LE TESTAMENT OLOGRAPHE

De récriture. — Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujéli à aucune forme spéciale, mais l'acte écrit doit être un testament, c'est-i\-dire qu'il doit contenir une disposition dont l'exécution ne puisse avoir lieu qu'après le décès du testateur (1).

La question de savoir si un écrit renferme ou non une disposition testamentaire appartient aux tribunaux. Leur appréciation et leur décision sont souveraines.

Un seul mot d'une autre écriture, ajouté par une main étrangère, est une cause d'annulation (2). Un renvoi introduit par un tiers vicie l'acte (3). Ces sévérités minutieuses sont indispensables, car si une partie du testament, si minime qu'elle soit, est écrite par une autre personne, on ne peut plus dire que le testament est « écrit en entier » par le testateur, ainsi que le veut la loi. Si, tout en écrivant lui-même, le testateur se fait conduire la main par un tiers, le testament est nul (4).; néanmoins, le tiers, qui, sans conduire la main, intervient pour aider le testateur de ses conseils ou de son expérience, ne nuit pas à la validité de l'acte.

Un individu, dans la crainte de libeller des dispositions sans valeur, demande à un jurisconsulte ou à un notaire un modèle de testament, qu'il copie en entier de sa main. Le tiers ne fait ici que donner un avis, que rappeler les prescriptions légales, et le testament n'en est pas moins l'expression

(1) Uuranton, IX, 43; — Marcadé, IV, 9.

(2) Coin-Delisle, II, 970. — Duvanton, IX, 27. — Favard, Bép., v" Testament, sect. r% § 2, n. 3. — Grenier, 22S. — Marcadé, IV, n. 11. — Poujoi, art. 970, 3. — Toullier, III, 357. — Troplong, III, 14G7. — Zaccbariœ, Aubry et Kau, V, § 668, note a, 1°.

(3) Parleni. de Paris, mars ICiO; Bourges, 21 mai 1833.

(4) Grenier, 228. — Merlin, Test. — Zacchariaj, Aubry et Rau, V, § GC8, texte et note 3. — Massé et Vorgé, III, § 437, note 2.

de la volonté du testateur (1). Il n'y a là rien de contraire à la loi. Le fait se passe même Irès-fréquemment.

Ainsi que l'a rappelé A. Michaux (2), un fait délicat s'est présenté : un aveugle, sachant écrire, avait écrit en entier de sa main son testament; seulement, pour la disposition matérielle de son écriture, il s'était fait assister par un tiers qui posait sa main au commencement d'une ligne, l'avertissait quand la plume manquait d'encre ou s'écartait du papier, et ramenait sa main pour conserver à peu près le niveau des lignes. Le tiers n'avait été en somme qu'un guide mécanique,^ sans volonté et sans pouvoir. Le testateur était resté maître absolu de sa volonté et de l'expression de sa volonté. Or, un testament semblable a été reconnu parfaitement valable (3).

Il y a loin, en effet, de cette action directe et puissante du testateur qui veut ce qu'il écrit et qui n'écrit que ce qu'il veut à l'obéissance passive du faible d'esprit, du dément ou du malade très-diminué intellectuellement, qui, véritable orphelin de la pensée, subit docilement la pression étrangère et qui, comparable à un instrument, trace machinalement des mots, sans initiative première, sans liberté et sans volonté.

La loi n'exige pas que le testament soit sans rature ni qu'il soit sur papier timbré. Les ratures n'ont même pas besoin d'être approuvées par le testateur (4). Il en est de môme des surcharges et interlignes (o). Il a été jugé, en effet, que tout ce qui est raturé est considéré comme n'existant pas et que, par suite, les dispositions entières raturées et biffées sont sans valeur, malgré le manque d'approbation des ratures (6). Les blancs ne vicient pas non plus le testament olographe (7), les

(1) Troplong, III, 1469. — Zacchariœ, Aubry et Rau, V, § 668, texte et note 4.

(2) Traité pratique des tes larnents notariés, p. 27G.

(3) Cass., 28 juin 1847. —Nancy, 19 février 1846.

(4) Cass., 15 janvier 1834; Paris, 8 mars 1844.

(5) Paris, 2 janvier 1824.

(6) Cass., 15 janvier 1834.

