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Il. — LES SÉNÉCHAUX DES BAILLIES 67

renseignent sur la nature des affaires qui étaient portées devant le tribunal de la baillie.

Quoique la Très ancienne Coutume défendit au sénéchal d'accepter d’être arbitre entre les justiciables de sa baiïllie !,

c'est quelquefois en cette qualité et non comme juge que nous le voyons statuer ?.

Le sénéchal est compétent pour juger les actions personnelles mobilières * et immobilières {; il juge également les causes réelles mobilières * et immobilières 5, au possessoire ? et au pétitoire * ; il connait enfin des actions mixtes ? et de ce que nous appelons l’action civile #.

C’est au juge qui a rendu une sentence à veiller à son exécution ‘!.

La compétence civile ordinaire du sénéchal peut être modifiée par des conventions particulières, soit par exemple lorsqu'il est choisi comme arbitre (voir ci-dessus), soit par un acte du souverain. On peut citer comme exemple de ce dernier cas le traité conclu entre le duc Jean II et l’ab-