. 455 (Cour, gén., IV, p. 51 î, noter), et Du Pineau, Obserrations, questions et responses sur auriins articles de ta Coût, d’/tnjou, sur art. 444, p. 409 et siiiv. Angers, 1646. — Voy. aussi Journal des .Judtenees, t. III, p. 910 (Arrêt du 8 août 1684'.

’ Charondas le Caron, Candertes ou dérisions du droit français. liv. Il, cbap. 411, p. 399. Paris 1607.

Coiistiimfis les hommes poiircertains actes et les femmes pareillement comme pour faire foy et hommage soient reputez majeurs devant l’aage de 25 ans, si est-ce que tels ne sont censez generalemenl pour tous autres actes. » Ainsi c’est l’aulorité de la jurisprudence qui seule arrête Charondas; donc dans toutes les Coutumes pour lesquelles une pareille jurisprudence n’existe pas, il veut que le mineur de 25 ans soit restitué; en même temps, il fait voir qu’il est loin d’approuver la doctrine des arrêts qu’il rappoi te. Le Parlement de Paris luimême ne persévéra pas dans celle doctrine; nous l’avons vu déjà pour les Coutumes de Maine et d’Anjou, et (juanl à celle d'Amiens, un arrêt du 14 août -1725 admit la restitution en entier contre les actes faits par un majeur de 20 ans*. En '1716, il eut même l’occasion de faire une application solennelle de ces principes à la Coutume d’Artois. LeConseil de la provinreavait jugé que la majorité établie par la Coutume donnait imc pleine capacité; le Parlement de Paris, saisi de l’affaire sur appel , infirma cette décision, par arrêt du 13 juillet 1716’, et il maintint depuis sa jurisprudence dans des arrêts du 17 août 1730 et du 1®^ avril 1740.

Les mêmes principes prévalaient devant les autres Parlements : Brodeau, par exemple, nous apprend que

* Denizart, Collection de décisions nouvelles, v” Majeur, tr U, I. III, p. 183. l’aris 1773.

’Cct arrêt reçut même la sanction de l’aulorité royale. Les États d’Artois s'étant pourvus en Conseil du roi contre la décision du l’arlenient , qui avait causé un vif émoi dans toute la province, leurs doléances ne furent pas écoulées, et l’arrêt maintenu. Voy. Denizarl , loc. cit. — L’arrêt et la sentence du Conseil d’Artois qu’il a indrmé , sont reproduits à la Un du Traité des tutelles et curatelles, de Mesié. Paris 175!, p. 7*7 et suiv.

celui de Melz a toujours regardé la majorité de 20 ans de la Coutume de Lorraine comme une sorte d’émancipation ne faisant pas obstacle à la restitution en entier contre les actes et contrats passés par les mineurs de 25 ansL

Il n’y eut que le Parlement de Rouen qui se singularisa en cette matière: dans l'art. 38 des Placitcs qu’il donna le 6 avril 1666, il déclara expressément que « toute personne née en Normandie , soit masie ou femelle, est censée majeure à 20 ans accomplis, et peut, après ledit âge , vendre et hypothéquer ses biens meubles sans espérance de resülulion, sinon pour les causes pour lesquelles les majeurs peuvent estre restitués

Parmi les auteurs, d'Argentré, qui se piquait toujours d’honneur de penser autrement que son rival de gloire. Dumoulin, resta à peu près seul de son avis’ quand il soutint que la majorité qui, par la Coutume de Bretagne de ISSO, arrivait à 20 ans, était une majorité parfaite’. Kt il put s’écrier de dépit : t Qui vigesimo anno non sapit, vix sapiel vigesimo quinlo ! » quand, eu 1580, lors de la nouvelle révision de la Coutume, on s’empressa de reculer jusqu’à 25 ans la fin de la minorité’.

'Brodeau sur Lorraine, lit. IV, art. IS (Coût, gén-, It, |>. 1103, noie).

U’ou/. gén., IV, p. 156-156.

