III. — Jugement
Le 10 juin 1901, le tribunal de Saint-Etienne trancha le litige par un long jugement dont voici l’analyse :
(1) Dossier de M° Pauly : Conclusions de la Société.
(2) Voici le texte complet du jugement :
« Attendu que les demandeurs, employés à titre d’auxiliaires par la Société de production ouvrière à personnel et capital variables, dite « Société de la Mine aux Mineurs « de Monthieux », se prétendant membres de ladite Société, sollicitent du Tribunal la reconnaissance et la proclamation de ce droit, et pour arriver à ce résultat, l’annulation de toutes délibérations contraires de l’Assemblée générale, de toutes modifications des statuts primitifs faisant obstacle à leurs prétentions.
« Attendu que, refusant le débat sur le fond, la Société défenderesse se borne à ‘opposer aux demandeurs, à titre d'exception préjudicielle, leur défaut de qualité résultant de ce qu’ils sont non pas des sociétaires ou associés, mais uniquement des employés salariés ,
« Que lé débat se trouve aïnsi restreint et qu’une seule question reste soumise à l'appréciation du Tribunal, celle de savoir si les auxiliaires demandeurs doivent être considérés comme des sociétaires ;
« Attendu, en droit, que la Société de la Mine aux Mineurs est régie par les dispositions de la loi du 24 juil-
1! commence par poser en principe; que, sous lempire de la loi du 24 juillet 1867, une société coopérative. de production a le droit d'employer des auxiliaires; il ne se préoccupe pas de savoir si une exception n’a pas été portée expressément au principe dans le cas spécial de Monthieux, par l'intention des fondateurs et l'esprit
iet 1867 qui a institué et réglementé les Sociétés de production à capital variable, qu'elle trouve dans cette loi les principes de son organisation et les limites de ses pouvoirs. Qu'il n'a jamais été prétendu ou allégué sous l’empire de cette loi qu'une Société de production ne puisse avoir recours, en dehors et indépendamment des sociétaires, à des employés ou ouvriers salariés. Que cette mesure est même d'un usage fréquent, puisqu'elle permet seule de pourvoir aux besoins exceptionnels de main-d'œuvre et de garantir aux associés un travail régulier, continu et sans chômage ; :
« Attendu que les statuts primitifs de la Société ne sont pas, sur ce point. en contradiction avec la loi ; qu'ils ne prévoient pas, il est vrai, l'emploi d'ouvriers auxiliaires, mais qu'ils ne l’interdisent pas. Que le droit commun, tel qu'il résulte de la loi de 1867, reste donc applicable et par suite la faculté d'avoir recours à des auxiliaires ;
« Attendu due sans doute on peut prétendre que dans l'intention des fondateurs de la Société et de ceux qui lui ont fait des dons ou des avances, ladite Société doit être ouverte au plus grand nombre possible d'ouvriers et qu’en fixant à 600 le nombre des actions, on avait prévu l'augmentation jusqu'à ce chiffre du nombre des sociétaires: ;
« Mais attendu que le Tribunal n'a pas à examiner cette question, encore moins à la juger puisqu'elle ne lui est pas actuellement soumise. Qu'il faut uniquement retenir de ce qui précède, qu'il est permis à la Société de la Mine aux Mineurs de Monthieux d'employer des ouvriers à titre d'auxiliaires ;
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des statuts; mais il déclare que « le tribunal n’a pas à examiner cette question qui ne lui est pas actuellement soumise », et n’a à statuer que sur l’exception préjudicielle tirée du défaut de qualité des demandeurs.
ll rappelle ensuite l'interprétation donnée à l’article 4° des statuts par le jugement de 1895, et fait allu-
« Attendu, ces précisions étant faites, qu'il réste à rechercher à quel titre les demandeurs au procès travaillent à la mine de Monthieux ;
« Attendu qu'un précédent jugement de ce siège a décidé qu'à défaut de toute stipulation ou clause restrictive, les travailléurs de la miné devaient être considérés comme des sociétaires. Que les termes des statuts très larges, très compréhensifs, permettent en effet de juger ainsi, en interprétant dans le séns le plus libéral l'esprit du pacte fondamental dé la Société ;
« Mais attendu que la Société défenderesse allègue que la clause restrictive prévue et réclamée par le Tribunal dans le jugement du 16 janvier 1895 qui n'existait point dans l'espèce alors litigieuse, existe actuellement. Qu'elle explique que depuis le 15 septembre 1894 elle a exigé de tous les ouvriers embauchés à titre d’auxiliaires une déclaration écrite constatant la nature du contrat qui les lie et les obligations réciproques existant entre eux êt la Société ;
« Qu'on lit notamment dans cette déclaration que « les « soussignés sont emmbauchés à titre d'auxiliaires et pro- « visoirement comme ouvriers. » Et encore « que les auxi- « liaires sont purement et simplement occupés suivant « les règles admises par l'usage entre patrons et ouvriers »;
« Attendu que cette déclaration a été successivement Signée par tous les auxiliaires engagés depuis le 15 septembre 1894, que les deux registres contenant les signa: tures sont représentés. Que ceux qui ne savent pas écrire ont apposé une croix sur le registre et ont ainsi donné une adhésion aussi formelle que ceux qui ont signé : l’en-
sion à la « clause restrictive » dont il avait été parlé. Cette clause restritive existe aujourd'hui, décide-t-il : c'est la convention d'embauche signée par tous les
demandeurs à leur entrée à la mine, et par laquelle ils.
