LES JURIDICTIONS INFERIEURES

L’agencement intérieur de la justice dans le Mortainais, dont il convient d’avoir dès maintenant une idée générale, était le suivant. Au centre un tribunal baïlliager ; aussitôt après, un siège vicomtal : au dessous de ces deux juridictions, un fractionnement du pays en sergenteries. Peu à peu, sous la poussée des nécessités, le tribunal bailliager se dédoublera ; le siège principal demeurera à Mortain, et un siège démembré s’installera à Tinchebray. La vicomté elle-même essaiemera plusieurs sièges en différents endroits où le vicomte et ses lieutenants se {ransporleront pour tenir les plaids. Toutes ces juridictions et tous ces offices, à partir de 1529, date de l'acte d'échange, sont de nature royale. Le baiïlli est un baïlli du roi, le vicomte un vicomte royal, les sergenteries des sergenteries royales.

Par un phénomène qui n’est sans doute que le résultat d'une coïncidence, dans chaque sergenterie du Mortainais, hormis la petite sergenterie Martin qui -ne comptait que deux paroisses, on rencontre un siège vicomtal, un greffe vicomtal et un certain nombre de tabellionnages. Nous publions au nombre des pièces justificatives un état dressé aux environs de 1620 qui indique de la façon la plus claire là distribution de la justice et des offices dans le comté de Mortain. (1)

(1) Pièce justificative n° 4.

LPO TES

En outre de ces juridictions de création royale il à dû exister, à Mortain comme ailleurs, un certain nombre de justices seigneuriales, hautes, basses ou moyennes, fonctionnant à l'intérieur du bailliage, et vivant par rapport à lui dans un certain état de dépendance. Nous

aurons à les rechercher.

$ I. —— JæEs ViIcoMTÉS

Les vicomtés étaient à l'origine des circonscriptions administratives et judiciaires spéciales à la Normandie où elles semblent avoir joué le même rôle que les prévotés autre part Avant leur apparition, il existait des vicarii ; on trouve la trace de leur existence en 988, mais ils disparaissent peu après et ïl se pourrait que les vicomtes aient été leurs successeurs, l’époque de la disparition des premiers paraissant coïncider avec celle de l’apparition des seconds. (1) Les vicomtés sont de création très ancienne et bien antérieure aux bailliages qui leur furent superposés par la suite. À Mortain dès le x1° siècle 11 existe des vicomtes, et peu s’en faut que leur existence ne remonte à la fondation même du comté. (2) Nous avons déjà fait observer que ces vicomtes qui, au début de la féodalité, possédaient leur charge à titre de fief héréditaire el prenaient rang dans l’organisation féodale, devinrent plus tard de simples fonctionnaires. Leur emploi qui s'étendail d’abord aux finances fut, par la suite, limité strictement à l'exercice de la justice. (3)

(1) Lot. La vicaria et le vicarius dans la Nouvelle Revue Historique de Droit, 1897 p. 280.

(2) Sauvage dans ses recherches sur l'arrondissement de Mortain en a publié une liste partielle p. 265.

(3) Les vicomtés fieffées en Normandie dans la Nouvelle Revue Histo-

rigue de Droit 1904. p 766etles AHistoriens de la France et des Gaules, XXIV p. 97.

Pendant fort longtemps il n'y eul qu'un vicomté pour tout le Mortainais, dont le siège principal était à Mortain, mais qui transportail ses plaids en différents lieux où il avait un auditoire où cohue. De temps immémorial le vicomte de Mortain tenait juridiction à Mortain, à Cuvés, au Teiïlleul, à Saint-Hilaire et. à Tinchebray, probäblement les Jours de marché comme l'indique lé rapport du seigneur de Panzoust, secrétaire du due de Montpensier, envoyé par lui pour enquêter sur l’état de son comté er 1566 et qui rencontra le vicomte tenant la justice au Teilleul le jeudi, « pour ce qu’il y avait une assemblée de foire qui se tenait le dit jour. » (1)