’ l'ierre Touraillc, par exemple, déclare, sur la Coutume d'Anjou, que les noies de Dumoulin font loi, el que le majeur de majorilé eoulumiére ne coniracle Jamais que sub see restitutionis. Paris 4639.

‘D'ArgenIré, Commentaire sur l'ancienne Coutume, art, 457, glose I, n°* 3 el suiv Bennes 1568.

• \ouvelle Coutume de Rrel.igne, art. 483 (Coût, gén., IV, p. 392).

8*2. C’est ainsi que les Coutumes favorisaient la doc- Iriiie (les auteurs , la jurisprudence des Parlements. A l.i lin du seizième siècle cl au commencement du dixseptième, beaucoup d'entre elles n'admettaient plus d'autre teime que l'âge de 25 ans, et quant aux actes de disposition, et même quant aux actes d’administration. Outre les Coutumes d’Auvergne, de Nivernais , d’Orléans, de Bretagne, que nous avons déjà citées, nous menlionuerons celles de Reims, 1556, (art. 15. Cont. fjilnér , II, p. 494), de Melun, 1500, (art. 295. Coût, génér., III, p. 454), de Bar, 1579, 'art. 74, CmU. génér.. Il, p. 1023), les nouvelles de Sens, 1555, (art. 159,111, p. 518) cl d'.Vuxerre, 1561, (art. 250. Coût, génér., III, p. 009), les Coui urnes de Sédan , 1508, (art. 140. Coût, génér.. Il, |). 827), de Cambray, 1574, (til. 6, art. 5. Coût, génér.. Il, p. 288) et de la Gorgue, 1627, (art 144. Coût, génér.. Il, p. 1012). Toutes ces coutumes fixent la majorité à 25 ans.

33 II arriva de la sorte qu’au dix-huitième sificle l’âge lé'gal, l'âge de droit commun, fut de 25 ans par toute la France coutumière, la Normandie exceptée; c’est un point d’histoire à l’abri de toute espèce de doute. «Les mineurs de vingt-cinq ans, dit Pothier, sont sous la puissance paternelle ou sous la puissance de leurs tuteurs*.» El ailleurs: «On appelle niiiu’urs ceux qui n’ont iioint encoïc accompli leur vingt-cinquième année®.» Ceci est conforme aussi au témoignage

• l’ülliicr . Traité des per.soiiHr.s , lil. V, 1. ,\lll , p. 4ÎS. cd. .SilTroin. ’ l’oiliier. Traité de la procédure cirile, (di.ap. i arl. î, § I, I. XIV, p. 31IÎ. — Voy, aussi Inirodiiclimi an Ht. I\ de Ut ('uutiime d'fh-léaiis. II" îî, I. \\, p. as”.

tic tous les iinciens nulciirs Sans doiilo, mi ctM’laiti iiomic n (le Coulumes laisaienl encore cesser la minorilé an-clessons tle'ÎD ans ou n’exigeaienl e.xpressément cel ilgeque pour les ventes el impignoralions d’immeubles. Mais ces majorités coulamièrrs , comme on les appelait, n'étaient plus nuire chose que de véritables émancipations; le majeur couliimier clait un minmr émancipé. Les jurisconsulles des deux derniers siècles s’en sont expliqués dans les termes les plus précis. — «Celle niinoiilé coulumière de *20 ans, dit Brodeaii sur la Coutume de Lorraine, ne produit que l’efTet de Vémaneipatim, en sorte que la lésion se rencontrant aux actes cl conlracls passez par mineurs de 25 ans, le bénélice do restitution a lieu-.» Maillarl remaïque sur la Coutume d’Artois: «Encore qu’elle dise que le mùle ayant 20 ans complets et la femelle 16, aussi bien que les jeunes gens mariez avant ces âges’, peuvent aliéner leurs béritages sans décret du juge el sans anlorilc du eiirateur, néanmoins cela n’opère pas plus qu’une émancipation^. tHcnhovi, de mémo, désigne la majorité coulumière par l’expression à' émancipation légale,

' Voy. Claude l'Icury, /nstitutioii au droit J’rançais , I, p. î38, éd. I.aboulayc et Dareste. Paris <838. — Argon, Institut, au droit français, liv. I, ehap. \ lit, l. I, p. 64, 10' cd. Paris 1771. — Heslc, Traite des tutettes et euratettes, eliap. <0, n» 7, p. X7I-272. — Prévosl de la Jannés, J.es principes de ta jurisprudence française , 11 “ I î , I. I , p. 1 8. Paris 1 759 etc.

