OBSERVATION XIX

Affaire Ruel.

Ivresse. — Testament public. — Instance pour prouver l'insanité d'esprit. — Rejet. — AppeL — Admission de la preuve des faits.

Le dérangement accidentel de la raison constituant une cause de nullité d'un testament, est nul le testament fait dans un état d'ivresse , portée à un tel deg7'é que les facultés intellectuelles du disposant en aient été altérées.

La preuve testimoniale de l'ivresse peut être admise, encore que le notaire ait exprimé dans l'acte que le testateur lui a paru sain d'entendement.

Le "22 février 1822, un sieur Louis Ruel fait un testament notarié par lequel il lègue la totalité de son mobilier aux époux Durel.

Il y est dit par le notaire que le testateur lui a paru sain d'entendement.

Après le décès de Ruel, survenu le 18 mars de la même année, les époux Durel réclament l'exécution du testament. Les héritiers Ruel soutiennent que cet acte n'est point émané de la volonté libre de leur parent, mais qu'il lui a été surpris dans un moment d'ivresse complète oîi il a été mis par les légataires.

Ils demandent à prouver par témoins :

1° Que, le 22 février 1822, jour où fut reçu le prétendu testament de Louis Ruel, ce dernier était, vers les onze heures du soir et avant le testament, dans un état d'ivresse tel qu'il n'avait plus l'usage de ses facultés intellectuelles ;

2° Qu'il avait été enivré par la femme Durel qui lui versait de l'eau-de-vie à plein verre en l'engageant à ne pas se gêner et à boire à son aise ;

3° Que, le 22 février, Louis Ruel n'avait aucune cause provenant de sa maladie qui pût l'empêcher de signer ;

4" Que, le lendemain 23, il avait apposé sa signature sur un bon,... etc.

Les légataires prétendent que la preuve n'est pas admissible puisque le testateur a dicté lui-même son testament; qu'admettre la preuve de l'état d'ivresse de Ruel pour en conclure qu'il n'était pas en état de tester, ce serait admettre la preuve qu'il ne l'a pas dicté, et par conséquent admettre une preuve contre la prohibition de la loi. '^

Le 15 juillet 1822, jugement du tribunal de Valognes, en ce sens.

Mais arrêt inflrmalif de la Cour de Rouen :

« Attendu que la loi a réglé d'une manière invariable les formalités substaniielles qui constituent chaque espèce de testament; qu'il n'entre pas dans les attributions légales d'un notaire qui recueille l'expression des volontés dernières d'un testateur, de constater jusqu'à quel degré le testateur pouvait jouir de sa raison et de ses facultés intellectuelles ;

Que la loi n'a point voulu s'en rapporter à cet égard au discernement de l'officier instrumentaire ni des témoins qu'il est obligé d'appeler ;

Que l'opinion qu'il émet, que le testateur lui a paru sain d'esprit, n'est qu'une opinion purement morale, indépendante de la forme substantielle de l'acte dont il est le rédacteur : que par conséquent il n'est pas nécessaire de recourir à l'inscription de faux pour prouver l'erreur dans laquelle le notaire et les témoins ont pu être induits sur ce point important;

Que, toutes les fois que l'ivresse est portée à un degré capable