LE TESTATEUR ÉTAIT INTERDIT

Dans ce cas, l'acte de disposition sera nul de droit, c'està-dire sans que le demandeur en nullité ait autre chose à prouver que le fait de l'interdiction, et sans que le défendeur soit même admis à combattre la demande en offrant de prouver que l'acte a été fait pendant un intervalle lucide (2).

Hâtons-nous de dire que nous tranchons ainsi une question vivement controversée.

Deux autres opinions se dressent, en effet, en face de la nôtre.

(1) Belfort, 30 janvier 1862. — Dans cette affaire importante, qui trouvera nécessairement sa place dans cet ouvrage, on produisit à l'appui du testament une consultation de Trousseau, Grisolle, Falret père, Lasègue, dont nous extrayons ce qui suit : «L'état montai d'un homme se juge par ses paroles et par ses actes; il relève de l'observation du médecin et de l'enquéie des magistrats ; et dans l'état actuel de la science, il est interdit d'asseoir cette grave décision sur les conjectures d'une autopsie. »

(î) Aubry ot Rau, VII, § G4<. — Duranton, VIII, 154. — Troplong, II, C2. — Touiller, V, 87.

Dans la première l'interdit peut, pendant ses intervalles lucides, disposersoit par donation entre-vifs, soit par testament.

Dans la seconde il est incapable de disposer par donation entre-vifs, mais capable de disposer par testament.

Le second système se fonde d'abord sur le droit romain et sur l'ancien droit français d'après lesquels l'aliéné pouvait recouvrer l'exercice du droit de tester dans ses moments de lucidité. On ajoute que les termes de l'article 502 du Code civil n'embrassent que les actes que le tuteur peut faire au nom de l'interdit, mais non ceux pour lesquels la représentation du tuteur est impossible. Ce serait là, en elTet, priver l'interdit non seulement de l'exercice, mais encore de la jouissance même de ces droits, puisqu'aucune autre personne ne peut ies exercer en son nom. Enfin, dit-on, la capacité en matière de testaments, est exclusivement régie par l'article 901, et on ne saurait déclarer nul de plein droit le testament fait par un interdit dans un intervalle lucide, sans ajouter à la disposition de cet article une exception qui ne s'y trouve pas.

La tutelle des interdits n'est qu'une mesure de protection; elle ne doit pas avoir pour résultat de frapper celui qu'elle protège (1).

Quant à la première opinion, celle qui met sur la même ligne la donation et le testament et qui reconnaît dans les deux cas capacité à l'interdit pendant les moments lucides, elle invoque uniquement les termes de l'article 901 qui paraît s'attacber exclusivement à la question de savoir si au moment de l'acte le disposant était ou non sain d'espMt. Mais elle n'est plus guère accréditée aujourd'hui : elle méconnaît en effet la différence que le Code prend soin d'établir à diverses reprises entre la capacité nécessaire pour faire une donation et la capacité requise pour lester (art. 905, 499, 413, 901, 904) (2).

(1) Celte thèse soutenue par Merlin [Rcpertoire, v" Inlerdiclion, § 6, n" 1) a été, depuis, reproduite avec beaucoup do talent par Demolombe, t. VIII, n"C33à Gi8.

(;') Valette, Explic. somm. du liv. I" du C. A'., p. 3C3, 364 ; — Dalloz, Recueil a/pft,, v° Disp. entre-vifs, cliap. i, scct. I, art. 1.

Nous croyons devoir rejeter l'une et l'antre de ces deux opinions. Elles sont, en eflet, en contradiction formelle avec les termes de l'article o02, d'après lequel « fous actes passés par Vinlerdit postérieurement au jugement d'interdiction sont nuls de droit. »

Elles vont, en outre, contre l'esprit de l'article 901. Qu"a voulu cet article? Une capacité plus certaine et plus complète pour disposer à litre gratuit que pour faire un contrat à titre onéreux ; c'est-à-dire que la position des héritiers doit être plus favorable lorsqu'ils attaquent un acte à titre gratuit fait par leur auteur en état de démence que lorsqu'ils demandent, pour le même motif, la nullité d'un acte à titre onéreux. Aussi avons- nous vu qu'on admettait généralement que l'orticle 901 déroge en ce sens à l'article 304.

Et comment, dès lors, comprendre qu'on puisse opposer ti une demande en nullité dirigée contre un testament fait par un interdit, c'est-à-dire par un individu dont l'état habituel de démence se trouve judiciairement constaté, un moyen de défense que la loi déclare inadmissible lorsque l'acte argué de nullité est une convention à titre onéreux?

En résumé, létat d'interdiction ne comporte pas légalement d'intervalles lucides.

