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(Archives municipales de Morlain)
Lettres de garde gardienne du 15 May 178.
« Louis par la grace de Dieu... à lous ceux... ele, nos chers el bienaimés les doyen, chanoines et chapitre de l'Eglise collègialé de St-Evrouit et St-Guillaume de Mortain nous ont fait représenter que par lettres de leur fondalion ts ont leurs causes commises par devant le Bailly de Mortain pour tous les biens et droits dépendans de leur chapitre, que ce privilège leur a été confirmé par lettres patentes des Roys Henri IV, Louis XIII, Louis X1V et du feu Roy notre très honoré seigneur et ayeul, des années 1603, 1638, 1680 et 1731... à ces causes... nous les avons. maintenus el confirmés el par ces présentes signées de notre main maintenons et confirmons dans le droil et privilège de la garde gardienne qui leur a été accordée pour l'attribulion en premiére inslance au Bailly de Mortain ou son directeur des causes, procès et différens concernant tous les biens droits et revenus de leur chapilre el des canonicats et bénéfices en dépendans sauf l’appel si le cas y échéait à notre Parlement de Rouen ».
— ]30 — N°8 (Bibliolhèque nationale Le 38 426)
Projet de décret sur la réclamation des officiers des baillages et maitrises des eaux et forêts de Mortain, Tinchebray, Pont l'Evêque et Honfleur, pour parvenir au remboursement de leurs finances, présenté au nom du comité de liquidation par Gilbert Chevalier, député du département de l'Allier.
La Convention Naltonale considérant :
1° Que depuis une transaction de 1637, les officiers des ci-devant bailliages el mailrises des eaux et forêls de Mortain, Tinchebray, Pont-l'Evêque et Honfleur n'ont pu être assujeltis à l'évaluation ni à aucuns nouveaux droils, taxes ni innovations.
20 Que la déclaration de 1780 surprise par le ci-devant seigneur n'est qu'un acte arbilraire et vexaloire, blessant tout à La fois les conventions et les propriétés.
3° Que ces offices sont possédés par le ci-devant seigneur échangiste dès 1529 et qu'il est tenu du remboursement du jour qu’il les a reçus.
4 Enfin que la toi du 31 aout 1792 concernant les offices seigneuriaux ne peul leur être appliquée sans une interprétalion que nécessile le cas où ils se trouvent.
Après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, décrète :
Que les offices de ces baïlliages el mailrises de Mortlain, Tinchebray, Pont l’'Evèque el Honfieur seront remboursés par Louis-Joseph-Philippe Orléans sur le pied du dernier contract authentique d'acquisition et autres actes transialifs de propriétés également authentiques ou ayant date cerlaine résullant au controle ou d’une mention dans un acte authentique antérieur au 1 Aout 1789, qu'à défaut d'actes semblables le remboursement s'effectuera sur le laux des offices de mème nalure el de même compagnie
ainsi remboursés, le loul avec privilège et à l’hypothèqué du contract d'échange de 1529, et au surplus conformément à la loi du 31 Aout 1792 qui fixe le remboursement des offices seigneuriaux en ce qui n'est pas contraire au présent décret.
(Du 22 Aout.1793).
No9
Liste ‘les paroisses comprises dans le bailliage de Mortain :
Barenton Les Loges
La Bazoge La Mancellière Beauficel Marcilly
Bellefontaine Martigny
Les Biards Mesnil-Bœufs
Bion Mesnil-Gilbert
Le Bois Mesnil-Lard
La Boulouze Mesnil-Ozenne
Brécey Mesnil-Rainfray Brouains Mesnil-Thébault
Buaïs Mesnil-Tôve
Le Buat Montgothier Chalandrey Montigny
La Chapelle Urée Montjoye
Chasseguay Moulines
Chérencey Naftel
Les Chéris Le Neuf-Bourg Chévreville Parigny
Coulouvray Périers-en-B.
Cuves Reffuveille
Ferrières Romagny
Fontenay Savigny
Le Fresne-Poret Sourdeval
Gers Saint-Barthélemy
Le Grand-Celland Saint-Clément
Heussey Saint-Cyr-du-Bailleul Husson Saint-Georges-de-Rouellé Isigny Saint-Hilaire-du-Harcouët Juvigny Saint-Jean
Lappenty Saint-Laurent-de-Cuves
Lingeard Saint-Martin-le-Bouillant
Saint-Pois Vezins Saint-Symphorien Villechien Le Teilleul Virey
Le Touchet
Vengeons (Milly)
Vu par le président de la thèse, 19 septembre 1922, Signé :
E. CHÉNON.
lu Le Doyen, Signé : F. LARNAUDE.
Vu et permis d'imprimer, Le Recteur de l'Académie de Paris :
Signé : APPELL.
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