(7) Rennes, 14 mai 1825; Cass., 29 mai 1832.

abréviations ne nuisent en rien à l'acte, dès qu'il ne peut pas y avoir doute sur la volonté du testateur, et il n'est point interdit de mettre les sommes en cliiffi-es (1). En supposant même que les ratures, surcharges, abréviations, interlignes et blancs viennent à rendre une phrase tout à fait inintelligible, l'exécution des autres dispositions ne s'en accomplirait pas moins.

Non-seulement il n'est point nécessaire que le testament soit écrit sur papier timbré, mais encore il peut être inscrit sur une feuille détachée (2), sur un livre décompte (3), sur du parchemin, sur du linge, sur du carton, ou tracé sur de l'ardoise, ou sur une planche (4). Peu importe la couleur de l'encre : une disposition écrite avec du sang est valable, et, tracée au crayon, elle est également bonnet (5). J'ai vu un jour dans la mansarde d'une suicidée un véritable testament inscrit à la craie sur la porte ; il était daté et signé.

Une lettre peut encore tenir lieu d'acte testamentaire (6) et les malheureux qui sont sur le point d'attenter à leur vie recourent souvent à ce moyen; mais elle doit formellement mentionner que la disposition n'est faite qu'en cas de décès (7). Enfin la langue française n'est point prescrite à peine de nullité : le testateur peut écrire en grec ou en latin, dans une langue étrangère (8), en patois breton, alsacien, normand ou gascon, ou recourir à la poésie pour exprimer sa volonté dernière.

De la date. — Le testateur est dans l'obligation de dater son testament. L'indication précise du jour, du mois et de

(1) Marcadé, IV, n. 11.

(2) Cass., 21 juin 18 i2.

(3) Nîmes, 20 janvier 1841.

(4) Marcadé, IV, n. 11 ; — Poujol, art. 070, n. 23.

(5) Aix, 27 janvier 184C.

(6) Bourges, lojuillet 1810; Colmar, 5 avril I82i, 21 jnin 1848.

(7) Orléans, 3 juin 1842 ; Paris, 25 mai 1848.

(8) Bordeaux, 2C janvier 1829; — Coin-Uelisle, art. 900, note 1(J; — Poujol, art. 970, 3; - Touiller, V, 4G0; — Tropiong, III, 1503.

l'année est une nécessité de premier ordre {!). Toutefois, lorsqu'au lieu du mois, on relate une fête ou un jour au sujet duquel aucun doute n'est possible, comme, par exemple, le premier de l'an, le jour de Pâques ou le jour de la Toussaint, la date est suffisamment désignée : l'époque est réputée précise et la loi ne demaniie pas autre chose (2). Si une certaine incertitude se produisait dans la date et si l'on disait, je suppose : « Fait un dimanche de carême de r,in... », l'acte pourrait être annulé. Idem est non esse et non apparere. Le jour doit si bien être exprimé d'une manier^ irréfutable (3), que si, au lieu de l'indication vague qui précède, on mettait: « Fait le deuxième dimanche de carême de l'an... » l'acte serait évidemment valable.

La date peut être mi'-e en chiffres, mais il est bien préférable qu'elle soit exprimée en toutes lettres (4). On a vu des testaments contenir plusieurs dates, sans être nuls pour cela: un testateur n'a-t-il pas pu commencer son testament un jour et le finir un autre jour (5)? Si, en thèse générale, les surcharges ne nuisent pas. on doit reconnaître cependant que la valeur légale d'un acte testamentaire serait bien compromise, dans le cas où une surcharge viendrait à porter sur la date et à rendre cette dernière incertaine ou douteuse.

L'indication du lieu n'est point indispensable. Le lieu ne sert pas à exprimer une idée de temps (6).

Certaines omissions ou erreurs peuvent, selon les circonstances, ne point entraîner la nullité, mais à la condition que la véritable date puisse toujours être précisée. Ainsi, dans cette date (.< le trois février mil huit soixante-treize », le mot cent est omis ; mais n'est-il pas évident qu'on a voulu

(1) Rouen, 15 novembre 1838; — Cass., 31 janvier 1859, 31 juillet 1860.

(2) Duranton, IX, 31 ; — Gagnereaux, Encyclop. du Not., 1, 256 ; — Marcadé, IV, n. 12; — Ponjol, art. 970, S ; — Touiller, V, 366 ; — Troplong, III, 1472; — Paris, 5 avril 1851.

(3) Marcadé, IV, n. 12; — Troplong, III, 14S2.

(4) Nîmes, 20janvier 1810.

(5) Rennes, 8 février 1860.

