LES TESTAMENTS PRIVILÉGIÉS

Ces testamenis sont soumis à des règles spéciales, absolument exceptionnelles, justifiées par les conditions insolites dans lesquelles se trouvent les disposants et par l'impossibilité de recourir à l'une des formes testamentaires que nous avons fait connaître. Le Code consacre quelques articles à ces testaments véritablement extraordinaires.

1. Testament militaire. — Ce testament est soumis aux prescriptions suivantes :

Code civil. Art. 981. — Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres (I), ou par uu de ces commissaires, en présence de deux témoins.

Art. 982. — Ils pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'oflicier de santé en chef, assisté du commandant auxiliaire chargé de la police de l'hospice.

Art. 983. — Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire français, ou prisonniers chez l'ennemi; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle ou autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

Art. 984. — Le testament fait dans la form.e ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu oiî il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.

Ce ne sontpas seulement les militaires qui peuvent tester de cette manière, mais tous ceux qui, sans être militaires, sont attachés au service de l'armée : agents diplomatiques, savants, médecins, chirurgiens, aumôniers, journalistes, employés du Trésor public, de l'administration des postes ou des télé-

(1) Les commissaires des guerres sont remplacés aujourd'hui par les fonctionnaires du corps de l'intendance.

graphes, photographes, interprètes, fouinisseurs, vivandières, domestiques, etc. Lorsque le testateur, de retour dans un lieu où il peut faire nn testament publie, se retrouve de nouveau, avant Texpiralion des six mois, dans une situation où le testament militaire est permis, la validité du testament persiste, même après l'écoulement du délai (1).

il. Testament fait €71 temps de peste. — Voici quelles sont les dispositions qui régissent ce testament :

Art. 985. — Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interrompue à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix ou devant l'un des ofliciers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

Art. 986. — Cette disposition aura lieu tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.

Art. 987. — Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

Toutes ces dispositions sont applicables aux individus qui viennent à être soumis au régime d'un lazaret (2). L'expression « ou autre maladie contagieuse » a évidemment visé la fièvre jaune, le typhus, le choléra, la variole, etc.

IIL Testament fait sur mer. — De minutieuses formalités doivent être observées pour les testaments faits, sur mer.

Art. 988. — Les testaments faits sur mer, dans le cours d'un voyage, pourront être reçus, savoir : à bord des vaisseaux et autres bâtiments de l'État, par l'ofûcier commandant le bâtiment, ou, à son défaut, par celui qui le supplée dans l'ordre du service, l'un ou l'autre conjointement avec l'ofûcier d'administration ou avec celui qui en remplit les fonctions ; — et à bord des bâtiments de com-

(1) Duranton, IX, 153; — Troplong, III, 1705; — Zacliariae, Aubry et Rau, V, § 073, note 9.

(2y Loi sur la police sanitaire du 3 mars 182?, art. 10.

merce, par l'écrivain du navire ou celui qui en fait les fonctions, l'un ou l'autre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. — Dans tous les cas, ces testaments devront Otre reçus en présence de deux témoins.

Art. 989. — Sur les bâtiments de l'État, le testament du capitaine ou celui de l'ofûcier d'administration, et, sur les bâtiments de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron, ou celui de l'écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant pour le surplus aux dispositions de l'article précédent.

Anï. 990. — Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.

Art. 991. — Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un consul de France, ceux qui auront reçu le testament seront tenus de déposer l'un des originaux clos ou cachetés entre les mains de ce consul, qui le fera parvenir au ministre de la marine ; et celui-ci en fera faii'e le dépôt au greffe de la justice de paix du domicile du testateur.

Art. 992. — Au retour du bâtiment en France, soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si, conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis au bureau du préposé de l'inscription maritime; ce préposé les fera passer sans délai au ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au même article.

Art, 993. — Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un consul, soit au bureau d'un préposé de l'inscription maritime.

Art. 994. — Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps oiî il a été fait, le navire avait aboi'dé une terre, soit étrangère, soit de la dominalion française, où il y aurait un officier public français; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usitées dans le pays où il aura été fait.

