ORDONNANCE DU ROI (DU 29 OCTOBRE
Vu du 19 juillet 1845, portant : « Article Ier 1 ps .
» tribunaux pourront prononcer b. m c s oüsleScas, les » saisies en contravention »a.,o„ des substances
» Art. 2. Le, articles 34 e. 35 de la loi du 21 germinal aR XI
» seront abrogés, à partir de la promulgation de l’ordonnance qui » aura statué sur la vente des substances vénéneuses, a
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de l’agriculture et du commerce; notre conseil d’Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Titre 1er. — Bu commerce des substances vénéneuses.
Article Ier. Quiconque voudra faire le commerce d’une ou de plusieurs des substances comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance sera tenu d’en faire préalablement la déclaration devant le maire delà commune, en indiquant le lieu où est situé son établissement.
Les chimistes, fabricants ou manufacturiers employant une ou plusieurs desdites substances seront également tenus d’en faire la déclaration dans la même forme.
Ladite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné, et dont un extrait sera remis au déclarant; elle devra être renouvelée, dans le cas de déplacement de l’établissement.
Art. 2. Les substances auxquelles s’applique la présente ordonnance ne pourront être vendues ou livrées qu’aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite par l’article précédent ou aux pharmaciens.
Lesdiles substances ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l’acheteur.
Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police.
Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l’achat ou de la vente ; elles indiqueront l’espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, professions et domiciles des vendeurs ou des acheteurs.
Art. i\. Les fabricants et manufacturiers employant les substances vénéneuses en surveilleront l’emploi dans leur établissement, et constateront cet emploi sur un registre établi conformément au premier paragraphe de l’article 3.
Titre ii. — Be la vente des substances vénéneuses par les
pharmaciens .
Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l’usage delà médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d’un médecin, chirurgien, officier de santé ou d’un vétérinaire breveté.
Cette prescription doit être signée, datée et énonce, en toutes
VfcfllE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. 1/j9
lettres, la dose desdites substances, ainsi que le mode d’administration du médicament.
Art 6. Les pharmaciens transcriront lesdites prescriptions, avec les indications qui précèdent, sur un registre établi dans la forme aeterminee parle paragraphe 1er de l’article 5.
Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc.
Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revêtues de
leur cachet et après y avoir indiqué le jour où les substances auront
t nrees, ainsi que le numéro d ordre de la transcription sur le i egisti 0 9
Ledit registre sera conservé pendant vingt ans au moins, et devra etre représente a toute réquisition de l’autorité.
Art. 7. Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y aPP°scl'“ une étiquette indiquant son nom et son domicile et i appelant la destination interne ou externe du médicament.
Art. 8. L’arsenic et ses composés ne pourront être vendus pour stances8 USageS qUe “ médecine> 1ue combinés avec d’autres sub-
Les formules de ces préparations seront arrêtées, sous l’appro-
comrnerce^savoir™1"'111"6 SeCré‘ai‘'e d’Ét3t de '’•****»” * du
Pour le traitement des animaux domestiques, par le conseil des professeurs de 1 Ecole royale vétérinaire d’Alforl •
1 our la destruction des animaux nuisibles et pour la conservation de peaux et objets d’histoire naturelle, par l’École de pharm.de
Doivrrônt *atr S Pipons mentionnées dans l’article précédent ne TemlT a vendues ou délivrées que par les pharmaciens, et seulement a des personnes connues et domiciliées
Les quantités livrées, ainsi que le nom et le domicile des acheteur, sei ont inscrits sur le registre spécial dont la tenue est prescrite par l’article 6. 1
J2-,10- La .Venl,e et, !’emPloi de l’arsenic et de ses composés sont nteidits pour le chaulage des grains, l’embaumement des corps et la destruction des insectes. ' ues corps et
Titre iii. — Dispositions générales.
Ait. 11. Les substances vénéneuses doivent toujours être tenues
un enir rS mtfcîeT’ manufaCluriers Plmrmaciens, dans
e. sers
Les fûts, récipients ou enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéneuses ne pourront recevoir aucune autre destination.
Art. 13. À Paris et dans l’étendue du ressort de la préfecture de police, les déclarations prescrites par l’article 1er seront faites devant le préfet de police.
Art. lû. Indépendamment des visites qui doivent être faites en vertu de la loi du 21 germinal an XI, les maires ou commissaires de police, assistés, s’il y a lieu, d’un docteur en médecine désigné par le préfet, s’assureront de l’exécution des dispositions de la présente ordonnance.
Ils visiteront, à cet effet, les officines des pharmaciens, les boutiques et magasins des commerçants et manufacturiers vendant ou employant lesdites substances. Ils se feront représenter les registres mentionnés dans les articles 1er, 3, l\ et 6, et constateront les contraventions.
Leurs procès-verbaux seront transmis au procureur du roi, pour l’application des peines prononcées par l’article 1er delà loi du 19 juillet 18û5. Louis-Philippe.
