Cf. Trévédy, Organisal. judiciaire, p

4. Noir l’accord conclu, en 1198, entre André, seigneur de Vitré et Guillaume de la Guerche : « .… Præterea si curia domini Guirchiæ contradicta fuerit de illo feodo, quem tenet de Domino Vitreii, contradictum illud ibit ad curiam Domini Vitreii. De Resteriis ita est quod ligantia Domini de Resteriis remanent in pace Domino Vitreii et si curia Domini de Resleriis contradiceta fuerit, contradictum illud ibit in curiam Domini Guirchiæ, et demum in curiam Domini Vitreii... » D. Morice, Pr., 1, col. 729- 130. — Voir aussi l’accord conclu, le 25 juillet 1204, entre Guillaume de Fougères et Geoffroi de Fougères, son neveu, concernant le fief de Raoul de Fougères : « … Si curia Domini Willelmi contradicta fuerit, ad curiam domini Gaufridi veniet contradictum et ultra octo dies non ihi ténebitur, nisi de voluntate partis utriusque, et ad curiam Domini Gomitis Britanniæ licite poterit illud contradictum trazsferri... Si Dominus Willelmus alicui hominum suorum judicium curiæ suæ facere recusaverit, @omes Britanniæ hoc emendari præcipiet vel senescallus ejus, et si adhuc Dominus Willelmus recusaverit, ille qui injuriam patietur, receptionem habe- bitet in terra comitis et in terra Domini Gaufridi ad illum instandum... » D. Morice, Pr., 1, col. 798-799 ; cf. col. 810-811.

temps que les appels portés en première instance devant le Parlement de Paris, nous renseignent à ce sujet : tous les contredits des jugements des cours ducales étaient portés devant le sénéchal de Rennes, sauf pour les jugements du sénéchal de Nantes dont les contredits étaient jugés par lui-même. Les sentences rendues sur appel par les sénéchaux de Rennes et de Nantes pouvaient être contredites devant le duc, c’est-à-dire le Parlement général du duché ", et de cette dernière décision on pouvait encore, en certains

cas, appeler à la cour du roi de France *.

4. M. Texier (Etude sur la cour ducale, pp. 67 et 83) dit que c’est Jean le Roux qui aurait organisé l’appel au Parlement des sentences rendues par les sénéchaux. Il doit y avoir là une erreur. En 1275, Jean le Roux renonça seulement aux appels autres que ceux de défaute de droit (T. À. C., éd. Planiol, p. 334); mais il prétend bien que ses ancêtres recevaient appel avant lui. Cet appel s’était-il introduit sous Pierre Mauclerc, comme le croit M. Giffard (Les justices seigneuriales en Bretagne, p. 8; cf. Glasson, Hist. du droit et des institutions, IV, p. 693-694). L’enquête de 1235 pourrait faire croire que cet-appel était déjà antérieurement connu (Enquête pour les barons de Bretagne, A. de la Borderie, Nouveau recueil d’actes, n° 11, p. 9 et seq., art, 16-19). — En janvier 1288 on voit Alain de Rohan et Geoffroi d'Hennebont porter directement devant le duc appel d’une sentence du sénéchal de Ploermel. D. Morice, I, 1084. — En 1269, Geoffroi du Plessis (Gaufridus de Plessiaco) après avoir fait appel à la cour du roi, demandait au duc de casser un jugement rendu par le sénéchal de Rennes : « …… Et requisivit ipsum comitem... quod quoddam judicium prolatum a senescallo Redonensi contra dictum militem, cujus judicii racione dictus miles ad curiam domini Regis appellaverat, revocaret... » Les Olim, 1, p. 293-295. — Au parlement de la Toussaint 1269, la cour du roi repousse un appel de Raoul de Montfort qui ayant appelé d’un jugement de la cour de Ploermel au sénéchal de Rennes, qui avait confirmé le précédent jugement, prétendait porter directement son appel devant la cour du roi : « ..…. dicebat dictus Radulphus quod, cum curia Redonensis esset sua principalis et supe- . rior curia, à qua consuétum erat appellari ad regem... » {bid., p. 183.

2. « .… Item super eo quod dictus Dux conqueritur quod quando duo vel plures subditi sui ad invicem unus contra alium aut contra dictum Ducem de aliqua se contendunt, vel litigium inter se seu debatum habent super quo tenentur coram dicto Duce vel ipsius Judicibus seu officialibus litigare gradatim, cum ab omnibus senescallis dicti Ducis, excepto senescallo Nannetensi, ad suum senescallum Redonensem per viam contradicti resorciatur, et ab ipsis Redonen. et Nanneten. senescallis ad ipsum ducem, ac ultimo ab ipso ad nostram cameram appelletur, gentes seu offi-

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