Art. 995. — Les dispositions ci-dessus seront communes aux testaments faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l'équipage.

Art. 996. — ■ Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l'article 988, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra

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en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à lerre, et dans un lieu oîi il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Art. 997. — Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau, s'ils ne sont parents du testateur.

IV. Prescriptions communes aux testaments privilégiés. — Indépendamment des règles spéciales à chacune des variétés du testament privilégié, il existe des prescriptions générales qui s'appliquent aux différentes espèces de cet acte. Ces prescriptions sont celles-ci :

Art. 998. — Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. — Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. — Dans les cas oià la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé (1).

Bien qu'ils ne soient pas soumis aux formalités exigées par la loi du25 ventôse an XI, sur les actes notariés, ces teslaments doivent être datés (2). Les ratures, surcharges et interlignes doivent être spécialement approuvées (3). Les individus jouissant des qualités requises (4) peuvent être témoins ; mais à défaut de témoins français, on pourrait admettre des étrangers (5). Dans tous les cas les légataires seront exclus (6). Les mentions de lecture, écriture, dictée, signature, en présence des témoins, ne sont pas exigées à peine de nullité Çï).

(1) Le tout est prescrit à peine de nullité (G. civil, art. 1001).

(2) Coin-Delisle, S98 n. 18 ; — Deniolombe, IV, 434; — ïroplong. lll, 1732 ; — Zachariœ, Aubry et Rau, V, § GTî, note 5.

(3) Poujol, art. 90S, 3.

(4) V. art. "J7ô.

(5) Coiii-Dclisle, 17.

(6) V. art. y^ô.

(7) Coin-Delisle, 998,9; — Duranlon, L\, lôO; - Poujol, 99.<, 1: — Vazeille, n, 3.

A'. Testament fait en pays étranger.

Art. 999. — Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique avec les formes usitées dans le lieu oiî cet acte sera passé.

Akt. 1000. — Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

Tel est en raccourci le mécanisme légal de l'acte testamentaire, dans ses diverses espèces. En présence de la multiplicité des cas prévus et des formalités édictées, comment ne serait-on pas à la fois pénétré d'admiration pour la sagesse du législateur et profondément convaincu de l'importance qui a été attachée à la transmissibilité équitable des biens de tous les citoyens? Pour que l'homme puisse arrêter la distribution de sa fortune conformément aux vœux de la loi, il faut qu'il soit intelligent et libre, et il faut qu'il ait délibéré et voulu. Toute entrave à l'exercice de la raison et de la volonté devient nécessairement une cause légitime de suspicion et peut s'élever jusqu'à la hauteur d'une contestation, d'ua débat contradictoire et d'une décision judiciaire.

Le médecin consulté sur des questions aussi délicates n& saurait apporter trop de précautions dans l'exercice d'un mandat où plusieurs écueils peuvent faire sombrer son amour du juste et du vrai. En effet, les renseignements qui lui sont fournis par la partie intéressée à la cassation des volontés du testateur sont empreints, la plupart du temps, d'inexactitude, d'exagération et même de fausseté. Marc avait déjà signalé ce danger et donné à cet égard l'excellent conseil que voici : « L'expert doit, pour asseoir son jugement sur des bases soli-

des, s'enquérir avec beaucoup de soin de la valeur des documents et des témoignages qu'on lui présente ; et lorsqu'ils ne sont produits que par des personnes qui ont évidemment un intérêt à les lui faire adopter, il ne devra donner qu'une décision conditionnelle, c'est-à-dire qu'il ne devra conclure que dans la supposition de l'exactitude des circonstances dans lesquelles il aura puisé sa conviction, et exprimer cette réserve dans son rapport ou dans sa consultation. » Nous ne pouvons que nous associer hautement à cette manière de voir, et rappeler, en terminant, à nos confrères, qu'entre un témoin ordinaire et le médecin il y a toute la distance qui sépare l'homme qui a des sens de celui qui possède une intelligence.