Voyez GRANDMOULIN, Thèse de doctorat

Refus

talion et la composition pécuniaire, d’abord facultative puis obligatoire.

7° Proposition. — Lorsque la composition est devenue obligatoire, l’action civile est née.

8° Proposition. — Cette action civile conserve tout d’abord son caractère délictuel. La notion de la violation contractuelle d’un droit est postérieure à cette époque. Lorsqu'elle se fait jour, on distingue, dans le droit civil, les délits et les obligations contractuelles.

® Proposition. — Le développement de l’acton publique et la formation du droit criminel s’operent à l’aide de rapts successifs opérés dans le domaine de l’action civile.

10° Proposition.— Ces rapts sont favorisés par cette considération que, peu à peu, le fondement du droit criminel, de théocratique qu’il était, devient social.