§ 3. — LE TEST.\TEUR ÉTAIT SIMPLEMENT POURVU d'UN CONSEIL JUDICIAIRE.

La personne pourvue d'un conseil judiciaire est entièrement capable de tester; elle est incapable de faire une donation enlrc-vifs sans l'assistance de ce conseil, mais elle est absolument capable de faire cet acte lorsque son conseil l'assiste (art. 499, 302, 513, 901, 902 C. civ.) (1).

Et alors môme que la nomination du conseil aurait été provoquée par la faiblesse d'esprit, le demandeur en nullité

(Il Djon, 14 mai ISîT, Fornicret. — Dcmolonibe, n° 373. — Duvcrgier sur Toullier, t. III, n» .'^9, note 3.

d'un testament n'en devra pas moins prouver la démence au moment où l'acte a été fait. Autre chose est d'être faible d'esprit, autre chose est d'être assez privé de raison pour ne pouvoir pas tester.

Remarquons, enfin, que la donation entre-vifs, faite par une personne pourvue d'un conseil judiciaire, pourrait être attaquée pour démence, alors même qu'elle aurait été faite avec l'assistance du conseil. Quel effet produit cette assistance? Elle donne au faible d'esprit la même capacité que s'il avait le plein caractère de ses droits. Or cela ne l'empêche, en aucune façon, de tomber sous le coup de l'article 901.

§ 4. — LE TESTATEUR ÉTAIT PLACÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT d'a- LIÉNÉS, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 18^8.

Les actes pourront, conformément à l'article 39 de la loi du 30 juin 1838, être attaqués pour cause de démence ; mais, comme le testateur n'est pas interdit, les tribunaux ne devront pas en prononcer nécessairement la nullité. Ils auront un pouvoir d'appréciation.

La seule difficulté est de savoir à qui, dans cette hypothèse, incombera la preuve de la folie ? Nous pensons, quant h nous, que le fait de la séquestration du disposant constitue, en faveur de la folie, une présomption que la preuve contraire pourrait seule détruire. Ce sera donc au défendeur d'établir qu'en fait, l'acte a été accompli pendant un intervalle lucide.

Cependant l'opinion contraire a été soutenue; elle s'appuie sur ce que l'état de démence n'a pas été judiciairement constaté comme au cas d'interdiction, et qu'on doit rester, par suite, dans les termes du droit commun qui mettent la preuve h la charge du demandeur (1).

i>u testament sage d'un fou. — En général, la sagesse qui a présidé à la rédaction d'un acte testamentaire ne donne

(1) Marcadé, t. II, p. 320. — Demolombe, Minor. (est. et interd.^ II, n" 853. — Touiller, t. II, p. 128.

la mesure de l'intégrité des facultés de l'esprit qu'autant qu'il a bien notoirement existé pendant la maladie des intervalles lucides irréfutables, et que la preuve peut en être aisément fournie. Autrement, le diseerneinent fortuit qu'atteste le tesleraent peut résulter de ces saillies passagères d'un jugement sain, comme on en rencontre fréquemr.ient dans les maladies aiguës de l'intelligence, sans pour cela que la raison soit récupérée; l'acte demeure discutable et ne détroit pas l'accusation de folie. « Ainsi tombe, a dit Brierre de Boismont, cette doctrine enseignée par Voët, adoptée par l'avocat général Séguier, sanctionnée même dans la jurisprudence moderne par un arrêt de la cour de Paris, et qui consiste à prétendre que la seule sagesse de l'acte emporte le droit de présomption qu'il a été fait dans un intervalle lucide; qu'un testament olographe, notamment, doit être considéré comme se rapportant à un intervalle lucide, par cela seul que ses dispositions n'offrent rien qui puisse faire supposer l'aliénation (1). »

Ool, violence, erreur, captation, sug'^estion. — Il faut rattacher aux causes que nous venons d'énumérer comme pouvant entraîner la nullité d'une donation ou d'un testament les vices qui altèrent la volonté du disposant, la violence, le dol, l'erreur. Mais ce serait aller trop loin que de faire rentrer ces vices du consentement dans les termes de l'article 901. Ce n'est pas être fou qu3 d'être trompé ou violenté.

La captation et la suggestion ne sont pas, par elles-mêmes, des moyens particuliers d'attaquer les dispositions à titre gratuit (2). Elles n'autorisent à demander la nullité de ces actes que lorsqu'elles ont été empreintes de dol, c'est-à-dire accompagnées de pratiques arlilicieuses ou d'insinuations

(1) De rintcrdictioii des aliénés, in Anjiales méi/ico-psi/chologiques, I8S2.

