AU

rémission des caractères généraux analogues à ceux qu’on a pu relever à la phase pré-clinique de la maladie. Au point de vue de la responsabilité pénale on peut cependant disünguer deux grandes catégories, en se basant sur la nature de l’acte incriminé, celui-ci présentant ou non un caractère pathologique. Le point de vue nosologique importe peu pour l'expert dont la mission consiste, non pas à préciser la nature de la maladie, mais à dire si son examen lui permet d’aflirmer qu'au moment où il commettait l’acte reproché, le prévenu était « en état de démence ou contraint par une force

* à laquelle il n’a pas pu résister ». La position de l’expert, différente de celle du médecin traitant, est particulièrement

importante pour les P. G. en rémission. La notion d’une Paralysie Générale ancienne, traitée avec succès, ne devra pas & priori entraîner l’irresponsabilité. Tout en prenant en considération les renseignements dont il doit s’entourer, lPexpert retiendra seulement l’acte reproché, son auteur et les mobiles qui l’ont déterminé. Comme le fait remarquer Nosse, 1l n’y a pas lieu d’insister sur la question théorique de démence, mais sur la persistance des symptômes psy-

chiques témoignant d’un affaiblissement.

Les cas faciles (actes nettement pathologiques) concernent des malades, sortis en rémission incomplète, qui présentaient au moment de leur arrestation un état démentiel évident. Les infractions commises sont, nous l’avons vu, souvent insignifiantes. [l s’agit : soit de vagabondage chez des sujets qui confiés à leurs familles n’ont pas été l’objet d’une surveillance suflisante (obs. XXX) ; soit de vols ou plutôt de larcins puérils, commis à l’étalage d’un grand

magasin (la malade de l’observation XXXV fournissait

des explications absurdes, disant qu’elle reviendrait le soir payer les marchandises dérobées).

On remarquera que nos 3 observations figurant dans cette catégorie concernent des femmes. Nous n’en concluons pas que le traitement s’est montré moins efficace chez la femme

que chez l’homme. Mais nous avons vu que les résultats étaient d'autant plus favorables que la cure avait été plus précoce. Or la paralysie générale est soignée tardivement chez la femme pour plusieurs raisons. D’une part, l’attention de l’entourage n’est pas attirée par l'apparition des idées délirantes qui n'existent que rarement, la P. G. féminine se traduisant classiquement par un état démentiel simple, révélé souvent par un incident fortuit ; d’autre part, l’activité habituelle de la femme ne faisant pas appel à des automatismes compliqués et ne demandant pas beaucoup d'’initiative ne permettra pas non plus une thérapeutique précoce. Un acte médico-légal révélera souvent la démence et provoquera l’internement. Dans une statistique de Du- BUISSON et Vicouroux portant sur 14 femmes paralytiques générales arrêtées, on compte 9 délits de vagabondage. Nous trouvons dans deux de nos observations un délit précédant le premier internement, ces malades étaient sorties en rémission incomplète. Il n’est pas surprenant que, rendues à elles-mêmes, mal surveillées par leurs familles, elles aient été arrêtées à nouveau pour des délits identiques.

Sans présenter toujours des caractères aussi nets, les infractions commises par les malades révèleront quelquefois un manque de sens critique. C’est ainsi que le malade de l'observation XXXI arrêté pour infraction à interdiction de séjour, présente, pour tenter d'échapper à une peine minime un livret militaire volé, ce qui devait entraîner un nouveau chef d’inculpation. En dépit de l’absurdité de l'acte, on peut voir certains malades comparaître devant le tribunal et être condamnés, leur attitude cynique à l’audience ne plaidant pas en leur faveur. (L’obs. XXXIII en est un exemple). Dans ce cas il est bien sûr que la vente des marchandises n’était pas le fait d’une volonté réfléchie mais était due plutôt à des troubles de la mémoire qui avaient

fait oublier à ce malade la provenance des bijoux dont il avait la garde.

