IL. Idem de ballivia Abricensi ; recepta

III. Idem de ballivia Comilatus ; recepta..…. Summa totius debiti ballivi Constantini.…

Cette pièce capitale nous renseigne sur la distribution intérieure du grand bailliage de Coutances. Le nord de la presqu'ile se trouve divisé en trois vicomtés, Coutances, Karentan et Valognes. Le sud possède une organisation spéciale et quelque peu indépendante comme ïl résulte des expressions eéemplovées et de la distinction en paragraphes. L’Avranchin constitue un bailliage et Mortain un autre bailliage appelé « bailliage du comté. » Ge texte appelle une observation. A cette date, le bailli de Coutances n'a pas encore demembré sa juridiction en créant des sièges de baïlliages inférieurs, puisqu'il n'y a que des vicomtés à Coutances, Valognes et Carentan, là où plus tard il y aura des baïlliages secondaires. Néanmoins, il existe déjà de petits bailliages à Avranches et à Mortain. Ne faut-il pas en conclure que le bailliage de Mortain, pour ne parler que de lui, quoique se mouvant à

(1) do. Recueil des Historiens loc. cit,

l'intérieur du Grand Bailliage de Coutances, n’en est pas pour autant un démembrement, c'est-à-dire qu'il n’est pas une création du bailli de Coutances, mais qu'il tire son origine d'une autre source, vraisemblablement de l'importance même du comté et du rang attribué aux seigneurs du lieu ? N'avons-nous pas vu d’ailleurs, que le bailli de Mortain avait une ancienneté égale à celle du bailli de Coutances, et que le rattachement de Mortain au bailliage de Coutances est postérieur à l'existence même d'un baïlliage à Mortain ? D'ordre du roi, Mortain est incorporé à la circonscription administrative du Cotentin, mais il v pénètre tout entier, en gardant sa physionomie propre et vieille de plusieurs siècles.

Nous pouvons rapprocher de ce compte un autre compte en rouleau des baïlliages de Normandie qui lui est un peu antérieur. (Pâques 1275). (1)

I Baïllivia Rothomagencis (custodia).…..

IT. Baillivia Pontis Audomari et Algiae (custodiæ)…..

IT. Baiïllivia Caleti (custodiæ), Custodiæ Archarum custodiæ Novi-Castri……

IV. Baillivia Cadomensis (custodiæ) — Custodiæ, Falesiæ — custodiæ Castri-Viræ, custodiæ Bavocenses.

V. Baillivia Constenciensis (custodiæ) — Custodia de Abrincinsis — Custodia Comitatus Moritonit —

(pro gagis vicecomitis Moritoni xxxL).

Ce « roulleau » appelle à son tour deux observations la première qu'il n’y est point question du bailliage de Mortain mais seulement de sa vicomté. Il ne faut voir là qu'un oubli et nous relèverons fréquemment par la suite, dans les actes administratifs, la mention de la vicomté

(1) Recueil des Historiens, XXII p. 752 et s S 36,

AO

sans qu'il soit fait allusion au bailliage dont l'existence est cependant certaine (1) ; aussi bien, nous avons vu qu'il existait un baïlli de Mortain vingt ans plus tôt. La seconde observation, plus importante, c’est que Mortain ne figure pas en 1275 au nombre des grands baïlliages de Normandie, Ceci confirme les conclusions que nous avions tirées de la pièce précédente, à savoir qu’au moment de l’organisation de la Normandie par les rois de France, Mortain ne possède pas les prérogatives d'un bailliage principal. Il évolue, avec ses caractères propres il est vrai, à l’intérieur du grand bailliage de Coutances.