• Coût, gén., Il, p. 1103, noie.

’ L'émancipation par mariage était de droit commun dans les pays coiilumiers. Voy. Dcnizail, v» émancipation, S V, n" 1,1. Ml, p. 500. Paris 1788.

* Maillarl, Coutumes générâtes dt Artois, sur art. 7J. Paris 1766.

c( il en Irailc au mol àmancipalion^. On peut dire la même chose do Merlin-.

34. Les cITcls de celle émancipalion élaienl seulemcnl plus ou moins élendus, stiivanl les Coultimes. Dans celles (|iii, comme la Coulumc du duché de Bourgogne, 1459 (chap. 6, art. 3, 4, 6. Coût, génér., II, p. Il 74), de Vermandois el Laon, 1556 (art 256. ('oui. génér., II, p. 472), de Chauny, 1609 (lil. 25, arl. 137. Coût, génér., II, p. 675), de Loudunois, 1518 (chap. 34, arl. 1. Coul. génér., IV, p. 735), de la Marche, 1521 (chap. 12, arl. 74, 83. Coût, génér., IV, p. 1106, 1107), avaient conservé purement el sitnplemenl l'ancienne rnajorilé de ii el i2 ans, ou comme celles de Bourbonnais, 1521, (arl. 173. Coul. génér., III, p. 1244), de Douay, 1627 (chap. 7, arl. 1. Coût, génér., II, p. 987), de Lorraine, 1594 (lil. 4, arl. 13. Coul. génér., II, p. 1103) elc., s’élaienl contentées de l’élever, notamment à 20 ans pour les mâles , el à 16, 18 ou W ans pour les fdles, dans toutes ces Coutumes on décidait que l’aliénation immobilière faite par le majeur coutumier au-dessous de l'âge de 25 ans, sans l’autorisalion d’un curateur, le décret du juge el les autres formes prescrites au tuteur, était frappée de nullité. (11 va sans dire qu'd en était de même dans les Coutumes qui disposaient formellement que le mineur ne pouvait aliéner scs immeubles avant 25 ans''.) Dumoulin voulait, en eifet, que chaque fuis

' Denizart, v« Émancipalion , S V. n" t, t. VII, p. ’OÎ. Paris 1788. Voy. aussi Y tCncydopédic générale, v“ .Majorité.

* Merlin, Héperloire, v” émancipation, ir î. — ,4dd« Mesié, op. cit., eliap. X, n» 13, p. Î83.

’ Vny. les Coutumes citées supra, ii“ 31, et de plus: Coutumes

qu’elle ii’éUiil pas exclue en loules letlres par les termes lie la Coutume, la nullité de l’aliénatioii ou de l'hypotlièque fût sous-entendue. Ainsi, sur la Coutume de Bourbonnais, qui accorde la restitution au mineur de 25 ans «qui a fait aucun contrat duquel il préleiulc avoir esté blecé ou souffrir dommage,» il écrit cette note ; iScilicel inmobilibm in qiiibus valet alienatio... et in boc salis operatur consuetudo quæ non loquitur de immobilibus in quibus non tollilur decrctum , alias non est locus reslitutioni sed nulliiali^.n C'était la conséquence logique de sa théorie, qui tendait à faire passer dans notre droit la majorité de 25 ans du droit romain; et ce devint bientôt un point de doctrine inébranlable. Tous les auteurs reconnurent que sous l'empire des Coutumes que nous avons indiquées le majeur coutumier avait une action en nullité contre les ventes d'immeubles ou hypothèques par lui consenties audessous de 25 ans - : ils le reconnurent par cela même (]u’ils regardèrent la majorité coutumière comme une émancipation de plein dioit, car le mineur émancipé, pas plus que le mineur en tutelle, ne pouvaient aliéner valablement leurs biens immeubles: comme nous le verrons bientôt, contre de pareils actes ils u'uvaient pas seulement la restitution pour lésion, mais l'action en nullité.

