PIÈCES JUSTIFICATIVES
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Tiré de ArrRED COVILLE : les Etats de Normandie, leurs origines et leurs développements. Paris 1894.
1348, 7 Mars, — 1349 1e Mars (bibliothèque Nationale fonds français 6738).
Extrait du compte de Pierre Auzaire le jeune, trésorier du duc de Normandie, concernant l’aide apportée par les Etats de Normandie en 1348 :
« Pour lettres de Madame de Navarre par le dit trésorier envoyiez le mardi XVII jour de juinqg l'an XLVIII aux baillis de la dite dame, c'est assavoir aux baillis d’'Evreux, de Mortaing et de Longueville, faisant mention qu'elle mandail aux dis baillis qu'ils feissent lever le dil prest ou subside et impositions en sa terre pour Monseigneur le duc, par Colin le courant, Colinet de Rouan et Guifjroy le Boursier. »
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« Pour Pierre Père, Robert le sot, Laurent Gasse et Jehan l'Abbé, par le dil thrésorier envoyéz de Rouen porter lettres de Monseigneur le duc à touz les baiïllis de Normendie et aux cominissaires establiz sur le fait de ces présent subside el imposition esdiz baillifs afjin que que yceulx tournassent par devers les baïllis de Madame de Navarre el qu'ils baiïllassent jes imposilions et levassent le subside en la terre de la dite dame, ct aussi que yceulx baillis baïllassent les 1mposilions jusque à XI moys, ja soil ce que autrejjoiz leur avoit eslé mandé, de laquelle chose eulx n'avaient rien faict. »
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Ordonnances des Rois de France de la Troisième Race. T. Cao |
Erection en comté Pairie, de Mortain. Lettres de Charles VI données à Chartes en 1401 et appelées charte de Pierre de Navarre.
« Savoir faisons... que nous avons donné baillé, cédé el transporlé à notre très chier et amé Cousin Pierrede Navarre, la Comté de Morlaing.… lequel notre Cousin el loutes ses Causes el de ses Baïllyz, Vicontes, Maistres des Eaues el Foreslz et autres ses juges, jusliciers, officiers et commissaires, à cause de leus Offices touchant icellui notre Cousin, el les droilz de sesdictes lerres, meues el à mouvoir en demandant et en defjendant, Nous avons par la teneur de ces présentes el de nozdictles auclorité, certaine science et de grâce espécial, exempté et exemptons de nos Eschiquiers de Normandie et de tous nos Baïilliz, Séneschaux, Vicomtes, Prévotz, Commissaires el autres noz jusliciers el officiers de notre Royaume, exceplé de nous el de notre Court Souveraine de Parlement en laquelle vendront et ressorliront loutes les dicles causes de nostre dit Cousin et de ses Officiers, el aussi des Gens qui tendront ses Grands Jours en ses lerres de Normandie et aussi en sesdicles autres terres, en l'auditoire desquelles vendront et seront délerminées toutes les Causes d'appel et de doléance qui seront faïcles el vendront de ses Baïilliz, Maistres de Forestz et sesdiz Grands Jours, pourra estre appelé en notre dicte Court de Parlement... »
Archives nalionales. R° 1039.
Contrat d'Echanges entre le roi François I®' et Louise de Bourbon, princesse de la Roche-sur-Yon tant en son nom que comme ayant la garde noble de Louis et Charles de Bourbon ses enfants, des terres de Leuze et Condé pour les comté de Mortaing et vicomté d'Auge. (15 Avril 1525)
« el aussi en considération de ce que les diles terres baillèes par ledit seigneur roi à ladite dame pourraient grandement diminuer de valeur ef revenu et les villes et pays subjels auxdiles terres dépopulez et appauvris, si les justiciers ordinaires, sceaux, contrats et labellionnages desdites terres ne sont exercées souls le nom dudit seigneur roi et en qualilé royale, dont se pourrail ensuivre que les greffes, prévotez, amendes, droits, exploits, sceaux el escriplures qui ont esté baillées en grande estimation et revenu à la dite dame, viendraient en petite valeur et en serait la justice relardée ; pour ses causes et considération a esté accordé et convenu entre lesdites parties que lesdites justices ordinaires, sceaux, tabellionnages et greffes seront exercées sous le nom dudit seigneur roi et demeureront de qualité royale avec pareils et semblables privilèges el connaissance de loules causes el cas royaux comme ils sont de présent durant le lems de rachapt el à toujours si autrement par ladile évallualion n’en est ordonné, en satisfaisant à l'intérest de ladite dame de tous les prouffits, revenus, esmolusments tant desdites juridictions, greffes, tabellionnages que autres chosses dessus dites demoureront à ladite dame et à son prouffit, et quand les officiers desdites terres vagqueront par mort, résignalion ou autrement, la nomination d'iceux appartiendra à ladite dame audit nom et le don et inslilulion audit seigneur roi lequel en pourvoira ceux qui seront nominez par ladile dame audit nom, el non autres... el seront des diles lerres.., elc,,. »
Archives municipales de Mortain Etat dressé vers l'an 1620 (juridictions, tabellionnages, sceaux).