Depuis lors, les baillis du Cotentin continuent à tenir leurs assises à Mortain de temps à autre. En 1294, le vingt-six Mars, c'est Nicolas de Villers, bailli de Coutances ; en 1314, le vingt-sept Juillet, Robert Busquet, l'un des plus illustres baïllis du Cotentin ; en 1321 ou 1322, Pierre de Hangest. (2)

Il serait intéressant de savoir quelle hiérarchie juridictionnelle existait alors entre ce baïlli de Coutances venant siéger à Mortain et le baïlli de Mortain dont la justice se tenait en permanence. Le baïlli de Coutances connaissait-il de cas spéciaux ou recevait-il l’appel du baiïlli local ? Nous restons privés de renseignements sur ces différents points.

On peut admettre qu'en dépit et à cause même de l'existence d'un baïlli à Mortain, le grand bailli ait jugé utile d'y venir siéger de temps à autre afin de marquer sa prééminence et d'éviter de laisser prescrire ses droits. Cette méthode paraît avoir eu plus particulièrement sa raison d’être à l’époque où le comté de Mortain est passé entre les mains de la maison de Navarre. Il se produit en effet, alors, un changement considérable dans la nature

(1) Ce silence s'explique, sans doute, par ce fait que le vicomte, seul, avait à s'occuper de la recette des finances, à cette époque, (2) Les Historiens de la France, loc, cit,

ER NO O e

des juridictions du Mortainais ; de royales qu'elles étaient auparavant, nous les voyons se transmettre au nouveaux princes et devenir seigneuriales. Des actes de 1349 (1) mentionnent à Mortain l'existence d’un bailli de Mme de Navarre ; on v voit, à propos de la levée des subsides, que les baïllis du roi en Normandie devront s'adresser aux baillis particuliers de la reine de Navarre pour en obtenir le versement des contributions. En 1354, le roi de France faisant appel pour de nouveaux subsides, s'adresse directement au bailli de Mortain comme à celui de Coutances et sans la moindre apparence de distinction hiérarchique. « Johannes Dei Gratia Francorum Rex... en ad dilectos et fideles nostros Prelatos, Ecclesiasticos personnæ, Barones, Milites, Nobiles, Cives, et habitatores villarum et communem plebem Bailliviarum Constanciensis et Sancti Guillelmi de Mauritan. »

Mais à Jeanne de Navarre succède Charles le Mauvais ; le conflit surgit entre la monarchie française et la maison de Navarre. Non seulement Charles le Mauvais possède ses baïllies, mais 1l rompt toutes relations, toute dépendance par rapport aux cadres administratifs de la province normande, et le baïilli de Coutances cesse d'apparaître aux assises de Mortain. On n’v retrouve la trace de son passage qu'après la mort de Charles le Mauvais et le retour du comté de Mortain entre les mains du roi de France en 1387. Alors, en 1394, c'est Jehan Petitt, Heutenant du baïlly de Coutances « es assises de Mortain » qui rend une sentence bien curieuse en exécution de laquelle Thomas de Juvigney, vicomte de

(1) Pièce justificative No 1,

(2) Ordonnances des rois de France de la Ille race IV. p. 320. Cette expression de bailliage de St Guillaume 17 Mauritane à laissé perplexe le compilateur qui ne s’est aperçu que plus tard (page 643 , que le bailliage de St Guillaume était celui de Mortain St Guillaume est en effet le patron de la collégiale de Mortain,

Mortlain, fit pendre un pore pour « avoir tué et meurdris un enfant en la paroisse de Romaigne en la dite vicomté de Mortaing. » (1) Le 26 Mars 1392 un autre bailli de Coutances préside les assises à Mortain, (2) et le 8 Janvier 1400, c'est encore un baïlli de Coutances, Robert de Pelletot, qui vient v tenir ses assises, {3)

