II. — LES SÉNÉCHAUX DES BAILLIES

minelle. Malheureusement il nous est parvenu bien peu de documents concernant l’exercice de cette juridiction : on. y peut suppléer en certains points grâce à la Très ancienne Coutume !.

De même que la compétence civile, la compétence criminelle était territoriale. & Il convient, en effet, dit la Très ancienne Coutume ?, que le crime soit puni là où le peuple en soit le plus épouvanté, c’est-à-dire là où il a été commis, car ceux qui connaissent le méfait en sont plus effrayés que les autres ». La peine n’est donc pas seulement coërcitive, mais aussi exemplaire. Toutefois la règle supporte des exceptions : s’il s’agit par exemple du vol d’une chose portée à foire ou marché pour y être vendue, la compétence appartient à celui qui a la juridiction de la foire ou du marché *.

Cependant comme beaucoup de seigneurs possédaient sur leurs terres le droit de justice, basse, moyenne ou haute #

4. Voir une sentence dans le différend entre les évêques de Nantes et les ducs de Bretagne, rendue en 1248 par Otto, évêque de Porto, et mentionnant un empiètement de juridiction des baillis du duc sur des malfaiteurs ressortissant de la cour de l’évêque. D. Morice, Pr., 1, 935-939. — Voir aussi un acte concernant la juridiction de l’abbaÿe de Saint-Aubin-des-Bois et celle du sénéchal de Penthièvre, en 1262; Anc. Ev., III, p. 141.

2. Ch. 248, p. 243. « Et pour ce appartient-il que ceulx où le mesfait a été fait en aient la justice plus que nul autre car ceux que sont savanz du mesfait en sont plus espouvriz que autres. »

3. T. AC, ch. 137, p: 166. De même s’il y a ET ue du juge inférieur l’affaire peut être évoquée par la cour suzeraine. Ibid., ch. 147, p. 170. | :

4. « La justice seigneuriale était un démembrement inféodé de la puissance publique, jadis concentrée dans l1 personne du roi, C’était devenu une propriété possédée à titre de fief, le plus souvent rattachée à une. terre, dont elle formait l’accéssoire, et celui qui en était le titulaire, le seigneur justicier, avait, en principe, le droit de juger tous ceux qui habitaient dans un certain rayon, que l’on appellera le territoire ou le détroit de sa justice. Tous les seigneurs justiciers n'avaient pas, d’ailleurs, une compétence également étendue, dans leur territoire plus ou moins grand : de bonne heure on distingua à ce point de vue deux degrés, la haute et la basse justice. La haute justice seule pouvait connaître de toute accusa-

bon nombre de causes échappaient par là même à la connaissance du sénéchal ducal de la baillie et comme en matière criminelle il n’y avait peut-être pas d’appel (voir le paragraphe suivant), l'officier ducal voyait sa compétence singulièrement réduite. Mais cependant, comme nous le verrons dans un instant, il y avait quelques cas dont la connaissance élait spécialement réservée au duc et aux

hauts barons et qui CRSENSEE ainsi à certains hauts justiciers.

Pour les cas qu’il avait à juger la procédure était la

même au tribunal de baiïllie que devant les tribunaux d’ordre inférieur.

En matière criminelle la poursuite est laissée au plaignant, ou, en cas d’homicide, aux parents de la victime. La poursuite n’a lieu d'office qu’à leur défaut ou sur leur refus, après que sommation leur aura été faite, d’abord aux plus proches parents puis aux plus éloignés : c’est ce que l’on appelle la procédure du fin-port ‘. Mais il y a encore d’au-

tion criminelle entraînant une peine afflictive, la peine de mort ou une mutilation, et de tous les procès civils où pouvait intervenir le duel judiciaire, ce qui, dans la procédure féodale, était le cas de tous les procès quelque peu importants. À la basse justice appartenait toutes les autres causes. Il pouvait très bien se faire que, dans le même lieu, un seigneur eut la basse justice et un autre la haute. Au xiv° siècle apparaît un degré intermédiaire, la moyenne justice, qui n’est pas autre chose que la basse justice enrichie de quelques-uns des droits réservés auparavant à la haute, » Esmein, Cours élémentaire, p. 251-252. Cf. Beaumanoir, ch. Lviu, De haute justice et de basse, t. 11, p. 340; T. A. C., ch. 149, p. 170, — La plus ancienne mention de cette distinction que nous ayons rencontrée en Bretagne se trouve dans une concession de droits de justice accordée, en 1155, par le duc Eudon à l’abbaye de Savigné : « ..: Confirmavi libera et quieta cum omni jure et dominio, et cum omni justitia alta et bassa... » D. Morice, Pr., I, col. 622.

1. T. A. C, ch. 100, 186 et seq., pp. 142, 192. Cette procédure du fin-port est mentionnée dans un accord conclu, en 4236, entre Raoul de Fougères et Gui Mauvoisin, D. Morice, Pr. 1, col. 904. Elle figure également dans un acte de 1253, Cartul. de SAinÉ -Georges, app. n° xxxiv, p. 228. Cf. A. de Blois, Etude historique sur les droits de succession en Bretagne, app., jo U, Buil, 5