OBSERVATION LXIII

Affaire Uelon.

Démence alléguée. — Testament public. — Admission à faire la preuve de l'insanité desprit. — Appel. — Arrêt qui infirme le jugement. — Pourvoi. — Rejet.

Le 10 octobre 1826, la dame Delon fit un testament authentique dans lequel elle institua pour légataire universel le sieur Delon, son cousin, et légua la jouissance des biens à sa mère, Marie Rabeau. L'acte constatait qu'elle avait dicté ses dispositions, en présence de quatre témoins, au notaire, qui les écrivit (elles qu'elles lui étaient dictées, et qu'après lecture faite, elle avait déclaré que ce testament contenait sa volonté, le bien comprendre et y persévérer.

Après le décès de la dame Delon, arrivé le 13 octobre 1848, le sieur Maraval, son héritier légitime, demanda à prouver tant par titres que par témoins que la testatrice était, à l'époque de ce testament, dans un état d'infirmité d'esprit qui frappait de nullité

l'acte de disposition invoqué. Il articulait notamment que la démence et l'imbécillité de la dame Delon étaient complètes, sans qu'il y eût jamais d'intervalles lucides; que la testatrice ne répondait jamais à propos, qu'elle ne pouvait lier deux idées ensemble, ni faire le moindre raisonnement, ni articuler des mots qui fussent entendus.

Le 6 mars 1850, jugement du tribunal civil de Narbonne qui ordonne la preuve des faits articulés.

Mais, sur l'appel, arrêt de la cour de Montpellier qui infirme le jugement en ce qu'il avait admis comme preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice des faits dont les uns n'étaient pas pertinents et dont les autres étaient démentis par les énonciations du testament, lesquelles faisaient foi jusqu'à inscription de faux.

« Attendu, dit l'arrêt, que certains d'entre les faits articulés n'étaient pas admissibles : que ces chefs de preuve tendraient à établir que rimbécillité et la démence étaient complètes sans qu'il y eût jamais eu d'intervalles lucides ; — Que de semblables faits attaquent le testament dans les énonciations que le notaire y a écrites relativement à la substance, puisque cet acte contient la mention que la testatrice a dicté le testament tel qu'il a été écrit;

V Que ses dispositions sont pleines de sagesse, et qu'il est consigné, en outre, qu'après lecture, la testatrice a déclaré que cet acte contenait sa volonté, qu'elle le comprenait bien et qu'elle y persistait ;

« Qu'il résulte de là que ces énonciations détruisent pleinement les faits articulés; et que, d'après la loi, ces énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux, la preuve dont s'agit n'aurait pas dû être admise, etc. »

Pourvoi du sieur Maraval. — Pour violation de l'article 901 du C. civ. et fausse application de l'article 1319 du même Gode, en ce que la cour a déclaré inadmissible la preuve de faits d'insanité d'esprit articulés à l'appui de la deman,de en nullité d'un testament authentique, sous prétexte que ces faits seraient en contradiction avec les énonciations du testament faisant foi jusqu'à inscription de faux, bien qu'il soit de principe que les énonciations relatives à l'état mental du testateur ne peuvent exclure la preuve du contraire, le notaire n'étant pas constitué juge de cet état mental.

(' La Cour, « Attendu que si l'on peul, sans être obligé de recourir à l'inscription de faux, être admis à prouver que le testateur n'élait pas sain

d'esprit malgré renonciation contraire du testament authentique, c'est parce que cette énonciation n'exprime que l'opinion du notaire sur un état mental que la loi ne l'a pas chargé de constater;

« Mais qu'il en est autrement quand les faits dont on demande à rapporter la preuve sont en opposition avec ceux qui sont attestés par le notaire, dans le cercle de ses pouvoirs, et tendent ainsi à détruire la foi due à l'acte authentique;

« Qu'en décidant que la preuve de ces faits ne pouvait être reçue qu'en recourant à l'inscription de faux, l'arrêt attaqué a sainement apprécié ces faits et n'a ni violé ni faussement appliqué les articles précités,

« Rejette le pourvoi (1). »