Sergenterie de Tinchebray Tabellions de : T'inchebray, Beauchesne de St-Cormier, Mesnilcibout, St-Jean-des-Bois, Bernières et Rully, St-Quentin, Cresnays, Maisoncelles, Durcet et les Tourailles.
Le greffe vicomtal de Tinchebray.
Le contrôle des titres de Tinchebray.
Les petits sceaux de Tinchebray.
Sergenterie Halley
Le greffe vicomtal et des présentations de Mortain. Le contrôle des titres de Morlain, St-Hilaire, Cuves et Teilleul.
Les petits sceaux de Mortain, St-Hilaire, Cuves et Teilleul.
Tabellions de : Mortaing, Romagny et Ger, Ger, Chérencey, Sourdeval.
Sergenterie Roussel
Le greffe vicomtal de Cuves.
Le greffe des présentatione de Cuves.
Tabellions de : la Roche, St-Pair, Brécey, Cuves.
Sergenterie Corbelin Le greffe vicomtal et des présentations de St-Hilaire. Tabellions de : St-Hilaire, les Biards, Challendré, Ducey. Sergenterie Doissey Le grefle vicomtal et des présentations du Teilleul.
Tabellions du Teilleul, de Touchet, de Buais. Un Notaire royal.
Archives nationales R'918
Lettres de présentation d'Antoine de Géraldin à l'office de bailli de Mortain (1775).
« Louis Philippe d'Orléans, premier prince du sang, duc d'Orléans, de Chartres. comte de Morlain, à tous ceux qui ces présentes lellres verront salut. Le Roi ayant par arrêt de son Conseil el lettres patentes rendues sur iceluy du 26 seplembre 1759, maintenu et conservé les charges el offices de sénéchaux, prévosts et baillys d'épée dans les provinces deson royaume, dans le droil d'hérédité à eux accordé par l'édit d'octobre 1693, la charge de Conseiller du Roî, bailli des comié et bailliage de Mortain que lenail el exerçait le sieur Pierre-Nicolas Remond de Géraldin, élant présentement vacante par son décès, el vous proposant d'y nommer un suiet en élat d'en remplir dignement les fonctions, nous avons cru ne pouvoir faire un meilieur choix que de la personne du sieur Anloine-Anne-Nicolas Geraidin, chevalier comte de Lapenly.… brigadier du roy... son fils... Nous, pour ces causes el autres à ce nous mouvant, avons pour les présentes signées de notre main, nommé el présenté, nommons et présentons au Roi notre très honoré seigneur, le dil s' de Géraldin fils, pour le dit office de son conseiller, baillides Comté et Bailliage de Morlain, vacant comme dit est, pour l'avoir, tenir el doresnavant exercer, en jouir el user par le dit sieur de Géraldin fils, aux honneurs, autorilés, prérogatives, privilèges, revenus et émoluments y apparlenant, lels qu’en a joui, du joui le ditsieur de Géraldin père. suppliant trés humbiement Sa Majesté d'avoir pour agréable notre présente nomination et suivant icelle ordonner que loutes lettres et provisions sur ce nécessaires soient expédiées el délivrées en verlu des présentes auxquelles nous avons fait mettre notre scel, donné au Palais Royal à Paris, le
29 May 1775. + Signé L. Phil. d'ORLÉANS.
(Archives nationales R' 916)
Quittance des droits versés pour la charge-de bailli à Mortain.
« J'ai recu de M' Antoine-Anne-Nicolas Géraldin la somme de 1650 livres, savoir 1500 livres de principal el 150 livres pour les deux sols pour livre à laquelle a élé laxée au conseil de Mgr le duc d'Orléans en faveur des enfants du déj'unt cy-après nommé l'office de Conseiller du Roi, bailli des Comté et Baiïlliage de Mortain, aux Gages, Droils et Emoluments y apparlenant, vacant par le décès de M' Pierre-Nicolas Remond de Géraldin son père, duquel office le dit sieur de Géraldin fils désire être powi-vu. Fail à Paris le 2° jour de Novembre 1774.
Signé : Loiseau de BÉRENGER. »
(Enregistré au Contrôle des Finances de Mgr le duc d'Orléans par nous soussigné conseiller de mondil Seigneur le 21 Novembre 1794).