L’estimation sera beaucoup plus difficile quand lacte provoquant l'expertise ne présentera aucune analogie avec ceux que nous venons de citer. Devra-t-on toujours en présence d’un sujet n ‘ayant jusqu'ici encouru aucune condamnation se rallier à la thèse de l’irresponsabilité ? Cette opInion, motivée par le scepticisme des résultats thérapeutiques a pu être adoptée par certains auteurs. Mais peut-on soutenir que celui dont l’activité sociale est redevenue égale (obs. XXXTI) ou supérieure (obs. XIII) à ce qu’elle était autrefois doive être dans tous les cas tenu pour irresponsable de ses actes devant la Justice ? Certes l'infraction accomphe par un sujet n’ayant aucun passé judiciaire, dont les antécédents sont irréprochables, devra attirer particulièrement l'attention : elle sera d’autant plus suspecte qu’elle sera suivie de nouveaux actes délictueux qui pourront apparaître comme une séquelle de la maladie (obs. XXXVIIT). Il en sera de même quand on remarquera certaines tendances impulsives. Si au contraire l’acte est réfléchi, prémédité, il sera plus difficile d'adopter ce point de vue.

VERMEYLEN et VERVAECK ont pu écrire : « même si le syndrome physique et humoral est atténué ou éteint, la syphilis nerveuse a peut-être influencé le sujet d’une mamère définitive quant à ses réactions sociales et son comportement moral ». [l est difficile de préciser les transformations des processus psychologiques qui peuvent se produire chez les paralytiques généraux après le traitement et déterminer des perturbations profondes du sens moral. Faudrait-il attribuer à la malariathérapie la libération de certains freins éthiques comme on a voulu rendre ce traitement responsable de certaines évolutions paranoïdes, ou au contraire incriminer la méningo-encéphalite elle-même ? Ainsi serait réalisé un véritable tableau de perversions instinctives, comparable dans une certaine mesure à ces syndromes de perversions réalisés quasi-expérimentalement,

chez des sujets encore jeunes, par l’Encéphalite épidémique. La faible proportion des délits pas plus que leurs caractères n’est faite pour justifier cette hypothèse (1). Au point de vue pratique nous pensons qu'il serait dangereux de conclure dans tous les cas à l’irresponsabilité du sujet. On pourra prétendre, qu’en matière pénale, le malheur est moins grand d'accorder au coupable le bénéfice d’une erreur que de lui en faire porter la responsabilité ; mais il ne faudrait pas qu’une absence de sanction (non - lieu après irresponsabilité) puisse être interprétée par le délinquant comme une preuve de faiblesse, voire un encouragement tacite à renouveler son acte. La prophylaxie criminelle ne consiste pas à absoudre sans contre-partie mais à prendre des mesures susceptibles d'empêcher la reprise de l’activité antisociale. On devra distinguer les réactions antisociales qui pourraient se produire quelques mois après la sortie du malade de celles qui se manifesteront plus tardivement après une stabilisation prolongée des rémissions. Dans le premier cas, même si l'acte n’a rien de pathologique et que le fonds mental soit satisfaisant on pourra conclure, si la formule du liquide céphalo-rachidien reste positive avec persistance de signes neurologiques (dysarthrie) à l’irresponsabilité et à l’internement qui offrira le double avantage de préserver la 50ciété en éliminant un délinquant et de traiter) à nouveau le malade. Dans le cas contraire on admettra le principe de la responsabilité. Nous avons vu que tous les auteurs sont d'accord pour admettre l’extrême rareté des rechutes après un délai de 4 ans. On peut donc, sur le plan pénal, en déduire, qu’un acte commis sans caractère pathologique, par un P. G. en bonne rémission depuis plus de 4 ans, n'est pas dû à un processus morbide. Le libre arbitre du sujet n'étant pas altéré, la responsabilité sera admise et l’expert répondra négativement à la première question.