(6) Marcadé, III, n. 14;— Bourges, 22 décembre 1842.

iQ LES TESTAMENTS CONTESTÉS.

dire 1873 ? N'en serait-il pas de même également si l'on avait mis 1773 ou 1973 ? Ne doit-on pas admettre, dans ce cas, que le testateur de 1873, mort en 1874, a voulu et très-probablement cru écrire cette date de 1873? (1) Néanmoin-^, si par suite d'omission ou d'erreur, la date ne peut pas être nettement dégagée, si elle est tellement incomplète qu'elle ne puisse pas être très-clairement interprétée, ou si elle est postérieure au décès, il y a nullité (2). Il en est de même lorsque la date est fausse; une date fausse n'est pas considérée comme une date (3), et l'on a admis, par exemple, que la date était notoirement fausse, lorsque la feuille de papier timbré sur laquelle avait été écrit un testament, n'était pas encore en circulation à l'époque indiquée par le testateur (4).

Bien que l'omission entière de la date soit irréparable, il peut se faire cependant, ainsi que le fait si judicieusement remarquer A. Michaux (o), que l'omission soit en quelque sorte compensée par une révélation excluant tous les doutes et contenue dans le testament lui-même. Ainsi, un individu, après avoir reçu un malin le dernier soupir de sa femme, leste, oublie de dater son testament, puis se suicide : tout cela en quelques heures. Le testateur avait disposé de sa fortune, et il demandait à être enterré avec sa femme. N'y avail-il pas \k une indication suffisante de la date? Le testament avait été fait postérieurement à la mort de la femme, et le testateur était mort quelques heures après sa femme, donc aucun doute ne pouvait s'élever. J/a date était aussi précise que si le testateur lui-même n'eût point oublié de la mentionner. En con-

[\) Cass., 19 février 1818; Rouen, 23 juillet 1825; Cass., 2 mars 1830; Rouen, 22 mai 1857 ; Nîmes, 18 juillet 1857 ; Cass., 18 janvier 1858.

(2) Orléans, 24 janvier 1857; Douai, 2!) novembre 1859 ; — Marcadé, n. 14; — Poujol, art. 970, IG; — Touiller, 101,303. — Tropiong, 111, 1485.

(3) Bourses, 18 janvier 183J ; Cass., 2G décembre 1832, 9 mai 1833 ; Toulouse, 18 décembre 1838; Rouen, li avril 1847; Cass., 8 mai 18J5, 18 novembre 185(j, 31 janvier 1859 ; Douai, 29 novembre 1859.

(4) Amiens, 19 février 185G, 8 juin 1858.

(5) Ouvr. cil., p. 281.

■séquence, le testament a été déclaré valable, malgré l'absence -de date (1).

Tout acte qui, en fait de date, ne contient que l'année, est radicalement nul, si rien ne permet d'établir le jour et le mois. Un testament avait simplement porté celte date : « Fait en 1841 » etil a été invalidé (2). Les renvois mis en marge sont «ensés faire corps avec le testament et ils sont présumés avoir la même date. 11 n'est donc pas nécessaire de leur appliquer une date spéciale (3). Il en est de même d'une disposition additionnelle qui ne ferait qu'expliquer ou développer une clause du testament (4). Mais au contraire si les renvois et les dispositions additionnelles contiennent des stipulations nouvelles et distinctes, ils doivent être datés à peine de nullité (5). De même pour les codicilles; de toute nécessité, ils doivent être datés (6).

Oe la sigruature. — Le testament doit être signé de la main du testateur (7). On peut dire que la signature est ce qui donne à l'acte son complément et sa perfection. La signature doit contenir le-nom de famille du disposant. Tel testament qui ne serait signé que d'un prénom, d'un nom de terre ou même de l'initiale du nom de famille serait nul (8)"; mais il ne faut pas cependant interpréter à l'extrême les exigences de la loi. Qu'est-ce que la signature ? C'est le signe {signum), choisi par chacun pour révéler son identité. Or, ce signe est souvent tout à fait illisible, et néanmoins le vœu de la loi est rempli. L'acte a été signé, la signature est censée comprendre le nom de famille et le testateur a signé comme il' avait eu pendant

(1) Paris, 5 avril 1851 (affaire Rousca).

(2) Cass , 3 mars 1846, 18 aoiit 1859; Lyon, 22 février 1859 ; Douai, 29 novembre 1859; Cass., 20 février 1860, 31 juillet 18G0.

