I. — Censures ecclésiastiques. — Les deux principa

(1) Nous rapportons cet article, afin de montrer quelle fut la violence de la querelle éteinte par le concordat : Quod idem Rex non fecit, nec faciet in futurum, et contra facientes puniet, et de his conquerentibus justitiæ complementum exhibebit, scilicet quod Rex, aut sui Barones et alii milites verbis et factis, pro sui motu libito dehonestant Religiosos oblatos, et conversos, et quando alios de eisdem faciunt coram se denudare totaliter proprits instrumentis in grave vituperium eorumdem, ac totius ordinis clericalis.

les censures ecclésiastiques sont l'excommunication et l'interdit. L'excommunication est l'exclusion de la société des fidèles prononcée contre une personne, une ville, une nation. Cette exclusion est si absolue qu'elle empèche toute relation entre l’excommunié et les fidèles : toute personne qui approche l’excommunié devient excommuniée elle-mème. De Ià résulte l’incapacité de l’excommunié de prendre part aux actes de la vie civile (1). L'interdit est « la défense de célébrer « les divins offices.” ou d’administrer les sacrements, « dans un certain lieu: une ville, une province, un « royaume, ou d'y admettre certaines personnes (2) ».

Ces deux censures provoquent deux sortes de conflits entre l’Église et l'État: 1° Le pouvoir civil est-il tenu de reconnaitre sans réserve les effets civils attachés aux censures prononcées par l'autorité ecclésiastique ? Ce grave problème a soulevé dans tous les pays (3) de vives querelles entre les représentants

(1) L'excommunié ne peut agir en justice, si ce n'est comme défendeur ; il ne doit paraître, même devant les tribunaux séculiers, ni comme représentant judiciaire, ni comme avocat, ni comme témoin (Sext. Decret., lib. V, tit. XI, c. 8). Les actes extrajudiciaires ne lui sont pas interdits en principe : même devant les tribunaux ecclésiastiques, on tient pour valables les engagements qu'il prend et les créances qu'il acquiert ; mais, en fait, comment pourrait-il contracter, puisque tout chrétien qui entre en relations avec lui encourt l'excommunication ? (Glasson, Hist. du dr. de la France, 5° vol., pp. 260 et suiv. — Hinschius, Kirchenrecht, 5° vol., pp. 501 et suiv.). L'excommunié est exclu des fonctions publiques.

(2) Fleury, op. cit., 3° partie, ch. XXI.

(3) Joinville rapporte un conflit de cette nature dans son /Jistoire de saint Louis :

« Je le revis une autre fois à Paris, là où tous les prélats lui man-

du pouvoir civil et ceux du pouvoir ecclésiastique. 2° L’excommunication et l’interdit peuvent-ils être prononcés contre les représentants du pouvoir séculier, à l’occasion d’actes accomplis dans la gestion de leur fonction publique ? Le second problème est plus grave encore que le premier : 1l engage toute la question du droit de contrôle de l'Église sur l'administration du pouvoir temporel.

Les deux conflits sont tranchés par le concordat

« dèrent qu'ils voulaient lui parler, et le roi alla au palais pour les « entendre ; là était l'évêque Guy d'Auxerre qui fut fils de monsei- « gneur Guillaume de Mello, et il parla au roi pour les prélats de « cette manière : Sire, ces seigneurs qui sont ici, archevêques et évé- « ques, m'ont chargé de vous dire que la chrétienté périt entre vos « mains. Le roi se signa de la croix et dit : Or, dites-moi, comment « cela ? —— Sire, reprit l'évêque, c’est qu'on fait si peu de cas aujour- « d’hui et tous les jours des excommunications, que les gens se lais- « sent mourir excommuniés avant de se faire absoudre, et ne veulent « faire satisfaction à l'Eglise. Ils vous requièrent, Sire, pour l'amour de « Dieu et parce que vous le devez faire, que vous commandiez à vos « prévôts et à vos baillifs, que tous ceux qui resteront excommuniés «un an et jour soient contraints par la prise de [leurs biens de se « faire absoudre. À cela le roi répondit qu'il le leur commanderait « volontiers pour tous ceux dont on le ferait certain qu'ils eussent « tort, et l'évèque dit qu'il ne lui appartenait de connaitre de leurs « causes. Et le roi lui répondit qu'il ne l'ordonnerait autrement ; car « ce serait contre Dieu et contre toute raison qu'il contraignit les « gens à se faire absoudre quand les clercs leur feraient tort : Et de « cela, ajouta le roi, je vous donnerais pour exemple le comte de « Bretagne qui a plaidé sept ans, tout excommunié, contre les prélats «de Bretagne, et a tant exploité, que le pape les a condamnés tous. « Donc, si j'eusse contraint le comte de Bretagne, la première année, « de se faire absoudre, j'eusse méfait envers Dieu et envers ROMES « prélats cessèrent dès lors leurs poursuites, et oncques depuis n'ai (oui parler que demande ait été faite des choses susdites. » (Mémoires du Sire de Joinville. Histoire dé saint Louis, 33, dans Michaud et Poujoulat, Mémoires pour servir à l'Histoire de France, 1" série. 1° vol., pp. 184, 185.)