d’Eii, <680 (art. 166. Oiut. gén., IV, p. )9i). — De Uorze, I6ï4 (lit. I, an. t. II» 31. Coût, gén., If, p. 1074). — De Metz, <677 (lil. <, an. <, II» S. Coût, gén.. Il, p. 393).

' Duiiiüiilin, Notæ sotennes sur Bourbonnais, an. <73. [Opéra omnta. Il , p. 74ij.

‘Ainsi Maillarl, sur l'arl. 72 de la Coût. d’Anjou, dit que la nullité est imposée par droit aux aliénations faites par des mineurs de vingt-cinq ans, inajenrs coulumiers.

Puiii'Liiil il clail impossible (rodmeUre le môme sj'slême, d’iippliqiier les mêmes principes, dans les Cüulumes qui lixaicnl un âge à partir duquel (d’après leur disposition expresse) le mineur de vingt-cinq ans pouvait aliéner ou hypothéquer ses immonhies'. N'aurait-ce pas été une violation flagrante de la loi que de déclarer nulle une vente que la Coutume autorisait en termes formels? Aussi, en pareil cas, mainlenait-on les actes de disposition du mineur; sa majorité coutumière produisait des ell'ets plus amples qu’une émancipation ordinaire, Mais ce n’en restait pas moins une émancipation; le majeur coutumier ne cessait pas d'étre mineur: en d’autres termes la vente sans doute n’était plus annulable pour cause de minorité, mais la restitution en entier continuait à appartenir au mineur en cas de lésion. 0 Suhiala nu! U taie H sa/m rcsiilulionc in inlcgrum , » d isait Dumoulin sur l'art. 64 de la Coutume de Dreux ; et pourles Coutumes d'Artois, d’Anjou et du Maine, cette doctrine avait été consacrée par les nombreux ari èts du Parlement de Paris, dont nous avons parlé plus haut. Du Pineau aussi la met en pleine lumière; un autre commentateur, Lhommeau, ayant prétendu que la disposition de la Coutume d’Anjou, suivant laquelle le mineur peut vendre scs immeubles à vingt ans, était tombée en désuétude, voici comme Du Pineau s’exprime : a II se m’esprend , dit-il, car en jugeant nous ne cassons point les contrats de ceux qu’elle appelle aegez, concernans l’aliénation de leurs immeubles, s’ils ne se

' Coiiluinc d’Arlois (art. )54. Çout. gén., tl, p. 271). — Couliinu’ du Maine (art. 4.75. Coût, gén., IV, p. 512). — Couluiiie d’Anjou (art. 444. Coul. gén., IV, p. 576) — Coutume de Valenciennes, 4619 (art. 26. Coût, gén., Il, p. 243).

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pourvoicDl vers le prince par letlres de resliln lion , fondées non sur la minorité, pour faire déclarer les contrats nuis, ains sur lésion, tromperie et circonventiun pour les annuler *, t

36. Sauf l’exceplion qui vient d’être indiquée pour certaines Coutumes, le majeur coiilumier était mis sur la môme ligne que le mineur émancipé par mariage ou par lettres du prince: il avait radminislralion de son patrimoine, la libre disposition de ses biens meubles, le droit d’ester seul en justice s’il s’agissait d’action mobiliaire ou touchant à l’administration qui lui appartenait On lui refusait d’ailleurs, au dix-huitième siècle*, la restitution en entier contre ses actes d’administration ou les contrats qui avaient ses meubles pour objet, tandis que précédemment celle restitution lui était accordée contre tous ses engagements quand ils n’étaient pas déjà frappés de nullité comme portant atteinte à la fortune immobilière.