{1} Aucun de nos malades n'avait commis de délit à caractère sexuei (attentat aux mœurs, outrage public à la pudeur).

# si été

Depuis la circulaire ministérielle du 12 décembre 1905 l’expert doit répondre à la question suivante : « L'examen psychique et biologique révèle-t-il des anomalies mentales et psychiques de nature à atténuer dans une certaine mesure la responsabilité ? » Cette question de la responsabilité atténuée, n’a pas à être tranchée par l'expert qui ne pourra mieux faire que d'indiquer si certains symptômes qu'il a pu relever méritent ou non d’être pris en considération dans l'application de la peine.

Nous allons examiner dans une dernière éventualité les

cas où la paralysie générale est apparue chez un sujet pré-

sentant des antécédents pathologiques à type de déséqui-

Hbre. Il s’agit le plus souvent, non pas, comme dans la caté-

gorie précédente, de délinquants primaires, mais bien de délinquants d'habitude dont les premières manifestations antisociales sont très antérieures et sans rapport avec le début de la méningo-encéphalite diffuse. Quelle sera l’atti-

tude de l'expert, si ces malades, ayant après la cure mala-

rique, quitté l'hôpital en bonne rémission, viennent à être arrêtés pour une nouvelle infraction ? Les troubles du sens moral existant avant la maladie, il paraît difficile d’attribuer à la paralysie générale les défauts éthiques qui réapparaîtront après une rémission prolongée.

[Il conviendra d’être prudent et de prouver, avant d’appliquer à ces sujets l’article 64, que le délit est bien en relation avec un certain degré de déficit. Si l’acte reproché ressemble aux délits antérieurs on ne peut que se prononcer pour la responsabilité entière. Des tares mentales n'ayant pas nécessité l’internement avant la paralysie générale ne l’autoriseront pas davantage après guérison de la maladie.

D'un point de vue médical on peut prétendre avec SCHMELZ qu'il serait paradoxal de soigner et de guérir un malade pour ensuite le maintenir à l'asile.

Nous avons rapporté, d’après Wimmer, l'observation d’un paralytique général, inculpé de coups et blessures sur la

personne de sa femme. L’expert avait pu, dans ce cas, conclure à la responsabilité complète, son examen n’avait pas révélé «la présence actuelle d’une paralysie générale active ».

Par contre, un expert, chargé d’examiner une voleuse de crands magasins, récidiviste avant sa maladie, arrêtée un an après sa sortie au cours de sa rémission pour des vols utilitaires et bien combinés, pouvait conclure à son irresponsabilité. La malariathérapie à cette époque (1927) n'avait pas encore fait ses preuves, il n’est pas sûr qu’une semblable décision eut été prise aujourd’hui.

En résumé, nous pensons, qu’il y a des cas où les caractères pathologiques du délit et l’existence d’un affaiblissement psychique commandent sans hésitation l’internement.

Mais la décision sera dans nombre de cas beaucoup plus difficile. En l’absence de données précises, la conduite à tenir variera avec chaque cas. Enfermé dans le dilemme : responsabilité ou irresponsabilité, l’expert risque d’aboutir à une décision qui ne saurait le satisfaire pleinement.

À une époque où il n’est question que de modifier le code, « d’assouplir » la justice répressive, ce qui n’est en fait qu'un retour à d’anciennes méthodes, nous pensons que la dékimquance de l’aliéné au cours d’une période de rémission doit retenir particulièrement l’attention. Nous ne pouvons souscrire aux conditions excessives de la loi américaine qui ne permet la mise en liberté d’un paralytique général déclaré irresponsable après expertise qu'après disparition des troubles mentaux et réactions humorales négatives. On ne peut demander au malade de prouver avant sa mise en hberté qu'il est guéri et qu’il n’y a pas de danger de rechute.