(3) Orléans, 3 juillet 1853 ; Dijon, 24 mars 1859; Cass., 3 mai 1859; Dijon, 24 juillet 1861.

(4) Lyon, 22 février 1859; Cass., 18 août 1852.

(5) Cass., 27 juin 1860; Caen, 21 août 1860; Besançon, 19 juillet 1861; Dijon, 24 juillet 1861 ; Cass., 16 décembre 1861 ; Amiens, 6 février 1862.

(6) Lyon, 11 décembre 1860,

(7) C. civil, art. 970.

(8) Grenier, 244 ; — Marcadé, IV, n. 15; — Troplong, III, 1495.

toute sa vie llmbiiude de le faire. S'il avait signé clairement et lisiblement, celle signature, qui ressemblerait si peu à toutes celles qu'il a apposées, ne pourrait-elle pas être suspectée, contestée, attaquée?

lia été décidé qu'un évoque signait valablement en inscrivant les initiales de ses prénoms, précédées d'une croix et suivies de son titre (1) ; qu'un testament était valable lorsqu'il avait été signé du nom sous lequel le disposant « avait été connu depuis longtemps (2) », et môme qu'un testament, signé des noms de baptême d'un individu, était très bon, « parce que cet individu n'était connu de tous ses compatriotes que sous son nom de baptême (3) ». Les fautes d'orthographe dans la signature sont sans effet, dès que l'identité peut être reconnue (4). La signature doit être mise au bas des dispositions et ordinairement séparée du texte. Le paraphe n'est pas nécessaire pour constituer la signature, car beaucoup de personnes signent sans paraphe (5). Une croix ou un signe sj'iiibolique n'est point une signature. La femme mariée donne une signature valable en n'écrivant que son prénom et le nom de la famille de sou mari (6;.

§ 4. — LI-. TESTAMENT riRLIC.

Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire en présence de quatre témoins, ou par deux notaires en présence de deux témoins (7). Il doit être écrit sur timbre et êtie porté sur le répertoire du notaire à la date de la réception. C'est un acte très grave et très solennel, qui renferme le supremum defunclijudicium, et pour l'accomplissement duquel le notaire sert de ministre à la volonté humaine.

(1) Cass., 23 mars 18-24.

(2) Bourges, 9 août lS2i : Paris, 7 avril 1858,

(3) Troplong, III, 1496.

(i) Merlin, Réfj., V Signalure, % art. 4; — Troplong, III, 1597»

(5) Aix, 2" janvier 184G.

(") C. civil, art. 971.

Cette variété de testament est soumise par la loi à uii cerl :in nombre de formalités :

1° La dictée par le testateur;

2° L'écriture par le notaire ;

3° La lecture par le notaire au testateur et aux témoins;

4° La mention de la dictée, de l'écriture et de la lecture;

5° La sigiuiLure : par le testateur, par les témoins.

i>e la dictée par le testateur. — Le testament doit être dicté par le testateur ai notaire (1). La loi a évidemment voulu que l'acte fût l'œuvre personnelle du disposant et elle a garanti alors la libre manifestation de sa volonté. Ce seiait sans doute une chose excellente que le testateur dictât toujours mot à mot et que le notaire se bornât à sténographier, mais le testateur est souvent illettré, peu intelligent ou affaibli, et la reproduction textuelle de ses paroles pourrait être pleine d'obscurité. Le notaire n'est donc point forcé de rapporter exactement les expressions employées; il n'est tenu seulement qu'à en donner le sens précis et scrupuleux.

Voici comment en doit comprendre l'exécution de cette partie de l'acte : le testateur dit au notaire et aux témoins que son intention est de laisser telle ou telle chose à telle ou telle personne. Pendant que le testateur parle, le notaire écoute, et dès qu'il a nettement saisi le sens de la disposition énoncée, il la rédige, puis il lit sa rédaction au testateur. Ce dernier approuve et continue à dicter de la n^ême manière. « C'est là, ce nous semble, dit A. Michaux, la seule Aiçon pratique d'appliquer la loi ; on évite ainsi la confusion qui arriverait inévitablement si l'on reproduisait in extenso le discours trop naïf ou trop prolixe du disposant. On évite aussi les omissions qui pourraient se glisser dans la rédaction, si le notaire, au lieu d'écrire les dispositions au fur et à mesure que le testateur les énonce, attendait que celui-ci les eut toutes indiquées pour les rédiger ensuite. Nous afiirmons que le seul but du législateur a été de faire prononcer, par la bouche du

(1) C. civil, art. 972.