Il n'y avait qu'un seul vicomte, mais chacun des sièges de la vicomté possédait son greffe, et les greffes des cinq sièges, appelés greffes vicomtaux, étaient affermés parfois séparément, le plus souvent ensemble. Le 16 Mars 1569 le sieur Ferrand de Panzoust, sécrétaire et procureur général du due de Montpensier, les affermait à Jean Benoist pour cinq années, moyennant 900 livres par an. En 1573 ils étaient encore affermés pour la même somme. (2) Le fermier des greffes vicomtaux jies affermait à son tour séparément comme il appert d’un procès venu devant le Parlement de Rouen, en 1593, entre M: Julien Nicole, greffier au siège de Cuves et le fermier général des greffes vicomtaux « au sujet de la diminution prétendue par tedit Nicole sur le prix de la ferme des sreffes du dit vicomte, pour non jouissance d’iceux tant à cause de la contagion et peste survenue au dit Mortain es années 1584 et 1585, que pour raison des troubles de l'an 1589 et autrement. » Ce Julien Nicole eut la bonne fortune de voir le prix de son bail réduit du fiers pour le temps pendant lequel la peste avait régné, et diminue

(1) V. Gastebois. Etat du Mortainais en 1566. « Procès verbal du voiage

fait par le secrétaire Panzourt ès terres de Mortaing et Aulge ». (2) Archives Nationales. Rj. — 1145. Inventaire Tome I, p. 395.

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encore de la moitié pendant le temps des guerres civiles, ce qui le mettait à 131 écus 5 sols. Le 5 Juin 159%, le greffier de Mortain obtenait une réduction analogue el pour les mêmes causes. (1)

Cependant, la vicomté de Mortain qui avait jusqu'alors gardé son unité, parut un jour trop étendue et il devint nécessaire de la remanier une première fois. La région la plus éloignée de Mortain, Tinchebray et ses environs, qui en était séparée par la vaste forêt de la « Lande Pourrie », reçut un lieutenant particulier du vicomte installé à demeure afin de parer aux besoins les plus pressants. En mémoire de l’année 1694 nous renseigne sur l'organisation de la vicomté de Mortain à cette époque : (2) la voici

Le siège vicomtal de Mortain se composait du juge vicomte, de son Lieutenant Général, de son lieutenant particulier, de l'avocat, du procureur du rov et de deux enquesteurs. Comme leur nom l'indique, ces enquesteurs avaient pour mission spéciale de procéder aux enquêtes, descentes de lieux ete...

Le mémoire fait remarquer qu'à cette époque, comme il n'y avait pas d'’assesseurs au tribunal baiiliager c'étaient le vicomte ou ses lieutenants qui v allaient servir. Accessoirement au siège principal, il v avait un greffe vicomtal et des présentations et un bureau des petits sceaux.

À Tinchebray, il y avait un lieutenant particulier du vicomte. Le vicomte et son lieutenant général y tenaient tous les lundis la juridiction. Il est permis de supposer que le lieutenant particulier sédentaire n'avait que la juridiction des cas urgents et assez simples, des affaires de police et des affaires mobilières comme les petits

(1) Sur le bail des greffes vicomtaux voir aussi Archives de la Manche A

248, À 292, À 269 et À 621.

(2) Archives de la Manche A 529,

sièges champêtres. Le vicomte s'y rendait une fois par semaine pour vider les procès plus importants. Le siège de Tinchebray Ss'accompagnait d'un greffe vicomtal, d'un contrôle des titres et d’un bureau des petits sceaux.

A Cuves, à Saint-Hilaire et au Teilleul le vicomte de Morlain ou ses lieulenants où {ous ensemble «€ quand ils advisent bien » y allaient fenir la juridiction de quinzaine en quinzaine. Dans chaque siège il y avait un greffe vicomtal et des présentations.

