Nous avons montré plus haut (n" 27) qu’au Irei

' Du Pineau, Observations , questions et responses sur la Coiisl. ü'Anjou, sur arl. 444, p. 410. Angers (646. — Itlaillarl tlil de même sur la Coutume d’Arlois (arl. 7i): l'Cela (la faculté d’aliéner à vingt ans), cela n'ùte que la nullité de vente imposée à telles aliénations par droiet : mais cela ne rend pas majeurs les Agés de vingt ans, et ne leur file pas le bénéfice de restitution en entier, jusqu’à ti’entccinq ans. •

•Mervillc, Traité tics majorités coutumières et d' Ordonnances, sert. 3, p. 201. I*aris 1729. — ICncyctopédie génératc, V® Majorité. — Dillange sur Metz, tit. t, arl. 5, p. 7. Metz (730 etc. — Cf. Denizart , Recueil de décisions nouvelles, v® Curatelle, § 2 , ri” H . Paris (786. — Polliier, Traité des jiersonnes, part. I, lit. 6, art 5, I. ,\III, p. 451. — MesIé, op. clt., cliap. 9, p. 240.

’ \o)’. Polit er. Traité de la procédure cfri/e, part. 8, cliap. 4, arl. 2, S (, I XIV, p. 395.

ziùiiic siècle le pupille élail assimilé au mineur de XXV ans du droit romain, et, comme ce dernier, ne |)ouvait revenir contre les actes consentis par lui qu’en prouvant la lésion. Minornon resliliiitur tanquam minor, sed tanquam Uesus, telle était la règle qui décidait du sort des actes que passait renfant de moins de quinze ou de onze ans. Mais au quatorzième siècle déjà , quand sous l'empire des idées romaines , après avoir fixé la majorité à 14 et 12 ans, on chercha à emprunter au droit romain celle de 25 ans, les Coutumes qui entrèrent dans cette voie durent logiquement distinguer entre les mineurs de 25 ans et ceux de 14 ou 12 ans, traiter les premiers comme minores viijinti quinque atinis, les autres comme iiujdlli. En effet, nous avons vu la très-ancienne Coutume do Bretagne de 1330 donner des tuteurs au-dessous de l’àge de 14 et 12 ans, des curateurs au-dessus de cet ;lge, et accorder la restitution en entier pour lésion aux mineurs de 25 ans*. De même, les Coutumes de la Ville et Septene de Bourges et du Berry, de 1350, font rester le mineur en tutelle jusqu’à 14 ans et en curatelle jusqu’à 25; décidant expressément qu’iV ne peut de raison aulcune chose vendre, sans l'auctoritéde son curateur-. Cette Coutume doit être complétée par celle de Berry de 1539, où la restitution en entier est octroyée aux enfants pourvus de curatmrs^ contre les actes, autres que l'aliénation d’itnmcuhies , dans lesquels ils seraient deceux et circonvenus par leur facilité, et où les engagements pris par des personnes

' I.a tri's-aiicicnne Coutume de llrelapnc, .irl. 79, 73, 84 {Coût, génér., IV, p. ÎÎO, SI9, Î3I).

•Cousluines de la \ille et Septene de Bourges, art. to8 {Coût, génér., lit, p. 897).

l’n pumance de tuteur sonl déclarés du tout niilÿ et de nul effet et valeur'. Ainsi la distinction était clairement marquée; jusqu’à 14 et 12 ans, le mineur avait un tuteur, et tous actes qu'il faisait seul étaient nuis; à partir de cet âge jusqu’à 25 ans, on lui nommait un curateur, qui administrait les biens et dont l’assistance était requise à peine de nullité pour les aliénations immobilières: tous autres contrats faits sans son consentement n’étaient que rescindables pour lésion.