portugais dans le sens favorable à l'autorité ecclésiastique (1). Le roi promet de faire exécuter les censures ecclésiastiques, mème lorsqu'elles frappent ses agents ou ses communes, et de ne molester en aucune manière les clercs qui les ont prononcées. Il s'engage à vaincre toute résistance aux censures ecclésiastiques, et, par exemple, à punir les magistrats excommuniés ou les magistrats des lieux interdits qui se coaliseraient pour empêcher l’Église de recevoir les dimes et les oblations des fidèles (2),

50. II. — Ærection des paroisses. — L'article 8 décide qu'il appartient aux évêques de régler et de modifier les circonscriptions paroissiales, après certaines mesures de publicité tendant à provoquer les réclamations des intéressés. Si le roi est patron (3) d’une église paroissiale soumise à une nouvelle délimitation, il sera convoqué spécialement.

51. III. — Collation des bénéfices. — Les bénéfices sont électifs ou collatifs suivant qu'il y est pourvu par

(1) Le conccrdat ne dit pas dans quels cas ces censures pourront être prononcées. L'autorité ecclésiastique conserve donc une entière liberté sur ce point. Cependant, l'article 2 reconnaît spécialement le droit des évêques de prononcer l'interdit et l'excommunication pour sanction du non paiement des dimes et autres redevances dues au clergé.

(2) Articles 4 à 7.

(3) « Le droit de patronage appartient aux personnes qui ont fondé, « bâti ou doté les églises. En vertu de ce droit, ces personnes peu- « vent présenter aux bénéfices qui ont été fondés par elles, quand « ces bénéfices viennent à vaquer. » (Gérardin, Ætude sur les béné-

WICeS, p> 216)

voie d'élection ou par une personne déterminée, qui porte le nom de collateur ; le collateur est normalement l’évèque qui, lui, est élu par le chapitre des chanoines ; les textes le désignent du nom d’« ordinaire ».

En ce qui touche les bénéfices électifs, le concordat renferme l'engagement du roi de respecter la liberté des électeurs; le roi ne renonce pas, il est vrai, à présenter des candidats aux chapitres ; mais 1l promet de ne plus joindre à sa présentation une invitation spéciale à élire le candidat par lui désigné, invitation qu'il accompagnait autrefois de menaces (1).

En ce qui concerne les bénéfices collatifs, nous ne rencontrons dans le concordat aucune règle générale ; voici seulement une disposition particulière : L'article 20 suppose un conflit entre l'évêque, collateur ordinaire, et le patron {2). Une église ayant plusieurs patrons, ces patrons présentent à l’évêque des candidats différents ; après que l’évêque a fait son choix, les patrons qui avaient présenté les candidats écartés s'opposent par la violence à l'entrée en possession du nouveau bénéficier. Dans ces conditions, le roi promet de prêter main forte à l'évêque et non aux patrons, comme on lui reproche de l'avoir fait précédemment.

Mentionnons aussi la disposition de l’article 19 (3), disposition commune aux deux sortes de bénéfices : le roi s'engage à satisfaire aux réclamations des évè-

(1) Article 28.

(2) Le patron a le droit de présentation (voir ci-dessus). (3) Comp. l’article 1.

ques, qui lui reprochent d'expulser les prélats et les autres clercs des bénéfices qu'ils possèdent paisiblement depuis longtemps, de les forcer à recevoir et à investir des hommes de son choix, et, en cas de résistance, d'installer lui-même ces nouveaux venus.

52. IV.— Sujets divers. — 1° Les clercs ne peuvent être contraints à participer avec les laïcs à la réfection des murs des cités ; pourtant le roi pourra retenir à cet effet le tiers des dîmes dans les églises où ce droit a été réservé lors de la fondation (1).

2° L'article 22 a pour objet de limiter les droits que le roi perçoit sur les églises dont il a le patronage.

3° L'officier royal qui arrêtera un clerc devra le remettre à l'évêque, sur sa réquisition (2).

4° Le roi abandonne à la juridiction ecclésiastique la connaissance des causes testamentaires (3).