Üne mesure analogue à la liberté surveiilée, appliquée aux mineurs de 13 à 18 ans, nous paraîtrait tout à fait désirable, dans les cas où rien ne justifie l’internement. On pourrait ainsi accorder plus facilement crédit au paralytique général en rémission ayant commis un délit tout en se ré-

Tr 7,

Si CBS

servant la possibilité d'intervenir au moindre écart. Cette

mesure de contrôle et de prophylaxie pourrait être exercée par des assistantes sociales déléguées par le Tribunal et par le médecin.

Dans l’état actuel des choses nous pensons qu'il est dangereux de conclure à l’irresponsabilité si cette décision n'implique pas l’internement. Insuffisamment malade pour être interné, trop malade pour être déclaré responsable, le sujet bénéficiant de cette mesure de clémence sera tenté de commettre de nouveaux délits. Le principe de la Hberté

‘individuelle ne doit pas faire oublier que la société doit

aussi être protégée, et on conçoit mal une Justice qui, sous couvert de protéger l’individu, lui permette en lui laissant sa liberté, de reprendre sa délinquance.

Cette notion d’irresponsabilité pénale serait d'autant plus fâcheuse qu’elle entraînerait actuellement l’irresponsabilité civile.

Responsabilité eivile y

L'article 4.382 du Code civil dit : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Mais cet article ne s'applique pas à laliéné, la solution traditionnelle

- voulant que celui-ei soit affranchi de toute responsabilité.

Un arrêt de la Cour de Cassation (Ch. des Requêtes, 21 octobre 4901) est formel sur ce point : « Une personne atteinte d’aliénation mentale n’est pas responsable même civilement du dommage que par son fait elle a causé à autrui, toute responsabilité supposant une faute et aucune faute ne pouvant exister quand la volonté fait défaut ».

Les tendances de la jurisprudence actuelle visent plutôt à réparer le dommage qu’à punir la faute et 1l a paru con-

traire à la justice que l’aliéné qui en cette qualité échappe à une peine, soit affranchi en même temps de toute responsabilité civile. Aussi bien, cette responsabilité civile, a-t-elle été consacrée dans certaines législations étrangères (Code allemand, 1900, art. 829. — Code suisse, art. 54 et l’art. 2 -de la loi belge de défense sociale du 19 avril 1930).

En France la question à été étudiée en 1924 au Sénat et l’article 54 du projet Strauss consacrait la responsabilité civile des aliénés pour des actes commis en dehors de l’asile et celle des personnes qui auront assumé leur garde et leur surveillance soit en cas de sortie d’essai, soit en cas de sortie définitive. Peut-on à ce propos rappeler que cette juste notion de réparation du dommage était envisagée par Larroque en 1886 quand il écrivait : «Si dans la majorité des cas il faut absoudre, il ne s’ensuit pas qu’on doive laisser passer tous les actes nuisibles des paralytiques généraux en rémission ». Le même sentiment d’équité avait fait écrire à TARDIEU : ( Je ne sais rien de si coupable que l’insouciance avec laquelle certaines familles se comportent avec leurs proches, aliénés, et leur défaut de soins et de précautions consistant à laisser en liberté des fous capables de causer d’irrémédiables malheurs ».

Quoi qu’il en soit dans le projet de loi de 1924-1928 portant revision de la loi du 30 juin 1838, l’article 54 est ainsi rédigé : « Les aliénés encourent la responsabilité civile édictée par les articles 1.382 et suivants du Code civil pour les actes commis par eux en dehors de l’établissement d’internement. La responsabilité des personnes qui en vue d’obtenir la sortie d’essai ou la sortie définitive d’un aliéné interné auront assumé sa garde ou sa surveillance, peut être recherchée en vertu des articles 1.382 et suivants du Code civil, soit par les tiers, soit par l’aliéné lui-même ». On ne peut que souhaiter le vote définitif de ce projet.

