‹ Etude Monographique sur La Mine Aux Mineurs De MontlhieuxChapitre 75 sur 88 · INTÉRÊTS. — FONDS DE RÉSERVE. — PARTAGE DES BÉNÉFICES · texte numérisé non relu

INTÉRÊTS. — FONDS DE RÉSERVE. — PARTAGE DES BÉNÉFICES

ART. 41. — Sur les bénéfices nets réalisés chaque année, il sera PRE è

1° 5 % pour la réserve statutaire conformément à la loi. Cette réserve est limitée au minimum,

20 5 % comme allocation au Conseil d'administration pour la gestion.

3° Le surplus appartiendra moitié aux actions, et pour recevoir la destination indiquée à l’article 43 ci-après et l'autre moitié à la totalité des ouvriers sociétaires parmi lesquels figurent les actionnaires eux-mêmes, ces derniers n'ayant droit à aucun autre dividende.

Lesdits ouvriers sociétaires et actionnaires se répartiront cette somme entre eux après avoir subi le prélèvement d: 50 % au profit des parts de fondateurs ci-après créées.

Toutefois, le Conseil d'administration pourra affecter, avec l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à concurrence des trois quarts des bénéfices nets; à la création d'un fonds de réserve spécial.

TITRE Vill

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