38. Tel était alors le droit dans les Coutumes qui ne reconnaissaient une pleine capacité qu’à 25 ans, et tel il fntencore au seizième siècle ; car les Coutumes de Nivernais, 1 534 * ; de Berry, 1 539 “ ; de Bretagne, 1 580 ‘ ; d 'Orléans, 1580 ® etc. , font cesser la tutelle à 14 et 12 ans , pour placer le mineur .sous l’autorité d’un curateur jusqu’à 25. Mais à cette époque surgit la règle ; « Tutelle et curatelle n’est qu'un, » suivant laquelle le tuteur devait continuer ses fonctions tant que le mineur n’avait pas parfait sa vingt-cinquième année. Elle fut écrite dans la Coutume de Lorris® et de Mpntargis, 1531 dans

■Coût. (Je Berry, lit. t, art. t, n»* \ & eUl (Coût, génér., lit, p.936).

* Coin, (le Nivernais, eti.i|). XXX, art. 3 et i(Cout.génér.,\\\, p. 1153).

’ Coût, (le Berry, lit. I , art. t, n» 1 i{Cout. génér. , III, p. 936).

•Coutume de Bretagne, nouvelle, art. 483, 615 et 516 (Oml. génér., IV, p. 39i et 394). — Cf. Coût, réformée de 1539, art. 461 , 49i et 508 {Coût, génér., IV, p. 317, 318 et 319).

^Coutume d'Orléans, art. 182 {Coût, génér , III, p. 789).

"L'ancienne Coutume de Lorris de 1494 que Thaunias de la Thaumassiére a publiée dans son ouvrage : l.es anciennes et nouvelles Coutumes de Berry et celles de Lorris commentées (Bourges 1679) ne contenait pas encore cette règle, quoi qu'en ait dit Mesié (p. 13), qui a confondu celle Coutume avec la nouvelle de 1531.

'Coutumes de Lorris et Montargis, chap. VII, art. 7 {Coût, génér., III, p 84Î).

les Coiiluraes (l’Auxcnc, 1561 cldüCnmbi iiy, 1574^ Dumoulin la pose en ces lennes. «Non lacimus liiirerenliam inler lulclam et curain , sed durai lulcla scmcl suscepta usquc ad vigcsimum quinlum nnnuni’;» depuis elle fui admise par lous les ailleurs* el consacrée pour la Brelaguc par l’art. 23 de l’Kdit de décembre 1732 La conséquence en fol que toute distinction disparut entre les personnes âgées de moins de 25 ans dans les Coutumes qui fixaient la majorité à cet âge, toutes ces personnes étant également pourvues de tuteurs.

39. Mais il n’en fut pas de même sous l’empire des Coutumes à majorités coutumières ; ici nous retrouvons presque sauve la distinction des pupilU el des minores A'AT annis, au point de vue du sort des actes passés par les mineurs. Comme nous l'avons vu plus haut, la doctrine, aidée parquelques Coutumes, avait cherché el était parvenue à faire assimiler les majeucs coutumiers aux mineurs de 25 ans du droit romain : comme ces derniers, ils eurent besoin d'un curateur pour pouvoir aliéner leurs immeubles , el on leur donna la restitution en entier contre les autres obligations qu’ils contractaient , même contre celles relatives à l’administration qui leur était consentie, au lieu d'appartenir, comme à Rome, à un

' Coutume d'Auxerre, art. Ï59 (Coût, géiiér., p. 609).

• Coutume de Camüray, lit. 6, arl. 5 (Coût, génér.. Il , p. î89).

'Dumoulin, Traclaliis contract. usurariim, c|iiaeslio 39, ti» 300, II, p. tît. Paris 1681.

‘Guy Coquille, sur Aivfrfiais, cliap. 30, arl. S, II, p. !86. — loiscl a donné place à cette règle dans ses /nsOYufrs fown/miïrrs, II» 180, I, p. S09, C'd. Dupin et l.aboulaye.