En 1401 le comté de Mortain change de main une fois encore. Par des lettres patentes de Charles VI en date du mois de Mars, Pierre de Navarre, troisième fils de Charles le Mauvais, est mis en possession du comté, et l’indépendance de Mortain par rapport à Coutances, qui paraît n'avoir été du temps de Charles le Mauvais que le résultat de la violence et de l'insurrection, devient désormais régulière. (4) Le comté de Mortain aura maintenant ses juges, ses baillis, ses vicomtes, ses maîtres des eaux et forêts, lesquels ne dépendront en aucune façon des baiïllis et sénéchaux royaux ni de l’Echiquier de Normandie. Toutes les causes du comté de Mortain frappées d'appel ou de doléance seront évoquées devant le parlement du roi à Paris. Quelques années plus tard, en adjoignant la chatellenie de Condé-sur-Noireau au comté de Mortain, Charles VI confirmera les prérogatives et les privilèges attachés aux terres de Pierre de Navarre « pour qu'il tiengne et puist tenir en haulle justice el en une seule foy et hommage et qu'il liengne et puist tenir en pairie et aussi noblement que les autres Pers de France font et tiennent. » (5)

Le passage de la justice entre Ies mains du seigneur du Mortain fut de courte durée ; le 2 Août 1412, après la mort de Pierre de Navarre, Charles VI réimcorporait le

‘1) Sauvage. Op. cit. p. 201.

Les Historiens de la France. W p. 392.

Voir 2° pièce justificative.

Ordonnance du roi de France de la III Race. IX. p. 423.

comté à la couronne et ordonnait que « doresnavant iceux chastel, ville et chastellenie de Mortain.…. soient gouvernés tant en jurisdiction comme en requeste par notre vicomte de Mortain, que par nos autres lettres y avons déjà ordonné... » Peu de temps après, le même roi attribuait Mortain à son fils aîné « cum omnibus juribus libertatus pertinentiis et appenditiis universis modo et forma quibus nuper dictum comitatum terram et domum tenere et possidere solebat defunctus dominus Petrus de Navarria », formule qui implique évidemment la concession du droit de justice comme elle avait été faite au profit du prince de Navarre. Le dauphin lui-même cédait Mortain en 1413 à Louis, duc de Bavière « avecq toutes les appartenences, noblesses, justices, prérogatives !.... » ete. C'était donc le maintien de tous les privilèges accordés en 1401 par ce que l’on à appelé la charte de Pierre de Navarre. (1)

La guerre de Gent ans mit, pendant plusieurs années, la Normandie à la merci des Anglais. De 1418 à 1450 ce sont des baïllis anglais qui occupent le siège de Coutances, le balli du roi de France s'étant réfugié au Mont Saint-Michel (2) dont on connaît la magnifique et victorieuse résistance contre les tentatives de l'ennemi. Tout fait supposer que ce sont aussi des juges anglais qui liennent les plaids à Mortain. Nous en trouvons la preuve dans une lettre de Henri I, roi d'Angleterre, écrite en 1418 à Edouard pour lui faire don du comté de Mortain, et lui donner ordre de tenir sa cour de justice à Vire : «de curiis tenendis apud Vire, » Le duc de Bedford à qui reviendra un peu plus tard le comté de Mortain en

(1) Sauvage. Op. cit p. 222etS, (2) L. Delisle. Le grand baïlli du Cotentin dans Mémoires des Antiquaïres de Normandie, loc. cit,

même temps que celui du Maine, ira tenir la Justice au Mans. (1)

En 1450 les Anglais sont chassés de Normandie. La monarchie française réorganise ses juridictions. Le 5 Juillet 1451 un Jehan Roussin s'intitule « licencié es lois, secrétoire du Roy, nostre syre, conseillé de très hault el puissant prince et mon très redoulté Seigneur, Monseigneur le comte du Maine, de Guise, de Mortaing et de Gien, et son bailly audit lieu de Mortaing. » (2)

Jusqu'en 1473 le comté de Mortain demeure là possession de la maison d'Anjou, puis il revient à la couronne. Depuis le départ des Anglais jusqu'à cette date, c’est-àdire pendant vingt-frois ans, les justices du Mortainais ont dû être de qualité royale ; la formule employée par Jehan Roussin que nous citions plus haut, l'indique suffisamment.