Le vicomte tenait ses audiences le vendredi et le samedi à Mortain, le jeudi au Teilleul, le mardi à Cuves, le lundi à Tinchebray et le mercredi à Saint-Hilaire. (1)

Une seconde transformation beaucoup plus importante se produisit quelques années plus tard dont il faut rechercher les origines en 1622 Le 26 Mars de cette année, des lettres patentes données par Louis XIIT portèrent réunion des sièges de « Cuves et du Feilleul à la juridiction et siège ordinaire du vicomte de Mortain. » (2) Cette mesure d'ordre général s’étendait à tous les domaines des princes de Montpensier, ef n’y laissait subsister que deux sièges de vicomtés, l’un à Mortain et l’autre à Pont-l'Evêque dont ils étaient aussi les seigneurs. Mais ces lettres patentes ne reçurent qu’une application partielle car on obtint que les juridictions ainsi supprimées seraient maintenues, sauf à ne connaîitre que des causes mobilières, à l'exception de toutes les causes immobilières qui devaient être portées au siège principal de la vicomté. (3)

.La question de la suppression des sièges champêtres fut agitée de nouveau en 1728. Le 8 Février, le vicomte,

(1) Pièce communiquée par M. Gastebois, provenant des archives de M.

Sauvage.

(2) Archives nationales R4 1145. Inventaire | p.50 et, Archives de la Manche A 608.

(3) Archives de la Manche A 559.

EnAÂGi ER

son procureur et son enquêteur, adressèrent une supplique au due d'Orléans où ils demandaient la suppression des sièges inférieurs, disant qu'ils avaient « failli périr dans les eaux en se rendant à St-Hilaire et au Teilleul. » Cette supplique, suivie d’un mémoire de tous les officiers de la vicomté, souleva de vifs débats. Le conseil du duc d'Orléans pour le comté de Mortain se réunit. On délibéra sur cette question et, faute de tomber d'accord, on remit au lieutenant du bailli, le sieur du Baïlleul, le soin d'enquêter auprès des populations et de rapporter sur leurs vœux et leurs besoins. D’aucuns firent valoir que le rattachement de tous les sièges champêtres à celui de Mortain serait préjudiciable : au roi, d’abord, à cause du produit des greffes ; aux seigneurs ensuite et notamment « à la dame de Saint-Hilaire qui verrait diminuer son droit de coutume les jours de foire et de marché » ;. au peuple enfin, que l’on condamnerait à de longs voyages et à des absences prolongées. (1) Des vingt-sept paroisses de Saint-Hilaire, vingt s’opposèrent à la réunion et demandèrent l'établissement d'une juridiction spéciale. Sur les seize paroisses du Teilleul, sept demandèrent la réunion et le Seigneur aussi. À Cuves dont relevaient neuf paroisses, il y en eut sept pour demander la réunion ; les deux autres et le marquis de Vassy qui en était le Seigneur S'y opposèrent.

A la suite de cette enquête, le lieutenant général donna son avis : «par arrêt contradictoire du parlement de Rouen, dit-il, les officiers de la vicomté de Mortain ne sont obligés à se transporter dans ces trois juridictions champestres que tous les quinze jours. Quand il se trouve une feste ou que les officiers sont malades ou ont d’autres empeschements, il se passe quelquefois un mois sans audience. » Au surplus, ces petites juridictions ne con-

1) Archives de la Manche, Idem,

D dr RE

naissent que des affaires réelles mobilières, et les greffiers ne résident pas. Dans ces conditions, le lieutenant conclut à la réunion de Cuves et du Teilleul au siège principal de la vicomté et au maintien de Saint-Hilaire comme siège de vicomté indépendante. La sergenterie de Saint-Hilaire comprenait en effet vingt-sept paroisses : il y avait un gros bourg ; les affaires y étaient importantes, on pouvait y créer un siège de vicomte en y ajoutant deux paroisses autrefois dépendantes de Cuves ef par trop éloignées de Mortain. (1) Le douze Mars dix-septcent-vingt-huit, le conseil du prince, adoptait les conclusions de M. du Baüïlleul et le due d'Orléans les ratifiait le seize Avril suivant. Cuves et le Teilleul étaient rattachés, et Saint-Hilaire élevé au rang de vicomté indépendante.