‘ Cet Édit se trouve à la suite du Traité des tutelles et curatelles de Mesié, p. 756 cl suiv.

curateur. Cela étant, on ne pouvait pas no pas mettre eeuxquiétaientuu-dessousde l'âge de la majorité coutumière sur la mémo ligne que laspHjntli de la législation romaine: forcément et logiquement on devait déclarer nuis les engagements pris par eux sans l’assistance de leur tuteur. Et c’est eu effet ce qui eullieu. Ainsi la Coutume de Bourbonnais de 1521 dispose en termes exprès que «contracts de vmdition , donation, quittance ou autres... NE VALENT t quaiid ils sont faits par enfans en la puissance de tuteurs ou curateurs c'est-â-dii e par ceux qui n’ont pas encore atteint la majorité coutumière de 20 et 16 ans, au lieu qu’elle ne relève le majeur coutumier, mineur de 25 ans, que s’il cs\.blecé ou souffre dommaije^. La môme opposition apparaît clairement dans la Coutume de Péronne de 1507 La Coutume deCorze*, celles de Lorraine^ d’Êpinal®, pour ne citer que celles-là , frappent de nullité toute obligation de l'enfant non encore majeur coutumier, tout contrat, disent les Coutumes de Lorraine et d'Épinal à l'exemple du droit romain , d'où sa condition puisse être faite moindre. El la même nullité résulte implicitement de celles des Coutumes qui ne s’en sont pas expliquées d’une manière formelle: il suffit de voir en quels termes elles caractérisent le passage de la minorité à la majorité

'Coutume de Bourbonnais (1521), .'irl. 171 {Coût, genér., III, P 12U).

• Coutume de Bourbonnais, art. 173 {Coût, génér., III, p. IÎ44).

^Coutume de Péronne, sommaire: /iuquel temps enfants sont

aagez {Coût, génér.. Il, p. 6S0).

* Coutume de Gorze (15J4), tit. 1 , art t , n» IG {Coût, génér. , II, p. 1074).

'Coutume de Lorraine, lit. 4, art. 13 {Coût, génér.. Il, p. 1103).

‘Cnuliimc d’Ëpinal, lit. 3, art. 10 {Coût, génér.. Il, p. 1131).

couliimière. Mais ccltc dislinclion si nette cnire les pupilles dont tous les engagements sont déclarés nuis, et les majeurs coutumiers dont les contrats sont rescindables pour lésion, alla en s’elïiiçant quand au dix-huitième siècle la majorité coutumière no fut plus autre chose qu’une émancipation. Alors les actes d’administration et de disposition des meubles furent permis aux majeurs coutumiers sans espoir de restitution, et, quant aux autres actes faits par eux, comme quant à tous ceux passés par les enfants sous-aagés d’après la Coutume , on devait appliquer les principes, les règles qui déterminaient la capacité du mineur dans les Coutumes où l’dge de la majorité était fixé à 25 ans.

40. Quels furent ces principes, quelles furent ces règles , voilà ce qu’il nous reste à rechercher. — l-a maxime: Tuteur et curateur n est ayant dans ces Coutumes prorogé la tutelle jusqu’à 25 ans, tous les mineurs se trouvant maintenant en puissance de tuteur, tous aussi devaient être traités en pupilles : les actes faits par eux au -dessus comme ceux faits au-dessous de l’àge de 14 ou 12 ans devaient être également frappés de nullité. Ce n’étaient plus les textes relatifs aux minores viginti quinque annis que devaient invoquer les auteurs qui attachaient toujours une si grande importance aux décisions du droit romain; c’étaient ceux ayant trait aux pupilti, puisque tous les mineurs rentraient désormais dans cette dernière catégorie. Et les Coutumes se prêtaient on ne peut mieux à l’établissement de ce système : si elles ne prononçaient pas expressément la nullité des contrats passés en minorité, elles admettaientdu moins l'incapacitédu minenr,et cela suffisait. — Aussi voyons-nous sans cesse poser en prin-

