SUR

samment pour provoquer une mesure d’imternement, peut, jouissant d’une liberté entière, accomplir de nouveaux délits, qui resteront à leur tour impunis.

OBSERVATION XXXVIIT Rapport-résumé de M. le PT Cave

Dus..., a été condamné en 1935 par le Tribunal civil de. à la restitution d’une somme de 4.700 francs au sieur N..., ainsi qu'aux dépens.

Dus.., ayant interjeté appel de ce jugement, comparaissait récemment devant la Cour.

Agé actuellement de 45 ans, il reconnaît avoir été atteint de syphilis pendant la guerre. Il paraît avoir présenté quelques troubles psychiques dès 1925, aux dires de sa femme, mais les phénomènes mentaux se seraient développés davantage vers 1930. En tout cas, il aurait été soigné depuis août 1930 par le PT Gouceror pour une syphilis méningée à forme de paralysie générale et tabès.

Il convient de faire remarquer que Dus..., a déjà fait l’objet de deux rapports du D' True, en date du 12 décembre 1932, et du 9 mai 1934, ayant conclu à l’'irresponsabilité du prévenu. Il n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’une mesure d’internement parce que l’expert ne le considérait pas comme dangereux pour la société.

Dans son rapport du 12 décembre 1932, le Dr TruELzre signale que Dus., négociant en automobiles, installé à Paris, a fait l’objet de:7 plaintes en abus de confiance et en émission de chèques sans provision. Interrogé, l’inculpé aurait reconnu la matérialité: des faits, donnant comme excuse une insuffisance de rentrée de fonds. Il est avéré que Dus., a été l’objet d’un traitement malarique pour paralysie générale au début d’août 1931. Il aurait présenté les accès dus à l’impaludation thérapeutique pendant tout le mois d’août et le début de septembre ; des feuilles de température ont été pré-

sentées au DT TRüELLE et à moi-même, qui semblent indiquer que.

Düs., aurait eu de grands accès de fièvre. Dans les mois qui suivirent: il'Y aurait eu une légère amélioration et le malade aurait été traité par son médecin qui lui fit des injections de bismuth et d’arsenic.

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PTT

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Comment se présentait-il en 1932 à l'examen du Dr (12 décembre) ? -

Au point de vue physique : amaigrissement, inégalité pupillaire, signe d’Arovil, tremblement des doigts, de la langue, embarras de la parole, abolition des réflexes rotuliens et achilléens. Au point de vue psychique : dépression, sensiblerie et instabilité profonde de l’humeur, euphorie, crises de violence, incertitude de la mémoire, critique et jugement superficiels affaiblis ; somme toute, état de démence qui, bien qu'apparemment léger, porte globalement sur Pensemble des facultés psychiques. Dus., est au courant des poursuites mais il ne peut spontanément citer le nombre et le détail des

TRuELzLE

- plaintes. Pour excuse, il ne trouve qu'à se lamenter, à dire qu’à cette

époque-là, il ne savait pas où il allait. « fl aurait signé n'importe quoi »; en fait, d’après sa femme, il aurait très gravement compromis leur situation matérielle, se laissant lui-même voler par des clients et des amis. Conclusion : affaiblissement intellectuel global, réalisant l’état de démence prévu par le Code pénal, irresponsabilité ; internement pas actuellement indispensable, un traitement surveillé dans un établissement ouvert approprié serait toutefois souhaitable. Il conviendrait surtout, ajoutait le Dr Truerre à la fin de son rapport, que des mesures soient prises qui limitent la capacité civile de l’inculpé.

Or, il ne semble pas qu'il ait été tenu compte de ces sages conseils médicaux.

En 1933, Dus., qui a continué à s’occuper de ses affaires, a acheté un terrain, a fait construire un immeuble et ne pouvant faire face à ses engagements, est mis finalement en faillite le 2 juin 1933. En même temps, il fait des emprunts et notamment a signé le 26 janvier 1933 une reconnaissance de 4.700 francs à M. N... Celui-ci le mit en demeure de lui payer ce qu’il lui devait, en octobre 1933.

Interrogé sur les faits en question, Dus., prétend avoir remboursé la somme de 4.700 francs à la Société des Travaux et Matériaux à charge de la reverser à N.... Dus... affirme donc qu’il ne doit rien et considère qu'il s’est acquitté de sa dette.

Sur ces entrefaites, Dus., est l’objet, de nouveau, d’une plainte de la part, de M. D., pour émission de chèques sans provision, les 10 et 16 mars 1932. Il est l’objet d’un nouvel examen de la part du D' TRuELLE qui, dans un rapport du 9 mai 1934, aboutit aux mêmes

Fortinean Jean. 7

conclusions que précédemment, à savoir : Dus., est atteint de paralysie générale compliquée de tabès ; il est irresponsable des faits qui lui sont reprochés et qui remontent au mois de mars 1932. Ce malade, dangereux pour autrui, ne devrait pas s’occuper d’affaires commerciales dans lesquelles il risque de se compromettre et de compromettre autrul.

On voit donc que l'affaire qui nous occupe actuellement et qui s'est déroulée en 1933 n’est, en quelque sorte, que la suite des démélés et des négociations imprudentes de Dus., qui, en cette année 1933 était encore dans une période de maladie traitée activement par les injections antisyphilitiques, mais non encore guérie. Il est infiniment regrettable que son entourage n’ait pas tenu compte des indications fournies et n’ait pas mis cet homme dans l'incapacité de se livrer à des affaires auxquelles il ne pouvait accorder toute l'attention et l'intelligence nécessaires.

En effet, dans le rapport du 9 mai 1934, du DT TRuELzLLE, nous voyons mentionnés encore tous Îles signes physiques et intellectuels des suites d’une paralysie générale : affaiblissement de l’ensemble des facultés intellectuelles, gros troubles de l'attention et de la mémoire, spécialement mis en évidence par les épreuves de tests, excitation psychique avec tendance aux bavardages oiseux, manque d’ordre et de suite dans les idées, euphorie injustifiée, défaut de critique personnelle avec fléchissement de la logique et du jugement. Les signes neurologiques, d’autre part, étaient restés les mêmes qu’en 1932, le D'TRuELLe constatait néanmoins que, grâce au traitement énergique, méthodiquement suivi depuis 1951, la situation ne s'était pas aggravée, qu’elle s’était au contraire légèrement atténuée ; telle qu’elle était cependant, elle comportait un affaiblissement de l’ensemble des facultés mentales qui suflisait à reconnaître le prévenu comme irresponsable.

Nous avons insisté sur ces signes puisque dans son rapport de . mai 4934, le Dr TruerLe reconnaissait implicitement que les actes reprochés à Dus., en 1933 et qui font l’objet de l'affaire actuelle, avaient été accomplis par un homme que l’on pouvait considérer alors comme irresponsable. Depuis cette année, 1934, l’état de Dus., paraît s'être assez modifié pour qu'il ait repris des occupations et qu’il semble être en état de faire face à celles-c1.

Il nous a montré diverses ordonnances du Pr. GouGERoT, no-