LE TESTAMENT MYSTIQUE

Ce testament, vestige de la législation romaine, possède une grande qualité : c'est le secret. Personne ne connaît les dispositions prises par le testateur, ni le notaire, ni les lémoins. 11 se compose de deux actes : l'écrit contenant les dernières volontés, — pièce secrète; la suscription, constatant la présentation du testament au notaire et l'accomplissement des formalités, — acte public.

Quiconque ne sait ou ne peut lire est dans l'impossibilité de prendre ses dispositions dans la forme du testament mystique (2), mais certains jurisconsultes considèrent comme valable le testament mystique qu'un aveugle aurait fait imprimer en caractères très-saillants 0 qu'il aurait pu lire par le loucher >) (3). La loi exigeant que le testateur ait pu lire les dispositions consignées dans le testament, le seul point à discuter et à décider est de savoir si l'aveugle a pu véritablement lire le testament par le moyen qui vient d'être dit et s'il a pu en saisir nettement le sens? L'aphasique, le sourd, le muet, même le sourd-muet qui sait écrire, peut faire un testament mystique, à la condition que l'acte soit entièrement écrit, daté et signé parlui (4). 11 a été jugé qu'il n'est pas nécessaire que le testateur ait eu l'usage de la parole lors de la

(1^ Toullicr, V. 40G.

{•!) C. civil, art. !)";8.

(3i (Join-Dclisle, n. i; — Demoloinbe, IV, 395.

(4) C. civil, art. 979; Colniar, 27 janvier 1815.

rédaction, par un tiers, de ses dispositions; il suflit qu'il ait ait pu les lire (1).

Lorsque le testateur veut faire un testament mystique ou secret, il est tenu de signer ses dispositions, soit qu'il lésait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait écrire par un autre, quel qu'il soit, même par plusieurs personnes — nolaire recevant l'acte de suscription (2) ou légataire (3). La loi ne prononce pas d'exclusion. La garantie de ce testament, ce n'est pas l'écriture, mais la présentation au notaire avec les formalités (4). Le testateur n'est pas tenu de dater son testament; la véritable date est celle de l'acte de suscription (5). Le testament doit être signé par le testateur. La signature s'appose à la fin de l'acte.

Le papier contenant le testament, s'il n'y a pas d'enveloppe, ou cette enveloppe, s'il y en a une, doit être clos et scellé (6). La clôture doit être faite de telle sorte qu'il soit impossible d'ouvrir l'enveloppe et de retirer l'écritqu'elle renferme sans briser ou détériorer les sceaux (7). Le testament doit être scellé, c'est-à-dire fermé avec de la cire portant la visible empreinte d'un sceau ou d'un cachet. Un simple pain à cacheter, une fermeture gommée ou l'apposition d'un peu de cire fondue sans empreinte, ne pourrait pas suffire (8). Il faut que l'empreinte soit visible et il importe peu que le testateur se soit servi de son cachet ou de celui du premier venu (9). On met habituellement trois ou cinq empreintes comme pour les lettres à valeurs déclarées, mais il peut n'y en avoir qu'une. Le testateur peut clore et sceller

(1) Orléans, 17 juillet 1847.

(2) Cass , 8 avril 1806; Nîmes, 21 février 1820; Cass., 22 juin 1852.

(3) Bordeaux, 6 avril 1854.

(4) Metz, 22 janvier 1833; Cass., 16 décembre 1834.

(5) Cass., 14 mars 1809; Colmar, 1S24.

(6) G. civil, art. 976.

(7) Angers, 19 février 1824.

(8) Cass., 7 août 1810; Bruxelles, 18 février 1818;— Delvincourt, II, p. 321, note 14; — Grenier, II, 261 bis.

(9) Cass., 8 février 1820; Bruxelles, 16 fév. 1822; Colmar, 20 janvier 1824.

lui-même ou faire clore et sceller par un tiers, ce tiers fùt-il le notaire ^1). La clôture peut encore être faite d'avance et le testament être présenté tout scellé au notaire et aux témoins.

Aux termes de la loi, le testateur présente son testament clos et scellé au notaire et à six témoins au moins — ou il le fait clore et sceller en leur présence, — et il déclare que ce qui est contenu dans ce papier est son testament écrit et signé de lui ou écrit par un autre et signé de lui. Si le testateur n'a pas pu signer, on appelle un témoin en plus (2). Le testateur, qui ne peut pas parler, écrit sur l'enveloppe, en présence des témoins, que le papier qu'il présente est son testament (3). Par le fait de la déclaration que le papier remis renferme un testament signé, la signature du testateur acquiert un caractère d'authenticité, qu'il n'est possible d'attaquer qu'au moyen de l'inscription de faux (i). L'affirmation publique du testateur est la garantie du testament mystique, comme la dictée est la garantie du testament public. Après la déclaration el la présentation, lé notaire dresse l'acte de suscriplion.

La capacité des témoins a été réglée (o). L'aveugle, le sourd, celui qui ne comprend pas la langue du testateur, le faible d'esprit, le fou, l'étranger, celui qui ne jouit pas encore de ses droits civils et celui qui les a perdus, ne peuvent pas être témoins. Si, pendant l'opération, le testateur ou même un témoin se trouve subitement atteint d'un malaise ou d'un état maladif qui occasionne une interruption ou oblige l'un des assistants à se retirer, on doit recommencer comme bi rien n'avait encore été fait. On ne pourrait pas reprendre l'opération au point où l'on en était resté, sans encourir la nullité i6).

(1) Demolombe, IV, 3V2 ; M:ircadé, 97C, 2.

(2) C. civil, art. 977.

(3) C. civil, art. 979.

(4) Metz, 8 mars 1821.

(5) C. civil, art. 980.

(6) Limoges, 14 décembre IS42.