Est-ce à dire qu’il n’y ait actuellement aucun recours possible contre la famille d’un aliéné ? Une réparation pé-

AE

cuniaire serait difficile à obtenir devant la juridiction civile, mais une action pénale peut être intentée contre la famille de l’aliéné « responsable de sa divagation » aux termes de l’article 475, paragraphe 7 du Code pénal qui prévoit pour ces faits une amende de 6 à 12 francs. Il s’ensuit la possibilité pour les victimes de l’aliéné ou des ayant-cause de citer la famille devant un tribunal répressif et se portant partie civile, de demander des dommages-intérêts qui seront fixés au gré du Tribunal.

Capacité eivite

L’appréciation de la capacité civile chez les paralytiques généraux en rémission pose en pratique des problèmes variés qu’il conviendra d'étudier successivement.

Pour certains auteurs il y aura parallélisme étroit entre la capacité civile et la responsabilité pénale. D’autres sont au contraire plus exigeants pour la capacité civile, estimant qu'il est plus facile d'éviter ce qui est défendu que de faire ce qui est permis (Cuccur). « Pour vivre en paix avec la justice punitive, écrit Tanzi, il n’est pas nécessaire de lire le Code mais il suffit de s’incliner devant la maxime évangélique : « Ne faites pas aux autres... » et cet auteur ajoute : «la règle de droit pénal se confond avec les préceptes les plus fondamentaux de la morale et est à la portée de l’intelligence la plus modeste ».

C’est en somme l'opinion du législateur qui rend l’individu responsable pénalement de ses actes au-dessus de 13 ans quand il a agi avec discernement (art. 67 du Code pénal) tandis que la capacité des actes de la vie civile n'existe qu’à partir de 21 ans accomplis (art. 488 du Code civil).

En matière civile, les problèmes qui se posent sont nombreux et très différents du problème pénal. Il ne s’agit plus de juger la responsabilité du sujet au temps de l’action mais

de prévoir l’évolution ultérieure en se basant sur les données de la clinique et du laboratoire. La question de l’interdiction est celle qui se pose le plus souvent en pratique. L’article 489 dit : «Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lueides. » Il n’est donc pas applicable au paralytique général au début de son affection, la maladie étant dans sa phase aigue, l’état de démence n’est pas « habituel » comme l’exige le Code. Beaucoup de nos malades dont les troubles psychiques se traduisent plus par un état d’excitation, de dépression et de confusion que par un état de démence véritable pourront reprendre sans inconvénient leur profession quand, après le traitement, l'examen psychique aura montré lPintégrité du fonds mental et que le liquide céphalo-rachidien aura tendance à s'améliorer. Nous avons rapporté plusieurs exemples dans notre étude médico-sociale. Les résultats sont souvent meilleurs pour les malades de ville. La statistique de MM. Craupe et Masquin portant sur 47 cas traités en ville, donnait 23 récupérations sociales complètes pour une période de 2 à 8 ans et 56 % de résultats favorables sur l’ensemble des cas suivis. La plupart de ces malades avaient pu après l’impaludation reprendre la conduite de leurs affaires. Kurrx dans une statistique récente (1936) fournit des résultats détaillés sur l’activité professionnelle de 515 paralytiques généraux traités de 1929 à 1932 et guéris par le traitement : 214 d’entre eux ont repris les situations 1mportantes qu’ils occupaient avant leur maladie (professions libérales, fonctionnaires, industriels, commerçants). Plusieurs ont reçu de l’avancement ou amélioré leur situation.

Il ne sera pas question de limiter la capacité civile de ces malades mais seulement de les surveiller dans leur évolution pendant plusieurs années en leur faisant suivre le traitement de consolidation qui s'impose. À l’opposé l’application de l’article 489 sera nécessaire si les malades n’ont pas

été améliorés par le traitement et présentent un état démenüel qui tout en leur permettant de vivre dans leur famille les rend incapables de gérer leur fortune. L'absence d’interdiction serait d'autant plus désastreuse que certains malades par leur suggestibilité ou leur apathie risqueraient d’engager leur signature.

