Esmein, Cours élémentaire, p

3. A. de la Borderie, Recueil d'actes inédits, n° ext, p. 227 ; Planiol, T. À. C., p. 334.

4. D. Morice, I, 4037. Cf. 1296, Lettre du roi Philippe le Bel qui casse les appels portés à la cour du roi en première instance. D. Morice, I, 1121- 1122, et aussi 1244, 1274. Voir également une sentence du 24 août 1292, rendue par Philippe de Beaumanoir, baïilli de Touraine, entre le seigneur de Rais et l’abbé de la Chaume, sur appellation entre les parties d’un jugement de la cour du comte de Bretagne à la cour du roi, S. de la Nicollière, Abbaye de la Chaume, Bull. de la Soc. arch. de Nantes, XVIII [1879], p. 83-84; Coutumes de Beauvaisis, éd. Salmon, introd., p. xu; Marchegay, Douze chartes originales, Bibl. de l'Ecole des Chartes, XLIV [1883], p. 294-297.

5. Cf. ci-dessus. — 1304, 23 août. Ajournement donné au duc de la part du roi pour comparaître aux Grands jours de Normandie et répondre d’un refus d’appel fait par le lieutenant général du duc, Olivier Tournemine, sur un.jugement rendu par Guillaume de la Villeneuve, juge ordinaire et commissaire du sénéchal de Tréguer. D. Morice, I, 4491. — Voir aussi le très curieux accord du 27 août 1262, entre le comte de Bretagne et Girard Chabot, seigneur de Rais, Cartul. des Sires de Raïs, n° czxt, t. II, p. 164.

6, L'appel au Parlement de Paris a été très longuement étudié par M. Texier, op. cit., 3e partie, Des appels du Parlement de Bretagne au Par-

En matière civile toutes les sentences étaient susceptibles d’appel, et, étant donné le grand nombre de juridictions qu'il y avait en Bretagne, cela pouvait être la source de quelques abus. € Une cause de cinq sols pouvait passer par tous les degrés de juridiction : des sièges ducaux, elle allait par contredit au sénéchal de Rennes ou à celui de Nantes ; et de là par appel, au parlement des ducs, d’où elle pouvait en deux cas, aller au Parlement de France » ! ; et M. Trévédy a calculé qu’au xvi° siècle une cause pouvait passer devant huit juridictions avant d’atteindre le dernier ressort ?.

En matière criminelle il en allait autrement, et 1l est universellement admis qu’en Bretagne € en crime nul appel » *, et c’est bien ce que semble dire en effet la Très ancienne Coutume dans son chapitre 248 : « Et des punissemenz de corps, puys que la sentence est donnée, elle doit estre prestement exécutée, à la fin de essaucier justice et pour donner exemple au pouple d’eulx se questier de faire telx mesfez ou semblables, dont il convienge que justice soit faite... » 4. D’où Alain Bouchart, avocat et historien, pouvait conclure, à propos du procès du trésorier Landais : en Bretagne n’y a aucun appel des sentences criminelles de quelque juge que ce soit » 5.

lement de Paris, p. 145 et seq. ; mais l’auteur a tort, p. 148, dé donner pour origine à cet appel le traité de 1231 entre Pierre Mauclerc et Louis IX : cette piéce est apocryphe, cf. Lobineau, Hist. de Bret., I, p. 234; Cte de Berthou, Analyse de la Chronique de Saint-Brieuc, Bull. de l’Ass. Bretonne, Congrès de Châteaulin, 4900, p. 42; et surtout R. Blanchard, Le des Sires de Rais, n° xxx, t. II, p. 222, note 1.