YS 4 T
délibérations seront prises à la majorité des membres présents à une voix par membre, c'est-à-dire par action.
Le nombie des membres présents est constaté sur la carte d'admission et sur la feuille de présence.
Le scrutin secret a lieu toutes les fois que la demande en est faite par cinq actionnaires. En cas de vote au scrutin secret, chaque membre de l'assemblée, à l'appel de son nom, présente son vote en un pli fermé.
ART. 30. — L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des sociétaires.
Les délibérations prises, conformément aux statuts sont obligatoires pour tous, même pour les absents, incapables o’1 dissidents. |
ART. 37. — Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial déposé au siège social et signés par les membres des bureaux.
ART. 93. — La justification à faire vis-à-vis des sociétaires ou des tiers, des délibérations de l'assemblée générale, résulte des copies ou extraits des procès-verbaux certifiés conformes par le président du Conseil d’'administration où par un administrateur.