En cas d'amélioration persistante le malade sera fondé à réclamer la mainlevée de l’interdiction.en vertu de l’article 512 du Code civil. MM. Craupe et TarcowLA rapportent à ce propos le cas d’un ingénieur présentant tous les signes physiques, psychiques et humoraux de la paralysie générale au début de juin 1926. Soumis au traitement malarique et chimique il est pendant son séjour en maison de santé, examiné par trois experts qui concluent qu’en dépit de la rémission observée le malade est incapable de gérer sa personne et ses biens. Examiné par M. Craune il présentait des signes neurologiques de paralysie générale, mais sa mémoire était précise, [1 n’avait aucun trouble du jugement, était parfaitement conscient de son état, ne manifestait aucune idée délrante. Son comportement était celui d’un homme normal de sa condition ; ses projets d'avenir, d'installation, l’organisation de son budget étaient parfaitement adéquats à sa situation. Enfin une lettre de son chef de service indiquait qu'on lu avait rendu son poste et qu'il remplissait correctement ses fonctions jusque dans les plus petits détails. Le sujet n’était donc plus en état de démence au sens de l’article 489. Pareillement Roz4s rapporte l'observation d’un P. G., examiné par divers spécialistes et déclaré incapable. La malariathérapie permit d’obtenir une rémission si franche que la main-levée de l’interdiction fut ordonnée, les experts ayant touvé le sujet normal en dépit de certaines réactions du liquide céphalo-rachidien demeurées positives.

Mais à côté de ces cas extrêmes, il y en a d’autres, nos observations en font foi, qui tout en étant améliorés incontestablement par le traitement et capables de reprendre leur

Fortineau Jean. 8

activité professionnelle n’en présentent pas moins dans leur comportement certaines anomalies, associées à de légers défauts du fonds mental mis en évidence par les tests psychologiques. Enfin dans ces cas les réactions du liquide céphalo-rachidien partiellement modifiées ne se rapprochent pas complètement de la normale.

SCHNEIDER ne conseille pas, dans ces cas, l’interdiction, qui, diminuant le malade à ses propres yeux, ne facilite pas la reprise du travail et son reclassement dans la société. Il faudra tenir compte avant tout du passé du sujet, de sa personnalité pré-morbide. Ainsi, des familles, victimes de la prodigalité du malade avant le traitement seront fondées à redouter de nouveaux incidents. Pons Bazmes estime qu’une attitude réservée est nécessaire, même si les examens psychique et humoral sont satisfaisants, lorsqu'il s’agit d’une personne ayant une situation sociale très importante.

On pourrait pour ces cas limites conseiller de provoquer l'interdiction qui protègera le malade dans sa personne et dans ses biens. Mais l'interdiction étant une procédure longue et coûteuse et n’ayant son effet qu’à dater du Jour du Jugement, on demandera au tribunal d’ordonner en vertu de l’article 497 du Code civil, la désignation d’un administrateur provisoire. Cette mesure aura pour effet de protéger 1mmédiatement les malades. L'article 499 du Code civil permet au Tribunal, en cas de rejet de la demande d'interdiction, de nommer un conseil.

Îl convient d’ajouter que l'interdiction n’est appliquée qu'avec beaucoup de circonspection par un tribunal. C’est ainsi que nous connaissons le cas d’une femme âgée de 78 ans, atteinte de psychose maniaque dépressive avec affaiblissement intellectuel dont la demande d'interdiction futrepoussée malgré deux expertises successives concluant à l’application de l’article 489. L’interdiction qui pourrait s'appliquer théoriquement à tout malade présentant des troubles mentaux est devenue une mesure d’exception depuis la loi du 50 jun

1838 qui, prévoyant la protection des biens des malades internés par un administrateur provisoire a changé, peut-on dire, l'esprit même de l’article 489. Aussi les familles hésitentelles souvent à engager une procédure dont l’utilité paraît cependant peu contestable quand la démence s’affirme, non pas dansles propos, mais dans le comportement, réalisant selon l’expression de Locre, une véritable « démence d’action ».