En exécution de cette décision, par un acte du 7 Juin 1728 passé devant Jacques Coupard et Hilaire Girard tabellions rovaux au comté de Mortain, le vicomte de Mortain, Georges de Chèvrerue, seigneur de Mesnil-Tove, cédait à M° Siméon Claude Grihaud, avocat aux bailliage et vicomté de Mortain, la part de la vicomté qui revenait désormais au siège de Saint-Hilaire avec tous les droits, prérogatives, protits, revenus, ete. le tout moyennant 21.000 livres de principal et 600 livres de vin pour être envové en possession et propriété à l'instant même. (2) S'il faut en croire une mention que nous avons relevée aux Archives Nationales (3) ce n’est qu’au mois d'Avril dix-sept-cent-trente-neuf, dix ans plus tard, qu'un édit du roi vint sanctionner légalement le rattachement de Cuves et du Teilleul au siège de Mortain et l'érection de

(1) Les deux paroisses rattachées au siège de St-Hilaire étaient celles de Celland et des Loges-sur-Brécey. En échange deux paroisses de l’ancien ressort de St-Hilaire se trouvaient rattachées à Mortain. Voir la liste des paroisses dans Sauvage. op. cit p. 264.

(2) Archives de la Manche A 608. Le vicomte de Mortain se réservait seulement les aveux.

(3) Archives Nationales R4 1145. Inventaire p. 50,

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Saint-Hilaire en une vicomté indépendante. Cet édit fut enregistré au parlement de Rouen le 8 Mars 1739. I est difficile de concevoir comment, sur une simple décision du prince d'Orléans, on s'avisa de remanier ainsi des juridictions royales et de les négocier.

A une date qu'il nous est impossible de préciser et que certains auteurs placent en 1718, le siège de Tinchebray fut également élevé au rang de vicomté indépendante. (1)

Toutes ces transformations furent de courte durée. En Avril 1749 un édit du roi Louis XV portait « suppression des vicomtés de Mortain, de Saint-Hilaire et de Tinchebray, ensemble de tous les offices qui composaient ces juridictions, et réunion sçavoir, des vicomtés de Mortaing et de Saint-Hilaire au bailliage royal du dit Mortain et de celle de Tinchebray au siège royal établi au même lieu pour connoistre par les officiers tant du dit bailliage que dudit siège roval en première instance de toutes les causes et procès dont connaissaient les vicomtés supprimées » — (enregistré au Parlement de Rouen, le 31 Juillet 1749). (2)

Cette exécution sommaire n'était pas du goût du du vicomte de Mortain dont la charge venait à peine d’être créée et achetée : aussi essaya-t-il par l'entremise du baïlli de Mortain, M. de Géraldin, d'obtenir l'érection de sa vicomté en un bailliage. Cette faveur lui fut refusée par le duc d'Orléans, « l'endroit n'étant pas assez principal pour y établir un corps de bailliage. » (3)

Signalons en passant que cette suppression des vicomtés, consommée en 1749, avait fait l'objet d'un premier projet dans le comté de Mortain en 1729. (4) L'avocat du roi attaché à la vicomté avait fait entendre

(1) Sauvage. op. cit. p. 264.

(2) Archives Nationales R4 1145. Inventaire 1 p. 57. (3) Pigeon Le grand bailliage de Mortain, p. 16, (4) Archives de la Manche A 559.

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sa protestation. Le vicomte à son tour avait fait observer que de rattacher la vicomté au bailliage, c'était anéantir sa charge qui lui coûtait plus de 50.000 livres et que la consolation qu'on lui offrait en lui faisant entrevoir un siège au bailliage n'était d'aucun poids puisque, de par sa charge, il était « né premier assesseur au bailliage. »

Ainsi cessèrent d'exister les vicomtés du Mortainais. Celle de Mortain comprenait alors un vicomte, un lieutenant général, un lieutenant particulier, un enquesteur et quatre assesseurs. (1)

Quant à la compétence des vicomtes, il nous parait plus pratique de ne l’étudier que lorsque nous aborderons dans un chapitre spécial la compétence du tribunal baiïlliager dont ils relevaient en appel. (2)

S Il. Les SERGENTERIES

Il faut se garder ici de toute confusion el ne pas prendre la sergenterie pour une juridiction. La sergenterie est simplement la circonseripüion dans laquelle un sergent exerce sa fonction à l'exclusion de tout autre, et le sergent n’est pas autre chose qu'un auxiliaire de Ja justice ayant pour mission d'instrumenter et de procéder à l'exécution des jugements au même titre que nos huissiers du temps présent. Il existait d’ailleurs des huissiers audienciers, mais, à la différence des offices d'huissiers, les sergenteries étaient fieffées, héréditaires et nobles, (3) et elles appartenaient en général à des

(1) Pigeon, op. cit. p. 37.

