‹ Etude Monographique sur La Mine Aux Mineurs De MontlhieuxChapitre 78 sur 88 · DISSOLUTION. — LIQUIDATION · texte numérisé non relu

DISSOLUTION. — LIQUIDATION

ART. 44. — Le Conseil d'administration peut à toute époue et pour quelque cause que ce soit, proposer la dissolution anticipée et la liquidation de la Société. ,

La liquidation est de droit en cas de perte des trois quarts du capital social.

ART. 45. — A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle souveraine-

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ment le mode de liquidation et nomme, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs. 2

ART. 46, — Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent pendant l'exercice de la Société. L'assemblée générale ordinaire à notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance et décharge.

De même, les liquidateurs pourront, en vertu d’une délibération de cette assemblée, faire le transport à une autre société ou à un particulier, de tous les droits, actions et obligations de la Société.

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