cipe pnr les nuleurs que le mineur de 25 ans est inhabile à contracter, à s’obliger, que ses engagements sont nuis, comme l’étaient à Rome ceux à» piipUlusK Mais que devenait alors la règle ; « Miiwr non n'slituUur tanqmm miiior,sed tanquam lœsiis, » qui se rencontrait à c))aquc pas dans les écrits des jurisconsultes romains? Allait-on l’abandonner? Ce n’était guère possible. Universellement reçue en Fiance nu treizième siècle, invoquée souvent depuis, puisqu’elle recevait son application aux mineurs en curatelle, elle avait poussé dans notre droit de trop profondes racines, pour que l’on pût se soustraire à son influence. — D’un autre côté, quand on sait avec quelle absence complète de discernement nos anciens auteurs citaient souvent les textes du droit romain, on doit s’attendre à voir confondre bien facilement les mineursde 25 ans de nos pays coiilumiers avec les minores XXV annis do Rome, dont il aurait fallu au contraire les soigneusement distinguer. — Ce qui aidait encore beaucoup à cette confusion, ce qui la justifiait aux yeux de ceux qui s’en rendaient compte, c’est que grâce â la règle : t Tuteur et curateur nest 9 «’«n,ïdont on rapprochait, en y attachant le même sens, la proposition de Modeslin : < In paucissimis distant curatores a tutoribus t (L. 13, pr.. De excusât, tut., 27, 1), on était arrivé â se dire qu’à Rome même pupilles et mineurs de 25 ans ne différaient pas au fond, quant à leur capacité. — « J’estime à vrai dire, lisons-nous dans Legrand que cette dis-

' Voy. Meslii, Traité des tutettes et ciiralettes , cliap. (4, n« 6, |). 487. — Pothier, Traité des obiigatioiis , tl" 5î, I, p. H6.

• l.eprami. Commentaire sur la coutume de Troyes (Paris 1737), lit. 8, art. 139, glose 2, n° .7, p. 183.

linclion entre les pupilles et pubères du dioil romain demeuroil vaine, superficiaire et quasi sans ellet. » — Tous ces motifs que nous venons d'indiquer devaient amener la doctrine à appliquer aux mineurs de notre ancien droit les textes qui, ayant en vue les minores XXV annis, exigaient la lésion pour qu'ils pussent être relevés des obligations par eux contractées. Et c’est en effet ce que nous les voyons faire ' et ce que Legrand recommande dans les termes les plus exprès ; « Nous pouvons tenir, dit-il, que tout ce qui est décidé par les Loix romaines, non-seu/ement à t'éfiard des pupilles, mais aussi à l'égard des pubères, doit être obserrè. entre nous »

41. Le résultat auquel on aboutissait de la sorte se prévoit sans peine : il était impossible que les auteurs ne fussent pas continuellement, soit en ojiposition les uns avec les autres, soit en contradiction avec euxmêmes ; tantôt, considérant le mineur comme pupille, ils devaient déclarer ses actes nuis; tantôt, l'assimilant au pubère de Rome, ils étaient conduits à ne lui accorder que la restitution pour lésion. Tel est en effet le spectacle que l’ancienne doctrine nous offre.

42. Déjà au seizième siècle, tandis que Guy Coquille réputait nuis « les contrats faits par le fils de famille ou autres étans en puissance de tuteur ou curateur',» Charondas le Caron écrivait : * ....Pour le regard des

•f.f. Mesié, op. cil., cliap. 14, n“ ÎS, |i. 505. — Merlin, Répertoire, v“ Mineur, § < , 11 “ 3 etc.

’ Legrand , op. elt. et toc. clt.

’Giiy Coquille, Institution au droit français (De l’eslal des personnes), p. 86, t. Il, éd. Bordeaux 1703.