(2, Il est intéressant de remarquer qu'après la suppression des vicomtés il ne restait plus qu’un seul tribunal dans toute cette région où l’on voit fonctionner de nos jours un tribunal civil et huit justices de paix.

(3) Nous savons qu'il existait des sergenteries non fieffées, mais nous ne croyons pas qu’il en ait existé à Mortain. Voir Dupont-Perrier, op. cit. p. 220

fumilles importantes, La charge de sergent n'élail pas en elle-même très considérée, aussi les titulaires ne lPexercaient-ils jamais 5 ils Faffermaient à des commis qui en lenaient l'emploi et qui éluient souvent plusieurs pour Ta môme sergon(terie,

Les sergenteries paraissent être une inslilulion assez ancienne de Ja Normandie, Une charte de Pierre de Navarre, nous signale leur existence à Mortain dès Île début du xiv° siècle, (1) En 1438 sous la domination anglaise c'est entre les sergenteries de Mortain que Pon répartit 1500 livres lournois d'impôts. (2)

La mission des sergents G6lail de faire exécuter Jes sentences, les décrets dajournement, de prise de corps el autres mandements de justice, Is faisaient les inventaires, les ventes par autorité de justice, el ils lisaient à Ja porte des églises les actes officiels. (3) Is devaient comparance aux assises qui se tenaient dans Jeurs sorgonteries, Comme lout délenteur de fief ils étaient soumis à la formalité de lPaveu, En 1711 Nicolas Chollois, écuyer, confesse el avoue tenir une franche sergenterie appelée Doissey « pour raison de Jaquelle sergenterie, moi ef mes commis, avons puissance de faire {ous adjournements, exécutions, ventes et tous autres exploits qu'il appartiendra faire d'office de sergent sans qu'aucun autre sergent puisse faire aucun exploit à mon préjudice, el que les 6émoluments m'en appartiennent à cause de ma dite sergenterie….. » Le même sergent poursuivant ses aveux déclare qu'il à la charge de prendre les malfaiteurs en la foire de Sainte-Anne, qu'il a le droit de chasser à

(1) Archives de la Manche A 873.

(2) de Beaurepaire, Les Etats de Normandie sous La domination anglaise,

(3) Dumaine, Tinchebray ef sa région, Tome IT et Archives de Ja Manche A 642.

cosne el à cry par toute sa sergenterie, hormis le droit des genblshommes sur leurs domaines. (1)

Un aulre sergent, Jehan le Vieil, en 1451, avoue tenir en foy et hommage du comte de Mortain la sergenterie de Mortain dont les émoluments valent de revenu 25 sols, le droit de prendre sur la recette du comte 61 sols 8 deniers de rente par an, les mesures de bleds et boires, les aulnes, demi-aulnes, quart d'aulnes, verges de toutes les denrées en la dite vicomté, le droit de précéder le collège des chanoines en procession et pour ce faire de prendre 24 sols sur le revenu du dit collège, certains droits de coutume sur les foires, ete. (2) On voit par ces seuls exemples quels étaient les émoluments"‘et les privilèges qui accompagnaient toute sergenterie.