De 1473 à 1529 la justice est évidemment entre les mains du roi avec le comté. En 1529 un événement important va donner au bailliage de Mortain une physionomie très spéciale sur laquelle nous aurons à nous étendre longuement par la suite.

C'est à partir de 1340 que nous commençons à connaitre la liste à peu près ininterrompue des baillis de Mortain, (3) et si, jusqu’à cette date, nous crovons que la justice fut plus fréquemment rendue par des vicomies que par des baiïllis, il ne fait pas de doute que le baïili devient une institution régulière et définitive dès Ie x1v°

(1) Sauvage. Op. cit. p. 224. Cependant la fonction de vicomte a dû continuer de s'exercer à Mortain pendant l'occupation anglaise car le 8 novembre 1438 le roi d'Angleterre lançait un mandement des trésoriers généraux, gouverneurs des finances, aux élus et vicomte de Mortain. Voir de Beaurepaire, Les Etats de Normandie sous la domination anglaise.

(2) Archives de la Manche A 628, Il s’agit de Charles III d'Anjou, comte du Maine.

(3) Sauvage, op. cit. p. 259.

Es.

siècle. Son existence ne porte d'ailleurs aucunement atteinte à celle du vicomte. Le vicomte est d’origine plus ancienne, (4) mais il continue d'exister à côté du bailli, à un échelon sensiblement inférieur, et les causes finiront par se partager entre eux suivant les règles de la Coutume de Normandie, ainsi que nous le verrons en temps voulu.

D'autres baïllages royaux naissent et se développent aussi à l’intérieur du grand bailliage de Coutances, tel celui de Saint-Sauveur-Lendelin dont l'existence apparaît à la fin du xv° siècle. (2) D’autres suivront. A la fin de l'ancien régime le bailliage de Coutances englobera 9 bailliages secondaires royaux. (3) Par quelle suite de circonstances ces bailliages inférieurs ont-ils pris naissance à l'intérieur du Grand Baïlliage ? C’est une question qui ne parait pas résolue jusqu'à présent. Dans certains cas, comme nous l'avons fait remarquer à propos de Mortain, le bailliage inférieur existe déjà au moment de son rattachement au Grand Baïlliage et il continue son existence propre, subordonnée seulement à la nouvelle hiérarchie administrative. À tout le moins, si l’antériorité du bailliage inférieur est contestable, il est certain qu’il lire son existence de lui-même, de la puissance et de l'influence des seigneurs de l'endroit. Ce n’est pas un produit, une émanation du Grand Bailliage ; c'en est plutôt le fractionnement survenu à la suite de convulsions intérieures. (4)

(1) Sauvage, op. cit. p. 265 et voir plus loin ch. 2,les juridictions inférieures.

(2) Dupont-Ferrier. Les officiers royaux des baïllages et sénéchaussées, p: 915.

(3) Mortain, Avranches, St-Sauveur-le-Vicomte, St-Sauveur-Lendelin, Coutances, Carentan, Saint-Lo, Tinchebray et Cérences.

(4) Ainsi en était-il aussi du bailliage de St-Sauveur-le-Vicomte composé des anciennes hautes justices de St-Sauveur et de Néhou confisquées sur Geoffroy d’'Harcourt, et pourvues d’un bailli vers l'an 1436 ou 1440. Archives du Calvados. C. 6079. L. 6,

