II. — LES SÉNÉCHAUX DES BAILLIES

prononçait au profit de l’acquéreur une véritable adjudication » !.

Les hautes-justices seules avaient la compétence nécessaire en matière d'appropriement, et encore toutes ne l'avaient-elles pas ?. € La cour compétente pour procéder aux bannies et aux autres formalités de l’appropriement était celle dont relevaient nuement les héritages vendus ?, Toutefois pendant les plaids généraux de la cour supérieure, on pouvait s’y approprier, omisso medio, aux jours de la menée de la juridiction sujette... » 4.

En dehors des bannies la cour du sénéchal pouvait encore avoir à procéder à des ventes. € Vente pout estre faicte, dit la Très ancienne Coutume *, sur héritages par trois vayes, c’est assavoir par marchié fait cueur à cueur entre partie, ou par obligacion, ou par jugement de court, ou par condamnation. » Il nous est parvenu quelques actes de ventes opérées par jugement de cour f. Les formules de ces actes, émanant la plupart il est vrai de la cour de Ploermel, sont trop semblables pour ne pas dériver d’un formulaire bien établi. Ces ventes ont lieu pour la réalisa-