EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE

En effet, plusieurs cas peuvent se présenter : Tantôt la grosse du jugement, c'est-à-dire le texte complet, copié sur papier timbré, est remise au domicile du médecin expert par ministère d'huissier, précédée delà requête, c'està-dire de l'exposé du fait et de la demande soumise au tribunal ; c'est là la forme la plus régulière.

Mais dans bien des cas le jugement n'est pas signifié. Quelquefois, soit par un motif d'urgence, soit par quelqile raison de convenance, la visite du médecin est réclamée avant la signification du jugement. A moins de circonstances particulières, il n'y a pas lieu de s'y refuser, à la condition que toutes les autres formalités essentielles seront exactement remplies.

Voici dans quels termes j'étais sollicité de devancer la signification dans une affaire relative à un accident de voiture très-grave. (Obs. LXVI.) L'avoué du blessé m'écrivait : « J'ai l'honneur de vous adresser ci-après le texte d'un juge- « ment de la 4^ chambre du tribunal, qui vous donne une « mission que les circonstances rendent urgente. Cette urgence « est mon excuse pour la démarche peu régulière que je viens « faire auprès de vous, afin devons prier de vouloir bien, « avant même que j'aie pu obtenir la grosse de mon jugement, « faire une visite et un constat de l'état dans lequel se trouve

<( le malheureux malade. Voici les ternies du jugement »

Je me suis rendu, je le répète, à cet appel ; mais je fais remarquer qu'en pareille circonstance, il serait bon d'avoir, comme dans le cas que je viens de citer, communication au moins' officieuse des termes exprès du jugement.

D'autres fois, le jugement n'est ni signifié ni même levé, et cela avec l'autorisation et même d'après le désir du président, en vue de ne pas augmenter les frais et de gagner du temps. On verra bientôt en efi'et quelle est souvent l'interminable longueur des procès de cette nature.

Le médecin expert est, dans tous les cas, en ce qui concerne la procédure, dégagé de toute responsabilité.

Un point qui le touche davantage, est celui qui se rapporte àla prestation de serment.

363 DE l'expertise médico-légale.

En thèse générale, le serment est obligatoire ; il doit être prêté devant le président de la chambre du tribunal qui a prononcé le jugement. L'expert qui a préalablement donné jour et heure à l'avoué pour cette opération reçoit assignation, en même temps que les parties et leurs avoués respectifs, à comparaître dans le cabinet du président pour avoir à prêter serment, dont acte est donné, et qui sera toujours mentionné dans le rapport. \

Mais cette règle n'est pas sans exception : l'expert est quelquefois dispensé du serment, le plus souvent quand il est commis par ordonnance de référé, vu l'urgence ; plus rarement quand c'est un jugement ou un arrêt de chambre civile qui le nomme ; mais, dans ce cas, la dispense du serment est énoncée dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt, avec cette mention expresse que la dispense a lieu du consentement des parties. Et il est d'une extrême importance que l'expert, dans son rapport, n'omette pas d'indiquer cette double circonstance dans les termes suivants : Nous, soussigné, etc., dispensé du serment, vu l'urgence, ou dispensé du serment, du consentement des parties. Il m'est arrivé,, dans un procès où la compagnie d'Orléans avait à se défendre contre une demande d'indemnité considérable à l'occasion d'un accident de chemin de fer (obs. XXIX), de voir cette compagnie se refuser à la dispense de serment que le tribunal était disposé à prononcer. On peut juger par là combien il est nécessaire pour l'expert d'énoncer à la fois la dispense et le consentement des parties.

J'ai dit qu'il était sans grand inconvénient de procéder à l'expertise. Ou tout au moins à la visite et aux constatations qu'elle impose, avant la signification du jugement, et sur la simple communication faite par l'avoué.

Il n'en serait pas de même si le jugement qui ordonnel'expertise était frappé d'appel. J'avais moi-même, dans un cas que j'ai cité (obs. L XXV), visité un blessé] en exécution d'un jugement dont, sans que j'en eusse été informé, l'une des parties avait appelé. Mon rapport, déjà déposé, me fut retourné par l'avoué, qui me fit savoir que mon rapport