FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ DÉNOMINATION. — SIÈGE. — DURÉE
ARTICLE PREMIER. — Il est formé par ces présentes une Société anonyme à capital et personnel variables, entre tous les propriétaires des actions ci-après créées et ceux qui le deviendront ultérieurement en venant travailler à la mine, à l'extérieur ou à l'intérieur.
La Société sera composée exclusivement d'ouvriers mi-
meurs qui deviendront titulaires chacun d'une action en étant embauchés à la mine, tant à l'extérieur qu’à l'intérieur, et qui cesseront de faire partie de la Société s'ils quittent son service sans autorisation du Conseil d’administration.
1ls sont représentés aux présentes par :
MM. Perrin, MM. Violet, Heurtier, : Caillot, Mary, Exbrayat, Plotton, Martin, Giraud, Villemez,
soussignés, leurs délégués nommés en assemblée publique ouverte à tous les mineurs, à la date du 3 septembre 1890.
Cette Société sera régie par les articles 48 et suivants de la loi du 24 juillet 1867, et par l'ensemble de cette loi.
ART. 2. — Cette Société a pour objet : l'exploitation, par les ouvriers associés à. divers titres en vertu, des présentes, des Houillères de Monthieux et de toute autre Houillère, la vente de la houille, la fabrication des cokes et agglomérés et toutes opérations commerciales et industrielles pouvant intéresser la Société et se rattachant à la houille, l'acquisition de cette houillère et de son matériel, tel que le tout a été verbalement promis en vente par les liquidateurs de la Société de MGnthieux, dans Îles termes suivants
« M. Eugène Pauly, avoué près le Tribunal civil de Saint-Etienne, demeurant en ladite ville, rue Camulle- Colard,
« Tant en son nom que Comme mandataire de M. Jules Jacques, chef de contentieux, demeurant à Paris, rue de Rennes, 71, suivant pouvoir régulier déposé au notaire Fessy-Moyse, le 31 juillet dernier.
« MM. Jacques et Pauly, agissant comme liquidateurs de la Compagnie Houillère de Monthieux-Saint-Etienne.
« M. Pauly, ès-qualités, s'oblige à vendre, d'ici au 30 novembre prochain, à une Société anonyme à capital et personnel variables, ayant son siège à Saint-Etienne et au capital minimum de soixante mille francs, au moment de Ta constitution, laquelle Société aura le droit d’acquéir, d'ici au 30 novembre prochain, terme de rigueur
« Tous les objets, meubles et immeubles et matériel,
droits quelconques compris sous la dénomination de premier lot dans le cahier des charges dressé le 17 août dernier par le notaire Fessy-Moyse duquel cahier des charges il a été donné connaissance entière et détaillée.
« Les seules modifications apportées au cahier des charges sont les suivantes
« La charge de l'affaire Gras, n° 782 du chapitre ?, est supprimée et demeure au compte de la liquidation.
« Les acquéreurs prennent à leurs périls et risques le procès Pacalon, commencé par ledit Pacalon (pour dégâts à la surface) depuis quelques jours.
« L'article 10 des charges et conditions générales, relatif aux hypothèques, lesquelles restent à la charge de la liquidation, est supprimé. 3 «
« Enfin, le matériel compris dans l'état déposé à
“M. Fessy-Moyse, et faisant partie de la vente ci-énoncée
sera pris dans l'état où il se trouvera le jour de la vente, sans aucune garantie de qualité ou de quantité.
« L'entretien de la mine jusqu’au jour de la vente défuitive est à la charge de la liquidation.
« La vente sera faite moyennant le prix de dix mille francs, que les acquéreurs paieront comptant le trente novembre prochain, jour où ils prendront possession de la mine et où toutes les charges leur incomberont définitivement, toutes les charges jusqu'à cette date restant à la liquidation. »
ART. 3. — La Société prend la dénomination de « Houilières de Monthieux, Société Stéphanoise de la Mine aux Mineurs ». Son siège social est à Saint-Etienne, à Monthieux, dans les bureaux de la mine.
ART. 4 — La durée de la Société est illimitée, ainsi que le nombre des associés.
