XIV INTRODUCTION

veau. Celles-ci n'ont pas abouti plus que la première à une réforme de la loi, et peut-être n'en ont pas beaucoup plus reconnu l'urgence.

Ne devrait-on pas exiger, sauf dans les cas d'urgence et d'impossibilité absolue, deux certificats médicaux au lieu d'un certificat unique ?

.N'y aurait- il pas lieu d'imposer au médecin l'obligation du serment ?

Ne pourrait-on pas, pour les interdits et les mineurs, faire intervenir le conseil de famille, et, dans les cas ordinaires, subordonner la séquestration aux résultats d'une enquête locale dont serait chargé le juge de paix du canton"?

N'y aurait-il pas utilité à demander à la magistrature une plus large intervention et des visites plus fréquentes?

La loi ne devrait-elle pas autoriser les procureurs impériaux à exercer un contrôle plus étendu et plus actif ?

Faut-il admettre, comme on la proposé, que, lorsqu'un placement, volontaire d'abord, sera transformé en séquestration d'office, l'arrêté du préfet ne puisse devenir exécutoire qu'après décision du tribunal?

La question du traitement des aliénés inoffensifs et des idiots pourrait être également soumise à un nouvel examen : Rien que les tentatives poursuivies depuis plusieurs années dans les départements de l'Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Seine-Inférieure, de Tarnet-(iaronne, des Vosges, etc., soient demeurées à peu près infructueuses, on ne saurait les considérer comme définitives, et le système de secours à domicile présenterait notamment, au point de vue financier, des avantages qu'il est sage de ne pas négliger.

Ces considérations ont déterminé Votre Excellence à instituer près son ministère, de concert avec M. le Garde des Sceaux, une Commission composée de membres appartenant aux grands corps de l'État, à la magistrature, à l'administration et à la science. J'ai préparé, dans ce but, un projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à soa approbation.

La Commission devra nécessairement jouir d'une grande latitude. Elle n'aura donc point à renfermer ses travaux dans le cadre sommaire que je viens de tracer. Ce sont là des indications générales, non un programme défini.

Pour lui assurer tous les moyens d'information, il conviendra de lui laisser aussi la faculté de recevoir oralement ou par écrit les observations des hommes spéciaux, des magistrats, des administra, teurs ou des publicistes dont elle pourrait avoir intérêt à recueillir le témoignage. Le gouvernement ajoutera ainsi à l'autorité de se* propositions.