A Mortain la réception des sergents était soumise à des formalités sévères. L'impétrant adressait sa requête au heutenant du bailliage qui la communiquait au procureur du roi ; sur l’ordre du procureur on ouvrait une informalion sur la vie et les mœurs du candidat ; des témoins élaient assignés pour déposer en chambre du conseil ; la récephion avait lieu ensuite, lorsque l'enquête avait été favorable. (3)

Les lettres patentes données à Marlv, le 18 Juin 1709 et portant Règlement pour l'administration de la ‘Justice dans la province de Normandie, confirmaient le droit pour les sergents de « faire exercer leur sergenterie » par des commis à condition d'en mettre une quantité suffisante pour faire le service et jusqu'à concurrence de 4 au maximum. Ces commis étaient dispensés de prendre des commissions au Grand Sceau ; ils devaient cependant présenter leurs commissions ou leurs baux en « l'Hôtel et

(1) Archives de la Manche A 629, (2) Archives de la Manche A 628, (3) Archives de la Manche A 633.

par devant le Juge auquel la connaissance en appartenait après information de vie et mœurs et serment prêté par eux. » (Art. 3 Titre xrxr.)

Comme il y avait des parties communes dans les fonctions des sergents et des huissiers audienciers, des conflits surgirent, et le parlement de Rouen eut à rendre en 1651 un arrêt qui trancha définitivement la compétence réciproque des sergents et des huissiers en Normandie. (1) 1° Les sergents nobles de Normandie avaient privalivement sur les huissiers audienciers la charge de faire tous exploits émanant de la justice ordinaire dans le district de leur sergenterie, d’v faire les vendues, inven- (aires de biens de mineurs, saisies, significations de clameurs, retraits lignagers, exécutions des contrats et obligations passés sous le scel royal de leur juridiction ou devant des tabellions de leur juridiction. 2° Les huissiers audienciers et les sergents héréditaires devaient exploiter concurremment tous les jugements et sentences émanant des juridictions d'exception (greniers à sel, tailles, aides, gabelles.…...) et toutes exécutions relatives aux lettres patentes, édits, et autres actes émanés du roi. 3° Les huissiers avaient le privilège d'exercer leur charge privalivement dans lenclos et pourpris de la juridiction dans laquelle ils étaient audienciers, d'y appeler les causes, etc...

Le Mortainais semble avoir comporté au xvr' siècle, six sergenteries que l’on appelait, tantôt du nom de la région qui en constituait le ressort, tantôt et plus souvent du nom du titulaire. Il y avait la sergenterie de Tinchebray appelée encore sergenterie de l’'Epée, s'étendant sur douze paroisses, la sergenterie Halley (onze paroisses), la sergenterie Roussel (dix-huit paroisses), la sergenterie Doiscée (quinze paroisses), la sergenterie Corblin (vingt-

(1) Archives de la Manche A 629.

sept paroisses) et la sergenterie Marlin (deux paroisses). (1) Certaines de ces sergenteries s'étaient même seindées au cours des temps. Le 25 Mai 1500 l'aîné des hériliers du sergent de Pinehebrav, Guillaume Bellier, en cédait une partie à son frère, (2)

Le 13 Mars 1776, cette même sergenterie, qui avait dû être réunie dans l'intervalle, fut de nouveau séparée. Le sieur de Maunourv qui en jouissait céda par échange à Mer le due d'Orléans la moitié du droit de sa sergenterie et de ses dépendances, lequel lui céda en contre-échange le tief de Bis, du Mesnil-Ozenne, paroisse de Villechien, moyennant une redevance annuelle par ledit sieur de Maunoury de 132 boisseaux d'avoine menue ou 66 de grosse avoine à son choix. (3)

La sergenterie Roussel fut également l’objet d'un partage à une date que nous ignorons. Aux assises merceuriales du baïlliage en 1775, 1776, 1786, 1789, on voit ligurer des représentants de la sergenterie Haute-Verge Roussel et des représentants de la sergenterie Basse- Verge Roussel. (4)

Ces parts de sergenterie ou « sous-sergenteries » étaient parfois appelées « traits ». (5) Aux assises mercuriales, les sergents, ou plutôt leurs commis, venaient prêter serment et déposer leurs registres sous peine d'amende. Bien entendu, les sergents de Tinchebray devaient cette comparance au siège de Tinchebray. A Mortain aux assises mereuriales du 30 Avril 1776, nous relevons la présence de {rois commis pour la sergenterie

(1) Sauvage. op. cit. p. 253. Le siège de la sergenterie Halley était à Mortain, celui de Ja sergenterie Roussel à Chérencey-le-Roussel et Cuves et celui de la sergenterie Corblin, à St-Hilaire.

