EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE

était irrégulier à un double point de vue : d'abord, parce qu'il avait été rédigé par moi à une époque où le jugement qui m'avait commis était frappé d'appel, partant sans force légale ; puis ensuite par ce second motif, que la formalité du serment m'était imposée et n'avait pas été remplie. Je dus procéder de nouveau, après que la cour eut rendu un arrêt contîrmatif du premier jugement. Il faut bien qu'on sache que toute opération doit être suspendue durant l'intervalle qui sépare l'un de l'autre, sous peine d'être annulée.

Le médecin expert, dûment autorisé par la signification du jugement et par le serment prêté dans les formes prescrites ou omis en vertu d'une dispense régulière, n'a plus qu'à remplir la mission dont il a été chargé.

Mais une nouvelle série de formalités se dresse devant lui :

L'expertise médico-légale en matière civile doit, comme tout autre expertise, de quelque nature qu'elle soit, s'opérer contradictoirement ; ce qui veut dire que le médecin n'ira pas simplement, et dans le plus bref délai, visiter la personne qui doit être soumise à son examen ; il faut que le blessé qui a dans la cause pour adversaires l'auteur de la blessure et souvent avec lui ceux que la loi indique comme solidah^ement responsables de ses actes, il faut que le blessé soit « vu et « visité en présence des parties, ou elles dûment appelées. »

Voici donc de quelle manière les choses se passent : L'avoué poursuivant écrit à l'expert une lettre dont les termes sont à peu près textuellement ceux que j'emprunte à l'une de mes affaires :

« Monsieur, vous avez été commis, par jugement du tribunal du présent mois, à l'effet de pi'océder à l'examen d'une blessure faite à un sieur N..., mon client. Si vous voulez bien m'indiquer lejour et l'heure auxquels vous entendez procéder à cet examen, je ferai sommation aux parties de se trouver en votre cabinet. Lejugement vous ayant dispensé du serment, aussitôt api'ès votre indication de jour, nous pourrions procéder. Je vous remetti'ai en temps utile les pièces et renseignements qui pourront vous être nécessaires. »

Le médecin expert n'a donc qu'à répondre ainsi qu'on le

DIS l'expertise médico-légale

lui demande, en fixant le lieu, le jour et l'heure qui lui conviennent.

On suppose que le blessé peut se transporter; dans le cas contraire, c'est à son domicile qu'aurait lieu la réunion.

Si plusieurs médecins sont désignés comme experts, les convenances indiquent celui dans le cabinet duquel doit se faire la convocation.

Dans tous les cas, il est bon de ne pas indiquer à l'avoué une date trop rapprochée, afin qu'il puisse faire les sommations en temps utile ; six ou huit jours forment un délai suffisant.

Lorsque les parties ont été régulièrement convoquées, elles sont libres de se présenter seules ou assistées de leurs conseils, ou de s'abstenir, ou de se faire représenter par des mandataires. Dès ce moment, le médecin expert procède en toute sécurité.

Seulement, il ne se borne pas à un examen purement personnel ; il doit entendre chacune des parties dans leurs explications ; il reçoit toutes communications orales ou écrites qu'elles jugent utile de lui adresser ; souvent des médecins appelés par les parties viennent fournir des renseignements spéciaux, consignés d'autres fois dans des certificats que l'expert examinera à loisir. Les avoués et les conseils des divers intéressés discutent en général devant l'expert les faits et les circonstances qui doivent peser sur ses décisions, et complètent souvent cet exposé par l'envoi de documents ou, suivant l'expression consacrée, de dires dans lesquels ils font ressortir les points principaux qu'ils jugent le plus utiles à la cause de leurs clients. En ce qui touche ce dernier point, il n'est pas rare que le texte même des jugements en fasse une prescription aux experts, « lesquels, y est-il dit, s'entoureront de tous les renseignements qui leur paraîtront utiles, notamment des certificats des médecins précédemment consultés. »

Je dirai plus loin comment j'entends le rôle du médecin légiste dans ces expertises contradictoires ; je ne parle en ce moment que des formes suivant lesquelles elles doivent être

KXl'KllTlSE RÉCLAMÉIi: DANS UN INTÉRÊT PUIVÉ. 365

réglées. Celles que je viens d'indiquei\sont strictement empruntées à la pratique.