« autres choses qui sont faites par les minctirs^ hors le « cas de la dicte aliénation (vente d'immeubles sans « autorité de curateur et décret de justice), ils ne sont « toujours restituez ains gist en cognoissance de came t s'ils ont esté deceux et circonvenus-, « Et le Parlement de Paris, comme le rapporte Chenu *, se prononçait dans le môme sens par arrêt du 28 novembre 1579.

Aux siècles suivants, les mômes contradictions se reproduisent. — Ainsi, Legrand commence par se prononcer catégoriquement pour la nullité des engagements du mineur: «Tous contrats et transactions « faites par les mineurs sans l'autorité de leurs inlenrs « et curateurs sont nuUes sans que le mineur soit obligé « d'avoir recours au bénéfice de restitution. » — « On « ne peut pas douter que toutes transactions et accords « faits par mineurs ne soient nuis, tant par le droit ro-

' Il faiil tenir pour certain, el j’en fais ici la remarque une fois pour toutes, que dans les pays coutumiers, depuis la naissance de la n'gle: ’l'uteur et curateur n'est qu'un, l'expression mineur ne désigne plus seulement, comme dans les pays de droit écrit , ceux qui ont franchi l’âge de la puberté, mais tous ceux, pubères ou pupilles, qui ont moins de iô ans. — • Selon la commune façon de s’exprimer « dans les pays coutumiers, dit Ferrière, on y appelle mineurs tous « ceux qui se trouvent au-dessous de l’âge de 25 ans, sans dislinc- « lion des pubères d’avec les Impubères ; i el il ajoule un peu plus loin ; • La raison pour laquelle ils sont confondus les uns arec tes > autres sous la même dénomination dans les pays coutumiers est « prise de ce qu'en France, c’est-â-dire en la France coutumière, la « lutèle dure jusqu’à l’âge lie î.3 ans accomplis » (Ferrière, Traité des tutè'es, n»* 577 cl suiv., p. 290. Toulouse 1766). — Voy. aussi Ferrière , Dict. de droit, II, V“ Mineurs, p. 310. — Furgole, Obserr. sur TOrdonn. de US1 , art. 7, p. 27. Touloure 1733.

’ Cbarondas le Caron, Pandectes ou décisions du droit français, liv. Il, chap. 40, p. 402. Paris 1607.

’ Chenu, Notables et singulières questions de droit, p. 295 Paris 1620.

« mnin que par noire flroil'. » — « Toutes obligations « et ventes de biens par eux faites, soit de meubles ou « d’immeubles, sont nuUes etc. ^ » — Il est impossible d’être plus affirmatif. Pourtant que lisons-nous quelques pages plus loin : « Les mineurs sont restituez pour vente et achat de meubles, lorsque la lezion est énorme^. » — « Le mineur sera restitué contre l’acquisition par lui faite d’un héritage, s’il a esté lezé etc. * » — Il est impossible d’être plus inconséquent.

43. Plus on avance, plus ces inconséquences deviennent flagrantes et nombreuses ; les auteurs de traités spéciaux sur la matière, Mcrville, Meslé, sont loin de s’y être soustraits. — Merville : « C’est une première règle qu’un mineur ne peut contracter sans son tuteur, ni de son chef et seul , quand même il serait dépourvu de tuteur; ainsi point d'aliénation, point d'obligation, point d'engagement , point de disposition entre vifs...; tous les actes qu’il ferait seraient nuis et de nulle valeur^. » Voilà bien le système de la nullité absolue; mais tournez quelques feuillets et le langage changera du tout au tout. Cette fois, s c’est une maximeconstante qu'un mineur n’est pas indistinctement restitué lanquam minor, mais tanquam Icesus; donc, s’il ne se trouve lioiiit lésé dans l’acte contre lequel il réclame, il ne sera pas relevé ni restitué, quoiqu’il ait fait et consenti

' Legrand, Comment, sw la Coût, de TToyes, lit 8, art. <39, glose 4, n«* 4, 6, p. 185.

• Legrand, op. cit., p. 183.