(2, Dumaine 7inchebray et sa région W p. 261.

(3} Archives Nationales R4 — 918.

(4) Registres du Bailliage au greffe du tribunal civil de Mortain.

(5, Dupont-Ferrier, Les officiers royaux des baïlliages et sénéhaussées

d'Oissey, sept pour la sergenterie Hallé (1) et trois pour chacune des fractions de la sergenterie Roussel. Chose étrange, nous y voyons en outre mentionnée une sergen- {erie de l'Audience que représentent quatre personnes. La même sergenterie se retrouve à différentes assises mercuriales, par exemple à celles du 31 Octobre 177% et 8 Décembre 1786, mais cette fois sous le titre de « sergent à faire l'audience » ce qui nous permet de supposer qu'il ne s’agit là que de la police des audiences confiée, pour un temps, à l’un quelconque des sergents. Aux archives municipales de Mortain nous avons relevé une sommation faite le 6 Décembre 1777 par « Etienne Boussard, sergent royal au bailliage de Mortain, y demeurant pour la sergenterie Martin nommée lAudience. » Nous avons remarqué aussi, aux assises mercuriales du 31 Octobre 1775 et à plusieurs autres, la présence d’un sergent de Laumône dont nous aurions quelque peine à expliquer l'apparition si nous ne connaissions l'existence d’un fief dit de l’Aumône sur la paroisse de Virey. Virey se trouvant dans la sergenterie Corblin ïl est permis de penser que celte sergenterie s’est trouvée partagée et que lun de ces « traits » a pris le nom du fief qui appartenait à son nouveau détenteur. Il y aurait eu alors 6 soussergenteries autrement dit six « traits » dans le comté de Mortain. (2)

En réalité, dans la plupart des assises mereurialés des quinze dernières années nous voyons figurer les sergenteries Hallé, Basse-Verge et Haute-Verge Roussel, de l'audience, de Laumône, Martin, Corblin, Doissey. Le sept Mai 1789, à la place de la sergenterie Corblin il est fait

(1) Ce nombre de 7 n’est pas conforme aux prescriptions des lettres patentes du 18 juin 1769 sur l'administration de la Justice en Normandie qui limite à 4 le nombre des commis pour chaque sergenterie. (Titre XITI. Sergens nobles article 2).

/2) C'est exactement le chiffre indiqué dans Dupont-Ferrier, loc, cit,

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mention de la sergenlerie Poulain ; enfin quelqués années avant 1789 figure aussi un sergent royal expressément nommé en outre des autres sergents : le 7 Mai 1789 ce sergent royal était Claude Godefroy. Nous ignorons les prérogatives qui devaient être attachées

spécialement à la qualité de sergent roval. (1)

S LIL Les JUSTIGES SEIGNEURIALES

Nous n'entreprendrons pas ici de discuter sur l’origine des justices seigneuriales ni sur ce qu'il faut penser de l'assimilation de la juridiction au fief. Remarquons seulement *qu'en Normandie, contrairement à ce que faisaient les rois de France à la même époque, les ducs empêchèrent par tous les moyens le démembrement de la justice et qu'ils v réussirent en partie. La monarchie française en succédant aux dues, n'eut pas de peine à maintenir une unité déjà fermement établie. Aussi les Justices seigneuriales eussent-elles été particulièrement rares dans là province, si les besoins financiers auxquels se heurta la prodigalité de Louis XIV ne l'avaient contraint à concéder un certain nombre de droits de justice. Un édit du mois d'Avril 1702 portant aliénation de hautes justices par démembrement de justices royales, et une Déclaration du roi du 28 Octobre 1702 portant règlement pour l’aliénation des domaines de sa Majesté, créèrent un certain nombre de justices que l'on appela les Hautes Justices Nouvelles pour les distinguer des Hautes Justices Anciennes. Les hautes justices anciennes étaient attachées de temps immémorial à des fiefs importants ; les nouvelles étaient octroyées aux engagis-