(2) On appelle cfl/)/fl/z/n l'emploi de moyens propres à nous rendre agréables aux autres, tels que, par exemple, les démonstrations d'une amitié simulée, les soins assidus, les présents.

On entend par suggestion les moyens de persuasion mis en usage envers le testateur pour le déterminer à disposer en faveur de certaines personnes.

mensongères, et qu'il résulte des circonstances que le disposant n'aurait pas fait la disposition s'il eût connu la vérité des faits (1).

Tout ce que nous avons dit des causes de nullité d'une donation ou d'un testament devrait s'appliquer, sans contredit, à la révocation de ces mêmes actes. 11 faut la même capacité pour révoquer que pour disposer.

Jurisprudence. — L'emploi, pour s'attirer la bienveillance du testateur, de moyens que la morale réprouve, ne saurait à lui seul, si d'ailleurscesmoyensn'ontpasétédenatureàdétruirelaliberté d'esprit du testateur, entraîner la nullité du testament (Douai, 12 mars 1867; — Cass., 21 juin. 1868); cette solatioa est conforme à la jurisprudence qui ne considère pas le concubinage comme constituant à lui seul une cause de nullité des dispositions à titre graduit(Gass., 22 mars 1860). — La suggestion ou la captation ne sont une cause de nullité des testaments qu'autant qu'elles peuvent être assimilées au dol ou à la fraude (Agen, 7 mai 1851 ; Douai, 12 mars 1867; — Cass., 2i juin. 1868) ; — quand un testament eslattaqué pour cause de captation, les juges peuvent annuler certaines dispositions de ce testament et en maintenir certaines autres. Un testateur avait fait des legs à sa gouvernante et à d'autres personnes ; le testament, attaqué pour cause de captation par la gouvernante avait été annulé en entier le 10 juin 1868 par jugement du trib. de Nîmes; en appel, la Cour avait maintenu l'annulation des dispositions faites au profit de la gouvernante et d'une autre personne: « Attendu qu'il était évident qu'elles étaient le résultat de la captation et que le testateur en les faisant n'avait pas toute la liberté et toute la sanité d'esprit que la loi exige pour la validité des actes de dernière volonté. » Mais elle avait déclaré valable un autre legs : « Attendu qu'il ne résultait pas de l'enquête qu'il fût le résultat des manœuvres ; qu'il était établi au contraire que le défunt avait pour le jeune homme qu'il avait élevé une affection qui expliquait et justifiait son legs. » (Mmes, 30 juin 1869.) — Sur le pourvoi des héritiers qui soutenaient que le testament devait être annulé pour le tout puisqu'il était jugé que le testateur, au moment de l'acte, n'était pas sain d'esprit, la Cour a rejeté le pourvoi : « Attendu que l'arrêt n'est tombé dans aucune contradiction.... qu'aux yeux du juge du fait le testateur n'était pas dans un état général et habituel de démence, que l'insanité d'esprit que l'arrêt constate n'était que le résultat du

(I) Demolombe, t. XVIII, n" 38^. — Aubry et Rau, t. VII, § 654.

7G LIÎS TliSTAMENTS CONTESTES.

trouble dans lequel le jetaient les manœuvres de la concubine, et qu'en dehors de ces manœuvres sa volonté reprenait sa force et son esprit sa lucidité..., que ces appréciations souveraines ne sont pas moins logiques que conformes à l'art. 901. » (Cass., ITjuill. 1871.)

Lorsque sur une demande en nullité de testament, forme'e pour cause d'insanité d'esprit contre un mari qui a institué sa femme légataire, un arrêt annule ce testament en se fondant sur ce que le testateur, dont la raison s'était chaque jour affaiblie depuis son mariage, était tombé sous la domination absolue de sa femme, et n'avait plu^ la force de volonté nécessaire pour disposer librement de ses biens, on ne peut soutenir devant la Cour de cassation que la nullité est prononcée pour cause de captation au lieu<de l'être pour cause d'insanité d'esprit, seul moyen mis en avant par les conclusions; c'est bien l'insanité d'esprit et non la captation qui se trouve établie par de semblables motifs, et l'on ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir statué sur une autre chose que ce qui lui était soumis (Cass., 8 févr. 1869).

Dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de statuer sur la validité d'un testament aitaqué, soit pour cause de démence, soit pour cause de captation l's tribunaux ne doivent pas oublier qu'un testament est valable quoiqu'on ne connaisse pas les motifs des libéralités du testateur et qu'elles ne paraissent pas justifiées: « Sans doute, dit avec raison le jugement du trib. de Montargis du 5 juill. 1865, les tribunaux ont le droit et le devoir de rechercher quelles ont été les causes déterminantes de sa volonté, mais uniquement s'assurer qu'elles n'ont été altérées ni par des manœuvres étrangères, ni par une monomamie insensée. » Ils doivent les annuler dans ces derniers cas, mais dans tous les autres ils doivent faire respecter la volonté du défunt.