* Legrand, op. cit. , arl. 139, glose 10, n" 26, p. 195.

‘ Legrand, arl. 139, glose 10, n» 30, p. 196.

® Merville, Traité des majorités coiitnmières et d’ Ordonnances , secl. 9. p. 113. Paris 1729.

cel aclo en minorilél... ' » — Mesié lombe clans la môme contradiclion : lanlcH pour lui l’acle l'ail par le mineur est nul '^\ tanlôl,au conlraire,« il n’y a de sujet à rescision que ce qui est jugé tel en connaissance de cause, ou quand les mineurs étant trompez par les autres, ou s’élanl trompez eux-mômes etc. ^ » — « le mineur est restitué partout où il est lésé en ce qu'il a fait etc. ' »

44. Je pourrais multiplier ces cilalions; mais à quoi bon? Quand nous voyons Polbier lui-môme faillir à sa logique habituelle et se contredire à fréquentes reprises, n’avons-nous pas la preuve la meilleure que peu d’auteurs ont dû échapper ici au reproche d’inconséquence? — Au n“ 52 du Traité des Oblifjations et à la secl. 1, art. 2, § 2 de son Traité du quasi-contrat negot. gestonim, Polbier, assimilant les mineurs aux pupilles du droit romain, annule leurs actes. * Les mis neurs, dit-il, qui commencent à avoir quelque usage « de raison sont plutôt incapables de s’obliger en con- « traclani, qu’ils ne sont incapables absolument de con- <r tracter; ils peuvent, en contractant sans l'autorité de «leur tuteur ou curateur, obliger les autres envers « eus, quoiqu'ils ne puissent s’obliger envers les autres’^ . » Dans le second passage nous lisons : « Il est bien vrai, « à l’égard des contrats, qu’un impubère ne peut s’ohli- < ger en contractant sans l'autorité de son tuteur, si ce

' Mcrville , op. cU . , p. C 43.

’McsIé, Traité des tuteltes et euralelies, chap. Cl, ii" 2!>, p. 603 clr.

’ Mesié , op. cit . , chap . 14 , ns S8 , p. 305.

* Mesié, op. cit. cl toc. cit.

• Polliier, Traité des obtigattons , n“ 5Î , I , p. I IG

« n’esl jusqu’à concurrence de ce qu'il se trouve profiler « (lu coiiliiil. — Par cxenijilc.si un mpiibèm {on même, « selon nuire ilroit français, un mineur même pubère qui « est encore sons puissance de tuteur) a empruiilé etc.... « La raison est que les contrats (itanl formés par le <i consentement des parties contraelanlcs, le contrat « fait par un impubère sans rautorilé de son tuteur test nul, faute d’un consentement valable...* » — Pourtant n’est-ce pas Pothier qui dit en un autre endroit de ses œuvres : a Les mineurs sont admis à la restitution contre leurs conventions, non-senlemcnl pour cause de lésion énorme, mais pour quelque lésion que ce soit t

Mais voici qui est d'une coneiliation plus difficile encore. Le cliap. IV du Traité de la prorédure civile (5' |iarlie) a pour rubrique; Des moyens de nullité et des lettres de rescision, et sous l'art, i"', Des moyens de nullité, Polliier s’exprime ainsi : a 11 y a des actes « SONT NULS DE PLEIN DROIT, SariS qu’il SOil bcfoill (lo a lettres de rescision pour les annuler, suivant celte a maxime : quod nullum est ipso jure rcscindi non potest. a Ces moyens de nullité contre un acte se tirent : de

a la forme; 2° de l’incapacité de la personne ; par exemple a on opposera contre un contrat, quel qu’il soit, s’il est a passé par une femme sous puissance de mari etc... On a opposera le même défaut d'incapacité contre des actes a qui contiendraient quelque promesse ou quelque a aliénation FAITE PAR UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ OU

^ PolhitT, Ti'aité du quasi-contrat negotior. fjestorum,^f>cci. ï, an. 2, § î, VI, p. 235.