20 LES TESTAMENTS COxNTESTÉS.

testaleur, les diverses dispositions que ce dernier a l'intention de faire, et de les voir écrire par le notaire immédiatement, en présence du testateur (1). » En effet, si le disposant, par exemple, au lieu de dicter, remettait ses notes au notaire, qui les rédigerait ensuite, il n'y aurait pas de dictée et le testament serait nul (2). Donc, quiconque ne peut pas dicter est incapable de faire un testament public. Certains malades aliectés de lésions cérébrales organiques, quelques apoplectiques, les aphasiques et les muets se trouvent dans ce cas.

La dictée doit être compréhensible ; sans cela, ce ne serait plus une dictée. Il ne suffirait pas que le testateur eût toute son intelligence, s'il ne peut s'exprimer d'une manière intelligible (.S).

Oe l'écriture par le notaire. — La loi exige que le testament en entier soit écrit par le notaire lui-même. Un seul mot écrit par un clerc ferait annuler le testament (4). Le testament doit être entièrement rédigé en présence des témoins. Dans le cas où deux notaires sont présents, il peut être reçu et écrit soit par l'un, soit par l'autre, ou même en partie par le premier et en partie par le second. La loi a seulement voulu écarter les étrangers et laisser le soin d'écrire à ceux-là seuls qui ont mission et qualité.

De la lecture par le notaire au testateur et aux témoins. — Dès que le testament est écrit, le notaire en donne lecture au testateur, en présence des témoins (5). Cette lecture, imposée h peine de nullité, est un moyen de vérification. Elle s'étend non pas seulement au testament, mais à tous les renvois, éclaircissements, retranchements, additions et apostilles (6). L'oubli de la lecture d'un renvoi entraînerait la nullité du renvoi, mais non pas de tout le testament (7j.

(l)Ouvr. cit., p. 302.

(2) Poitiers, 30juin 1836.

(3) Cass., 30 août 1858.

(4) Caen, 15 février 1842.

(5) C. civil, art. 972.

(6) Zacliariaj, Aubry et Rau, V, § G70, texte et note 40.

(7) Pau, 17 janvier 1835; Cass., 24 novembre 1835.

Un testateur très sourd, qui n'entendrait pas du tout la voix du notaire, devrait renoncera faire un testament public. En vain lirait-il lui-même son testament à haute voix en présence du notaire et des témoins, et déclarerait-il en approuver la teneur. Si le testateur lisait lui-môme, il ne lui serait point donné lecture, et s'il ne lui est pas donné lecture, le testament est nul (1).

De la luentionde ladict«-e, de 1 écriture et ilela lecture. —

« Il est fait du tout mention expresse, » dit l'article 972, si bien que toutes les formalités ayant été rigoureusement observéï's, le testament pourrait encore être nul, si, dans son texte, on ne mentionnait pas l'aciomplissement de ces formalités. Cette mention doit être claire, concise, simple, complète, et elle doit se borner à constater sans équivoque la stricte observation des exigences de la loi.

De la signature: par le testateur, par les témoins. — Le testament public doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui Tempêche de signer (2). C'est la signature qui donne au testament une très grande partie de sa valeur, car il a été décidé que le testament est nul lorsque le testateur n'a pas pu signer « parce qu'il est mort avant d'apposer sa signature», ou même après avoir formé quelques lettres, mais avant d'avoir terminé l'écriture du nom entier (3). La nullité est également prononcée, bien que le testateur ait signé, si la mort de ce dernier survient avant que les témoins et le notaire aient eule temps d'achever leur signature (4) .

Si l'âge, la cécité ou la maladie, mettent le testateur dans l'impossibilité de signer, quoiqu'il l'ait su ou pu autrefois, il

(1) Duranton, IX, 84; — Rolland de Villargues, Rép.j v° Testam., n. 309 ; Bordeaux, 5 juillet 1855 ; Paris, 27 janvier 1810.

(2) C. civil, art, 973.

(3) Coin-Delisle, art. 972, 2; — Duranton, IX, 98; — Marcadé, ly, 28 ; — Toullier, V, 444 : — Troplong, III, li'JO ; — Zaciiariœ, Aabry et Rau, V, § 670, e, p. 518.