Je n'ai rien de bien particulier à ajouter en ce qui touche les cas où la commission est donnée au médecin par le juge de paix. Cela ne m'est arrivé que deux fois, et à l'occasion d'accidents de voitures, et chaque fois j'ai été dispensé du serment.

Dans l'une d'elles (obs.XXX), il s'agissait d'une simulation, ou du mmn« d'une très-grande exagération très-judicieusement soupçonnée par le magistrat.

Dans l'autre (obs. LV), la question était plus délicate et tout à fait propre à la juridiction spéciale du juge de paix : un enfant ayant été blessé à la main par une voiture, une compagnie d'assurances s'offrait à payer, comme réparation du dommage, une certaine somme, à la condition que celle-ci serait acceptée comme indemnité définitive par le conseil de famille du mineur, et c'est comme président de ce conseil que le juge de paix avait voulu être éclairé sur la gravité des blessures, sur les entraves qu'elles pourraient apporter pour l'enfant à l'exercice d'une profession manuelle, et sur la question de savoir si la somme proposée était ou non suffisante, à raison du préjudice causé. J'ai rapporté en détail le fait auquel se rapporte cette intéressante expertise.

Article III. — Expertise réclamée dans un intérêt privé.

L'intervention du médecin légiste, ainsi qu'on a pu le voir par l'un des tableaux que j'ai dressés plus haut, n'est pas toujours ordonnée par la justice ; elle peut être réclamée dans un intérêt privé. J'ai eu, pour ma part, un certain nombre de fois à donner de ces sortes de consultations. Je crois utile d'en dire quelques mots.

Quelquefois c'est le blessé lui-même qui, devançant les désirs du tribunal, s'adresse directement, ou par l'entremise de son avocat, à un médecin sur l'autorité duquel il compte, et à qui il demande de certifier son état de blessure ou d'infirmité.

Dans d'autres cas, c'est la partie adverse, auteur ou res'

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pensable de la blessure, qui réclame une sorte d'expertise officieuse, intéressée qu'elle est à faire constater la vérité des choses et à se soustraire à des réclamations exagérées. Cette habitude tend de plus en plus à s'établir, de la part du moins des compagnies qui exploitent, soit les chemins de fer, soit certaines entreprises de transport, comme les omnibus et Jes petites voitures de Paris. Les médecins de ces grandes compagnies les y aident avec une grande intelligence et un trèsréel sentiment d'équité, en recourant à l'expérience de confrères rompus à ces sortes d'affaires, et provoquant des avis contradictoii^es qui leur servent ou à éviter des procès, en donnant satisfaction à des demandes légitimes, ou à faire ressortir l'exagération de certaines exigences ridicules.

L'importance des intérêts engagés dans les procès de cette nature, surtout à la suite des grands accidents de chemin de fer, donne lieu quelquefois à la production de mémoires trèsdéveloppés ; l'une de mes observations (obs. XXXV) en fournit un très-intéressant exemple dans lequel sont débattues les questions de médecine légale que peuvent soulever quelques-unes de ces espèces.

Article IV. —Temps durant lequel s'accomplit l'expertise.

Une dernière condition de l'expertise médico-légale, en matière de blessures par imprudence, me reste à signaler : c'est celle du temps durant lequel elle s'accomplit.

Il y a à cet égard plus d'une particularité utile à noter au point de vue de l'influence que le temps lui-même peut exercer sur les éléments d'appréciation qui serviront de base au jugement du médecin expert. Une rapide analyse des faits que j'ai observés, au point de vue du temps écoulé entre l'époque de l'accident et celle de l'examen médico-légal, rendra plus saisissante la remarque dont ce point me parait mériter d'être l'objet. Le tableau suivant est dressé d'après cette donnée, en comparant entre eux les divers genres d'accidents :

TEMPS DURANT LEQUEL s'aCCOMPLIT l'EXPERTISE. 367

TEMPS hliUUljr^. '

de chemins (le fer.

Accidents (le

voilures.

Accidents professionnels.

Accidents de feu.

Accidents divers.