* Polliier, Traité des otiligatiuns . lOfp.

« |Kir im inlerdit *. « — l’uis l'art. 2, Di's letiros de resiisioii, porte ce qui suit: « Lousqu’un acte n’est « l'AS NUL de plein DROIT et quc la partie qui a con- « tracté par cet acte quelque cngaj;cinent, et qui se « trouve lésée, a quelque juste cause pour se faire m- « titiier..., elle ou ses héritiers peuvent se pourvoir par « lettres de rescision... — Les mineurs, soit qu’ils soient « encore mineurs, soit qu’ils soient devenus majeurs, et «leurs héritiers, sont restituables contre les actes « qu'ils ont passés en minorité. — Ils sont pareillement « restituables contre un cautionnement qu’ils ont con- « tracté... En général, les mineurs sont restituables « contre quelque espèce d’acte que ce soit , par lequel « ILS ONT ÉTÉ lésés ’. i

Merlin n’a pas été plus heureux que Pothier : au § 9, n“ 1 , v” Mineur, nous le prenons à dire: « Lorsque les actes ou les contrats sont nuis dans la forme, comme lorsque le tuteur ou le curateur ny était pas présent, il n’est pas nécessaire d’obtenir des lettres do rescision pour les faire annuler’,* tandis que plus haut nous trouvons des principes de tous points contraires: « Un mineur, en pays coutumier, peut-il contracter ou s’obliger sans être assisté de son tuteur?* se demande Merlin, et il répond: « La Loi 44, Üe minoriùus, établit cette règle : «Tout ce que font les mineurs de 25 ans n’es? tpas nul; il n’y a de nul que ce qui a été déclaré tel... Il suit de ce principe que les mineurs ne sont pas abso-

' Pothier, üe ta procédure civile, part. S, eliap. 4, art. I , t. .XIV, p. 391.

’ Polliicr, De ta procédure civile, pari, 5, cliap 4, arl. 2 I , pr. cl I. MV, p. 39* cl 394.

« Merlin, Itéperloire, v» .Mintur, § 9, ii” I.

lumenl incapables do s’obliger, et que ce ((u’ils l'ont no peut ôtie annnic qn'autant que les contrats qu'ils ont passés leur causeraient ijuelque dommage'. »

45. La conséquence à laquelle on arrivait ainsi en dernière analyse, c’est qu’après avoir proclamé nulles les obligations du mineur ou paralysait en partie les effets de cette nullité, qu’on la ramenait à n’être plus (ju’une restitution pour lésion, c’est que finalement les actes faits par les mineurs ne pouvaient donner lieu à une annulation ([uc s’ils leur étaient préjudiciables; et ainsi la sup()ressiou de la distinction qui précédemment existait entre les impubères et les mineurs de 25 ans, au lieu d’amener l’assimilation de ceux-ci aux premiers, produisit le résultat inverse. Ce résultat, nous le trouvons consacré au dix-septième siècle par des arrêts du Parlement de Paris du 21 juillet 1682- et du 6 février 1691 dont le premier, notamment, décide « que les engagements îles mineurs sont valables et légitimes en général; mais qu’ils ont cet avantage pardessus les autres qu’ils peuvent en connaissance de cause se faire restituer, s II est admis aussi par Duplessis', Argon®, Basnage®, Bouclieul^ etc., et au dix-

' XIrrIin, Répertoire , v" Mineur, § I , ti“ 3.

• Journal du Palais (Blomli’au et (Uicri't), Il , i>. 348. l'aiis I75ü.

’ Journal des audiences du parlement, |>ar Niiiiicil, I. IV, liv. VI,

chap. 10, p. 314 Cl suiv. Paris I7S7.

’ Duplessis, Traité sur la Coutume de Paris, liv. I, arl. 223-2! 4, p. 405. Paris 1099.