Plus souvent, eérovons-nous, le fractionnement du Grand Baiïlliage s'opère insensiblement par une suite nécessaire des circonstances el des conditions dans lesquelles le Grand Baïlli de Coutances avait à rendre la Justice. Conformément aux principes de la Coutume de Normandie, les baillis connaissaient en première instance de certains ças et en appel des causes qui venaient des vicomtes. Etant donnés l'éloignement des justiciables, les incommodités de la locomotion, l'état des chemins, il n'était pas possible aux plaideurs de se rendre de toutes les extrémités du bailliage au centre même pour y soutenir leurs droits. C'était au baiïlli à se déplacer, transportant successivement ses assises de Coutances à Saint-Lo, de Saint-Lo à Carentan puis à Avranches, puis à Mortain et ainsi de suite, de préférence aux endroits même ou siégeaient en permanence les vicomtes, pour v entendre les appels de leurs sentences. Ces pérégrinations incessantes durent lasser assez (ôt des magistrats qui ne trouvaient jamais l'occasion d'être chez eux. Aussi s'adjoignèrent-ils bientôt des Heutenants : un lieutenant général, puis un lieutenant civil particulier, puis un lieutenant criminel, qui partageaient avec eux les ennuis de la chevauchée. Ils firent mieux. Tout en gardant au siège principal de leur bailliage des lieutenants généraux et particuliers, compétents pour rayonner sur tout le bailliage, ils imstallèrent dans chaque vicomté ef y affectèrent spécialement un lieutenant particulier, sédenfaire, jugeant en leur nom, connaissant comme eux el pour eux des causes de première instance et d'appel, encore qu'il ne fût en réalité qu'un suppléant du Grand BaiïHi. (1) Ce développement historique nous expliqu?

(1) Dictionnaire Analytique, Historique, Etymologique, Critique et Interprétatif de la coutume de Normandie par Houard, Rouen, 1780. A propos d’un édit de 1542. « Jusque là le Lieut. Général avait été ambulant, il tenait les assises en tous les sièges des vicomtés de son ressort, les lieutenants

pourquoi les bailliages inférieurs ont eu souvent la même circonscription que les vicomtés, et pourquoi les vicomtés sont d'origine plus ancienne que ces mêmes bailliages inférieurs,

A Mortain, la liste des vicomtes, qu'a publiée Sauvage, remonte à une date bien antérieure à celle des bailis, puisque le premier vicomte dont il est fait mention occupait sa charge en 1082. Le comté de Mortain luimême n'existait que depuis 996.

À partir du milieu du xrv‘ siècle, il semble donc que Mortain ait été en possession simultanée d’un bailli et d'un vicomte — l’un et l’autre de caractère royal, sauf peudant le passage du comté entre les mains des princes de Navarre — et le bailliage de Mortain doit vraisemblablement sa création, non pas à la tendance générale des Grands Baillis à se substituer un suppléant en chacune de leur vicomté, mais plutôt à la volonté des Comtes de Mortain de posséder un baïlli à eux, fonctionnant parfois dans la mouvance du Grand Baïlliage du Cotentin et parfois s'en détachant, par l'effet d’une faveur rovale ou d'un simple caprice des comtes. (1)

Cet état de choses se perpétua au cours du xv° siècle et au début du xvr' siècle. En 1529, le roi François I" cédait à Louise de Bourbon, duchesse de Montpensier et à ses enfants, le comté de Mortain, — en ce temps-là rattaché

criminels nouvellement créés étaient au contraire fixés à un tribunal, or, afin que l'expédition des causes civiles fut aussi prom,te que celle des causes criminelles, Henri III en 1581 créa un Lieut.-Général pour le civil en chaque vicomté : ainsi il y eut en même temps un Bailly à la tête du militaire, un Lieutenant Général ambulant pour tout le bailliage ; un Lieutenant Général civil du bailli, un Lieutenant particulier civil de ce dernier, et un Lieutenant criminel en chacun des sièges où l’édit de 1542 avait eu son exécution. Le Lieutenant Général de tout le bailliage fut libre de se choisir dans le bailliage un siège pour y exercer ses fonctions, les autres en eurent un fixé par leur provision. »

(1) Voir Dictionnaire d'Expilly verbis Normandie, Mortan et Coutances et Grand Dictionnaire Géographique et Historique de Bruyen de la Martinière,