Elle ne prend pas fin par la sortie, le décès, l'interdiction ou la radiation d’un ou de plusieurs associés, puisqu’elle recrute incessamment de nouveaux membres.
Elle continue dônc de plein droit éntre les autres sociétaires.
Elle ne peut prendre fin que par le vote d'une majorité représentant les neuf dixièmes des actions, mais en cas de perte des trois quarts du capital social, la disso-
lution pourra avoir lieu conformément à l’article 37 de
la loi du 24 juillet 1867.
TITRE Il
FONDS SOCIAI. — ACTIONS
ART. 5. — Le capital est fixé au minimum de soixante mille francs divisé en six cents actions de cent francs chacune. .
Le montant des six cents actions à souscrire devra être versé entre les mains d'un ou des banquiers de la Société, par les souscripteuxs, savoir : Le premier dixième en souscrivant, et le surplus dans les délais et conditions que déterminera le Conseil d'administration.
I1 sera fait face au paiement, tant du premier dixième que du solde, au moyen des fonds provenant des souscriptions actuellement ouvertes auprès des pouvoirs publics, - de la presse ou des particuliers.
Chaque action sera libérée d’une somme égale.
Si le montant des souscriptions est supérieur à soixante mille francs, il sera créé autant d'actions nouvelles qu'il y aura de fois cent francs en plus.
Ces actions seront réparties entre les fondateurs de la Société pour recevoir la destination qui sera fixée ciaprès.
En cas d'insuffisance des fonds de la souscription, des appels ultérieurs de fonds seront annoncés un mois avant l’époque fixée pour chaque versement.
Chaque actionnaire ne pourra pas être titulaire de plus d’une action. Il est fait exception pour les fondateurs de la Société qui, actuellement, peuvent être titulaires de plusieurs mais qui devront les transférer au fur et à mesure que de nouveaux ouvriers seront embauchés, au nôm de ces nouveaux ouvriers. Chaque nouvel ouvrier devra être agréé par le Conseil d'administration. Chaque ouvrier actionnaire venant à quitter la mine, c’est-à-dire la Société, son action fait retour de plein droit à là Société et est replacée sur la tête d’un autre ouvrier mineur travaillant à la mine sociale, par ordre d'ancienneté. :
La Société ne sera définitivement constituée qu'après la
te
Souscription des six cents actions, le versement du dixièine
de leur montant et l'accomplissement des autres formali-
tés prescrites par la loi.
ART. 6. — Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices dans les termes des articles 41 et 42.
ART. 7. — Les actions seront nominatives, conformément à l’article 50 de la loi du 24 juillet 1867.
La propriété des actions est établie par l'inscription sur les registres de la Société. |
Les actions sont extraites d'un registre à souche et numérotées de un à six cents. Elles sont frappées du timbre de la Société et revêtues de la signature de deux administrateurs.
ART. 8. — La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la Société, et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, et visée par un membre du Conseil d'administration.
Le cessionnaire devra être agréé par le Conseil d'administration qui statuera sur toutes les demandes de transfert dans chaque réunion.
ART. 9. — Le Conseil d'administration pourra exiger le dépôt sans frais de ces titres dans la caisse sociale ou dans toute autre caisse qu'il jugera convenable ; il déterminera dans ce cas, la forme des certificats de dépôt et le mode de leur délivrance.
ART. 10. — Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.
ART.- 11. — Les dividendes des actions sont payés au porteur du titre.
ART. 12. — Les droits et obligations attachés à l’action, suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société,
ART. 13. — En cas de perte d'un titre, la Société ne peut être tenue d'en délivrer un nouveñü que moyennant caution, dont le Conseil d'administration déterminera les con- ‘ ditions. Ce nouveau titre sera délivré six mois seulement après que la déclaration .de perte aura été insérée dans un des journaux d'annonces légales du siège social.
ART. 14. — Le capital pourra à toutes les époques être augmenté en vertu d’une décision de l'assemblée générale convoquée à cet effet, ou réduit. :
Cette assemblée déterminera les clauses et conditions de cette augmentation ou de cette réduction.
Le capital ne pourra être réduit au-dessous de six mille francs ou du dixième du capital s’il est supérieur à soixante mille francs conformément à l'article 51 de la loi du 24 juillet 1867.
