Ibid., p

2, T. À. C., ch. 46, cf. ch. 108 et 109. — « Un des attributs les plus essentiels à la haute justice, étoit le droit de faire des bans ou bannies, ou proclamations : et même toutes les hautes justices ne l’ayoient pas, comme il s’apprend des art. 108 et 109 de la Très ancienne Coutume... y aïant, comme dit l’art. 46 de la même Coutume des Barons qui s’en étoient réservé privativement l’exercice sans le vouloir communiquer à leurs vassaux, quoique hauts justiciers, non plus que les lods et ventes et le ra-

- chat, ainsi que le Baron de Fougères, de la Roche-Bernard et autres... »

Hévin, Questions féodales, p. 201-202.

: 3. « Il convient que bannie soit faite par la court à qui la juridiction

appartient. » T. 4, C., ch. 39, p. 95.

.#. Planiol, loc cit}, pe 450-451.

‘5. Ch. 43, p. 99.

6. 1267, CE du Morbihan, n° 335, cf. le n° 339 : 1270, 1bid., nos 342-

1343:;, 1272,,D. Morice, Pr,, I, 1098 : 1273, Anc. Ev., LIL, p. 273, n° CxxxXvVIN;

1273, À. de la Borderie, Recueil d'actes inédits, n° CXLVIX, p. 244-246. | | 5

tion d’un gage ou le paiement d’une dette. C'est, par le fait, une exécution. La mise en vente est précédée de bannies et aussi d’une expertise € per bonos et idoneos viros ad hoc juratos ». L’adjudication est faite & per judicium curie » ?. Après la vente c’est encore par un jugement de la cour que s'opère, s’il y a lieu, l’envoi en saisine *.

Le retrait s'opère également devant la cour “; c’est devant elle aussi que se dressent les procurations *.

Enfin, lorsqu'il y a lieu, c’est la cour du sénéchal qui donne un tuteur ou curateur au mineur f et c’est elle qui peut autoriser la vente de ses biens 7.

2 Juridichon civile. — Le sénéchal est, dans sa baillie, juge en première instance ou en appel des matières conten-

tieuses civiles.

Fort souvent le procès porté devant lui se termine par un accord des parties, et cet accord dont il dresse acte a dès lors force de chose jugée. Ces accords d’ailleurs, tout comme les jugements, nous sont utiles parce qu’ils nous

4. T. À. C., ch. 297 p. 278, « Goment execucion doit estre faicte sur héritage ou sur les chouses annexiées à ce héritage »; cf. ch. 300 et 302, pp. 280, 281. — Les bannies ont sans doute pour but de faire connaître la vente et aussi de permettre les retraits féodaux ou Henasers, cf. D. Morice, Pr., 1, col. 1026.

2. « .… Gette opération complexe de la vente judiciaire déplaisait d’ailee à l’ancien droit; il aimait mieux au fond que les immeubles du débiteur fussent, après estimation, livrés directement au créancier par la justice jusqu’à due concurrence. C’est le système que donnent seul ou en première ligne bien des textes d’origine diverse... Ce procédé de prisage . se montre fréquemment dans les Olim et la Très-ancienne Coutume de Brelagne lui consacre d’abondants développements. » Esmein, Etudes sur les contrats, p. 114-175.

3. Voir aux piéces justificatives un acte de Ruellen de Guer, sénéchal de Rennes, à l’abbaye de la Vieuxville, 1220.

4, T. À. C., ch. 46, p. 104.