OBSERVATION XL RÉSUMÉE (Düûe à l’obligeance de M. le DT Locrr)

À B..., ancien officier (colonel), 53 ans, syphilis contractée pendant la guerre et traitée. Excès éthyliques récents.

Conduit dans une clinique des environs de Paris (juin 1931) à l’occasion d’un état subaigu (coups de feu tirés dans son escalier sur des ennemis imaginaires). Depuis plus d’un an avait cessé le traitement spécifique, buvant sans mesure, dépensant sa fortue en compagnie de femmes de mauvaise vie. Après quelques jours de traitement, disparition des signes d’alcoolisme subaigu. L'examen révèle des signes nets de P. G. : indifférence, euphorie, mélange de docilité et d’impulsivité coléreuse. Signe d’Argyll-Robertson bilatéral. Dysarthrie. Aortite (souffle systolique). T. A. 18/11 (Vaquez). L. C. R. alb. : 0,35. Lympho. ; 6. B.-W. positif.

Après traitement par le pyrifer et cures répétées de Stovarsol sodique en injections, amélioration progressive. Retour de la mémoire, de l’autocritique, de l’affectivité.

Persistance du signe d’Argvll et d’une très légère dysarthrie.

La formule humorale est améliorée.

-L. C. R. AÏb. : 0,23. Leuco. : 0,5 par mmÿ. B.-W. légèrement positif.

Après six mois de séjour, quitte la clinique sur sa demande, | Peu de temps après sa sortie recommence à boire et fréquente des | filles. Continue à dilapider sa fortune. Revu en 1935 : est soigné

par une infirmière qui lui fait prendre des quantités considérables de gardénal. Paraît profondément affaibli, physiquement et in-

EEE

tellectuellement. Un certificat en vue d'interdiction est rédigé à la demande de la famille qui d’ailleurs n’engage pas la procédure.

S'améliore après suppression du gardénal, paraît lucide, docile, la mémoire est assez bonne, son jugement est assez bon «en paroles ». En fait, il reste très sugpestible, se laisse diriger par son infirmière qu’il épouse. Au total il existe un déficit profond, non de la pensée, mais de la volonté et du comportement. e

Cette observation confirme nos observations XVIT et X en montrant que souvent des paralytiques généraux dont l'amélioration est insuffisante manifestent le désir de se marier. L'autorisation ne sera accordée au bout de 3 ans au minimum que si l’état mental et les signes humoraux sont concordants. Dans le cas contraire, on essaiera de leur faire comprendre les risques que peut occasionner une telle union. Mais ce procédé d’intimidation ne pourra pas toujours s’exercer. Un malade {obs. X), peut divorcer, se marier, contre le gré de sa famille qui sera dans l'incapacité de faire faire opposition ou d'obtenir la nullité du mariage.

L'article 901 du Code civil stipule : « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. » La jurisprudence a donné une interprétation très libérale à ce texte puisqu'elle reconnaît la validité d'un testament écrit au moment d’un intervalle lueide. Rousy relate à ce propos (Des actes testamentaires. An. Méd.-Psyc., 1904), l’histoire d’un paralytique général en rémission spontanée dont le testament fut reconnu valable malgré l’avis des experts.

Ïl faudra, pour annuler l’acte, démontrer qu’au moment où il a été rédigé, la maladie n’était pas guérie. L'expert entendra les témoins qui seraient susceptibles de le renseigner sur l’état psychique du malade au moment de la rédaction de l'acte attaqué. S'il s’agit d’un testament olographe,

Pexamen portera sur le texte même. On analysera lécriture réactif délicat » (de Angelis) qui pourra montrer une imprécision des lettres, une incertitude des traits. L’omission de certains mots, la forme du papier, son degré de propreté, constitueront autant d'indices susceptibles de renseigner lexpert sur le degré de démence. On comparera ces écrits à d’autres, datant de plusieurs années. L'étude du contenu même de l’acte pourra révéler une certaine incohérence, Pétrangeté des dispositions constituera encore un argument en faveur de l’annulation. La lecture du texte offrira un intérêt particulier s’il s’agit d’un testament publie (art. 971) ou d'un testament mystique (art. 976) qui nécessitent seulement la signature du testateur.

