OBSERVATION LXIV

Affaire DelaTaire.

Démence alléguée. — Testament. — Legs universel à l'hospice de Mâcon. — Admission à faire la preuve des faits d'insanité.

L'article 504 du Code cicil ne s'applique pas aux donations et testaments.

On est recevable à prouver la démence à l'époque de la donation ou du testament, bien qu'elle ne résulte pas de ces actes, et que f interdiction n'ait pas été provoquée du vivant du testateur ou donateur.

Un sieur Delavaire mourut en 1819, instituant pour légataire universel l'hospice de Màcon.Une dame Migaot de la Martizière, nièce du testateur, demanda la nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit de son oncle.

Le 14 août 1820,1e tribunal de Mâcon rendit le jugement suivant:

« Considérant qu'il résulte de l'art. 901 du Code civil que, pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit;

« Considérant que la dame de la Martizière, seule héritière naturelle du sieur Delavaire, son oncle, offre de prouver que ce dernier était depuis longues années et jusqu'à l'instant de son décès, dans un état continuel de démence qui le rendait inhabile à toute affaire ; que les faits par elle articulés, et qui ont précédé et suivi la confection du testament, sont tellement graves que, s'ils étaient prouvés, ils donneraient la certitude de la démence du sieur Delavaire et fe-

(1) Chambre des requêtes, 1" décembre 1851.

raient prononcer la nullité du testament, que tous ces faits sont pertinents et que la preuve doit en être admise;

« Considérant encore que, quoique l'interdiction dudit sieur Delavaire n'ait pas été prononcée ou provoquée avant son décès, l'article 504 du Code civil n'était point applicable aux donations et testaments, lesquels sont spécialement régis par l'article 901 du même Gode;

« Qu'il est permis aux tribunaux d'admettre les parties à prouver tous les faits qui sont de nature à établir que l^auteur d'une donation ou d'un testament n'était pas sain d'esprit à l'époque de la confection de ces actes;

« Le tribunal ordonne à la dame de la Martizière, suivant ses offres, de rapporter preuve tant par titres que par témoins que le sieur Delavaire a eu, dès sa jeunesse, et jusqu'à son décès, de fréquents accès de démence résultant des faits articulés au procès, sauf aux administrateurs de l'bospice de Màcon à faire la preuve contraire. »

Appel par l'hospice, 8 juin 1821, arrêt confirmatif de la cour de Lyon .

Pourvoi pour violation de l'article 901 Gode civil, arrêt de la Chambre des requêtes du 26 mars 1822, qui rejette ce pourvoi :

K Attendu, en droit, que l'article 504 du Gode civil ne pouvait recevoir d'application relativement à la capacité de disposer par testament, qui est réglée spécialement par l'article 901 dudit Code, lequel régissait l'instance sur laquelle l'arrêt attaqué a prononcé un interlocutoire ;

« Attendu que de cet article 901 il résulte que l'incapacité prétendue d'un testateur, comme non sain d'esprit, doit être prouvée existante au moment de la confection du testament, ou, ce qui comprend cette époque, habituellement et sans intervalles lucides;

« Attendu, en fait, que le jugement du tribunal civil de Màcon, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, s'est proposé la question de savoir si la dame de la Martizière devait être admise à prouver l'incapacité du testateur alléguée, pour faiblesse d'esprit et démence, avant, pendant et après la confection du testament litigieux, et que le tribunal s'est déterminé à l'admission de la preuve offerte, comme tendant à établir que l'auteur de ce testament n'était pas sain d'esprit à l'époque de sa confection;

« Attendu que l'admission de cette preuve dont le but est indiqué conformément aux principes de droit, et qui ne préjuge rien sur le fond, ne peut constituer une ouverture à cassation, et une violation de l'article 901 C. civ. »

Du 26 mars 1822. C. Cas?., Gh. des requêtes.