»u mariage in extremis. — Avant d'aborder l'examen des actes civils auxquels peuvent prendre part tant d'individus diminués intellectuellement, troublés ou tout à fait aliénés, rappelons brièvement une cérémonie presque tombée en désuéUide.

11 fut un temps où l'on contractait plus volontiers mariage in ext7'emis. Tardive réhabilitation de liens secrets, légitimation presque posthume d'enfanls naturels tenus à l'écart, ou réparation honorable d'outrageantes violences, cette union, scellée sous la protection de la mort, pouvait n'avoir pas été mûrement souhaitée et librement consentie. Lorsque la ma-

ladie a ouvert une brèche capable de livrer passage aux embûches, l'homme, qui porte en lui-môme un juge terrible — sa conscience, — a bientôt capitulé avec les froids calculs de l'intérêt et peut-être de la ruse, surtout si sa vie n'a pas été exempte d'orages, et si, en palliant ses erreurs, il s'en fait un appoint méritant pour entrer dans un monde meilleur. La loi française, en exigeant que tout mariage soit contracté publiquement et en introduisant pour sa célébration des formalités qui laissent écouler un certain laps de temps, a pour ainsi dire aboli tacitement ces consécrations de la dernière heure. Le flambeau de l'hymen s'allumeldonc bien rarement aujourd'hui pour servir de torche funèbre. Nous en rapporterons toutefois un exemple récent.

Résumé général. — En somme, de tout temps, le droit (le régler son hérédité, « de se donner après la mort un continuateur de sa personne juridique, » selon l'expression de Gaïus, a été refusé à l'aliéné. Dans son œuvre législative, qui après treize siècles est encore pour nous si fertile en enseignements, l'empereur Justinien avait déjà dit : « Teslamentum « facere non possunt furiosi, quia mente carent. » Mais il ajoute plus loin : « Furiosi autem, si per id tempus fecerint «testamentum quo furor eorum intermissus est, jure testati « esse videntur : certe eo quod ante furorem fecerint testa- « mento valente. Nam neque testamentum recte factum, ne- II que uUum aliud negotium recte gestum, postea furor inter- « veniens perimil (1). »

La loi française est pour le moins aussi sage que la loi romaine.

Il est difficile, ainsi que les exemples cités par nous le prouveront surabondamment, de faire anéantir un acte de dernière volonté, et il faut démontrer à la justice par les preuves les plus irrécusables que l'auteur de l'acte ne jouissait pas de la plénitude de ses facultés intellectuelles, morales et aifectivcs, au moment où il a mis ordre à ses affaires.

(!) Imiitutes, liv. Il, § 1, édit. Ortolan, 1840.

Maintenant, qui est-ce qui doit fttre appelé à éclairer la justice sur la plénitude entière ou sur la lésion totale ou partielle des facultés d'un individu, au moment où. il a fait son testament? Le médecin qui lui a donné des soins à cette époque-là et le médecin légiste qui vient à être consulté à cet ell'et. Dans cette occasion encore, le rôle de l'homme de l'art devient d'une importance extrême : à l'instant où il dépose son cerlificat, sa consultation médico-légale ou son rapport, il tient entre ses mains une fortune parfois considérable. Nous ne cesserons de le répéter : pour que le médecin puisse valablement jouir d'une grande autorité, pour qu'il vienne devant les magistrats discuter un point de psychologie morbide, il faut que les questions de médecine mentale lui soient presque aussi familières que les données diagnostiques de la pneumonie; sans quoi il ne saura jamais distinguer les formes insidieuses d'une affection de l'intelligence, et à plus forte raison communiquer à des juges son opinion sur les graves questions qui lui ont été posées. Malheureusement les choses n'en sont pas là, et il s'en faut que le médecin ordinaire connaisse le caractère des conceptions délirantes aussi bien qu'il apprécie la valeur des crachats rouilles; aussi, les études de pathologie mentale sont-elles à justrc litre restées le privilège d'un très-petit nombre de praticiens.

Pour connaître les aliénés et pour pouvoir discuter leurs actes devant la justice, il faut avoir longtemps observé ces malades dans les asiles spéciaux; autrement le médecin est exposé à parler de ce qu'il n'a jamais vu. Rien n'est dangereux alors comme son témoignage ! La fantaisie médicale peut s'improviser, mais la science véritable et honnête est l'œuvre du temps et de l'expérience.