• Argou, Institution au droit français , liv. I, chap. 7, I, p 37; liv. IV, chap. 14, II, p. 484. Paris 1771.

• Basnage, Traité des h ijpothèq ues , chap. 3, n“ 3, p. 16 cl siiiv. Paris 1724.

’Boucheul, Corps et compilation sur la coutume de Poitou, art. 316, n» 6. Paris 1727.

huitième siècle présente comme un |)oint do doctrine cerUnn par Ferrière^, Rousseau deLacoinhe-, Lebrun Bourjon *, Denizart ® etc.

46. Il est d’ailleurs vrai de dire que le principe de la restitution en entier pour lésion fut appliqué d’une manière très-large, trop largo môme. On ne se contenta pas de donner cette restitution contre tons ados quelconques du mineur, fussent-ils faits avec l’assistance du tuteur ou curateur®, on regaida de plus comme en étant un fondement sulTisant la lésion qui résultait d’un cas fortuit survenu postérieurement au contrai’.

47. La règle que les contrats pas.'és par les mineurs ne sont pas nuis, mais seidemenl rescindables en cas de lésion, ne reçut e.xception qu’à l’égard de certains d’entre eux qui étaienlsoumis à des formalités protectrices, ou aussi que l’on réputait trop dangereux pour qu’il fallût mettre la preuve de la lésion à la charge du mineur. Ainsi les immeubles ne pouvaient être aliénés, à peine

'Ferrière, Corps et compilation sur la coutume de Paris, irl. 239, glose 2, n» (2, I. lit, p. 508. Cf. art. 240, glose 3, n- 33, lit, p. 546. Paris 1714. — Dictionnaire de droit, 1. Il, v“ Mineurs, p. 312.

’ltousseuu de La Combe, v» Restitution, sec.l. 2, il" 1, p. 075 et

’ Lebrun, De la communauté, liv. 2, ctiap. I , sccl. 4, ii" 16, p. 159 ; sect. 5, n" 10 , p. 163. Paris 1709.

'Bourjon, Droit commun de la France, l. 1, p. SS. Paris 1747. "Denizarl, Collect. de décisions nouvelles, v“ Mineur, 1. III , p. 293, 8" éd. Paris 1773.

‘La reslilution était donnée aussi contre les actes faits p.ir le liileur. même, Jusi|u’à la fln du dix-septième siècle, contre les actes d'administration.

'Argou, Instit. au droit français, liv. I, chap. 7, p. 37. Paris 177t. — Lebrun, Des successions, liv. 111, chap. 8 , .scct. 2, n» 30, p. SCO. Paris 1743.

(le iiiillili; tie la venle, (lu’après avis de parents, permission de juge, publications, eslinialion d’experts, enfin dticret. Le mineur, d'un autre côté, no pouvait décharger valablement son tuteur de l'endre compte une fois la tutelle finie’, ni emprunter-, ni accepter ou faire une donation, ni accepter une hérédité ou y renoncer-', ni donner quittance de capitaux^; dans tous ces cas il était admis à faire déclarer »(«/ l’engagement qu’il avait contracté, sans avoir d’autre preuve à fournir que celle de sa minorité.

Mais ces actes mômes, il faut bien le remarquer, n’étaient pas annulés sous prétexte que le mineur en aurait été absolument incapable: la base de la nullité était hm présomption de lésion, |)résomption, du reste, qui n’était susceptible d’ôtre combattue que dans les cas d’emprunt ou de réception de paiement. Ainsi, là môme on no s’écartait pas, au fond, du principe que le mineur n’a que la restitution en entier contre ses actes. — Les auteurs s’en expliquent très-clairement®, et la meilleure preuve en est que si dans une vente d’immeubles, faite par le mineur seul, les formalités prescrites avaient été remplies, cette venle n’était plus que rescindable pour lésion , tout comme si le tuteur y avait concouru