(1) Rappelons qu’en matière de sergenterie fieffée, il y en avait de fieffées avec terre et d’autres sans terre. Celles de Mortain nous paraissent fieffées sans terre car leurs aveux ne font mention d'aucun domaine. :

les des biens séparés du domaine royal ; pour elles, le démembrement territorial emportait le démembrement judiciaire. Il y avait en outre entre ces deux catégories de hautes justices la différence que les anciennes relevaieni nuement du Parlement, alors que les nouvelles ressortissaient pour l'appel aux justices royales dont elles étaient détachées. (1)

Nous avons dit que les justices seigneuriales étaient extrêmement rares en Normandie. En 1697, l’intendant Foucault déclare qu'il n'y en à aucune dans l'élection de Mortain. (2) En 1788, le subdélégué à Mortain écrivant à l'intendant lui signale l’absence totale de haute et de basse justice seigneuriale dans le ressort du bailliage. En y regardant avec soin nous croyons cependant qu'il est posible d'en trouver quelques traces sinon en 1789, du moins auparavant.

Rappelons tout d'abord que le bailliage et le siège vicomtal eux-mêmes, n'ont pas toujours été des juridiclions rovales. Elles ne l’étaient pas quand la Normandie possédait son indépendance ; elles ne l’étaient pas davantage, nous croyons l'avoir montré, à l’époque des princes de Navarre et pendant une partie de la guerre de Cent Ans. Nous ne revenons pas sur ces points d'histoire. Le bailliage et la vicomté une fois rattachés à la couronne, il devient difficile de découvrir des justices seigneuriales à quelque époque que ce soit : le seul cas indiscutable de haute justice est celui de Condé-sur- Noireau dont nous parlerons à propos du bailliage de Tinchebray. Dans le ressort immédiat de Mortain nous n'aurions aucune {race de haute justice seigneuriale à relever, si nous ne rappelions l'existence d’une abbaye

(1) Boulainvilliers Ærat de la France. D'après le rapport de l'intendant de Caen il n'y à que quatre hautes justices dans la généralité, dont celle de Condé-sur-Noireau relevant de Tinchebrav.

(2) Revue du Mortainais, 25 juin 1922, i

qui à joué un rôle considérable au Moyen-Age et dont l'établissement principal était dans le comté de Mortain. Nous voulons parler de l'abbaye de Savigny. Nous avons pensé qu'une maison de cette importance, comblée de laveurs et de privilèges par tant de princes, n'avait pu être démunie du premier des privilèges, celui de juridiebon.

En effet, le fondateur et premier bienfaiteur de cette abbave, Raoul de Fougères, qui possédait des enclaves importantes à l’intérieur même du comté de Mortain, en donnant certaines terres aux moines de Savigny leur accordait en 1163 « in terris prædictis et hominibus in illis manentibus, tantum jus, tantum justitiam et altam et bassam, tantam dignitatem, etc... » (4) Henry If, roi d'Angleterre, en 1157, rendait à Domfront une ordonnance confirmant l'octroi de la justice et disposant « quare volo et fipmiter precipitio quod abbacia predicta de Savigniaco et monachi inea Deo servitentes, hec ista et omnia alia que nune possident.…. eaque que in futurum...…. poterunl acquirire habeant et in perpeluam elemosinam teneant, eum omni justitia alla et bassa et omni Jure et dominio.…. NB » En 1323 Charles IV le Bel, roi de France, confirmait à son tour les droits de justice accordés à l’abbaye de Savigny pour les possessions du royaume qu'il spécifiail en reprenant exactement la formule employée par Henry TL)

Il a donc existé au profit de l’abbaye de Savigny une haute justice dont l’origine remonte au xx‘ siècle. Mais, chose étrange, nous n'avons pas rencontré le moindre indice permettant d'établir où siégeait cette juridiction et quels étaient les domaines qui en relevaient en Normandie. Cependant l’abbaye de Savigny possédait

(1) Mémoires des Antiquaires de Normandie. Titres et chartes de l'abbaye de Savigny, Ie série, Xe volume, p. 252 et Archives de la Manche A 1709.

(2 Archives Nationales L 966.