(4) Gand, 5 avril 1833; — Duranton, IX, 98.

n'y a pas nullité. Le notaire mentionne seulement la cause de l'empêchement (l). Le testateur qui, croyant pouvoir signer, ne trace plus que des caractères tremblés, informes ou illisibles, remplit cependant le vœu de la loi. Son acte est valable (2). Une lettre retouchée ou surchargée ne vicie pas la signature (3).

Le testament doit être signé par les témoins : néanmoins, dans les campagnes, il suffit qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, ou que deux des quatre témoins signent s'il est reçu par un notaire (4). Le testament devrait être revêtu de la signature de tous les témoins, mais on a fait une exception pour les campagnes. Or, qu'est-ce que c'est qu'une campagne? On avait proposé de déclarer campagne tout village ayant moins de mille habitants (5), et l'on pensait qu'une ville, si petite qu'elle fût, ne pouvait pas être considérée comme campagne (6), mais la véritable définition, dans le sens de la loi, est évidemment celle-ci : « c'est l'endroit où il est difficile de rassembler quatre témoins sachant signer (7) ». Il est actuellement bien peu de hameaux en France où l'on ne puisse pas trouver quatre habitants sachant écrire, grâce à l'impulsion considérable qui a été communiquée à l'instruction primaire depuis vingt-cin ans. On fera aonc bien de ne recourir à l'exception prévue qu'avec une réserve excessive, et dans un cas, par exemple, de très grande urgence.

Les témoins signent après le testateur, en sa présence. Le testament serait nul si leurs signatures étaient apposées en dehors du testateur (8). Le notaire, en présence du testateur

(1) Caen, 5 mai 1829 ; Cass., 5 mai, 1831 ; Montpellier. 27 juin 1834. (•2)Cass., 19 juillet 1842.

(3) Agen, 5 août 1824.

(4) C. civil, art. 974.

(5) Locré, XI, n. 43, p. 319.

(6) Marcadé, IV, n. 33.

(7) Riom, 2juin 1817.

(8) Cass., 20 janv. 1840.

et des témoins, appose à son tour sa signature. Non seulement le testament doit être signé, comme nous venons de l'indiquer, mais encore mention doit être faite dans l'acte de cette signature, du jour, du mois, de l'année et du lieu (rue et numéro, habitation rurale, étude ou cabinet du notaire) où le testament a été dicté et reçu. On n'exige pas que l'heure soit énoncée, et cela est peut-être un tort, car si le teslateur venait à changer d'avis, à modifier tout à coup ses dispositions et à faire un second testament dans la même journée?

La capacité nécessaire pour être témoin dans un testament a été prévue et réglée. Les témoins doivent être mâles, majeurs, sujets français et en possession de leurs droits civils (1). Ils doivent en outre réunir toutes les aptitudes voulues pour s'assurer physiquement de l'accomplissement des formalités, et être suffisamment intelligents pour comprendre le sens et la portée de ces formalités. Un sourd, par exemple, ne saurait entendre ni la dictée, ni la lecture du testament. Un aveugle ne pourrait pas voir si le notaire écrit lui-même et si le testateur signe. Un faible d'esprit ne se rendrait pas compte de ce qui se fait autour de lui et du rôle important que la loi lui réserve. Un muet, sachant écrire, qui ne serait ni aveugle, ni sourd, ni privé de raison, pourrait à la rigueur être admis comme témoin (2) ; mais dans mon opinion il faudrait alors que l'adjonction de ce témoin fût absolument indispensable et que, attendu l'urgence, l'on ne pûtpas trouver une autre personne remplissant mieux les conditions légales. L'ivresse, le délire et la débilité mentale sénile sont au premier chef des causes d'incapacité. Toutefois un intervalle lucide bien constaté ferait cesser momentanément cette incapacité (3). L'interdiction et le conseil judiciaire n'enlèvent pas la capacité civile indispensable aux témoins (4), mais c'est agir sagement

(1) C. civil, art. 980.

(2) Demolombe, IV, 191 ; — Troplong, III, 1526.

(3) Zichariajj Aubi y et Raii, note 9.

(4) Diiraiiton, IX, lOG et 108 ; — Coin-Deiisle, n. 8 ; — Saintespès-Lescot, IV, 1292.

que de ne point accepter des témoins qui, pour la directior* de leurs propres affaires, sont déchus de la presque totalité ou d'une partie de leurs droits et privilèges. Le défaut de capacité d'un seul témoin entraîne la nullité totale des testaments, mais l'incapacité d'un témoin est sans effet quand il y a un plus grand nombre de témoins que celui prescrit : utile per inutile non vitiatur (1).