reconnaissent « avoir été embauchés à titre d’auxiliaires et provisoirement comme ouvriers ».
gagement ainsi contracté n'étant, d'ailleurs, pas contesté en fait et ayant été, ainsi qu'il sera dit plus Join, libremieñt exécuté par tous, soit qu'ils aient signé, EE qu'ils aient apposé une Croix ;
« Attendu que les termes du contrat ainsi accepté par les ouvriers sont clairs et précis, qu'ils ne prêtent à aucune difficulté d'interprétation. Que les ouvriers ne sauraient donc dire qu'ils ont été trompés et que leur signaturé à été apposée par erreur ;
« Attendu qu'ils allèguent, il est viai, qu'ils ont été victimes de manœuvres dolosives, mais qu'ils n’indiquent pas ces manœuvres, ne font aucuñe preuve, ni même aucune offre de preuve sur ce point, qu'il est de principe que la fraude et le dol ne sè présument pas ; que cette prétention doit donc être écartée, Qu'ils ne prétendent pas avoir été amenés à signer le registre précité par suite de violence ou contrainte morale ; que ce fait qui aurait pu avoir une véritable importance juridique n'est donc pas aux débats ;
« Attendu que s'il est GüsSibTé et même vraisemblable que plusieurs d'entre eux soient deveñus auxiliaires dans l'espoir légitime de devenir plus tard sociétaires ; sil est possible que des promesses aient été faites à certains pour leur faire prendre patience, ces faits, si démontrés qu'ils frssent, ne chanseraient rien à la nAtrre des contrats qu'ils sont signés et à la condition qu'ils ont acceptée;
« Attendu, au surplus, que les auxiliaires ont été depuis 1894 jusqu'à ce jour, soigneusement distingués des sociétaires, qu'ils ont touché des salaires différents ; que les sociétaires seuls ont été convoqués aux assemblées sta-
Cette convention est claire, précise, et ne laisse place à aucune difficulté d’interprétation.
Est-elle viciée par le dol ? Non, dit le jugement; on n'offre en effet de prouver aucune manœuvre dolosive dont on aurait été victime. Sans doute, il est possible et vraisemblable que les auxiliaires ont eu l’espoir de parvenir au sociétariat, et que des promesses ont été faites à certains « pour leur faire prendre patience »,
tutaires et y ont pris part ; qu’enfin les ouvriers se sont mis en grève et ont obtenu, en septembre 1900, à la suite de cette grève aux augmentation de salaires ; que le fait de se mettre en grève révèle chez les demandeurs la qualité acceptée d'ouvriers, et est incompatible avec celle de sociétaires ;
« Qu'il faut donc reconnaître non seulement que les auxiliaires ont pris librement un engagement et signé un contrat qui les lie, mais encore qu'ils l’ont librement exécuté en pleine connaissance de cause ;
« Attendu que,.dans ces conditions, les prétentions des auxiliaires de la Société de la Mine aux Mineurs sont contraires aux engagements qu'ils ont pris et à la signature qu'ils ont donnée ;
« Que, par suite, l'exception qui leur est opposée est bien fondée et rend bien leur demande irrecevable ;
« Qu'il faut dire et juger que n'étant pas sociétaires, ils n'ont pas à intervenir dans le règlement des affaires sociales et à contester la validité des assemblées et des statuts ;
« Par ces motifs,
« Le Tribunal les déclare non recevables en leurs fins, demandes et conclusions ;
« Dit que les auxiliaires de la Société de Monthieux sont de simples ouvriers et non des sociétaires ;
« Dit, par suite, bien fondée l'exception qui leur est opposée par la Société défenderesse ;
« Les condamne aux dépens. »
mais « ces faits, si démontrés qu'ils fussent, ne changeraient rien à la nature des contrats signés par les auxiliaires, et à la condition acceptée par eux ».
Au surplus et en fait, les auxiliaires, disent les juges de Saint-Etienne, ont toujours été soigneusement distingués des sociétaires : ils n’ont pas touché les mêmes salaires: ils n’ont pas été convoqués aux: assemblées statutaires et iis n’ont jamais protesté; enfin, ils se sont mis en grève, ce qui implique bien l’acceptation de la qualité d'ouvriers salariés.
Et le tribunal, accueillant l'exception préjudicielle proposée par la société de Monthieux, déclarait les demandeurs sans qualité pour agir, les déboutait de leur demande, et les condamnait aux dépens.