Des problèmes délicats peuvent être soulevés par les contrats souscrits à titre onéreux par les paralytiques généraux en rémission. La question des assurances se posant souvent en pratique mérite de retenir particulièrement l'attention, car elle peut donner lieu à des difficultés diverses.

L'annulation post mortem d’un contrat ne pourra guère être prononcée que si le malade a été interdit. Le texte même du contrat ne contiendra en effet jamais de clause ‘susceptible de renfermer la preuve de la démence. Si le sujet est vivant, on devra prouver à la suite de la procédure d’interdiction que la cause de l’interdiction existait notoirement au moment de l'établissement du contrat (art. 503 du Code civil) C’est dire les difficultés quasi insurmontables qui s'opposent le plus souvent à ce qu’un contrat d'assurance soit annulé à la demande de la famille ou du malade lui-même.

Au contraire la compagnie d’assurances pourra obtenir Pannulation d’un contrat, qu’il s’agisse d’assurance-imcendie ou d’assurance sur la vie, passé par un assuré dont elle ignorait la maladie. La famille ne pourra arguer de l’inconscience de l’assuré pour écarter l’annulation, car 1l résulte de la Jjurisprudence que l’annulabihté est acquise même si la fausse déclaration a été faite de bonne foi.

Du point de vue de l’exécution du contrat, on pourrait envisager, en matière d’assurance-accident, l'hypothèse d’un P. G., assuré et fauteur d’accident. |

S’il s’agit de l’assurance d’un risque se basant sur l’article 1.384 (responsabilité des objets que l’on a sous sa garde : automobiles, etc.), l'assurance peut être valablement tenue. Au contraire la responsabilité prenant son origine dans une faute résultant de la démence de l’assuré, est éteinte, et du même coup celle de la compagnie d'assurances, par la preuve de la démence au moment de l’action.

Aucun de nos malades n’a essayé de souscrire une assurance en déclarant qu’il avait été atteint de P. G., Les assurances n’acceptent d’ailleurs pas ce « risque ». À l'étranger par contre on signale divers contrats garantissant les « risques tarés ».

Dans un autre domaine, l’assurance-invalidité, pourrait permettre à des malades de trouver dans une pension d’invalidité une base matérielle susceptible de faciliter leur réadaptation. Mais comme le fait observer KoEsrER, il n’y a pas lieu d'accorder un taux d'invalidité à tous les paralytiques généraux. Le nombre de cas de P. G., entraînant l'incapacité de travail s’est élevé en 1927 pour la caisse-maladie de Berlin à 18 pour 100.000 assurés. En [talie la statistique de l’Institut National des Assurances a été étudiée par ManserLa qui, pour une période de 5 ans (1927-1932) a relevé 0,74 P. G., pour 10.000 assurés.

L’assurance-invalidité sera accordée quand le malade aura perdu 2/3 ou plus de sa capacité de travail, la rente sera coupée quand on estimera que le sujet est apte à reprendre

son travail.

L'expert pourra avoir à connaître de la validité du témoignage d’un paralytique en rémission.

Ré ve te se

I devra surtout apprécier les facultés de mémoire et d’attention du malade et ce que Gorpne appelle « la transformation subconsciente du souvenir ». On conçoit facilement qu'un paralytique dont la rémission n’est que partielle aura pu être influencé par d’autres récits ou suggestionné par une personne de son entourage. On essaiera de mettre en évidence ce qui appartient en propre au sujet en rejetant les explications fournies sous l’influence du milieu.

Ayant vérifié l’état psychique au moment des faits examinés et au moment de la déclaration on pourra si la guérison comprend ces deux périodes considérer l'attestation comme valable (Royas).