à la couronne, — en échange des (erres de Leuze et de Condé qui faisaient partie de la rançon dûe à Charles- Quint. L'acte fut passé le 15 Avril 1529 (1) et il y était Süpulé : « que quand les officiers des dites terres vaqueront par mort, résignalion où autrement, la nomination d'iceur appartiendra à ta dite dame au dit nom, et le don el institution au dit seigneur roi, lequel en pourvoiera ceux qui seront nommés par ladite dame. » Cette clause restrictive du pouvoir de la duchesse de Montpensier et qui maintenait les officiers de judicature de Mortain en leur qualité royale, n'était point insérée à la volonté de François I et pour son profit, mais suivant une demande expresse de la duchesse qui craignait que les offices, au cas qu'ils devinssent seigneuriaux, ne fussent menacés de perdre une partie de leurs revenus et émoluments. Get acte d'échange qui eut par ailleurs une répereussion considérable sur le fonctionnement de la Justice à Mortain, ne changea rien, comme nous le voyons, à la qualité des officiers lesquels continuèrent à être des officiers royaux, institués par le roi, sur présentation du comte de Mortain. L'acte le dit expressément

« les dites justices ordinaires, sceaux, tabellionnages el greffes, seront exercés sous le nom du dit seigneur roi, el demoureront de qualité royale. »

L'acte contenait aussi une clause d'apparence bénigne, mais dont les comtes de Mortain et leurs officiers surent üirer plus tard un parti considérable, ainsi que nous le verrons. C'est celle où il est dit que les dites justices « seront exercées avec pareils et semblables privilèges... comme ils sont de présent. » Nous verrons, en parlant des voies de recours et en étudiant les conflits survenus entre Mortain et Coutances, les développements que les rois furent contraints de donner à cet engagement de ne rien changer à l’état des juridictions telles qu'elles étaient

{1} Archives nationales — R 1059. Voir pièce justificative n° 5.

lransmises à la maison de Montpensier. Nous verrons aussi comment la ténacité persistante des officiers de Mortain, soutenus par leurs seigneurs, parvint peu à peu à détacher leur bailliage de celui de Coutances el à le constituer en une sorte d'organisme indépendant, présidé par un Grand Baïlli d'Epée, à l’instar des anciens grands bailliages de la province.

Ce qu'il nous faut indiquer seulement ici-même, c'est le fractionnement qui s'opéra au xvi° siècle, à l’intérieur du bailliage de Mortain. Jusqu'à ce moment Mortain constituait un bailliage unique et cohérent, à lintérieur duquel fonctionnaient une puis plusieurs vicomtés. Mais, si le comté de Mortain tel qu'il se (trouvait transmis à Madame de Montpensier était loin d’égaler en superficie le comté des origines, il ne laissait pas cependant que de s'étendre sur 85 paroisses. Les paroisses les plus éloignées vers l’est se trouvèrent si écartées du siège du bailliage qu'il parut nécessaire de renouveler à l’intérieur de la juridiction les déplacements auxquels se livraient autrefois les Grands Baïllis du Cotentin. En outre des assises qu'il tenait à Mortain, le baïlli en institua d’autres à Tinchebray, qu'il allait présider lui-même ou qu'il faisait présider par son lieutenant. Puis, à une certaine époque, les comtes de Mortain obtinrent l'érection de Tinchebravy en un bailliage détaché, auquel était affecté un lieutenant particulier qui rendait la justice pour Ile bailli de Morlain. (1) Grâce à ce démembrement, Mortain prenait davantage encore figure de Grand Bailliage puisqu'il possédail son siège secondaire fout comme Coutances avail les siens. Lorsque nous étudierons dans un chapitre spécial la justice à Tinchebray nous reviendrons plus longuement sur ces faits.

A partir de ce moment la justice au comté de Mortain a pris Sa physionomie définitive ef qui ne variera plus jusqu'à la Révolution.

(1) Pigeon, Le grand bailliage de Mortain, p